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TO DELETE - Indépendance du Parquet

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Programme Officiel du Parti Pirate


Indépendance du Parquet
Justice
CLASSEMENT
Programme : Justice
Statut : VOTÉ
Date de Vote : 28/01/2017
Références
Lien Forum


Indépendance du Parquet

  • Le parquet bénéficie de l'indépendance constitutionnelle dont bénéficient les magistrats du siège tel que la Constitution le dispose à son article 64.
  • Le parquet est nommé selon les mêmes modalités que les magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : l'avis du CSM est contraignant.
  • Le parquet ne peut plus recevoir d'instructions générales de la part du pouvoir exécutif. S'il reçoit des instructions générales, ces dernières devraient émaner du pouvoir législatif au travers une loi spécifique.