Le contenu de cette page est potentiellement obsolète.

Le wiki sert d'archive et certaines pages ne représentent plus la vision actuelle du Parti Pirate. Pour connaître les positions des Pirates, aujourd'hui, vous pouvez consulter :

Et pour toute autre question, vous pouvez nous contacter et discuter avec nous :

contact@partipirate.org | @PartiPirate sur Twitter | Parti Pirate sur Facebook | Discourse (espace libre d'échanges et discussions) | Discord (espace d'échanges instantanés textuel et vocal)

Conseil Réglementaire et Statutaire - Réunion du 29/11/2019 du 29/11/2019

De Wiki du Parti Pirate
Sauter à la navigation Sauter à la recherche

Sommaire

Conseil Réglementaire et Statutaire - Réunion du 29/11/2019

Convoqués

  • CRS :
    • franois (1)
    • Aurifex (1)
    • Dadourlou (1)
      • 3/3

Absents

  • CRS :

Ordre du jour

Révision du Code de fonctionnement

Code de fonctionnement du Conseil réglementaire et statutaire



Article préliminaire : Conformément à l'article 11 des statuts, Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :

1. De s'assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les Statuts, le Règlement intérieur et les obligations légales en vigueur

2. D'interpréter les Statuts et le Règlement intérieur

3. D'instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise

4. De traiter du déblocage des équipages par suspension provisoire, complète ou partielle du code de fonctionnement de l’équipage

Il a également pour mission :

4. De connaître des questions de déontologie au sein du Parti Pirate (Article 18-3)

5. De vérifier les codes de fonctionnement des équipages (Article 6-1)

<a name="Section_1_:_Du_contr.C3.B4le_de_conformit.C3.A9"></a><a name="Section_1_:_Du_contrôle_de_conformité"></a> Section 1 : Du contrôle de conformité

Article 1-1 : Le contrôle de conformité vise à s’assurer qu’une décision prise par un organe du parti pirate est conforme aux obligations légales, aux statuts et au règlement intérieur.

Article 1-2 : Sauf restriction contraire posée par les Statuts ou le Règlement intérieur, peut saisir le Conseil réglementaire et statutaire pour un contrôle de conformité :

  • Un ou plusieurs Pirates

  • Un équipage, sous réserve que la question concerne le fonctionnement de l’équipage

  • Une formation spéciale, sous réserve que la question soit contenue dans son domaine de compétence

  • Un Conseil, sous réserve que la question soit contenue dans son domaine de compétence

  • Le Secrétariat, sous réserve que la question soit contenue dans son domaine de compétence

Article 1-3 : La saisine du CRS pour un contrôle de conformité doit contenir au minimum :

  • La décision déférée au titre du contrôle ;

  • La disposition légale, l’article des Statuts ou du Règlement intérieur qui aurait été violé.

Éventuellement, la saisine peut contenir un argumentaire sur les raisons de la non conformité.

Article 1-4 : Le CRS étudie la conformité de la décision au regard de chaque texte dans l’ordre suivant : obligations légales en vigueur, statuts puis règlement intérieur.

Le CRS n’est pas tenu de se limiter à la disposition invoquée par le demandeur et peut étendre son contrôle au regard des autres textes.

Article 1-5 : Le CRS rend une décision motivée qui entraîne la caducité de la décision de manière non rétroactive, sauf si la décision a porté atteintes à une obligation légale, en cas de non conformité de la décision.

<a name="Section_2_:_De_l.E2.80.99interpr.C3.A9tation_des_Statuts_et_du_R.C3.A8glement_int.C3.A9rieur"></a><a name="Section_2_:_De_l’interprétation_des_Statuts_et_du_Règlement_intérieur"></a> Section 2 : De l’interprétation des Statuts et du Règlement intérieur

Article 2-1 : Conformément à l'article 11-3 des statuts, le conseil réglementaire et statutaire peut être saisi par tout pirate ou organisme interne pour interpréter les statuts et le règlement intérieur.

Article 2-2 : La saisine prend la forme d’une ou plusieurs questions ayant vocation à recouvrir une hypothèse large et impersonnelle.

La question peut viser un ou plusieurs articles en particulier.

Article 2-3 : L’avis du CRS est motivé. Il ne peut refuser d’interpréter les statuts et le règlement intérieur.

<a name="Section_3_:_De_l.E2.80.99instruction_des_dossiers_disciplinaires"></a><a name="Section_3_:_De_l’instruction_des_dossiers_disciplinaires"></a> Section 3 : De l’instruction des dossiers disciplinaires

Article 3-1 : Les modalités de saisine du tribunal des pirates  et d'instruction des dossiers disciplinaires sont définis dans le règlement intérieur (Respectivement Article 133-1 à 133-9 pour la saisine et Article 133-10 à 133-25 pour l'instruction).

Article 3-2 : La liste des jurés de l’article 133-10 du règlement est établit avant le 31 décembre de chaque année.

Article 3-3 : La formation dispensée au profit des jurés doit l’être avant le 31 janvier de chaque année

<a name="Section_4_:_Des_questions_de_d.C3.A9ontologie"></a><a name="Section_4_:_Des_questions_de_déontologie"></a> Section 4 : Des questions de déontologie

Article 4-1 : Peut saisir le Conseil Réglementaire et Statutaire pour une question de déontologie :

  • Un ou plusieurs Pirates

  • Un équipage

  • Une formation spéciale

  • Un Conseil

  • Le Secrétariat

Article 4-2 : Le CRS auditionne la personne ou le représentant de l’organe ayant posé la question. Si la question vise un autre Pirate, celui-ci est interrogé.

Article 4-3 : A partir des constatations qu’il a pu effectuer, le CRS émet des recommandations pour faire cesser le conflit d’intérêt.

<a name="Section_5_:_Du_contr.C3.B4le_a_priori_des_Codes_de_fonctionnement_des_.C3.A9quipages"></a><a name="Section_5_:_Du_contrôle_a_priori_des_Codes_de_fonctionnement_des_équipages"></a> Section 5 : Du contrôle a priori des Codes de fonctionnement des équipages

Article 5-1 : Chaque équipage doit soumettre son code de fonctionnement au CRS avant sa présentation à l'assemblée permanente. Dans le cas contraire le secrétariat peut repousser l'approbation du code par l'assemblée permanente à la session suivante le temps que le CRS l'examine.

Section 6 : Du déblocage des équipages

Article 6-1 : Conformément à l'article 11 des statuts, le conseil réglementaire et statutaire peut être saisi pour débloquer un équipage.

Le blocage est la situation dans laquelle un équipage ne peut plus prendre efficacement de décision ou accepter de nouveau membre.

Article 6-2 : La saisine prend la forme d’une demande adressée au Conseil par un membre de l’équipage expliquant la situation et la cause du blocage.

Article 6-3 : Le Conseil décide ou non de suspendre provisoirement le Code de fonctionnement de l’équipage pour une durée déterminée.

<a name="Section_6_:_Du_fonctionnement_du_Conseil"></a> Section 7 : Du fonctionnement du Conseil

Article 7-1 : Le Conseil se réunit au moins une fois par trimestre.

Le délai de convocation d’une réunion est d’une semaine.

Les réunions se déroulent sur l’outil de prise de décision (Congressus).

Il n’est pas possible de déléguer sa voix, ni de donner procuration.

Article 7-2 : Toute les décisions sont prises à la majorité absolue des membres.

Article 7-3 : Lorsqu’une demande est adressée au CRS, un rapporteur est désignée parmi ses membres.

Le rapporteur a pour mission de rédiger une première proposition de décision ou d’avis pour le soumettre aux autres membres du Conseil qui l’adopte ou qui l’amende.

La décision ou l’avis définitif est rendu au nom du Conseil et les membres sont solidaires de cette décision.

Article 7-4 : Toute requête auprès du CRS doit être adressé par e-mail (crs@partipirate.org) ou via un DM Discourse (@CRS)

Article 7-5 : Ce Code de fonctionnement s’applique sous réserve des stipulations des Statuts ou du Règlement intérieur.

Article 7-6 : Pour être modifié, ce Code de fonctionnement doit recueillir l'approbation des ⅔ des membres des Conseils avant de le soumettre à l’Assemblée permanente.


Motion : Le Conseil réglementaire et statutaire adopte les modifications de son code de fonctionnement

POUR : Aucun CONTRE : Aucun NSPP : Aucun

Motion adoptée


Tâche
Aurifex est en charge de déposer le code de fonctionnement à l'Assemblée permanente de décembre.
Conclusion
La tâche _**Aurifex se charge de proposer une révision du Code de fonctionnement**_ est terminée


CRS 2019-11-D

SAISINE 2019-11-(D)

Sur rapport d’Aurifex

Vu l’article 11-3, 18-1 et suivants des Statuts,
Vu le Code de fonctionnement du Conseil réglementaire et statutaire,
Vu la demande adressée par Florie,
Le Conseil réglementaire et statutaire, saisi au fin de règlement d’un conflit d’intérêt, arrête les recommandations suivantes :


I) Demande initiale

1. Florie a pris attache avec le CRS afin de l’informe d’un conflit potentiel d’intérêt survenant entre ses fonctions au sein du parti et sa nouvelle activité professionnelle.
2. La nouvelle activité de Florie consiste en un poste de « directrice de campagne » pour le compte du candidat d’Europe Écologie – Les Verts de Caen.
3. Pour rappel, au sein du parti, Florie occupe les fonctions suivantes qui peuvent rentrer en conflit avec son activité professionnelle :

• Conseillère des relations publiques
• Porte-parole du Parti Pirate (PPPP), de droit
• Capitaine de l’équipage municipal

II) Identification des conflits

4. Après étude de la situation, le CRS identifie deux conflits possibles :
• Possible collusion des intérêts entre ceux du parti et ceux du candidat employeur
• Possible confusion entre la fonction de PPPP et celle de directrice de campagne


III) Élément de réflexion du Conseil

Sur la possible collusion des intérêts


5. Concernant la possible collusion entre les intérêts du parti et ceux du candidat-employeur, nous  rappelons que les Pirates sont libres de voter comme ils le souhaitent. Les statuts ne prévoient pas d’interdiction de voter sauf en ce qui concerne les membres employés directement ou indirectement par le parti.

6. Le Conseil estime qu’il appartient à Florie d’adopter la posture la plus adaptée concernant les possibles relations entre son employeur et le parti.


7. Néanmoins, il recommande, dans ce genre de situation, de s’abstenir sur tous les votes pouvant concerner les relations entre le parti et l’employeur. Ainsi, nous encourageons à Florie de ne pas prendre part aux votes, que ce soit au sein de l’Assemblée permanente ou d’un équipage ayant une délégation de pouvoir, s’ils concernent une alliance ou un accord entre le parti et son employeur.


8. Pareille réserve peut s’appliquer également aux débats sur le sujet. Il serait en effet préférable que l’accord éventuel soit présenté par une autre personne que Florie au sein du parti. Par exemple, un autre membre du CRP, un porte-parole, un équipage ou un pirate présent sur place.


Sur possible confusion des fonctions de PPPP et de directeur de campagne

9. Le risque principal que le Conseil a identifié est celui des comptes sur les réseaux sociaux. En effet, Florie, en tant que candidate tête de liste lors des élections européennes et PPPP a lié son image personnelle à celle du parti. Néanmoins, elle reste libre de s’exprimer comme elle le souhaite sur les réseaux sociaux. Le seul canal officiel du parti sont ses comptes officiels.


10. Le Conseil invite Florie à faire preuve de prudence quant à son utilisation de ses comptes sur les réseaux sociaux. Il pourrait être prudent de limiter la communication politique sur les dits comptes le temps de la campagne au risque de créer une potentielle confusion qui serait préjudiciable au parti mais également à l’employeur. Néanmoins, il serait disproportionné d’exiger de Florie qu’elle cesse toutes communications sur les réseaux sociaux. Les Pirates font confiance (« Nous, Pirates avons confiance en nous et osons faire confiance aux autres ») et cette règle doit primée le plus longtemps possible et elle est de nature à s’appliquer dans une telle situation.


Conclusion

11. Le Conseil ne peut qu’insister sur le fait que le conflit surviendrait si Florie venait à utiliser sa position au sein du parti pour faire la promotion d’une liste et/ou d’un candidat et/ou d’un parti qui n’aurait pas reçu l’approbation de l’Assemblée permanente directement ou par vote délégué d’un

équipage.

IV) Recommandation du Conseil

12. Afin de gérer au mieux le potentiel conflit d’intérêt, le Conseil recommande :
• De s’abstenir lors des votes concernant une possible alliance entre le parti et le candidat-employeur
• De ne pas porter personnellement une motion pouvant conduire à un débat et au vote d’une motion concernant le candidat-employeur
• De faire un usage transparent des réseaux sociaux en évitant de créer un risque de confusion en termes de communication ; et cela particulièrement en ne communiquant pas au nom du parti sur son compter personnel tant que le lien de surbordination avec le candidat-employeur existe".


Motion : Le Conseil réglementaire et statutaire approuve la décision relative à la saisine 2019-11-D

Description de la motion

POUR : Aucun CONTRE : Aucun NSPP : Aucun

Motion adoptée



CRS 2019-12-I

Saisie CRS 2019-12-(I)

Alexandre Lecoeur Pour le CRS

26 novembre 2019
— Vu l’article 12 et le chapitre 3 des Statuts
— Vu le chapitre 5 du Règlement Intérieur
— Vu le code de fonctionnement du CRP
— Vu le code de fonctionnement du CRS
— Vu les codes de fonctionnements des sept équipages géographiques
— Vu la demande adressée par Vince le 3 Novembre 2019 aux fins d’interprétation des Statuts


Le dossier addressé au Conseil est le suivant :

Bonjour,
Suite au message d’Aurifex exprimé à titre personnel sur un sujet qui concerne l’équipage Rhône-Alpes, je
souhaiterais une réponse officielle du CRS aux questions suivantes :
- l’équipage géographique Rhône-Alpes est-il compétent pour représenter le Parti Pirate à des évènements se tenant sur sa zone géographique ?
- si la participation à un évènement local est voté par l’équipage Rhône-Alpes selon les modalités de vote de son code de fonctionnement, la participation peut-elle avoir lieu sans consultation de l’assemblée permanente et sans consultation d’aucun conseil du Parti Pirate ?
Merci d’avance pour votre réponse.


Il peut être résumer par les deux questions suivantes :

— Un équipage géographique est-il compétent pour représenter le Parti Pirate à des évènements se tenant sur sa zone géographique ?

— Si la participation à un évènement local est voté par l’équipage géographique selon les modalités de vote de son code de fonctionnement, la participation peut-elle avoir lieu sans consultation de  l’assemblée permanente et sans consultation d’aucun conseil du Parti Pirate ?

Le Conseil réglementaire et statuaire ayant raisonné comme suit :


a) CDF des équipages géographiques

Tout d’abords, rappelons les codes de fonctionnement des équipages géographiques. Tous les équipages géographiques ont dans leurs codes de fonctionnement l’ "Animation du militantisme local", ce qui correspond aux réunions intra - parti (entre pirates). Certains précisent "Organisation et participation à des événements associatifs ou politiques locaux (manifestations, soirées, rencontres)", ce qui dans ce cas là va étendre le champs de compétence de l’équipage à l’organisation à des évènements extérieurs au Parti.
L’équipage Rhône Alpes vas plus loin dans ce cas là :
— L’équipage Rhône Alpes avec la phrase "Représentation du Parti Pirate lors d’événements (salons,
conventions, conférences, manifestations. . . ) locaux (“Salon Primevères”, “JDLL de Lyon”, etc.)"
Ainsi l’organisation du militantisme local est l’un des objectifs principaux d’un équipage géographique.


Mais, le Parti Pirate est composé de rôles spécifiques, comme les relations publiques qui sont pis en charge par le CRP et les porte-parole.

b) Conseil des Relations Public (CRP)
Les objectifs et missions du CRP sont préciser dans les status : Article 12 : Le Conseil des relations  publiques à pour mission :
1. De mettre en œuvre les politiques de relations extérieures décidées par l’Assemblée Permanente
2. De négocier avec des organismes tiers, si aucun négociateur n’a été désigné expressément par l’Assemblée Permanente
3. D’élaborer la stratégie nationale de communication du parti
4. De valider les éléments de communications élaborés par les équipages
5. De coordonner les actions des porte-parole
6. D’assurer la diffusion de la propagande pirate auprès des médias locaux, nationaux et étrangers
7. De gérer les publications sur les réseaux sociaux au niveau national


Le CRP à donc deux missions qui nous intéressent dans ce cas :

— S’occuper de la communication (au sens large) du Parti
— De coordonner les actions des porte-parole

En effet, seul le CRP est habilité à coordonner et valider la communication extérieur de l’ensemble du Parti, y compris ceux élaborés par les équipages géographiques.

c)  Porte-Parolat
Ensuite, seuls les Porte - Parole sont habilités à parler au nom du Parti. Ainsi que les membres du CRP, car
ces derniers étant de fait Porte-parole).
Il existe aujourd’hui trois différentes méthodes pour devenir Porte-parole du Parti Pirate :
1. Devenir memnbre du CRP : Article 12-4 : Sauf décision contraire de l’Assemblée Permanente, les
membres du Conseil des relations publiques ont la qualité de porte-parole.
2. La procédure "classique" décrite par les article 135-1 et 135-4 du RI.
3. La procédure "accélérer" décrite par l’article 135-3 du RI.


d) Par conséquent, aux questions posées, le Conseil réglementaire et statutaire répond :
Première question : "Un équipage géographique est-il compétent pour représenter le Parti Pirate à des évènements se tenant sur sa zone géographique ?". La réponse est non, seul les porte-parole sont habilités à le représenter. L’équipage à la mission d’organiser et de participer à l’évènement, mais ce sont les Porte Parole qui incarnent le Parti et portent officiellement sa parole.

Seconde question : " Si la participation à un évènement local est voté par l’équipage géographique selon les modalités de vote de son code de fonctionnement, la participation peut-elle avoir lieu sans consultation de l’assemblée permanente et sans consultation d’aucun conseil du Parti Pirate ?".
Comme évoquer plus haut, si son code de fonctionnement le prévois alors un équipage géographique est
parfaitement compètent pour l’organisation et la participation à un évènement. Mais, l’équipage ne peut pas représenter le Parti pour autant.
La transparence est assurée par le vote de l’équipage et donc le CR décidant de la participation de l’équipage, ainsi que le Compte Rendu qui doivent être publié après l’évènement à minima sur le wiki et sur Discourse.
Mais dans tout les cas, un équipage a quand même l’obligation d’au minimum informer le CRP de sa participation à un évènement.

Enfin, le Parti Pirate promeut la transparence ainsi que le travail collaboratif. Dans cette optique, vous trouverez ci dessous une liste des choses possibles / bonnes pratiques :
— L’équipage géogrpahique peut communiquer avec l’ensemble des Pirates (Avec un sujet Discourse par
exemple) afin que des personnes qui ne sont pas dans l’équipage géographique puissent participer.
— Il peut communiquer avec le CRP
— Si l’équipage veut avoir un Porte Parole temporaire pour l’évènement.
— Si il as besoin de réaliser de la communication etc
— Il peut communiquer avec le CTC si ils as des questions sur les financements ou sur les revenus possibles
— Il peut communiquer avec le CVI afin d’éventuellement réaliser une newsletter qui vas être envoyer à
tout les pirates.
— etc ...


Motion : Le Conseil réglementaire et statutaire approuve la décision relative à la saisine 2019-12-I

Description de la motion

POUR : Aucun CONTRE : Aucun NSPP : Aucun

Motion adoptée



Division CRS 2019-13-I

Saisine CRS 2019-13-(I)

Décision concernant l’administration d’un dossier

Rapporteur : Aurifex


Vu l’article 11 2°) des Statuts

Vu le Code de fonctionnement du Conseil réglementaire et statutaire
Vu les questions et les questions additionnelles adressées par Florie
Le Conseil réglementaire et statutaire, dans l’optique d’une bonne administration des questions qui
lui sont soumises, procède à la division de la saisine 2019-13-(I) comme suit :


Les questions :

•Le CRP peut-il intervenir quant aux orientations concernant la gestion de la partie publique de nos outils ?
•Le CVI peut-il prendre des décisions ou faire des choix de modération sans aucune transparence dans ses prises de décision ?
•N’y-a-t-il pas obligation pour les conseils d’user de transparence dans leur prise de décision quant aux choix de modération ou concernant la gestion faite de nos outils ou les modifications de pratiques qui peuvent intervenir ?


Seront traitées sous le numéro CRS 2019-13-(I) en tant que saisine relative à l’interprétation des Statuts et du Règlement intérieur car elle se rattachent à des questions d’ordre général.

Les questions :

•Est-il normal que le CVI prenne des décisions a posteriori et surtout, la première concernant un rôle donné à des non membres, est-ce bien le rôle du CVI de décider de la suppression de ce rôle ?
•Le CVI étant, par son nom, le conseil de vie INTERNE, pourquoi intervient-il dans la gestion d’un rôle  dédié à nos relations externes, et donc publiques ?


Seront traitées sous le numéro CRS 2019-14-(C) en tant que saisine aux fins de contrôle d’une décision prise par un organe du parti, car elles se rattachent aux décisions en date du 13 novembre 2019  (https://discourse.partipirate.org/t/cr-reunion-cvi-prise-de-decision-du-13-11-2019/16105).

Toutefois, le Conseil rappel que ces deux saisines restent liées par un objet commun et qu’elles doivent être lue comme dépendant l’une de l’autre.
Aurifex: Cette décision relative à l'administration du dossier ne fait pas l'objet d'un vote car il ne s'agit pas d'une réponse formelle aux questions posées.

CRS 2019-13-I

Saisine CRS 2019-13-(I)

Rapporteur : Aurifex


Vu le Code des Pirates,

Vu l’article 11, 2°) des Statuts,
Vu les articles 7 à 13-6 des Statuts,
Vu les articles 222-1 à 222-4 du Règlement intérieur,
Vu le Code de fonctionnement du Conseil réglementaire et statutaire,
Vu la décision du Conseil réglementaire et statutaire sur l’administration du dossier,
Vu les questions adressées par Florie,


Les questions posées sont les suivantes :

Le CRP peut-il intervenir quant aux orientations concernant la gestion de la partie publique de nos outils ?
Le CVI peut-il prendre des décisions ou faire des choix de modération sans aucune transparence dans ses prises de décision ?
N’y-a-t-il pas obligation pour les conseils d’user de transparence dans leur prise de décision quant aux choix de modération ou concernant la gestion faite de nos outils ou les modifications de pratiques qui peuvent intervenir ?


Le Conseil réglementaire et statutaire, ayant raisonné comme suit :


Argument préliminaire sur la coordination des missions et compétences des conseils :

1. L’article 7 des Statuts établit que « les Conseils ont pour mission d'assurer le bon fonctionnement du parti ». Cette mission s’entend comme une action globale où chaque conseil intervient dans son domaine de compétence. Il apparaît donc nécessaire que les conseils interviennent conjointement dans les  domaines où cela paraît nécessaire.


3. Appliqué aux missions des conseils, cet objectif de coordination s’interprète comme une obligation  pour eux d’œuvrer de concert, toutes les fois où cela s’avère nécessaire et par tous les moyens mis à leur  disposition. En effet, il ne saurait y avoir de coopération dans une attitude passive, égoïste ou individualiste.


4. Dès lors, il appartient aux conseils, dans les actions qu’ils entreprennent et qui pourraient toucher à la compétence d’autres conseils ou organes, de prendre attache avec eux et de déterminer une action commune dans l’objectif d’un fonctionnement optimal du parti.


5. A titre subsidiaire, le CRS tient à rappeler que le Secrétariat étant composé de membres issus de chaque conseil, il est un lieu d’échange de fait entre les membres des conseils.


Sur la compétence du Conseil des relations publiques (CRP) sur la gestion de la partie publique des outils:

6. Concernant la compétence du CRP sur la partie publique des outils, le CRS souhaite rappeler à titre liminaire que le CRP a pour mission de « mettre en œuvre les politiques de relations extérieures décidées  par l'Assemblée Permanente ».


7. De cette mission, il résulte que le CRP est en charge, sur les outils du parti, de mettre en œuvre les  politiques de relations extérieures décidées par l’Assemblée permanente. En effet, les outils du parti étant accessible en tout ou partie au public, le CRP détient un droit de regard sur leur gestion, sous réserve de la compétence des autres Conseils et organes du parti.


8. A ce titre, le CRS, au regard du principe de coordination de l’action et des compétences des Conseils,  estime que le CRP doit participer à la gestion des outils dans son domaine de compétence afin d’assurer  efficacement ses missions.

9. Néanmoins, le CRS tient à rappeler que la gestion des outils est de la compétence de l’équipe technique, sous contrôle de Conseil technique (CT), tel que définit à l’article 211-2 RI « L'administration des outils est de la compétence de l'équipe technique, sous contrôle du Conseil technique ».

10. Dès lors, si le CRP, dans le cadre de sa missions, souhaite intervenir sur la gestion de l’outil (en terme de structure, par exemple), il doit prendre une décision formelle et l’adressée à l’équipe technique et au Conseil technique afin de permettre sa mise en œuvre. Cette décision devra être basée sur les Statuts, le Règlement intérieur ou une décision de l’Assemblée permanente et une décision du Conseil.

Sur la transparence des choix de modération par le Conseil à la vie interne (CVI) :

11. Concernant la transparence des choix de modération du Conseil à la vie interne, il ressort des règles des articles 222-2 à 222-4 RI que la modération est soumise à un ensemble de procédures qui visent à assurer que les décisions ne sont pas arbitraires. A ce titre, les décisions les plus graves doivent faire l’objet d’une décision commune et publique de la part des modérateurs ou du Conseil à la vie interne.

12. Néanmoins, en matière de modération, les décisions prises dans le cadre des procédures des articles 222-2 et 222-4 RI peuvent être formalisées a posteriori. En effet, les circonstances entourant une opération de modération peuvent nécessité une prise de décision rapide rendant difficile une formalisation immédiates via les outils adaptés. Une formalisation a posteriori doit intervenir dans les plus brefs délais après l’opération.


13. Toutefois, toutes les décisions de modération générale et non urgente, comme un rappel à l’ordre adressé à l’ensemble des utilisateurs, doivent faire l’objet d’une formalisation et d’une publication antérieurement à leur mise en œuvre. En effet, ce n’est que par ce biais que le principe de transparence  sera respecté.

14. Dans tous les cas, les modalités de prise de décision du CVI, si elles ne sont pas précisées par les Statuts et le Règlement intérieur, doivent être précisées dans son Code de fonctionnement afin d’assurer une transparence minimale.


Sur la transparence des prises de décision par les conseils en matière de modération, de gestion, et
de modification des pratiques :

15. Sur cette question, le Conseil réglementaire et statutaire renvoie aux arguments exposés précédemment.


16. La transparence des décisions des conseils, en toute matière ne saurait être assurée, que par une formalisation et une traçabilité des décisions dans les formes prévues par les Statuts, le Règlement intérieur ou par leur Code de fonctionnement.

Par conséquent, aux questions posées, le Conseil réglementaire et statutaire répond :
17. A la question : le CRP peut-il intervenir quant aux orientations concernant la gestion de la partie publique de nos outils ?

Le Conseil réglementaire et statutaire répond que : Oui, le Conseil des relations publiques peut intervenir quand aux orientations concernant la gestion de la partie publique des outils. Toutefois, seule l’équipe technique est habilitée à intervenir sur la gestion des outils. Dès lors, il appartient au Conseil des relations publiques de lui adresser ses demandes dans les formes prévues par les textes.

18. A la question : Le CVI peut-il prendre des décisions ou faire des choix de modération sans aucune transparence dans ses prises de décision ?

Le Conseil réglementaire et statutaire répond que : Non, la prise de décision et les choix de modération doivent être pris de manière transparence. Cette transparence passe par la formalisation des décisions et leur publication avant leur mise en œuvre, selon les modalités prévues par les Statuts, le Règlement intérieur ou le Code de fonctionnement du conseil. Toutefois, l’urgence de la modération autorise à une formalisation a posteriori, et ceci dans les plus brefs délais, de la décision prise.

19. A la question : N’y-a-t-il pas obligation pour les conseils d’user de transparence dans leur prise de décision quant aux choix de modération ou concernant la gestion faite de nos outils ou les modifications de pratiques qui peuvent intervenir ?
Le Conseil réglementaire et statutaire répond que : Oui, les conseils ont l’obligation d’user de la transparence dans leur prise de décision quant aux choix de modération ou concernant la gestion faites de nos outils ou les modifications des pratiques qui peuvent intervenir. Ce principe de transparence est assurée par la formalisation des décisions et leur publication avant leur mise en œuvre.


Motion : Le Conseil réglementaire et statutaire approuve la décision relative à la saisine 2019-13-I

Description de la motion

POUR : Aucun CONTRE : Aucun NSPP : Aucun

Motion adoptée



CRS 2018-14-C

Saisine CRS 2019-14-(C)

Rapporteur : Aurifex

Vu le Code des Pirates,
Vu l’article 11 1°) des Statuts,
Vu les article 8 des Statuts,
Vu l’article 211-2 du Règlement intérieur,
Vu le Code de fonctionnement du Conseil réglementaire et statutaire,
Vu la décision du Conseil réglementaire et statutaire sur l’administration du dossier,

Vu les questions adressées par Florie,

Rappel sur la procédure :
Le Conseil réglementaire et statutaire a été saisi par Florie aux fins d’interprétation des Statuts et du Règlement intérieur.
Par une décision CRS 2019-13-(I), relative à l’administration de la saisine du même numéro, le Conseil a décidé que deux questions seraient traitées sous le régime de la saisine aux fins de contrôle de  conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les Statuts, le Règlement intérieur et les obligations légales en vigueur.
Informée de cette scission, Florie a formalisé sa demande aux fins de contrôle en conformité de la décision ci-dessous attaquée.


Décision attaquée :

Il est demandé au Conseil réglementaire et statutaire de procéder au contrôle de la décision suivante :
« Au vu de l'absence de référence dans les statuts à une quelconque qualité de membre autre que
Pirate,
Au vu de l'absence de référence de règles d'attribution de ce rôle et des droits associés dans le règlement intérieur,
Au vu de l'absence d'éléments de décisions formelles concernant la création de ce rôle,
Au vu de l'image d'attribution d'avantages arbitraires que peut laisser imaginer ce rôle,
Au vu de l'absence de rôle équivalent présent sur les autres plateformes,

Le CVI décide de supprimer purement et simplement le rôle de « Camarade des pirates » de discord et tous les avantages associés ».

Les questions posées sont les suivantes :
La décision du Conseil de vie interne, relative à la suppression du rôle de camarade des pirates de Discord et de tous les avantages associés, est-elle conforme à l’article 8 des Statuts ?


Le Conseil réglementaire et statutaire, ayant raisonné comme suit :

1. L’article 8 des Statuts liste les compétences du Conseil de vie interne. Il a pour missions :

1. D'assurer le bon déroulement des débats, de l'Assemblée Permanente et l'accès des
pirates aux outils de prise de décision
2. D'assurer la modération des discussions sur les différentes plateformes utilisées
3. D'assurer l'accueil et la formation des pirates
4. De tenir le registre des Équipages

2. De cet article il résulte que le Conseil de vie interne n’a pas pour mission d’administrer les outils. Or, l’addition ou le retrait d’un rôle sur un outil entraîne des conséquences sur les autres outils du parti. Il s’agit dès lors d’une opération d’administration des outils qui relève de la compétence de l’équipe  technique sous contrôle du Conseil technique.

3. De plus, à la lecture des fondements de la décision du Conseil de vie interne, il apparaît que celui-ci n’appuie son intervention sur aucune des compétences précédemment listées. Le Conseil réglementaire et statutaire estime que celle-ci a donc été prise en violation des Statuts.


4. Le Conseil réglementaire et statutaire approuve les arguments du Conseil de vie interne tirés de l’absence de fondements internes pour le rôle de « camarade des Pirates » et l’absence d’équivalent sur les autres plateforme. Toutefois, ceux-ci ne permettent pas de recouvrir l’absence de bases statutaires et réglementaires de la décision attaquée.


Par conséquent, le Conseil réglementaire et statutaire décide que :
5. La décision du Conseil de vie interne relative à la suppression du rôle de "camarade des Pirates" n’est pas conforme à l’article 8 des Statuts.

6. Toutefois, eux égards aux arguments évoqués par le Conseil de vie interne sur l’absence de fondements internes pour le rôle de « camarade des Pirates », l’absence d’équivalent sur les autres plateforme et  l’absence de définition dans les Statuts ou le Règlement intérieur, le dit rôle n’est pas rétabli.


Motion : Le Conseil réglementaire et statutaire approuve la décision relative à la saisine 2019-14-C

Description de la motion

POUR : Aucun CONTRE : Aucun NSPP : Aucun

Motion adoptée



CRS 2018-15-C

Saisie CRS 2019-15-(C)
Alexandre Lecoeur Pour le CRS

29 novembre 2019
-- Vu l’article 11 des Statuts

-- Vu les articles 133 et 52 du Règlement intérieur

Le dossier addressé au Conseil peut très simplement être résumé en une question :
-- Le CVI a t’il la capacité d’intervenir auprès de / rappeler à l’ordre un conseiller ?


a) Réponse

A la question Le CVI a t’il la capacité d’intervenir auprès de / rappeler à l’ordre un conseiller ? , la réponse est non. Comme rappelé dans l’article 11 des Statuts, les 4 missions du CRS sont :

1. De s’assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les Statuts, le Règlement intérieur et les obligations légales en vigueur
2. D’interpréter les Statuts et le Règlement intérieur
3. D’instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise
4. De traiter du déblocage des équipages par suspension provisoire, complète ou partielle du code de fonctionnement de l’équipage

Disciplinairement, le CRS peut donc uniquement instruire les dossiers disciplinaires.
Ce qui suit est un rappel des pouvoirs disciplinaire du CRS et du Parti Pirate.


b)Saisine du CRS

Selon l’article 11 des Statuts, le Conseil réglementaire et statutaire a notamment pour mission D’instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise.
Pour cela, l’article 11-2 précise ces modes de saisines :
Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi en matière disciplinaire :

1. Par les Conseils et le Secrétariat dans la limite de leurs compétences statutaires ;
2. Par au minimum trois pirates.

c)Les options réglementaires

Elles sont au nombre de 3 dans le cas d’un conseiller :

1. La révocation de son poste de Conseiller
2. Le Tribunal des Pirates
3. La Conciliation

Vous trouverez par la suite un résumé de chaque options ainsi qu’une indication des articles les précisant.


d)La révocation de son poste de Conseiller

Dans les Statuts, Titre 3 : De la démission et de la révocation – Chapitre 2 : Des révocations, Article 20.
Cette procédure consiste à réunir 10 pirates afin de déposer une motion à l’Assemblée Permanente qui devra être approuvé par la majorité des deux tiers des votants.
Le Règlement intérieur, PARTIE 5 : DE LA DÉMISSION ET DE RÉVOCATION – Chapitre 2 : Révocation, l’Article 152, précise le déroulement de la procédure.


e)Le Tribunal des Pirates (Tdp)

Dans les Statuts, Chapitre 3 : Des formations spéciales – Section 1 : Du Tribunal des pirates, Article 14.
C’est la procédure réglementaire la plus lourde du Parti Pirate. C’est l’équivalent d’une instance Judiciaire. Il y a 5 pirates qui vont être désigné et qui vont déterminer si faute il y a, puis ils vont prononcer des sanctions qui seront soumises à l’approbation de l’Assemblée Permanente
Le Règlement intérieur, Chapitre 3 : Du Tribunal des Pirates, l’Article 133-1 a 133-20, précise le déroulement de la procédure.


f)La Conciliation

L’article 11-4 des Statuts précisent que Le Conseil réglementaire et statutaire peut procéder à une conciliation avant de convoquer le Tribunal des Pirates s’il apparaît que le litige peut être résolu ainsi.
En effet, c’est un procédure qui peut être effectué à la place / avant un Tribunal des Pirates. Après instruction du dossier, le CRS peut décider de procèder par cette méthode. Comme son nom l’indique, elle consiste a se faire recontrer les deux parties afin d’obtenir un accord permettant de résoudre le "problème".
Le Règlement intérieur, Chapitre 3 : Du Tribunal des Pirates – Section 5 : De la conciliation, l’Article 133-21 a 133-25, précise le déroulement de la procédure.


Motion : Le Conseil réglementaire et statutaire approuve la décision relative à la saisine 2019-15-C

POUR : Aucun CONTRE : Aucun NSPP : Aucun

Motion adoptée



Budget 2020

Motion : Le Conseil réglementaire et statutaire, demande à l'Assemblée permanente, au titre du budget 2020, de lui allouer une enveloppe de 500€ pour payer des consultations juridiques hors contentieux engagés par le Parti Pirate.

Description de la motion

POUR : Aucun CONTRE : Aucun NSPP : Aucun

Motion adoptée



Ayant participé à un vote

  • 338 - Aurifex
  • 1439 - Dadourlou
  • 308 - franois