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Différences entre les versions de « Lutte contre les contrôles d'identité abusifs »

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Version du 5 juillet 2019 à 13:04

Lutte contre les contrôles d'identité abusifs
Société et Internet
CLASSEMENT
Programme : Société et Internet
Statut : CONSTRUCTION
Date de Vote :
Références
Lien Forum



Afin de mettre fin aux contrôles d'identité au faciès et autres contrôles d'identités non justifiés par « une atteinte à l'ordre public », donner systématiquement une attestation de contrôle d'identité comprenant le matricule des agents de l'ordre public ayant pratiqué l'opération ainsi que leur motif.