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Suppression de l'obligation d'inscription au catalogue des semences
Suppression de l'obligation d'inscription au catalogue des semences
CLASSEMENT
| Programme : | Agriculture, Pêche et Cultures marines |
|---|---|
| Statut : | VOTÉ |
| Date de Vote : | Inconnu |
Références
| Lien Forum | TO DO |
|---|
Suppression de l'obligation d'inscription au catalogue des semences
Les semences des espèces et variétés agricoles anciennes et reproductibles ou paysannes, notamment potagères, céréalières, fruitières et plantes à vocations environnementales ou ornementales, ne font plus l'objet d'une obligation d'inscription au catalogue des semences.