Le contenu de cette page est potentiellement obsolète.

Le wiki sert d'archive et certaines pages ne représentent plus la vision actuelle du Parti Pirate. Pour connaître les positions des Pirates, aujourd'hui, vous pouvez consulter :

Et pour toute autre question, vous pouvez nous contacter et discuter avec nous :

contact@partipirate.org | @PartiPirate sur Twitter | Parti Pirate sur Facebook | Discourse (espace libre d'échanges et discussions) | Discord (espace d'échanges instantanés textuel et vocal)

Catégorie:Équipe Programme

De Wiki du Parti Pirate
Aller à la navigation Aller à la recherche

ATTENTION PAGE EN TRAVAUX (Mars 2014... surtout le programme ci dessous...pour l'instant le programme a jour est accessible sous chacune des catégories voir liens tout en bas de page)

Si vous avez des idées concrètes, ouvrez un topic, et discutez sur les ml. Une fois que le débat a bien décortiqué l'affaire, si des idées claires et concrètes émergent, cohérentes avec le reste du programme, alors rédigez les mesures à proposer qui pourront être proposées en rajout au programme.

Où poster pour ces débats ? Postez votre topic en suivant ces indications: <[1]>, ou bien postez ici: <[2]> ou ici si vous n'êtes pas adhérent: <[3]> (mais bon, c'est plus logique d'être adhérent avant de vouloir changer le programme du Parti), ou faites un mail sur la ml discussion.

Une fois rédigé, prenez contact avec l'équipe programme pour la suite à donner (à priori ça sera re-discuté, chipoté puis inscrit dans Redmine). [ref: Résolution du CAP n°2012-01-31/4, in <[4]>].

Mai 2013 : L'équipe programme est active ici : [5]

Octobre 2013 : Membres de l'équipe programme : Nico Petitdem, Numéro6, Nalaf, Ensemble, Larose75. Spécifique Éducation : Équipe + Manu idf (en animateur)et 10 membres surtout idf.

Pour suivre les travaux, nous rejoindre, participer, inscrivez vous sur la mailing list : https://lists.partipirate.org/mailman/listinfo/programme (programme@lists.partipirate.org)

Synthèse actuelle (10/2013) du programme (pour voir les mesures et les résolutions suivez les liens entre parenthèses ou en bas de page) :


Agriculture Mesures Compatibles


Bouilleurs de cru

Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique

Agriculture Propositions

Veg friendly

"Les pirates,

Conscients de l'évolution néfaste de l'industrie de l'élevage mondial, du role des lobbys dans la désinformation sur ce sujet, s'agissant :

des dangers pour la santé lié à une trop importante consommation de viande ;

du réchauffement climatique dont l'un des principaux facteurs est la quantité de gaz émis par les bovins ;

du faible ratio kilocalorie produit/kilocalorie consommé pour cette même industrie ;

de la nécessité de prévoir pour les générations futures un régime alimentaire sain, respectueux de la nature, et conforme aux capacités de notre terre, par rapport à la croissance de la démographie mondiale,

Demandent :

la mise en oeuvre immédiate, au niveau national et européen, de mesures d'information visant la protection de la population sur les risques liés à la consommation excessive de viande ;

La mise à l'étude de la suppression des aides à l'élevage, pour promouvoir en contrepartie, une nourriture veg friendly ;

que l'Education Nationale soit chargée de promouvoir les régimes nutritionnels sains avec une éducation de tous et particulièrement des plus jeunes sur les enjeux essentiels que représente ce sujet."

https://www.loomio.org/discussions/8102

Faire courir le délai d'entrée dans le domaine public à partir de la publication de l'œuvre

Culture Mesures Compatibles

Protection de la production artistique

Mettre sous licence CC-BY ou équivalente toute œuvre ne précisant pas ses mentions légales

Imposer la déclaration d’une œuvre pour qu’elle soit sous droit d’auteur

Les ayant-droits souhaitant protéger leurs œuvres doivent les déclarer, faire un dépôt légal, et payer. Toutes les autres œuvres, et notamment les très nombreuses productions amateurs, ne seraient plus soumises à l’ensemble des restrictions prévues par le droit d’auteur.

Domaine public

Productions publiques sous licence publique

Les productions financées par l'argent public doivent l'être sous des licences libres. Cela inclut les productions audiovisuelles, textuelles, données de toutes sortes, logiciels de toutes sortes et tout type de production à vocation d'être diffusée.

Culture Propositions

Democratie Mesures Compatibles

Approfondissement du fonctionnement démocratique et de la transparence de la vie publique

Aujourd'hui, le fonctionnement et les institutions de l'Union européenne sont opaques et illisibles. La Vème république dénie aux électeurs l'usage d'outils de contrôles sur leurs élus. Cela va à l'encontre de la participation du peuple à la vie publique. Afin de combler le "déficit démocratique", il est indispensable de considérer les peuples comme mûrs pour de nouvelles avancées démocratiques.

Ressaisir le pouvoir réellement démocratique des peuples européens dans le cadre des institutions européennes et nationales

(disposer du pouvoir décisionnaire en matière législative, judiciaire et exécutif, ce qu’on appelle le pouvoir souverain quelle que soit son échelle d’application, la souveraineté peut être pensée à l’échelle européenne , elle ne doit plus être confisquée).

Donner un pouvoir décisionnaire au parlement européen

sur les enjeux financiers et budgétaires au détriment des exécutifs nationaux c’est-à-dire de la commission européenne constituée à partir des exécutifs nationaux.

Rendre lisible et simple les textes

établissant les institutions européennes qui ne doivent pas appartenir à la seule caste des juristes. La transparence démocratique suppose une appropriation généralisable des outils de la démocratie. Outils de l’appareil judiciaire où les textes normatifs qui permettent de faire des recours doivent être mis à disposition du public d’une manière simple. Outils de l’appareil législatif, où l’initiative sur les propositions de lois doit être clarifiée et confiée d’une manière plus simple aux groupements de citoyens.

Outils de l’appareil judiciaire

où les textes normatifs qui permettent de faire des recours doivent être mis à disposition du public d’une manière simple.

Outils de l’appareil législatif

où l’initiative sur les propositions de lois doit être clarifiée et confiée d’une manière plus simple aux groupements de citoyens.

Prévoir que toute révision constitutionnelle passe par une assemblée constituante

à l’échelle nationale comme européenne élue sur la base paritaire pour 50% de ses membres et 50% sur tirage au sort.

Réaffirmer que le pouvoir constituant ne doit pas se confondre avec le pouvoir législatif

En conséquence affirmer qu’aucune forme préétablie de nouvelle constitution n’a de légitimité constituante. Que pour un texte constitutionnel, seul un texte élaboré par l’assemblée constituante a légitimité à être soumis à un référendum


Offrir des lieux physiques et virtuels locaux aux débats politiques

Préaux d’écoles, salles des maisons des arts, des savoirs et des techniques ( voir ci-dessous) , cahiers de doléances et de propositions, prévoir un droit d’adresse et de pétition très large en direction des élus et des « magistrats » ( pouvoir judiciaire et pouvoir exécutif l’administration)

Révocabilité des élus par référendum d'initiative populaire

Les élus sont révocables. Quel que soit le mandat les élus du peuple sont révocables par référendum d'initiative populaire. Ceci s'applique aux élus au suffrage indirect, par référendum au scrutin direct et non par le corps électoral qui les a élus.

Abrogation des lois par référendum d'initiative populaire

Les lois peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire.

Les règlements, décisions et directives européennes peuvent à tout moment être abrogées par référendum d'initiative populaire au niveau européen.

Les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances législatives, décrets en conseil d’État, décrets simples, arrêtés ministériels peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire au niveau national.

Les arrêtés préfectoraux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la préfecture/département.

Les arrêtés municipaux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la commune.

Transparence de la vie politique

Clarifier les marchés publics

Clarifier les notes de frais des élus

Publier nos revenus et dépenses liées à notre mandat

Tenir nos électeurs informés de nos votes et de notre travail parlementaire

Abroger les lois d’exceptions superflues ou néfastes

Supprimer l’allègement des peines pour l’acte de forcer une personne à se dissimuler le visage

La loi réprimant le fait de se dissimuler le visage sur la voie publique a entre autres instauré un nouveau délit : le fait d’imposer le port d’un vêtement destiné à dissimuler le visage par “la violence, la menace, l’abus de pouvoir ou d’autorité”, puni d’un an de prison et 15000 euros d’amende. Nous souhaitons supprimer ce dispositif qui est en fait un allègement de peine par rapport au cas général ; ce dernier punissant les violences (y compris verbales) de trois ans de prison et 45000 euros d’amende, applicables pour les menaces dans le but de remplir une condition (et portées à 5 ans de prison et 75000 euros d’amende en cas de menaces de mort).

Initiative Citoyenne

Les citoyens doivent pouvoir contribuer à l'élaboration des lois. Des mécanismes comme l'Initiative Citoyenne Européenne (ICE), qui permettent à des citoyens d'initier des débats, doivent être encouragés et renforcés. En particulier, l'Europe doit faciliter la procédure de collecte de soutiens citoyens par la mise à disposition gracieuse d'une plateforme électronique pour toute ICE, et les seuils minimum requis doivent être assouplis. Lorsqu'une ICE atteint le seuil requis, la Commission européenne doit être tenue d'ouvrir un débat sur ce sujet avec le Parlement européen.

Droits référendaires

Le Parti Pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum :

les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ;

les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ;

les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français.

Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables.

Democratie Propositions


Protection du lanceur d'alerte, sanction du délateur

Un «lanceur d'alerte» est une personne qui débusque les activités illégales telles que la corruption, les infractions, ou les délits d'initiés.

Protection des lanceurs d'alertes

Question.png
Politique et Institutions - Programme officiel du Parti Pirate


Protection des lanceurs d'alertes
Institutions
CLASSEMENT
Programme : Institutions
Statut : VOTÉ
Date de Vote : AGD 2014
Références



Le Parti Pirate considère les lanceurs d'alerte comme un correctif important pour toute société libre et démocratique.

Il est nécessaire d'une part, de trouver une disposition législative générale pour leur protection et d'autre part, la société doit également être informée que les lanceurs d'alerte ont une valeur sociale, comme cela a déjà été établi pour les informateurs de la presse.

Le Parti Pirate prône une disposition législative générale pour la protection des lanceurs d'alerte, cela est urgent. Le droit actuel (code du travail, code civil, ...) en ce qui concerne l'alerte n'est pas compréhensible pour les profanes, et représente donc une insécurité juridique inacceptable.

Sanction des délateurs

Des personnes malveillantes, des pratiques anti concurrentielles, des méthodes d'un autre temps, ne doivent pas être favorisées par une trop grande protection des lanceurs d'alerte.

Pour prendre en compte ceci, le Parti Pirate demande que des réparations proportionnées soient faites si les accusations étaient non fondées, ou se sont révélées, au terme de l'enquête, injustes.

Ceci doit être prévu dans la disposition législative générale évoquée dans la résolution prévoyant la protection des lanceurs d'alerte.

Equipe programme [6]- Projet Droits fondamentaux - Travaux en cours, non votés. discussion sur le forum :

Travaux :

Programme Droits fondamentaux voté

[[7]]

Droits fondamentaux

Préserver le droit à l’anonymat et au « pseudonymat »

Reconnaître l'accès à Internet comme un droit fondamental

Reconnaître au citoyen les mêmes droits sur Internet qu’ailleurs

Protéger l’internaute contre le refus de vente :

Cette mesure vise à protéger les internautes contre les abus des intermédiaires qui leur vendent, louent, ou accordent à titre gracieux des services commerciaux (réseau sociaux, hébergeurs): fermeture arbitraire de compte, suspension de d’hébergement ou de nom de domaine, suppression arbitraire de fichier, effacement arbitraire de publication sur une plateforme de communication.

Imposer des garanties contre l'interruption de service

Garantir le droit d'exercer les exceptions au droit d'auteur

Comptabiliser et annoncer le vote blanc

Créer une procédure simple d'action en justice collective

Nous souhaitons qu'un groupe de personnes victime d'un préjudice similaire et causé par un auteur commun puisse s'associer facilement pour l'attaquer devant la justice, ou être représenté par une personne morale (association) à cet effet. Cette proposition de mutualiser la procédure judiciaire ne vise pas la détermination de la peine (et notamment les éventuels dommages et intérêts) — qui doit rester déterminée au cas par cas — mais le déclenchement et la menée d'une enquête judiciaire puis d'un jugement sur la culpabilité de l'accusé.

Préserver le droit à l'interruption volontaire de grossesse

Garantir un accès aux soins équitable

Interdire les dispositifs anti-jeune à ultrason en tant que droit fondamental

Lutte contre les contrôles d'identité abusifs

Afin de mettre fin aux contrôles d'identité au faciès et autres contrôles d'identités non justifiés par « une atteinte à l'ordre public », donner systématiquement une attestation de contrôle d'identité comprenant le matricule des agents de l'ordre public ayant pratiqué l'opération ainsi que leur motif.

Vie privée

Imposer le passage par un juge avant toute atteinte à la vie privée

Nous souhaitons qu'un juge valide toute décision de fichage, de prise d'empreintes génétiques ou digitales, ou de manière générale toute atteinte à la vie privée des citoyens.

Renforcer le droit de contrôle de ses données personnelles

Notamment en rendant effective la Charte à l'oubli numérique.

Prévenir la surveillance abusive et systématique

Empêcher le fichage abusif

Supprimer les fichiers de type Base-Élève

ou Edvige et mettre en place un encadrement strict
Il est déjà avéré que les données de ces fichiers sont interconnectées, vendues à des sociétés privées, et se retrouvent sur Internet. Les données personnelles recueillies sur les élèves ne doivent pas être centralisées à l'Éducation nationale ni interconnectées, et toute communication à des tiers doit être sanctionnée par la loi.

Interdire les prélèvements ADN injustifiés

Les règles liées aux tests ADN doivent être définies dans la loi et limitées aux motifs légitimes. L'intéressé doit être informé qu'il a le droit de refuser un prélèvement ADN, et le cas échéant seule une autorité judiciaire indépendante peut le lui imposer, et dans le cadre d'enquêtes pour des crimes graves.

Supprimer la loi d'exception qui empêche aux citoyens d'être retirés des fichiers ADN
Rendre effectif le droit d'accès et de modification aux fichiers de police

Les seules exceptions étant les données nécessaires à une enquête en cours, ou bien vérifiées et que la loi prévoit de conserver pour les personnes effectivement condamnées et pour des crimes graves.

Empêcher le traçage abusif

Interdire les dispositifs permettant de suivre sans leur accord

le déplacement des citoyens (type badge électronique de transport nominatif)

Renoncer au fichage des citoyens honnêtes

Le passeport biométrique et la prochaine carte nationale d'identité contiennent des informations personnelles permettant de ficher même les citoyens honnêtes. Ces dispositifs portent une atteinte disproportionnée à la vie privée, sans empêcher les vrais criminels de réaliser des faux papiers. Il faut renoncer au fichage des citoyens honnêtes.

Limiter le déploiement de la vidéo-surveillance

Contrôler les Services de Renseignement

Exiger que les procédures parlementaires de contrôle de services comme la DCRI soient complètes et renforcées. Faire cesser les dérives d'une police politique au service de l'appareil d’État. Ouvrir le débat sur la privatisation du Renseignement (officines) et le jeu malsain entre « Services » et opérateurs de téléphonie (ex : fadettes, relevés téléphoniques) / Fournisseurs d’Accès Internet.

Communications

Garantir la neutralité des réseaux de communication

Aucune information ne doit avoir priorité sur une autre
Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance

l'interception ou l'interdiction d'un flux de données, et dans le cadre de la prévention d'un crime ou de soupçons sérieux et graves

Abolir toute autre mesure de rétention de données

Notamment la directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006.

Toute autre rétention de données doit être clairement annoncée préalablement
Tout stockage de données par un tiers public ou privé nécessite le consentement du propriétaire

Déployer un accès à haut débit sur l'ensemble du territoire

Laisser libre le choix des technologies numériques et des niveaux de sécurité

Nul ne peut imposer l'usage ni la possession d'une technologie numérique particulière, tant pour le matériel que pour les logiciels, que pour l'accès à Internet. Le partage de la connexion Internet ne doit pas être rendu interdit par des contraintes législatives (comme HADOPI). Chacun est libre de choisir le degré d'ouverture de sa connexion et d'adapter à ce choix une sécurisation qui lui semble la plus appropriée sans aucune forme de restriction.

Légaliser l'utilisation des méthodes de chiffrement

Interdire à un opérateur d'être à la fois fournisseur de contenu et fournisseur d'accès / trafic

Cette mesure a pour but de garantir la neutralité des opérateurs des réseaux de communication.

Censure

La censure des sites Internet doit être interdite aux intermédiaires techniques, seul le titulaire de l'accès peut mettre en place ce type de filtrage.

Interdire le filtrage d'un site Internet par tout intermédiaire

Limiter au seul titulaire d'un accès à Internet la décision de mettre en place un système de filtrage

Notamment des systèmes de contrôle parental pour l'accès à Internet d'un foyer ou d'une école.

Interdire la suppression autoritaire d'un fichier par un prestataire technique

Supprimer le délit de négligence caractérisée

Un établissement ouvert au public doit pouvoir offrir un accès libre à Internet sans être inquiété par la loi s'il est fait un usage abusif de celui-ci.

Mesures compatibles

Mesures_compatibles#Droits_Fondamentaux

Droits Fondamentaux

Préserver le droit à l’interruption volontaire de grossesse

Accès à la contraception

Promouvoir une information neutre et équilibrée sur les différentes méthodes de contraception et leurs impacts biologiques. Garantir l'accès pour tous à la contraception.

Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté

Reconnaître et encadrer le droit au suicide digne

Les personnes choisissant de mettre fin à leurs jours doivent pouvoir accéder à une procédure médicale à cet effet.

Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté

Droit de se couvrir le visage

Rétablir le droit de se couvrir le visage sur la voie publique, qui est une grave atteinte au droit de chacun à disposer de son corps.

Interdire les arrêtés « anti-mendicité »

Interdire à l’État d’enregistrer le sexe des citoyens

L’enregistrement du sexe des citoyens par l’État n’a plus de raison d’être.

Donner accès au mariage aux citoyens de même sexe

Créer un statut juridique de la famille distinct du mariage

sans considération du nombre ou du sexe de chaque membre La restriction du mariage à un couple composé d’un homme et d’une femme n’empêche pas des couples de même sexe ou des foyers avec plus de deux adultes de vivre et d’élever des enfants ensemble. En revanche, leur reconnaissance par l’État est inexistante ou incomplète, notamment pour les liens familiaux développés au sein de ces foyers. Ainsi, lorsque l’un des membres du foyer décède, le ou les autres pourront ne pas être reconnus comme parents de ses enfants. Il faut que l’État reconnaisse et encadre ces modes de vie, même s’ils ne concernent pas la majorité de la population et qu’ils demanderont d’y adapter l’ensemble de la législation basée sur le mariage (notamment les aides proposées aux familles).

Mettre en place un revenu de base

Instauration d'un revenu de base inconditionnel pour tous les citoyens

comme nouveau contrat social de baseUn revenu inconditionnel pour chacun, de la naissance à la mort. Le revenu de base est : individuel, égal entre les mineurs et entre les majeurs (symétrie dans l'espace), de la naissance à la mort (symétrie dans le temps), inconditionnel, cumulable (avec les autres revenus). Son montant doit faire l'objet d'une estimation lors de sa mise en application.

Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base

Le revenu de base permettant à chacune et chacun de vivre à minima, le chômage n’est plus indemnisé. En contrepartie, les cotisations sont allégées. Ceux qui souhaitent une protection en cas de perte d’emploi (dans le cadre d’un emprunt par exemple) peuvent faire appel à des systèmes d’assurance.

Faire bénéficier les citoyens de l’exploitation des ressources naturelles

Les bénéfices de l’exploitation éventuelle de ressources naturelles sur le sol français doivent revenir à l’État et, derrière lui, aux citoyens. En Alaska, un revenu de base a été mis en place et tire profit de l’exploitation des importantes ressources énergétiques de la région. L’État et les collectivités doivent faire preuve d’une transparence totale sur la gestion des ressources naturelles (au contraire de ce qui est constaté, par exemple avec l’exploitation des gaz et pétrole de schiste), et les bénéfices de leur éventuelle exploitation devront revenir aux citoyens, par l’intermédiaire par exemple du revenu de base. Cette proposition n’est pas une incitation à augmenter l’exploitation des ressources naturelles pour financer le revenu de base.

Renoncer à punir la consommation de drogue

La lutte contre les drogues a échoué et, à l’image de la prohibition de l’alcool aux États- Unis il y a un siècle, elle a au contraire fait augmenter les trafics. Les pays qui ont assoupli leur position sur la drogue comme le Portugal ont vu diminuer sensiblement le trafic, les accidents liés à la consommation de drogue “coupée”, et surtout le nombre total de consommateurs de drogues. Il faut cesser de criminaliser les consommateurs de drogue. Cette proposition n’implique pas de légaliser la commercialisation de drogue.

Légalisation du cannabis
Légaliser la consommation de cannabis
Légaliser le commerce du cannabis

et le taxer de tel sorte que le cannabis reste à son prix actuel

Utiliser une partie des revenus pour compenser

du mieux possible les effets du cannabis, créer des centres de désintoxication, faire de la prévention

Réaffecter les forces de police ainsi libérer à la réelle protection des citoyens

Lutte contre les réseaux d'esclavage

en y réaffectant toutes les forces de police actuellement occupées à pénaliser les prostitué-e-s

Laisser ouvert des parcours de formation pour les prostitué-e-s souhaitant changer de voie

Lutte contre les violences faites aux femmes et contre le viol

Constitution d'une structure d'accueil et d'écoute formée d'anciennes victimes et de "repentis" parvenus à surmonter leurs difficultés, de travailleurs sociaux, médicaux, psychologiques et juridiques permettant une réponse immédiate et non traumatisante aux différentes situations.

En cas d'agression, la police et la gendarmerie sont invitées à orienter les personnes vers cette équipe lorsque cette intervention leur parait souhaitable. Une formation de base spécifique sera dispensée aux fonctionnaires amenés à intervenir dans ce type de situation.

Lorsque la victime ne souhaite pas porter plainte, ou s'il n'y a pas matière à déclencher des poursuites, une procédure de main courante repensée doit permettre d'acter les problèmes rencontrés à un stade précoce. Les personnes concernées doivent en être informées et convoquées. Des thérapies de couple doivent être mises en place autant qu'il est possible.

Dans les cas d'agression, de violences graves et de viols, les sanctions prononcées par la justice doivent être exemplaires.

Droit à la mobilité : gratuité des transports en commun

Rendre gratuit les transports en commun qui sont actuellement fortement subventionnés par l'état.

La gratuité supprimera les coûts d'exclusion, incitera les citoyens a utiliser ces transports plus écologiques, elle permettra d’accélérer leur développement. Ces transports étant déjà subventionnés par l'état, le coût restera relativement raisonnable. Tout les citoyens pourront profiter de ces infrastructures et de la baisse de l'impact écologique.

Égalité des chances Hommes Femmes

La République Française est fondée sur l'idéal d'égalité, tel qu'inscrit dans le préambule de notre constitution. Cependant, dans de nombreux cas nous constatons que les postes de pouvoir, que ce soit au niveau de l'État ou au niveau de l'entreprise, sont presque toujours exercés par des hommes. La Loi tente pourtant de réguler les excès du monde de l'entreprise et de la politique. Certains manques subsistent encore et le plus gros de l'action n'est pas d'imposer une parité, mais de comprendre pourquoi la parité ne s'est pas établie et d'y remédier. Les solutions à apporter sont multiples : par la règlementation, mais aussi dans tous les dispositifs associés qui imposent l'inégalité de fait. Cet équilibrage de l'égalité est transversal à la question homme-femme et aux autres formes de discrimination dans notre société (racisme, communautarisme, trans-genres, handicaps, …).

Prise en charge des enfants

Afin que les parents d'un enfant n'aient pas à choisir entre s'occuper de leurs enfants et s'occuper de leurs carrières, il faut favoriser la création de dispositifs d'accueil des enfants (en structure d'accueil, dans les lieux d'activités et à domicile). Ces dispositifs doivent permettre une souplesse dans le choix professionnel des parents pour leur permettre de se réaliser dans leur vie professionnelle sans nuire à leur vie personnelle.

En cas d'inégalités de salaire constatées entre hommes et femmes

les entreprises seront condamnées à des astreintes supérieures à la différence de salaire observée. Si les écarts subsistent, le montant des astreintes sera relevé d'année en année. Jusqu'à ce qu'elles aient complètement disparu.

Si la situation des entreprises ne leur permettent pas d'augmenter sans contrepartie les salaires de leur personnel féminin, elles sont autorisées à baisser celui de leur personnel masculin le mieux rémunéré afin d'effectuer l'exacte compensation.

Égalité de salaire entre hommes et femmes - Publication de statistiques

Toutes les entreprises et associations de 10 salariés et plus doivent, pour leurs entités situées en France, publier des statistiques anonymisées présentant pour chaque intitulé de poste : 1) La répartition Homme - Femme 2) L'écart de salaire

Ces statistiques, publiques pour chaque entité, nominativement, seront prises en compte :

1) Dans l'attribution des financements publics : organisation de l'accueil des enfants, transport, formation professionnelle (initiale et continue), ... ; 2) Dans les appels d'offres (bonifications au titre des externalités positives du prestataire) ; 3) Dans le cadre des aménagements au droit du travail promus par les conventions collectives ;

Le coût de ces opérations sera financé par les charges sociales collectées dans les entreprises où les quotas et les salaires sont manifestement inéquitables (sous la forme d'un bonus/malus, au même titre que pour les travailleurs porteurs d'un handicap).

En outre, les partenaires sociaux devront signer un protocole de réduction progressive des inégalités de salaire observées entre employés des deux sexes pour un même poste, qu'ils s'engagent à faire disparaitre dans un délai raisonnable et ne pouvant excéder trois ans.

Assouplir les règles en matière de changement de genre

« Chaque individu a le droit de déterminer l'identité qu'il souhaite présenter aux autres. Actuellement, cette liberté n'est pas permise sur la question de son identité sexuelle. Le Parti Pirate demande d'assouplir les règles permettant à une personne de changer de sexe sur ses papiers d'identité et également la création d'un genre "autre" permettant à une personne ne se retrouvant ni "homme", ni "femme" d'être reconnu socialement.

Il est dégradant et inquiétant de demander aux personnes qui souhaitent changer de genre sur son état civil de devoir subir une opération chirurgicale. Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être retravaillé afin de s'assurer du sérieux de la démarche mais sans contraindre à une justification excessive sur un élément d'identité très personnel et qui apporte peu d'information à la société civile.

Ces modifications au niveau civil n'ont pas d'influence sur la tenue du dossier médical et pour les organismes ou le sexe de biologique est une information strictement nécessaire. » [modifier] Supprimer les lois spécifiquement conditionnée par le genre de l'individu

« Certaines lois établissent des différences marquante selon le genre de l'individu. Ce sont le cas par exemple pour les lois sur le mariage, sur l'adoption, [Référence nécessaire : merci de compléter dans les suggestions]. Au delà du caractère intrusif dans la vie privée des individus le Parti Pirate considère que ces lois imposent des modes de vie aux groupes sociaux qui constitue notre république et manque de s'attacher à l'importance du bien être de chacun des individus constitués par ces groupes sociaux.

Ces lois sont source de discrimination au sens où le mode de vie de la "norme" prévaut sur les modes de vie qui en divergent. Sur le long terme cela constitue la source d'élément perturbateurs dans l'égalité entre les individus.

Le Parti Pirate demande de réécrire ces lois pour apporter un traitement égal à chaque individu sans tenir compte de son genre.

Ces modifications n'influent pas sur les dispositifs "de parités" qui pourront être réécrits dans ce sens. »

Droits du travailleur du sexe

Abrogation des lois sur le racolage actif ou passif

et de toutes les formes de répression policière et de surveillance exercées contre les travailleurs du sexe et les personnes prostituées, quelles que soient leurs situations personnelles.

Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe

incluant les activités de prostitution, d'escort, d'artiste de spectacle érotique ou pornographique, d'accompagnant sexuel, de dominateur, d'hôtesse de bar, de masseur sexuel, de modèle et de tout autre emploi impliquant une activité à caractère sexuel librement consentie, lorsque cette activité est choisie et pratiquée en toute liberté de conscience par les personnes concernées.

Ouverture des droits afférents à ces activités

sous forme de caisses de sécurité sociale, de retraite, de mutuelles, d'assurances et de protection sociale.

Redéfinition des délits de proxénétisme

afin d'en exclure les personnes apportant une aide matérielle aux travailleurs du sexe au sens où ils sont définis précédemment, de leur famille, de leur clientèle et des personnes qui facilitent leur vie quotidienne, leur activité et leur organisation.

établissements en commun

Les travailleurs du sexe sont libres de s'associer pour tenir et détenir des établissements en commun, mais ils n'y sont pas contraints. Les travailleurs du sexe ont toujours le droit de choisir ou de refuser leurs clients et de définir leurs pratiques.

Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique

quels que soient leur sexe, leur genre, leur orientation sexuelle, leur origine ou leur nationalité.

Les mutilations corporelles et les actes de violence

non simulés entrainant des séquelles physiques ou psychologiques ne peuvent être consentis contre une rémunération dans le cadre du travail du sexe. L'utilisation de formes de chantage, de harcèlement, d'abus ou de toute autre forme d'autorité ou de contrainte n'entre pas dans le cadre légal du travail du sexe, et demeure prohibée.


Permettre le changement de genre

Tout être humain a le droit de définir librement son identité sexuelle.

Le renseignement de la civilité n'est plus requis sur les formulaires administratifs. Le sexe biologique n'est plus mentionné à l'exception des dossiers sur lesquels cette information est réellement utile et non discriminante.

Les documents administratifs d'identité : Passeport, Carte d'identité, Permis de conduire, Titre de séjour...etc peuvent librement porter la mention du genre F, H ou X. Cette indication est laissée à la liberté du titulaire.

L'acte de naissance peut porter la mention indéterminé pour le sexe.

Les enfants nés avec les caractères des deux sexes ne sont plus soumis à une intervention chirurgicale mutilatrice. Il est uniquement tenu compte de l'épanouissement sexuel futur de la personne dans sa particularité.

Des campagnes d'informations relatives à l'égalité des sexes, à la non discrimination et à la lutte contre toute forme de sexisme et de violence sexuelle sont lancées. Une politique de mixité est mise en place dans les lieux publics habituellement soumis à des discriminations sexistes ou genrées.

Les dispositifs spécifiques de protection des femmes sont maintenus en particulier dans les prisons et dans les lieux où elles risqueraient d'être agressées.

Supprimer les lois spécifiquement conditionnée par le genre de l'individu

« Certaines lois établissent des différences marquante selon le genre de l'individu. Ce sont le cas par exemple pour les lois sur le mariage, sur l'adoption, [Référence nécessaire : merci de compléter dans les suggestions]. Au delà du caractère intrusif dans la vie privée des individus le Parti Pirate considère que ces lois imposent des modes de vie aux groupes sociaux qui constitue notre république et manque de s'attacher à l'importance du bien être de chacun des individus constitués par ces groupes sociaux.

Ces lois sont source de discrimination au sens où le mode de vie de la "norme" prévaut sur les modes de vie qui en divergent. Sur le long terme cela constitue la source d'élément perturbateurs dans l'égalité entre les individus.

Le Parti Pirate demande de réécrire ces lois pour apporter un traitement égal à chaque individu sans tenir compte de son genre.

Ces modifications n'influent pas sur les dispositifs "de parités" qui pourront être réécrits dans ce sens. »

Droit de vote des étrangers

Toute personne résidant en France depuis plus d'un an et pouvant en attester dispose de la possibilité de participer à la vie politique nationale et à la vie politique locale dans le lieu où elle a élu son domicile.

Ces droits incluent celui de s'inscrire sur les listes électorales, de participer aux suffrages et de se présenter comme candidat aux élections. Il est indépendant de la nationalité et n'est pas exclusif de la jouissance de la participation à d'autres scrutins à l'étranger.

La France demande la réciprocité de cette mesure à tous les États pour ses propres ressortissants, mais confère ce droit à tous les justiciables présents sur son sol sans condition.

Propositions

Pacte du logiciel libre :

Faire développer et utiliser prioritairement des logiciels libres et des standards ouverts dans les établissements, administrations, services et lieux publics placés sous l'autorité de ma collectivité ou gérés par des partenaires ;

Accompagner systématiquement ces initiatives en sensibilisant aux logiciels

libres et aux standards ouverts les publics amenés à en bénéficier.

Droits fondamentaux Mesures Compatibles


Pacte du logiciel libre

Question.png
Société et Internet - Programme officiel du Parti Pirate


Pour le logiciel libre
Société civile
CLASSEMENT
Programme : Société civile
Statut : VOTÉ
Date de Vote : AGD 2014, Amendé DÉCEMBRE 2019
Références



Exposé des motifs

En tant que Parti Pirate notre seul proposition de réforme sur les questions du logiciel libre se restreignent en une seule phrase d’un point de programme se résumant à un vœux pieux rédigé en 2014 : https://wiki.partipirate.fr/Pacte\_du\_logiciel\_libre Nous proposons une petite mise à jour au vu des projets de loi qui ont pu avoir lieu et qui ont générés des débats de ce type.

Contenu de la proposition

L’article 9 ter du projet de loi pour une République Numérique, issu des débats en Commission des lois, prévoit que « Les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique. » : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL393.pdf

Le Parti Pirate propose que ce texte soit amendé, afin que le caractère d’encouragement devienne une priorisation de ces logiciels à licences ouvertes, pour des questions, en premier lieu, de transparence et de sécurité.

En effet, ce changement de terme, d'encourager à prioriser, n'est pas anodin. Le gouvernement avance à ce sujet des arguments non recevables pour des pirates tels qu'une soi-disant "mise en péril de l’État qui enfreindrait les lois sur le concurrence” (comme si “le logiciel libre” était une unique entreprise…) ou encore, à demi-mot, un embarras lié à la signature de contrats avec Microsoft.

Le Parti Pirate propose de s’appuyer pour cela sur l’argumentaire développé par l’April lors de la mise en place de ce projet de loi : https://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-loyaute-des-plateformes/donner-la-priorite-aux-logiciels-libres-et-aux-formats-ouverts-dans-le-service-public-national-et-local. Aussi, on peut constater, toujours avec l'April, la non pertinence des arguments du gouvernement tels que mis en exergue précédemment en débat à l'Assemblée Nationale ainsi qu'au Sénat : https://www.youtube.com/watch?v=vfmAN5T0fSc&list=PLU8kgF3be3rTXEtlzM2SNnavDM6o4g4NL&index=30&t=0s (conférence April, Capitole du Libre 2019).

L’adoption par l’État français d’une telle priorisation serait alors considérée comme une mise à niveau d’une pratique déjà à l’œuvre au niveau européen : https://cnll.fr/news/le-cnll-se-félicite-de-l-adoption-par-la-commission-européenne-du-principe-de-la-préférence-pour-le-logiciel-libre/.

Droits fondamentaux Propositions


Pacte du logiciel libre

Question.png
Société et Internet - Programme officiel du Parti Pirate


Pour le logiciel libre
Société civile
CLASSEMENT
Programme : Société civile
Statut : VOTÉ
Date de Vote : AGD 2014, Amendé DÉCEMBRE 2019
Références



Exposé des motifs

En tant que Parti Pirate notre seul proposition de réforme sur les questions du logiciel libre se restreignent en une seule phrase d’un point de programme se résumant à un vœux pieux rédigé en 2014 : https://wiki.partipirate.fr/Pacte\_du\_logiciel\_libre Nous proposons une petite mise à jour au vu des projets de loi qui ont pu avoir lieu et qui ont générés des débats de ce type.

Contenu de la proposition

L’article 9 ter du projet de loi pour une République Numérique, issu des débats en Commission des lois, prévoit que « Les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique. » : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL393.pdf

Le Parti Pirate propose que ce texte soit amendé, afin que le caractère d’encouragement devienne une priorisation de ces logiciels à licences ouvertes, pour des questions, en premier lieu, de transparence et de sécurité.

En effet, ce changement de terme, d'encourager à prioriser, n'est pas anodin. Le gouvernement avance à ce sujet des arguments non recevables pour des pirates tels qu'une soi-disant "mise en péril de l’État qui enfreindrait les lois sur le concurrence” (comme si “le logiciel libre” était une unique entreprise…) ou encore, à demi-mot, un embarras lié à la signature de contrats avec Microsoft.

Le Parti Pirate propose de s’appuyer pour cela sur l’argumentaire développé par l’April lors de la mise en place de ce projet de loi : https://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-loyaute-des-plateformes/donner-la-priorite-aux-logiciels-libres-et-aux-formats-ouverts-dans-le-service-public-national-et-local. Aussi, on peut constater, toujours avec l'April, la non pertinence des arguments du gouvernement tels que mis en exergue précédemment en débat à l'Assemblée Nationale ainsi qu'au Sénat : https://www.youtube.com/watch?v=vfmAN5T0fSc&list=PLU8kgF3be3rTXEtlzM2SNnavDM6o4g4NL&index=30&t=0s (conférence April, Capitole du Libre 2019).

L’adoption par l’État français d’une telle priorisation serait alors considérée comme une mise à niveau d’une pratique déjà à l’œuvre au niveau européen : https://cnll.fr/news/le-cnll-se-félicite-de-l-adoption-par-la-commission-européenne-du-principe-de-la-préférence-pour-le-logiciel-libre/.

Pour une transition énergétique décarbonée


Interdiction de la chasse le dimanche


Abolition de la chasse à courre



Mesure en faveur des animaux elevage


Expérimentation animale


Divertissements et spectacles


Animaux de compagnie



Animal et société


Réorientation de l´impôt ou des aides publiques pour favoriser une société écologique


Économie d'energie - Logement


Économie d'energie - Consommation


Interdiction des écrans publicitaires vidéo

Programme Economie (dont économie numérique)

Orientation

Préambule au programme Europe

"Nous, Pirates, sommes conscients de l'importance de l'unification européenne pour la paix, la liberté, la prospérité et l'Etat de droit sur ce continent. Mais l'Union européenne est aujourd'hui, en tant qu'institution supranationale, un projet dépendant des Etats membres et non des citoyens. Nous, Pirates, voulons que le futur de l'Europe ne soit pas être dicté par les intérêts singuliers des Etats Membres mais soit orienté vers l'intérêt général de tous les êtres humains en Europe.

En tant que membre d'un mouvement transnational, dont l'espace de communication ne connait pas de frontières étatiques, nous considérons comme de notre responsabilité de nous engager pour assurer l'existence des idées européennes. L'objectif est de continuer de les développer tout en intégrant les différences culturelles issues de l'Histoire. Dans ce contexte, nous formons avec nos voisins européens une seule et même famille. La politique européenne n'est pas de la politique extérieure. Notre objectif est de modeler, grâce à une constitution commune, un Etat de droit pour une Europe démocratique et sociale. L'être humain et ses activités seront au cœur de cette Europe des citoyens et des régions. Les mécanismes de participation citoyenne aux processus politiques aux différents niveaux (européen, national, régional et local) doivent être transparents, faciles à comprendre, accessibles à tous. Sans participation égalitaire et libre de discriminations, il n'y aura pas de participation suffisante et par conséquent, pas de décisions adaptées dans le sens de l'intérêt général. Internet en tant que nouvel espace communicationnel offre d'immenses possibilités à l'épanouissement politique de tous les êtres humains, pour dépasser la communication politique à sens unique verticale et pour briser la domination des médias de masse. Nous, Pirates, défendrons avec détermination la liberté de l'internet en Europe et dans le monde."

Une constitution pour l'Union Européenne


Renforcement du contrôle des institutions financières dans l'Union européenne


Renforcement du pouvoir législatif dans l'Union européenne


Réorientation de la politique européenne de gestion de l'immigration et des frontières


Énergie et protection climatique en Europe

Immigration Mesures Compatibles

Agriculture Propositions

La migration enrichit la société. . .

Nous considérons la diversité, qui se développe également lorsque les personnes d'origine différente vivent ensemble, comme un enrichissement pour la société. Nous reconnaissons l'influence mutuelle de discrimination par la majorité sociale, et la ségrégation des personnes stigmatisées comme «étranger».
Cette situation n'est pas compatible avec notre conception de la dignité humaine. Les moyens technologiques nécessaires pour couvrir de relativement grandes distances ont également changé fondamentalement les conditions de la migration. La République fédérale d'Allemagne a été un pays d'immigration depuis des décennies. En outre, elle fait partie de l'Union européenne, qui est elle-même soumise à un processus d'intégration progressive, et qui prend de plus en plus de responsabilités. Par conséquent, la politique d'immigration allemande est confrontée à un quadruple défi:

Le développement de l'Union européenne mène également à la libre circulation complète de ses citoyens. . .

Aujourd'hui, les citoyens de l'Union européenne jouissent de la mobilité de la main-d'œuvre illimitée et du choix de leur lieu de résidence. Dans l'Union européenne, nous voyons l'évolution vers un total libre choix de la résidence. Les systèmes de sécurité sociale doivent s'adapter à ce changement. Les offres d'apprentissage de langue étrangères, et la diversité culturelle font partie de ce développement.

discriminer des migrants de travail depuis plusieurs générations est inhumain.....

Les gens qui sont venus en Europe en tant que travailleurs migrants originaires des anciennes colonies et territoires d'outre-mer ont le droit de se faire naturaliser. Cela inclut l'intégration complète dans le système éducatif, et le marché du travail, ainsi que la possibilité de participer et de façonner notre vie culturelle et politique. Les États de l'Union européenne qui base la nationalité sur l'ascendance, doivent introduire des règles qui donnent aux gens nés dans l'Union européenne, le droit direct d'acquérir la nationalité de leur pays de naissance. En conséquence, la citoyenneté multiple doit être acceptée pendant au moins deux générations pour faciliter l'intégration des immigrants dans la vie politique et sociale du pays d'accueil.
Le succès des pays d'accueil à l'intégration des immigrants sera mesuré par le nombre des immigrants qui sont prêts à renoncer à leur nationalité étrangère de leur propre libre volonté. Les États européens sont tenus de donner aux immigrants et à leurs descendants un véritable moyen d'acquérir une éducation et atteindre le succès professionnel. La réduction de la discrimination et le fait de permettre à tous les habitants de vivre ensemble d'une manière bénéfique, nécessite une action publique ciblée. Les gens qui ne sont pas ressortissants d'un pays européens doivent également avoir le droit de participer aux élections des représentants communaux, là ou ils résident.

L'Europe a besoin des migrations économiques. . .

Le développement économique de l'Europe dépend de la promotion et l'utilisation des compétences et des capacités de tous les citoyens qui vivent ici. Malheureusement, les efforts du passé pour sensibiliser la plus large partie de la société, ont souvent promus le contraire. Mais l'évolution démographique des pays européens permet la prévision que cette approche ne suffira pas à soutenir les systèmes de sécurité sociale. Tant que l'injustice économique et sociale ne sera pas éliminée dans le monde entier, les pays européens doivent permettre à chacun de s'installer ici, afin qu'il contribue à la réussite économique de l'Europe. Cela nécessite des règles qui régissent l'immigration économique, et qui distinguent la migration économique, et le droit d'asile pour les victimes de la persécution et de la guerre. Les temps d'attente pour un permis de résidence sécurisée, et la possibilité dêtre naturalisé, doivent être réduits de manière significative. Des efforts particuliers pour que les immigrés puissent apprendre la langue, et réaliser une intégration professionnelle, doivent être pris en charge. Un manque, dans ce cadre, ne doit pas être utilisé comme une excuse pour la discrimination. La reconnaissance des diplômes et certificats étrangers doit être facilitée pour réaliser l'intégration professionnelle. Nous avons besoin de plus d'accords internationaux pour la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement.

Fournir l'asile contre la persécution et la guerre. . .

Accorder l'asile contre la persécution politique, et les résultats de la guerre, et de la guerre civile, est essentiel en vertu du droit international. Il s'agit d'une obligation conjointe de tous les pays européens. Les efforts de chaque Etat de se soustraire à cette obligation - l'Allemagne étant l'un d'entre eux - sont contraires à cet effort. Les gens qui cherchent refuge en Europe, ont le droit à une vie dans la dignité, à la libre circulation et à pouvoir accéder au travail, à l'éducation, et à la culture. Ce droit s'applique même si les raisons de leur émigration n'ont pas encore été reconnues. Elle s'applique également s'il n'est pas possible pour les réfugiés de retourner dans leur pays d'origine.


séparation de l'Etat et la religion. . .

La liberté et la diversité culturelle, religieuse et idéologique est une des caractéristiques des sociétés modernes. Garantir ces libertés est un devoir de l'Etat. Nous Pirates voyons la liberté religieuse non seulement comme la liberté de pratiquer une religion, mais aussi la liberté face au paternalisme religieux. Nous reconnaissons et respectons l'importance que la religion personnelle d'un individu peut avoir dans sa vie. En dépit de la liberté constitutionnelle face à la religion, le gouvernement d'Allemagne n'est pas libre de privilèges religieux (et laïque) des églises chrétiennes traditionnelles. C'est une contradiction qui peut conduire à une augmentation des conflits sociaux en raison de l'immigration et de la diversité religieuse croissante. Assurer la neutralité idéologique de l'Etat est donc une condition nécessaire pour un développement positif de la société. Un Etat laïc exige une séparation stricte des sphères religieuses et politiques. Les privilèges financiers et structurels de certaines religions, tels que les subventions financières, la répartition des tâches dans des institutions publiques, et la gestion des services sociaux, sont infiniment discutables, et doivent donc être réduits. Afin de minimiser la collecte de données personnelles, la collecte des données sur l'appartenance religieuse par des organismes gouvernementaux doit se terminer. Il n'y a aucune justification pour la collecte des impôts ecclésiastiques par le gouvernement.


Unis contre le racisme. . .

Le racisme et la discrimination culturelle sont encore aujourd'hui de sérieux problèmes qui mettent en danger la paix sociale et la diversité de la société. Violences et intimidations liées à l'héritage, la religion, ou la culture sont inacceptables en toutes circonstances. Ainsi, nous devons combattre le racisme et la xénophobie dans toutes leurs formes, de même que toutes les autres idéologies de haine à l'encontre de groupes spécifiques. Les idéologies de Darwinisme social, qui décrivent les personnes d'une certaine origine comme par nature supérieures, ont été réfutées scientifiquement et sont incompatibles avec les valeurs et objectifs du Parti Pirate, comme les théories qui justifient une "confrontation des cultures" en disant que certains groupes sociaux ont des aspirations hégémoniques. L'anti-sémitisme et l'islamophobie sont des exemples de telles idéologies. Ici, nous ne devons pas nous concentrer sur l'extrême-droite ; nous devons également nous opposer aux préjugés et à l'intolérance au cœur de la société : le racisme au quotidien, les stéréotypes anti-sémistes et la mode émergente de l'islamophobie. Le Parti Pirate souhaite encourager des campagnes et initiatives visant à améliorer la compréhension entre cultures et idéologies, atténuant les préjugés et promouvant la cohésion sociale. Nous encourageons également des campagnes qui se placent en opposition aux activités de l'extrême-droite, et aident les gens à sortir de ces types de cercles sociaux.

Cour de Justice de la république


Indemnisation victimes‎


Organisation judiciare


Réforme de la procédure pénale


Réforme de la politique carcérale et de l'application des peines


Rendre le Défenseur des droits indépendant du Président de la République

Programme Nature (Animaux et Biodiversité)

Changement du statut des animaux

Revoir le code civil au sujet des biens meubles pour en retirer les animaux, ceux -ci doivent disposer d'une catégorie spécifique d'être "vivant et sensible"

Nature Mesures Compatibles

Nature Propositions

Retraites Mesures Compatibles

Agriculture Propositions

Veg friendly

"Les pirates,

Conscients de l'évolution néfaste de l'industrie de l'élevage mondial, du role des lobbys dans la désinformation sur ce sujet, s'agissant :

des dangers pour la santé lié à une trop importante consommation de viande ;

du réchauffement climatique dont l'un des principaux facteurs est la quantité de gaz émis par les bovins ;

du faible ratio kilocalorie produit/kilocalorie consommé pour cette même industrie ;

de la nécessité de prévoir pour les générations futures un régime alimentaire sain, respectueux de la nature, et conforme aux capacités de notre terre, par rapport à la croissance de la démographie mondiale,

Demandent :

la mise en oeuvre immédiate, au niveau national et européen, de mesures d'information visant la protection de la population sur les risques liés à la consommation excessive de viande ;

La mise à l'étude de la suppression des aides à l'élevage, pour promouvoir en contrepartie, une nourriture veg friendly ;

que l'Education Nationale soit chargée de promouvoir les régimes nutritionnels sains avec une éducation de tous et particulièrement des plus jeunes sur les enjeux essentiels que représente ce sujet."

https://www.loomio.org/discussions/8102

Sante Mesures Compatibles

Agriculture Propositions

Veg friendly

"Les pirates,

Conscients de l'évolution néfaste de l'industrie de l'élevage mondial, du role des lobbys dans la désinformation sur ce sujet, s'agissant :

des dangers pour la santé lié à une trop importante consommation de viande ;

du réchauffement climatique dont l'un des principaux facteurs est la quantité de gaz émis par les bovins ;

du faible ratio kilocalorie produit/kilocalorie consommé pour cette même industrie ;

de la nécessité de prévoir pour les générations futures un régime alimentaire sain, respectueux de la nature, et conforme aux capacités de notre terre, par rapport à la croissance de la démographie mondiale,

Demandent :

la mise en oeuvre immédiate, au niveau national et européen, de mesures d'information visant la protection de la population sur les risques liés à la consommation excessive de viande ;

La mise à l'étude de la suppression des aides à l'élevage, pour promouvoir en contrepartie, une nourriture veg friendly ;

que l'Education Nationale soit chargée de promouvoir les régimes nutritionnels sains avec une éducation de tous et particulièrement des plus jeunes sur les enjeux essentiels que représente ce sujet."

https://www.loomio.org/discussions/8102

Présentation

Depuis 2012, les Partis Pirates Européens (PP-EU) ont initié un processus de coordination et de coopération en vue des élections européennes.

Après plus d'un an de négociations et de discussions, les statuts et le manifesto (déclaration de politique générale) du PP-EU ont été signés lors de la conférence du Luxembourg en septembre 2013.

La présente proposition de programme électoral a été élaborée au cours des derniers mois dans le cadre de conférences internationales lors desquelles les délégués des différents partis Pirates européens ont discuté et négocié ce texte.

La dernière conférence IRL a eu lieu à Athènes début novembre 2013. Les projets et propositions des PP ont été tous examinés et synthétisés. Les points retenus ont été ceux qui ont fait l'objet d'un consensus entre tous les partis. Ce programme commun n'a donc pas vocation a être exhaustif mais au contraire, il peut tout à fait être complété au niveau national/régional du moment que les mesures proposées ne sont pas en contradiction avec le programme commun.

Les derniers commentaires et retouches du texte d'Athènes ont eu lieu les 18/19/20 novembre. Le texte que vous avez sous les yeux est donc la proposition final de programme commun pour les élections européennes.


Préambule

L'institution supranationale qu'est l'Union Européenne d'aujourd'hui est un projet de ses états membres plutôt que de ses citoyens.

Nous, Pirates, pensons que l’Union Européenne devrait être organisée dans l’intérêt commun de ses citoyens autant que dans l'intérêt de ses états membres.

Nous, Pirates de l'Union européenne, avons élaboré ce programme électoral et luttons ensemble pour faire de notre vision de l'Union une réalité.

L'Union Européenne souffre d'un déficit démocratique qui n'a pas été suffisamment pris en compte dans le cadre du processus d'intégration, et ce depuis sa création.

Construire une base démocratique solide est un objectif primordial pour nous, Pirates. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de veiller à ce que les processus politiques soient plus proches des citoyens. Ensemble, nous devons encourager le développement d'un espace européen commun de la culture, de la politique et de la société. Nous devons protéger la richesse et la diversité culturelle qui existent au sein de l'Union. En matière de subsidiarité, l'Union européenne doit être à la hauteur de ses propres principes. Aucune décision ne devrait être prise au niveau européen lorsqu'elle peut être mieux traitée au niveau national, régional voire local. Une communication claire et accessible, et des citoyens informés sont les bases de la légitimation d’un processus démocratique de prise de décision. Les décisions politiques au niveau européen doivent être précédées de débats à l'échelle européenne, permettant la participation satisfaisante/suffisante de tous. Nous, Pirates, croyons fermement que chaque citoyen a droit à un traitement juste et équitable. Il est essentiel que la société respecte les droits des minorités. Nous nous opposerons à toute forme de discrimination ainsi qu'à tout mouvement agissant contre les droits de l'Homme. L'Internet offre des opportunités formidables de développement politique, en dépassant la communication descendante des médias traditionnels.

Par conséquent, nous, Pirates, défendrons farouchement la liberté d'Internet tant au niveau européen que mondial.


Participation citoyenne et Gouvernement "ouvert"

Ajouter une dimension démocratique à l'Europe

Nous, Pirates, exigeons la rédaction d'un nouveau traité de l'Union Européenne afin de clarifier et remplacer les traités actuels, et répondre aux besoins d'une réforme démocratique au sein de l'Union, à condition qu'elle ait été acceptée par référendum par les citoyens de l'Union. Le processus législatif actuel de l'UE est dominé par le pouvoir exécutif (la Commission) au détriment du pouvoir législatif (le Parlement).

Nous, Pirates, souhaitons réviser l'équilibre des pouvoirs au sein des institutions européennes en faveur du pouvoir législatif. Les modifications apportées au droit primaire de l'UE (par exemple un traité) ne doivent entrer en vigueur que si la majorité des citoyens de l'UE les approuve lors d'un vote simultané dans toute l'UE, et ce, en plus de l'exigence actuelle d'un accord gouvernemental. L'exécutif de l'UE doit veiller à ce que ces votes puissent être effectués, même avec des délais restreints.

Suppression des entraves déloyales à la participation politique

Nous, Pirates, voulons que les citoyens soient en mesure d'avoir une influence plus directe et plus large dans les débats et processus de prises de décision politiques, à la fois individuellement et collectivement. C'est pourquoi nous demandons la suppression des barrières injustes qui pénalisent la représentation aux élections de nouvelles formations politiques, telles que l'obligation de recueillir un nombre contraignant de signatures.

Une participation plus directe des citoyens

Nous, Pirates, aspirons à un standard commun d'initiatives citoyennes aux échelons locaux, régionaux, nationaux et européens. Afin de renforcer l’autonomisation ("empowerment") des citoyens , nous souhaitons que les initiatives citoyennes qui peuvent modifier les constitutions, les lois, etc. soient toujours suivies d’un référendum lorsqu'elles n’ont pas été légalement entérinées.


De la Transparence

La divulgation des activités d'influences sur les décisions politiques

Afin de protéger les processus démocratiques et rendre la base des décisions transparente, les Pirates appellent à publication des activités d’influence des groupes d’intérêt et des lobbys.

Une loi pour protéger les lanceurs d’alerte

Nous, Pirates, plaidons pour une législation complète et générale de protection des personnes (dits "lanceurs d'alerte") révélant des faits d'intérêt public, tels que corruption, délits d’initiés, violations éthiques ou des droits de l’homme.

La transparence du secteur public

Le secteur public, y compris les entités privées qui agissent en son nom, doivent être transparents. Nous, Pirates, croyons que les citoyens disposent du droit fondamental de pouvoir contrôler, sans justification particulière, tout contrat ou tout avantage financier tiré de la prestation d'un bien ou d'un service pour le compte du secteur public ou de projets gouvernementaux.


Protection de la vie privée et des droits civiques

Surveillance et respect des données privées

L’accroissement de nos droits civiques, et la sauvegarde de notre liberté sont des motivations premières des Pirates.

Les menaces, représentées par les programmes de surveillance massifs et illégaux, imposés, tant par nos gouvernements que par des gouvernements étrangers, en réponse au terrorisme ou à d’autres risques, sont profondément graves. Un nouvel équilibre, restaurant le respect de notre vie privée, doit être trouvé immédiatement.

Assurer le respect de la vie privée de chacun

Les Européens sont les héritiers d’une histoire de lutte pour leurs droits fondamentaux et de la libertés de leur concitoyens dont ils peuvent être fiers.

Alternative : Les Européens sont les héritiers d’une longue histoire de lutte pour les droits fondamentaux et la liberté des citoyens dont ils peuvent être fiers. La protection contre le crime est une responsabilité importante de l’état. Nous devons nous assurer que cette responsabilité soit accomplie conformément à une politique de sécurité intelligente, rationnelle et basée sur des faits. [note du traducteur : on parle de fonction régalienne de l'état c'est moins vague que responsabilité importante..]

Nous souhaitons abolir les pratiques de collecte, stockage, d'exploitation massives et aveugles de données personnelles.

Afin de prévenir les abus, n’importe quel citoyen sujet d’une surveillance étatique devrait en être informé à un moment adéquat.

Nous, Pirates, demandons l’abrogation de la directive Européenne sur la conservation des données (2006/24)

Chacun doit avoir le droit de connaître les règles gouvernant la récolte de ses données personnelles, leur durée maximale de conservation ainsi que les politiques de stockage associées.

Nous, Pirates, nous opposons à l’échange de quelconques données personnelles, sans raison valable à l’intérieur de l’Europe ou en dehors. Les échanges de données sur les passagers, sur les paiements entre l’EU et les USA, ou les données gérées par Eurosur ou bien encore les échanges de données entre les polices nationales sont tout particulièrement visés. La livraison de données personnelles à des pays qui ne protègent pas les droits fondamentaux doit être interdite.

Une évaluation systématique des institutions et des programmes de surveillance

Interdiction de la surveillance de masse

Notre vie privée est atteinte par la mise en place de caméras dans l'espace publique surveillant le mouvement des gens et des véhicules, effectuant de la reconnaissance faciale. Pourtant, des études montrent que ces systèmes n’ont qu’une influence limitée sur les taux de criminalité et qu’au mieux la criminalité se reporte vers d’autres secteurs. Nous, Pirates, souhaitons encourager le développement d’une police de proximité dévouée à des patrouilles plutôt qu’à des tâches de surveillance.

Interdiction des dispositifs d’espionnage et de récolte des données biométriques

Les contrôles routiniers de sécurité ne doivent pas interférer, outre mesure, avec la vie privée. Nous rejetons : l’utilisation de scanners corporels eu égard à leur incidence sur la dignité humaine, à la récolte des communications ainsi que de leurs métadonnées, à la consultations de données privées sur des équipements électroniques ou d’autres procédures invasives. Nous nous opposons à la récolte et au stockage de données biométriques de citoyens innocents.

Arrêt de tout nouveau programme de surveillance

Nous, Pirates, souhaitons le démantèlement progressif des droits civiques qui ont pris des proportions spectaculaires dans l’actualité récente. Les lois existantes sont suffisantes pour assurer notre sécurité, de nouvelles sont inutiles. En particulier, nous rejetons :

  • la collecte et le stockage des données concernant les passagers qui voyageant aux États Unis dans le cadre du système EU Passenger Name Reccord
  • le profilage automatique des citoyens en catégories à risques, ou bien encore les analyses de masses sur les données personnelles
  • les principes de la Sphère de sécurité mis en place par la directive 95/46 (Safe Harbour)

Revue systématique sous l’angle des droits fondamentaux des nouvelles mesures de sécurité

Nous, Pirates, souhaitons que l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux examine systématiquement les mesures de sécurité actuelles et futures. Les politiques mises en places par les agences de sécurité doivent être réexaminées à la lumière des faits, pour éviter des effets secondaires adverses. Des alternatives aux programmes de sécurité doivent être étudiés pour assurer le respect de nos droits fondamentaux. Nous devons nous assurer que l'agence Européenne pour les droits fondamentaux dispose des pouvoirs adéquats pour réaliser une telle tâche.

Nous, Pirates, plaidons pour qu'un moratoire soit prononcé sur les nouvelles mesures, interférant avec les droits de l'Homme, prises par les Agences de Sécurité au nom de la sécurité intérieure. Une revue indépendante et systématique des celles-ci par l'Agence Européenne des Droits Fondamentaux permettra de lever ce moratoire.

La recherche sur la sécurité et les logiciels de surveillance

Nous, Pirates, soutenons le financement de la recherche par l'Union. Cependant la fréquente implication des agences gouvernementale dans les programmes de surveillance et de filtrage - tel que INDECT et CleanIT -  démontre une intention claire d'utiliser des technologies dans un objectif de réduction des droits fondamentaux. Le développement des ces technologies s'est réalisé sur des fonds publics.

Ainsi, souhaitons-nous que l'Union européenne ne finance plus des technologies qui sont utilisées pour limiter nos droits fondamentaux.

Vers un haut niveau de protection de nos données personnelles dans les textes européens

La mise en place d'une régulation Européenne sur la protection des données personnelles ne doit pas conduire à une diminution de la protection des citoyens. Bien au contraire, les droits des Européens doivent être renforcés dans tous les pays de l'Union. Ainsi ne doit-il pas être possible pour des entreprises exerçant dans l'espace européen d'échapper à toute régulation. Par exemple, Facebook domicilié en Irlande ne doit pas être en mesure de contourner les règles de protection des données européennes.

L'utilisation de systèmes d'information génère par construction des métadonnées. Celles-ci doivent être cependant considérées comme des données personnelles. Chaque entreprise doit mettre en place une procédure d'accès à la liste des tiers pouvant accéder aux données personnelles déposées auprès d'elle. Cette procédure doit être aussi simple que le consentement demandé à l'utilisateur lors de son inscription. Quand bien même, l'échange de données personnelles a été consenti par l'utilisateur, celui-ci ne doit pas se voir refuser l'accès à un résumé de l'ensemble des données personnelles échangées à des tiers.

L'accès direct à des données personnelles ainsi qu'aux communications de citoyens Européens par des agences de renseignement démontre clairement qu'un besoin d'action politique à un niveau international est nécessaire. Nous, Pirates, souhaitons prendre des mesures pour qu'à l'avenir les données personnelles, la vie privée des citoyens, le libre développement de leur personnalité soient protégés, et que l'espionnage industriel soit empêché.

Bannir l'identification personnelle aveugle dans l'espace public

Nous, Pirates, nous opposons à l'identification d'individus qui ne sont pas suspectés de commettre un crime. Plus particulièrement, lors de manifestations ou d'utilisation du droit de libre association, aucune mesure d'identification ne doit intervenir. Lorsque quiconque peut faire l'objet d'une identification lors d'une manifestation ou lors de l'expression d'une opinion, la liberté d'expression est mise en danger.

Politique du droit d'asile

Les politiques européennes sur le droit d'asile et l'accueil des réfugiés doivent être basées sur la reconnaissance des droits de l'Homme et le respect total de la convention de Genève sur les réfugiés, ainsi que sur la convention des Nations Unies sur les droits des enfants. Pour chacun des pays partenaires, la politique d'aide au développement de l'Union doit être orientée vers l'amélioration des conditions de vie ainsi que sur la promotion des droits de l'Homme. Nous souhaitons dénoncer toutes les tendances à créer un appareil répressif et de contrôle au sein de l'Europe.

Droit de la propriété intellectuelle

Nous, Pirates, voulons une loi juste et équilibrée sur le droit d'auteur basée sur les intérêts de la société dans son ensemble. Nous luttons pour l'abolition des monopoles de l'information. L'Union Européenne a cédé face aux exigences d'introduire / implanter des monopoles de l'information censés inciter les créateurs et inventeurs à produire plus. Dans les faits, les seuls bénéficiaires de ces monopoles sont les grandes sociétés, alors que le marché en lui-même est en échec. Cette défaillance du marché se manifeste par l'intimidation fréquente des particuliers et des PME par les sociétés de gestion collective des droits, ainsi que la perte pour la société des œuvres orphelines. Notre objectif est de construire un environnement où la motivation de créer va de pair avec la liberté d'information. Améliorer la disponibilité des informations, de la connaissance et de la culture est une condition préalable pour le développement social, technologique et économique de notre société.

Ainsi, nous, Pirates, demandons que la copie, le stockage, l'utilisation et la mise à disposition d’œuvres littéraires ou artistiques à des fins non-commerciales soient non seulement légalisés mais aussi protégés par la loi et promus. Chacun doit être en mesure de profiter et de partager notre héritage culturel librement et sans risque judiciaire ou de censure.

La durée du monopole [de l'exploitation des œuvres] accordée par le droit d'auteur devrait être limitée raisonnablement. Les œuvres dérivées de travaux protégés devraient être normalement autorisées. Les exceptions à cette règle devraient être listés dans la loi sans qu'elles puissent faire l'objet d'une interprétation large.

Internet comme média ne devrait pas connaître de frontières. Nous, Pirates, considérons les barrières nationales imposées aux produits culturels comme une entrave à la mise en place du marché intérieur Européen.

Nous, Pirates, demandons leur retrait. Un changement de paradigme est nécessaire tant dans le domaine de la propriété intellectuelle des biens immatériels, que dans son application.

La création de nouveaux monopoles dans les secteurs de l'information et de la culture devrait être prévenue. Par la loi, les monopoles sur les biens immatériels ne peuvent être autorisés ou maintenus que dans l'intérêt général. Tous les monopoles doivent être limités temporellement, et leur périmètres ou leur durée ne peuvent être modifiés rétrospectivement.

La création de [biens] communs, comme les logiciels ou des biens culturels libres, des brevets ouverts, ou bien encore du matériel pédagogique libéré, doivent être promus et protégés par la loi.

Les interactions sociales, qui se sont accrues dans la sphère numérique, ne doivent pas être restreintes par des droits monopolistiques sur les biens immatériels. L'introduction d'une loi sur l'utilisation raisonnable de ces biens devrait assurer que ces interactions resteront sans contraintes.

Les sociétés de gestion collective des droits doivent fonctionner de manière transparente, être plus équitable pour leurs membres, et proposer des contrats plus justes pour les artistes.


Du logiciel, de la culture, et de la connaissance libre

Du logiciel libre

Nous, Pirates, soutenons la promotion des logiciels qui peuvent être utilisés, analysés, redistribués et modifiés par chacun. Les logiciels libres et ouverts sont essentiels pour la maîtrise des systèmes techniques par leurs utilisateurs. Ils renforcent l’autonomie et le respect de la vie privée de ces derniers.

Vers un usage obligatoire du logiciel libre dans l’administration publique

Les Pirates pensent que les données publiques doivent être, autant que faire se peut, traitées, gérées, et sécurisées à l'aide de logiciels libres. Les logiciels propriétaires peuvent être utilisés tant que les logiciels libres ne sont pas disponibles ou n'offrent pas une alternative efficace.

Les logiciels libres réduisent les coûts de gestion, permettent le développement de services de supports locaux, et accroissent la possibilité d’identifier du code malveillant. Nous ferons migrer le secteur public vers le logiciel libre afin qu’il ne soit plus dépendant d’éditeurs particuliers.

De la culture libre de droits

La culture libre de droits est une ressource essentielle pour l’éducation et la créativité d’une société.

Nous, Pirates, nous efforcerons de promouvoir la diversité culturelle et artistique pour construire un environnement éducatif et culturel riche aux générations actuelles et futures.

Une connaissance et une éducation libres de droits

Nous, Pirates, croyons que l'éducation doit accéder librement à l’information et à la culture. Les institutions éducatives devraient utiliser de plus en plus des ressources sous licence libres pour lesquelles il n’y a aucune restriction à la copie.

Le progrès technologique, à une échelle internationale, amène de nouvelles opportunités de partage, de développement de la connaissance, et de nouveaux principes pédagogiques. Pour profiter de ces opportunités, nous sommes attachés au développement de matériels éducatifs ouverts et libres de droits.

La mise à disposition pour tous de matériel éducatif sous licence libre est essentiel pour un accès libre à l’éducation, que cela soit hors ou dans l’Union Européenne.

Nous, Pirates, voyons en l’innovation, la clé du développement de notre richesse culturelle. Nous soutenons les apprenants dans leur droit à accéder à l’information, ainsi qu’à l’utilisation de logiciels et de formats libres dans toutes la communauté éducative.

Nous, Pirates, soutenons la numérisation et la mise à disposition au public des documents stockés dans les bibliothèques et archives européennes.

Du soutien aux [biens] communs

Nous, Pirates, travaillerons à l’adoption dans les accords commerciaux de disposition permettant le soutient, le développement, et l'utilisation de formats ouverts et des logiciels libres, ainsi que la reconnaissance mutuelle des licences libres telles que les Creatives Commons.

Open Access and Open Data

Du libre accès

Les résultats des travaux de recherche subventionnés, en tout ou en partie, doivent être publiés dans des revues scientifiques en accès libre ou par tout autre moyen qui permette de rendre leur lecture accessible et gratuite à l'ensemble de la population.

De la libération des données publiques

Tout document créé pour un usage public (alternative: par les pouvoirs publics ? ou l'administration), indépendamment de son origine, devrait être accessible aux usagers du moment que les informations personnelles ne sont pas dévoilées sans le consentement des personnes concernées. De tels documents seront rendu accessibles au format adéquat, ce qui pourra inclure également un format permettant les modifications. L'accès ne doit pas être limité par des frais, des licences, par des procédures de demande d'accès ou des biais techniques. Nous, Pirates, luttons pour une directive européenne sur la Liberté d'Information qui aura pour but d'abolir les aspects critiques de la législation européenne actuelle, comme par exemple la définition du terme de "document" ou les délais pour faire appel, qui sont des freins à l'accès à l'information.


Des brevets

Les Brevets dans l'ère de l'information

La plupart du temps, les brevets dissuadent l’innovation au lieu de la stimuler. La brevetabilité des savoirs dans des domaines comme la génétique et les biotechnologies, et aussi comme pour les logiciels, constitue une menace tangible pour le futur de notre société. Les monopoles sur les plantes et les semences et les litiges coûteux sur des brevets souvent insignifiants démontrent d'ores et déjà de quelle manière ce sont à la fois les innovateurs et les consommateurs qui en paient le prix. Le droit des brevets a besoin d'être réformé et remplacé par une approche qui favorise un marché plus libre et plus juste au lieu de continuer d'étouffer encore davantage l'innovation.

Rééquilibrer les brevets et les communs

Nous, Pirates, croyons que les brevets n'existent pas pour permettre à des grandes entreprises d'étouffer la concurrence par le biais d'une avalanche sans fin de brevets inutiles et abusifs.

Nous voulons donc par conséquent stopper l'abus continu et croissant des brevets.

Les brevets dans la société de l'information

Le succès économique dans la société de l'information n'est plus simplement dépendant des inventions technologiques, mais du développement des connaissances et du partage de l'information. Les démarches visant à réguler ces éléments, actuellement, via le système des brevets sont diamétralement opposées à notre revendication pour la liberté de la connaissance et de la culture humaine.

Les brevets ne devraient jamais être accordés pour des "inventions" insignifiantes, mineures, les programmes informatiques, les business model ou encore les œuvres de la nature. Ces types de brevets entravent le développement de la société de l'information et aboutissent à la privatisation des [biens] communs. Les PME du secteur de l'informatique prouvent partout en Europe que les brevets sur les logiciels ne sont pas des prérequis au succès économique. L'innovation doit être rémunérée équitablement, mais cela n'exige pas nécessairement l'octroi de privilèges monopolistiques qui étouffent l'innovation et nuit à l'accès aux biens essentiels.

L'Union européenne, ses États membres, et les autres pays industrialisés, ne devraient pas contraindre les pays moins développés à accepter les dispositions relatives au droit des brevets qui se font généralement au détriment de leurs besoins essentiels, santé, éducation et possibilités de développement.

Brevets, Médicaments et santé

Nous, Pirates, nous, opposons à l'abus fréquent des prérogatives liées aux brevets, comme l'introduction de changements infimes sur des médicaments dont la protection par brevet (?) arrive à son terme. Les pratiques non-compétitives, comme le fait de financer des concurrents dans le but de retarder l'entrée en marché de médicaments génériques devraient être activement empêchées.

Nous soutenons la création et le financement de méthodes alternatives pour stimuler l'innovation pharmaceutique permettant de remplacer progressivement les brevets dans ce secteur. Notre but est de couper le lien direct entre la rémunération des avancées technologiques et le prix du produit final pour disposer de médicaments accessibles pour tous.

Les Universités et les instituts de recherche devraient être en mesure de mener leurs recherches dans le domaine de la santé sans être inquiétées par les brevets.

De la régulation des monopoles sur les biens immatériels

Nous, Pirates, luttons pour une révision de l'accord TRIPS promouvant les droits exclusifs sur les biens immatériels. Nous souhaitons viser les restrictions similaires négociées dans les traités commerciaux qui ont pour but de renforcer les droits de la propriété intellectuelle et des brevets.


Politique liée au commerce extérieur

Les principes liés aux accords commerciaux

Nous, Pirates, formulons, les exigences suivantes pour conduire les négociations Européennes sur les traités commerciaux :

  • Une participation renforcée du parlement Européen,
  • Un accès global à l’information et des auditions publiques,
  • Le respect à autodétermination ainsi qu’à la vie privée,
  • L’intégration des intérêts des petites et moyennes entreprises dans les négociations.

Une participation renforcée du parlement européen

Les accords commerciaux contiennent des décisions politiques qui sont structurantes et difficiles à changer une fois adoptées. Ainsi, le parlement européen, le seul organe au sein de l'Union qui est issu d'une élection directe, devrait disposer des mêmes droits que la Commission en matière de politique commerciale.

Le Parlement Européen, via sa commission sur le commerce international (INTA), devrait participer aux négociations sur les traités commerciaux à égalité avec la Commission.

Un accès global à l'information et des auditions publiques

Tous les documents concernant les négociations les traités commerciaux devraient être accessibles tant pour le Parlement que pour le public. Toutes les négociations, et les auditions des parties prenantes devraient être tenues en public. Nous demandons que les conclusions des consultations, particulièrement les cahiers d'acteurs des parties prenantes, soient publiés intégralement et rapidement.

Du respect de la vie privée, et du droit à l'autodétermination

Nous, Pirates,considérons le droit à la vie privée, et à l’autodétermination comme une évidence.

Comme ces principes sont universels, l'Union doit s'assurer que les accords commerciaux ne permettent pas à ses partenaires de s'en affranchir.

De la prise en compte des intérêts des PME

Les accords commerciaux actuels prennent actuellement en compte les intérêts des entreprises globalisés. Les PME, quant à elles, ne profitent que rarement des ces accords, qui ont pour effet de les exclure du marché. Nous souhaitons changer cela.


De la régulation d'Internet

La révolution numérique a changé les structures socio-économiques européennes, ainsi un accès libre et équitable à Internet est-il aujourd’hui un besoin primaire pour participer à la société civile. Chacun doit pouvoir, s'il le souhaite, accéder à Internet anonymement.

Nous, Pirates, souhaitons inclure, à la charte européenne des Droits Fondamentaux, un droit à la "vie numérique". (?)

De la neutralité d'internet

La neutralité du net doit être inscrite dans la loi pour créer les conditions favorables aux investissements, une compétition juste, et un traitement équitable de tous dans la sphère numérique. Chacun doit pouvoir disposer d’une connexion à internet qui ne discrimine aucun service ou entreprise. Les mesures de management de la bande passante doivent être seulement autorisées pour des raisons techniques, dans des circonstances exceptionnelles, et mise en place de manière transparente. L’accès neutre à Internet doit être garanti de manière uniforme dans l’espace européen. Nous rejetons les actes des sociétés de télécommunication qui menacent la liberté d’accès à Internet. Sont particulièrement concernées les propositions actuelles de la Commission Européenne au travers du paquet Télécom porté par la commissaire Kroes, qui s’abstient de fermement codifier le principe de neutralité du net suite à un lobbying des fournisseurs d’accès et des sociétés de télécommunication.

Développer les infrastructures d'Internet

Les pirates soutiennent fermement le développement d’une réseau de télécommunication à l’échelle européenne au mieux de [ce que peut faire] la technologie. Notre objectif est de fournir du débit pour chacun au sein de l’Union. La modernisation et l’amélioration des réseaux ne doit pas pour autant conduire à la constitution de monopoles sur ces infrastructures.