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Différences entre les versions de « Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté »

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[[Category:Programme:droits fondamentaux:compatible]]
[[Category:Programme:droits fondamentaux:compatible]]
[[Category:Programme:sante:compatible]]

Version du 10 avril 2014 à 21:05

Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer l’interruption volontaire de grossesse contre sa volonté.