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Catégorie:Mandataire financier

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Les candidats, les têtes de listes doivent désigner un mandataire financier :

  • soit une personne physique
  • soit une association de financement électoral,

chargé de gérer les dépenses et les recettes occasionnées par la campagne électorale à l'exception de ceux de la campagne officielle (bulletins de vote, circulaires, affiches pour panneaux électoraux et seulement celle-là).


Mandataire financier ou Association de financement électoral

  • Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.
  • Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
  • Article L52-9 : Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné. Ils doivent indiquer que le candidat ne peut recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions de l'article précédent.


La déclaration du mandataire financier

Personne physique

La déclaration du mandataire financier (personne physique) est officialisée par un écrit du candidat ou de la tête de liste pour les scrutins de liste, déposée à la préfecture de son domicile et accompagnée de l'accord exprès du mandataire financier. Cette déclaration ne fait pas l'objet d'une publication et prend effet immédiatement.

Le candidat doit demander un récépissé de la déclaration en préfecture (bureau des élections) et le joindre au compte de campagne. La remise de ce récépissé doit être effectuée par la préfecture dès réception de la déclaration du mandataire financier sans attendre l’enregistrement de la candidature du candidat.


Association de financement électorale

La déclaration de création de l’association de financement électorale doit être effectuée selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Cette déclaration de création doit préalablement se faire selon le lieu du siège social de l'association. Une fois cette formalité accomplie, la déclaration du mandataire financier s'effectuera auprès du bureau des élections à la préfecture sur papier libre, signée par au moins deux dirigeants de l’association et sera accompagnée de l’accord écrit du candidat (de la tête de liste pour les scrutins de liste). Chaque fois qu'aura été enregistrée la déclaration d'un mandataire, personne physique ou association de financement électorale, le bureau des élections de la préfecture en informera sans délai la CNCCFP (36 rue du Louvre, 75 042 Paris cedex 1).

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