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Différences entre les versions de « TO DELETE - Indépendance du Parquet »

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{{NoteXB|[[Image:question.png]]|Programme Officiel du Parti Pirate|}}
{{CARTOUCHE_PROG
|CLASSEMENT=Justice
|TITRE=Indépendance du Parquet
|STATUT=VOTÉ
|DATE_VOTE= 28/01/2017
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=Indépendance du Parquet=


* Le parquet bénéficie de l'indépendance constitutionnelle dont bénéficient les magistrats du siège tel que la Constitution le dispose à son article 64.
* Le parquet est nommé selon les mêmes modalités que les magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : l'avis du CSM est contraignant.
* Le parquet ne peut plus recevoir d'instructions générales de la part du pouvoir exécutif. S'il reçoit des instructions générales, ces dernières devraient émaner du pouvoir législatif au travers une loi spécifique.

Version actuelle datée du 20 février 2017 à 14:56

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