https://wiki.partipirate.org/api.php?action=feedcontributions&user=Farlistener&feedformat=atomWiki du Parti Pirate - Contributions de l’utilisateur [fr]2024-03-29T12:27:28ZContributions de l’utilisateurMediaWiki 1.36.0https://wiki.partipirate.org/index.php?title=Equipage:Enseignement_Sup%C3%A9rieur_et_Recherche/CR_2021_10_31&diff=35233Equipage:Enseignement Supérieur et Recherche/CR 2021 10 312021-11-01T19:25:49Z<p>Farlistener : /* Ordre du jour */</p>
<hr />
<div>=Équipage ESR - vote des propositions au programme ESR=<br />
<br />
==Convoqués==<br />
<br />
* ESR - Membres : <br />
** Trankilloman (1)<br />
** Marcelo (1)<br />
** Flo (1)<br />
** shulard (1)<br />
** OHumaniste (1)<br />
*** 5/20<br />
<br />
==Absents==<br />
<br />
* ESR - Membres : <br />
** pepie34<br />
** niCko<br />
** Saroupille<br />
** Pouchkine75<br />
** Wilko<br />
** Cadillon Anthony<br />
** Whity<br />
** ScribOtis<br />
** mirasia<br />
** Loutre<br />
** mardgui<br />
** ellana<br />
** Aaalex<br />
** Drags<br />
** oks<br />
<br />
=Ordre du jour=<br />
<br />
<br />
==Propositions pour la science ouverte==<br />
<br />
L'idée est de rendre obligatoire, d'ici 2024, les pratiques de la science ouverte par tous les acteurs publics ou privés de la recherche française financée directement (subventions, projets de l'Agence Nationale pour la Recherche, etc) ou indirectement (Crédit Impôt Recherche) par des fonds publics.<br />
<br />
{{motion|title=Proposition 1<br />
|text=Mettre en place au niveau national d'ici 2024 la stratégie de non-cession des droits d'auteur de l'initiative européenne cOAlition S, en imposant la licence Creative Commons CC-BY à toutes les publications scientifiques issues des établissements publics français de recherche et de sociétés, ou de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics.<br />
|pour=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|contre=<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
{{motion|title=Proposition 2<br />
|text=Rendre obligatoire le dépôt dans HAL d'ici 2024 les publications scientifiques issues des établissements publics français de recherche, ainsi que toutes les publications scientifiques issues de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics, comme un financement de projet de l'Agence Nationale pour la Recherche (projet ANR) ou un Crédit Impôt Recherche (CIR). Ce dernier point concerne également les publications issues de sociétés et organismes privés ou public-privés.<br />
Cette proposition doit s'accompagner d'une augmentation du budget allouée à la plateforme HAL d'un montant suffisant pour accompagner sa croissance de charge.<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|Non=<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
{{motion|title=Proposition 3<br />
|text=Rendre accessible en ligne sous licence libre d'ici 2024 toutes les données produites lors de travaux de recherche scientifique et qui ont contribué aux résultats d'une publication, sous réserve de la non-confidentialité des données (en application notamment du secret médical et du secret de la défense nationale), dans le cadre de recherches menées par les établissements publics français de recherche, et de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics comme un financement de projet ANR ou un CIR. Ce dernier point concerne également les données issues de tels projets menés par des sociétés et organismes privés ou public-privés.<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|Non=<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
{{motion|title=Proposition 4<br />
|text=Rendre accessible en ligne sous licence libre d'ici 2024 le code source des programmes informatiques développés dans le cadre de travaux de recherche scientifique menés par des établissements publics français de recherche, et développés au sein de tout projet de recherche financé entièrement ou partiellement par des fonds publics comme un financement de projet ANR ou un CIR. Ce dernier point concerne également les programmes informatiques développés au cours de tels projets menés par des sociétés et organismes privés ou public-privés.<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|Non=<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
{{motion|title=Proposition 5<br />
|text=Interdire l'utilisation de fonds publics pour le paiement de frais de traitement des articles (à savoir les frais de publication des journaux).<br />
|pour=Flo (1), shulard (1), Trankilloman (1)<br />
|contre=<br />
|nspp=OHumaniste (1), Marcelo (1)<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
:Flo: J'en profite pour vous inviter à exprimer ici le ou les sujets sur lesquels vous souhaitez travailler après la science ouverte.<br />
<br />
<br />
<br />
Pour rappel, lors de la dernière réunion, les sujets qui avaient été énoncés en dehors de la science ouverte étaient : 1. Le pont entre l'enseignement supérieur et le marché du travail, 2. Parcoursup et l'accès des lycéens à l'université 3. Les brevets et la propriété intellectuelle 4. L'édition scientifique (sachant qu'on parle un peu de l'édition scientifique avec le sujet sur la science ouverte).<br />
{{CC|Les membres de l'équipage ESR ont voté à l'unanimité l'ensemble des propositions concernant la science ouverte, à l'exception de la proposition 5 sur l'utilisation des fonds publics pour payer les frais de publication des journaux, qui a été acceptée avec 3 votes pour et 2 personnes qui ne se prononcent pas.}}<br />
<br />
==Propositions bonus==<br />
<br />
Sans rapport direct avec la science ouverte, mais c'est pour faire avancer le débat en vue de la refonte prochaine du programme du PP.<br />
<br />
{{motion|title=Proposition bonus 1<br />
|text=Réserver le Crédit Impôt Recherche (CIR) aux Petites et Moyennes Entreprises, et s'assurer de leur bonne utilisation dans le cadre défini par le CIR, à savoir la conduite d'un ou plusieurs projets de recherche scientifique et le recrutement de personnel affecté à un ou plusieurs de ces projets, sous peine de devoir reverser à l'Etat le crédit d'impôt.<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|Non=<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
{{motion|title=Proposition bonus 2 (Vote Borda)<br />
|text=Revenir sur la hausse des frais d’inscription qui a été imposée aux étudiants extra-européens en licence et master. Cette mesure est source d’inégalités avec les étudiants européens. Elle limite l’accès à l’enseignement supérieur. Enfin, elle nuit au rayonnement international de notre pays.<br />
<br />
Se pose la question 1. d'abroger entièrement cette mesure et revenir à la situation comme avant son application en 2019. Ou alors, 2. de garder cette mesure mais en étendant les cas d'exemptions. Sont exemptés pour le moment : les étudiants boursiers, les pupilles de la nation, les réfugiés et les personnes en recherche d’emploi, si ces deux derniers cas ne représentent pas plus de 10% des étudiants inscrits par établissement. La proposition d'extension concerne les réfugiés et enfants de réfugiés, les personnes de moins de 30 ans dont les parents/tuteurs payent des impôts nationaux en France, et les personnes qui ont passé leur bac en France, le tout en supprimant la limite des 10%. Tout en proposant des bourses d’études pour celles et ceux qui n’ont pas les moyens et ont montré de bonnes aptitudes scolaires (de telles bourses existent, mais elles restent rares). Une troisième option est de ne rien changer.<br />
<br />
L'idée est la première option est de ne faire aucune distinction de nationalité entre étudiantes et étudiants concernant les frais d'inscription, qu'ils soient Français, Européens ou d'une nationalité non européenne, comme avant 2019.<br />
L'idée de la deuxième option est de pouvoir accueillir les étudiants étrangers hors d'Europe qui ont peu de moyens, soit en les exemptant de frais d'inscription (comme les réfugiés et enfants de réfugiés), soit en leur proposant des bourses d'études (sur critères sociaux et scolaires), et de continuer à faire payer des frais d'inscriptions élevés aux étudiants étrangers hors d'Europe qui en ont les moyens.<br />
|vote=Abroger la hausse des frais d'inscription pour les étudiants extra-européens en licence et en master appliquée depuis 2019. Cette mesure est source d’inégalités avec les étudiants européens. Elle limite l’accès à l’enseignement supérieur. Enfin, elle nuit au rayonnement international de notre pays. :Flo (2), shulard (2), Trankilloman (3), Marcelo (3)<br />
|vote=Étendre les exonérations des frais d'inscription aux réfugiés de moins de 30 ans, aux personnes de moins de 30 ans dont les parents/tuteurs paient des impôts nationaux en France, aux personnes qui ont passé leur bac en France, et supprimer la limite de 10% d'étudiants inscrits par établissement (sans compter les boursiers, ni les pupilles) pouvant bénéficier de dérogations. Parallèlement, étendre le dispositif des bourses d’études pour celles et ceux qui n’ont pas de ressources suffisantes, au regard des résultats scolaires. :Flo (3), shulard (3), Trankilloman (2), Marcelo (2)<br />
|vote=Maintenir la hausse des frais d'inscription pour les étudiants extra-européens en licence et en master appliquée depuis 2019. :Flo (1), shulard (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Abroger la hausse des frais d'inscription pour les étudiants extra-européens en licence et en master appliquée depuis 2019. Cette mesure est source d’inégalités avec les étudiants européens. Elle limite l’accès à l’enseignement supérieur. Enfin, elle nuit au rayonnement international de notre pays.<br />
|}}<br />
<br />
{{motion|title=Proposition bonus 3<br />
|text=Rendre l'inscription en thèse gratuite dans tous les établissements, sans condition d'âge ni de nationalité., puisque les doctorantes et doctorants fournissent du travail pour leur université : par exemple, leurs articles scientifiques publiés sont décomptés comme provenant de leur université.<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|Non=<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
{{motion|title=Proposition bonus 4<br />
|text=Depuis 2013, le doctorat est légalement reconnu comme une expérience professionnelle (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027747882/2013-07-24). Or, encore en 2021, de trop nombreuses thèses sont effectuées sans financement. Les SHS sont les plus touchées, avec en 2019 seulement 38% des doctorantes et doctorants en première année qui étaient financées (https://www.liberation.fr/debats/2019/11/17/etudier-et-manger-la-dure-equation-des-thesards-en-sciences-humaines_1763918/).<br />
<br />
La proposition s'articule en deux points, le premier n'étant réalisable qu'avec la mise en place du second :<br />
1. Rendre obligatoire la rémunération de tout contrat doctoral pour une thèse s'effectuant au moins partiellement dans un laboratoire de recherche français, quelle que soit la discipline.<br />
2. Augmenter très significativement les financements de thèse pour les SHS, bien moins nombreux que pour les sciences dites dures.<br />
<br />
Pour chiffrer ce deuxième point, on comptait environ 8400 doctorants et doctorants en 1ère année en SHS il y a 10 ans en 2011, contre 6300 en 2019 (https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/T744/le_doctorat_et_les_docteurs/#ILL_EESR14_R_39_01). Pour revenir à 8000 nouvelles thèses par an, il faudrait fournir un effort de 230 millions d'euros supplémentaires, sachant que la moitié sont des cotisations patronales qui retournent à l'état. En effet, 1769 euros brut par mois x 2 (pour prendre en compte les cotisations patronales) x 12 x 5500 thèses qui reste à financer (en comptant qu'actuellement 2500 thèses SHS sur 6300 sont déjà financées) = 230 millions.<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Marcelo (1)<br />
|Non=Trankilloman (1)<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
:shulard: Je reprend ce point d'abord publié sous la forme de "conclusion". Il s'agit plus d'une prise de parole mais nous ne savons pas qui en est l'auteur :<br />
<br />
<br />
<br />
> Je souhaite discuter du fait que le BTS est considéré comme diplôme de l'enseignement supérieur, mais comme il est enseigné en lycée, les interactions avec le milieu professionnel est très souvent négligé. Les établissements scolaires n'ont pas de moyens pour ce genre d'actions et les professeurs sont encore trop dans l'esprit scolaire (notamment les matières générales : culture générale, anglais, mathématiques, etc.)<br />
<br />
> <br />
<br />
> Il faudrait promouvoir des actions avec les universités qui ont des projets et des liens forts avec les milieux industriels. Un exemple simple : depuis que mon BTS participe à la nuit de l'info chez Polytech, les étudiants perçoivent la différence entre leur statut de lycéens/étudiants et le statut d'étudiant/universitaire.<br />
{{CC|Les membres de l'équipage ESR ont voté favorablement pour les propositions 1, 3 et 4.<br />
La proposition 2 au Borda relative au frais d'inscription des étudiants extra-Européens termine sur une égalité entre les propositions "Abroger la hausse des frais d'inscription..." et "Étendre les exonérations des frais d'inscription...".}}<br />
<br />
=Ayant participé à un vote=<br />
<br />
* 1863 - Flo<br />
* 1890 - shulard<br />
* 2187 - OHumaniste<br />
* 952 - Trankilloman<br />
* 1854 - Marcelo</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Equipage:Enseignement_Sup%C3%A9rieur_et_Recherche/CR_2021_10_31&diff=35232Equipage:Enseignement Supérieur et Recherche/CR 2021 10 312021-11-01T19:25:15Z<p>Farlistener : /* Propositions pour la science ouverte */</p>
<hr />
<div>=Équipage ESR - vote des propositions au programme ESR=<br />
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==Convoqués==<br />
<br />
* ESR - Membres : <br />
** Trankilloman (1)<br />
** Marcelo (1)<br />
** Flo (1)<br />
** shulard (1)<br />
** OHumaniste (1)<br />
*** 5/20<br />
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==Absents==<br />
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* ESR - Membres : <br />
** pepie34<br />
** niCko<br />
** Saroupille<br />
** Pouchkine75<br />
** Wilko<br />
** Cadillon Anthony<br />
** Whity<br />
** ScribOtis<br />
** mirasia<br />
** Loutre<br />
** mardgui<br />
** ellana<br />
** Aaalex<br />
** Drags<br />
** oks<br />
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=Ordre du jour=<br />
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==Propositions pour la science ouverte==<br />
<br />
L'idée est de rendre obligatoire, d'ici 2024, les pratiques de la science ouverte par tous les acteurs publics ou privés de la recherche française financée directement (subventions, projets de l'Agence Nationale pour la Recherche, etc) ou indirectement (Crédit Impôt Recherche) par des fonds publics.<br />
<br />
{{motion|title=Proposition 1<br />
|text=Mettre en place au niveau national d'ici 2024 la stratégie de non-cession des droits d'auteur de l'initiative européenne cOAlition S, en imposant la licence Creative Commons CC-BY à toutes les publications scientifiques issues des établissements publics français de recherche et de sociétés, ou de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics.<br />
|pour=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|contre=<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
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{{motion|title=Proposition 2<br />
|text=Rendre obligatoire le dépôt dans HAL d'ici 2024 les publications scientifiques issues des établissements publics français de recherche, ainsi que toutes les publications scientifiques issues de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics, comme un financement de projet de l'Agence Nationale pour la Recherche (projet ANR) ou un Crédit Impôt Recherche (CIR). Ce dernier point concerne également les publications issues de sociétés et organismes privés ou public-privés.<br />
Cette proposition doit s'accompagner d'une augmentation du budget allouée à la plateforme HAL d'un montant suffisant pour accompagner sa croissance de charge.<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|Non=<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
{{motion|title=Proposition 3<br />
|text=Rendre accessible en ligne sous licence libre d'ici 2024 toutes les données produites lors de travaux de recherche scientifique et qui ont contribué aux résultats d'une publication, sous réserve de la non-confidentialité des données (en application notamment du secret médical et du secret de la défense nationale), dans le cadre de recherches menées par les établissements publics français de recherche, et de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics comme un financement de projet ANR ou un CIR. Ce dernier point concerne également les données issues de tels projets menés par des sociétés et organismes privés ou public-privés.<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|Non=<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
{{motion|title=Proposition 4<br />
|text=Rendre accessible en ligne sous licence libre d'ici 2024 le code source des programmes informatiques développés dans le cadre de travaux de recherche scientifique menés par des établissements publics français de recherche, et développés au sein de tout projet de recherche financé entièrement ou partiellement par des fonds publics comme un financement de projet ANR ou un CIR. Ce dernier point concerne également les programmes informatiques développés au cours de tels projets menés par des sociétés et organismes privés ou public-privés.<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|Non=<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
{{motion|title=Proposition 5<br />
|text=Interdire l'utilisation de fonds publics pour le paiement de frais de traitement des articles (à savoir les frais de publication des journaux).<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), Trankilloman (1)<br />
|Non=<br />
|Ne se prononce pas=OHumaniste (1), Marcelo (1)<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
:Flo: J'en profite pour vous inviter à exprimer ici le ou les sujets sur lesquels vous souhaitez travailler après la science ouverte.<br />
<br />
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<br />
Pour rappel, lors de la dernière réunion, les sujets qui avaient été énoncés en dehors de la science ouverte étaient : 1. Le pont entre l'enseignement supérieur et le marché du travail, 2. Parcoursup et l'accès des lycéens à l'université 3. Les brevets et la propriété intellectuelle 4. L'édition scientifique (sachant qu'on parle un peu de l'édition scientifique avec le sujet sur la science ouverte).<br />
{{CC|Les membres de l'équipage ESR ont voté à l'unanimité l'ensemble des propositions concernant la science ouverte, à l'exception de la proposition 5 sur l'utilisation des fonds publics pour payer les frais de publication des journaux, qui a été acceptée avec 3 votes pour et 2 personnes qui ne se prononcent pas.}}<br />
<br />
==Propositions bonus==<br />
<br />
Sans rapport direct avec la science ouverte, mais c'est pour faire avancer le débat en vue de la refonte prochaine du programme du PP.<br />
<br />
{{motion|title=Proposition bonus 1<br />
|text=Réserver le Crédit Impôt Recherche (CIR) aux Petites et Moyennes Entreprises, et s'assurer de leur bonne utilisation dans le cadre défini par le CIR, à savoir la conduite d'un ou plusieurs projets de recherche scientifique et le recrutement de personnel affecté à un ou plusieurs de ces projets, sous peine de devoir reverser à l'Etat le crédit d'impôt.<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|Non=<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
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{{motion|title=Proposition bonus 2 (Vote Borda)<br />
|text=Revenir sur la hausse des frais d’inscription qui a été imposée aux étudiants extra-européens en licence et master. Cette mesure est source d’inégalités avec les étudiants européens. Elle limite l’accès à l’enseignement supérieur. Enfin, elle nuit au rayonnement international de notre pays.<br />
<br />
Se pose la question 1. d'abroger entièrement cette mesure et revenir à la situation comme avant son application en 2019. Ou alors, 2. de garder cette mesure mais en étendant les cas d'exemptions. Sont exemptés pour le moment : les étudiants boursiers, les pupilles de la nation, les réfugiés et les personnes en recherche d’emploi, si ces deux derniers cas ne représentent pas plus de 10% des étudiants inscrits par établissement. La proposition d'extension concerne les réfugiés et enfants de réfugiés, les personnes de moins de 30 ans dont les parents/tuteurs payent des impôts nationaux en France, et les personnes qui ont passé leur bac en France, le tout en supprimant la limite des 10%. Tout en proposant des bourses d’études pour celles et ceux qui n’ont pas les moyens et ont montré de bonnes aptitudes scolaires (de telles bourses existent, mais elles restent rares). Une troisième option est de ne rien changer.<br />
<br />
L'idée est la première option est de ne faire aucune distinction de nationalité entre étudiantes et étudiants concernant les frais d'inscription, qu'ils soient Français, Européens ou d'une nationalité non européenne, comme avant 2019.<br />
L'idée de la deuxième option est de pouvoir accueillir les étudiants étrangers hors d'Europe qui ont peu de moyens, soit en les exemptant de frais d'inscription (comme les réfugiés et enfants de réfugiés), soit en leur proposant des bourses d'études (sur critères sociaux et scolaires), et de continuer à faire payer des frais d'inscriptions élevés aux étudiants étrangers hors d'Europe qui en ont les moyens.<br />
|vote=Abroger la hausse des frais d'inscription pour les étudiants extra-européens en licence et en master appliquée depuis 2019. Cette mesure est source d’inégalités avec les étudiants européens. Elle limite l’accès à l’enseignement supérieur. Enfin, elle nuit au rayonnement international de notre pays. :Flo (2), shulard (2), Trankilloman (3), Marcelo (3)<br />
|vote=Étendre les exonérations des frais d'inscription aux réfugiés de moins de 30 ans, aux personnes de moins de 30 ans dont les parents/tuteurs paient des impôts nationaux en France, aux personnes qui ont passé leur bac en France, et supprimer la limite de 10% d'étudiants inscrits par établissement (sans compter les boursiers, ni les pupilles) pouvant bénéficier de dérogations. Parallèlement, étendre le dispositif des bourses d’études pour celles et ceux qui n’ont pas de ressources suffisantes, au regard des résultats scolaires. :Flo (3), shulard (3), Trankilloman (2), Marcelo (2)<br />
|vote=Maintenir la hausse des frais d'inscription pour les étudiants extra-européens en licence et en master appliquée depuis 2019. :Flo (1), shulard (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Abroger la hausse des frais d'inscription pour les étudiants extra-européens en licence et en master appliquée depuis 2019. Cette mesure est source d’inégalités avec les étudiants européens. Elle limite l’accès à l’enseignement supérieur. Enfin, elle nuit au rayonnement international de notre pays.<br />
|}}<br />
<br />
{{motion|title=Proposition bonus 3<br />
|text=Rendre l'inscription en thèse gratuite dans tous les établissements, sans condition d'âge ni de nationalité., puisque les doctorantes et doctorants fournissent du travail pour leur université : par exemple, leurs articles scientifiques publiés sont décomptés comme provenant de leur université.<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|Non=<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
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{{motion|title=Proposition bonus 4<br />
|text=Depuis 2013, le doctorat est légalement reconnu comme une expérience professionnelle (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027747882/2013-07-24). Or, encore en 2021, de trop nombreuses thèses sont effectuées sans financement. Les SHS sont les plus touchées, avec en 2019 seulement 38% des doctorantes et doctorants en première année qui étaient financées (https://www.liberation.fr/debats/2019/11/17/etudier-et-manger-la-dure-equation-des-thesards-en-sciences-humaines_1763918/).<br />
<br />
La proposition s'articule en deux points, le premier n'étant réalisable qu'avec la mise en place du second :<br />
1. Rendre obligatoire la rémunération de tout contrat doctoral pour une thèse s'effectuant au moins partiellement dans un laboratoire de recherche français, quelle que soit la discipline.<br />
2. Augmenter très significativement les financements de thèse pour les SHS, bien moins nombreux que pour les sciences dites dures.<br />
<br />
Pour chiffrer ce deuxième point, on comptait environ 8400 doctorants et doctorants en 1ère année en SHS il y a 10 ans en 2011, contre 6300 en 2019 (https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/T744/le_doctorat_et_les_docteurs/#ILL_EESR14_R_39_01). Pour revenir à 8000 nouvelles thèses par an, il faudrait fournir un effort de 230 millions d'euros supplémentaires, sachant que la moitié sont des cotisations patronales qui retournent à l'état. En effet, 1769 euros brut par mois x 2 (pour prendre en compte les cotisations patronales) x 12 x 5500 thèses qui reste à financer (en comptant qu'actuellement 2500 thèses SHS sur 6300 sont déjà financées) = 230 millions.<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Marcelo (1)<br />
|Non=Trankilloman (1)<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
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:shulard: Je reprend ce point d'abord publié sous la forme de "conclusion". Il s'agit plus d'une prise de parole mais nous ne savons pas qui en est l'auteur :<br />
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<br />
> Je souhaite discuter du fait que le BTS est considéré comme diplôme de l'enseignement supérieur, mais comme il est enseigné en lycée, les interactions avec le milieu professionnel est très souvent négligé. Les établissements scolaires n'ont pas de moyens pour ce genre d'actions et les professeurs sont encore trop dans l'esprit scolaire (notamment les matières générales : culture générale, anglais, mathématiques, etc.)<br />
<br />
> <br />
<br />
> Il faudrait promouvoir des actions avec les universités qui ont des projets et des liens forts avec les milieux industriels. Un exemple simple : depuis que mon BTS participe à la nuit de l'info chez Polytech, les étudiants perçoivent la différence entre leur statut de lycéens/étudiants et le statut d'étudiant/universitaire.<br />
{{CC|Les membres de l'équipage ESR ont voté favorablement pour les propositions 1, 3 et 4.<br />
La proposition 2 au Borda relative au frais d'inscription des étudiants extra-Européens termine sur une égalité entre les propositions "Abroger la hausse des frais d'inscription..." et "Étendre les exonérations des frais d'inscription...".}}<br />
<br />
<br />
=Ayant participé à un vote=<br />
<br />
* 1863 - Flo<br />
* 1890 - shulard<br />
* 2187 - OHumaniste<br />
* 952 - Trankilloman<br />
* 1854 - Marcelo</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Equipage:Enseignement_Sup%C3%A9rieur_et_Recherche/CR_2021_10_31&diff=35231Equipage:Enseignement Supérieur et Recherche/CR 2021 10 312021-11-01T19:24:41Z<p>Farlistener : /* Propositions pour la science ouverte */</p>
<hr />
<div>=Équipage ESR - vote des propositions au programme ESR=<br />
<br />
==Convoqués==<br />
<br />
* ESR - Membres : <br />
** Trankilloman (1)<br />
** Marcelo (1)<br />
** Flo (1)<br />
** shulard (1)<br />
** OHumaniste (1)<br />
*** 5/20<br />
<br />
==Absents==<br />
<br />
* ESR - Membres : <br />
** pepie34<br />
** niCko<br />
** Saroupille<br />
** Pouchkine75<br />
** Wilko<br />
** Cadillon Anthony<br />
** Whity<br />
** ScribOtis<br />
** mirasia<br />
** Loutre<br />
** mardgui<br />
** ellana<br />
** Aaalex<br />
** Drags<br />
** oks<br />
<br />
=Ordre du jour=<br />
<br />
<br />
==Propositions pour la science ouverte==<br />
<br />
L'idée est de rendre obligatoire, d'ici 2024, les pratiques de la science ouverte par tous les acteurs publics ou privés de la recherche française financée directement (subventions, projets de l'Agence Nationale pour la Recherche, etc) ou indirectement (Crédit Impôt Recherche) par des fonds publics.<br />
<br />
{{motion|title=Proposition 1<br />
|text=Mettre en place au niveau national d'ici 2024 la stratégie de non-cession des droits d'auteur de l'initiative européenne cOAlition S, en imposant la licence Creative Commons CC-BY à toutes les publications scientifiques issues des établissements publics français de recherche et de sociétés, ou de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics.<br />
|Pour=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|Contre=<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
{{motion|title=Proposition 2<br />
|text=Rendre obligatoire le dépôt dans HAL d'ici 2024 les publications scientifiques issues des établissements publics français de recherche, ainsi que toutes les publications scientifiques issues de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics, comme un financement de projet de l'Agence Nationale pour la Recherche (projet ANR) ou un Crédit Impôt Recherche (CIR). Ce dernier point concerne également les publications issues de sociétés et organismes privés ou public-privés.<br />
Cette proposition doit s'accompagner d'une augmentation du budget allouée à la plateforme HAL d'un montant suffisant pour accompagner sa croissance de charge.<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|Non=<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
{{motion|title=Proposition 3<br />
|text=Rendre accessible en ligne sous licence libre d'ici 2024 toutes les données produites lors de travaux de recherche scientifique et qui ont contribué aux résultats d'une publication, sous réserve de la non-confidentialité des données (en application notamment du secret médical et du secret de la défense nationale), dans le cadre de recherches menées par les établissements publics français de recherche, et de projets de recherche financés entièrement ou partiellement par des fonds publics comme un financement de projet ANR ou un CIR. Ce dernier point concerne également les données issues de tels projets menés par des sociétés et organismes privés ou public-privés.<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|Non=<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
{{motion|title=Proposition 4<br />
|text=Rendre accessible en ligne sous licence libre d'ici 2024 le code source des programmes informatiques développés dans le cadre de travaux de recherche scientifique menés par des établissements publics français de recherche, et développés au sein de tout projet de recherche financé entièrement ou partiellement par des fonds publics comme un financement de projet ANR ou un CIR. Ce dernier point concerne également les programmes informatiques développés au cours de tels projets menés par des sociétés et organismes privés ou public-privés.<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|Non=<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
{{motion|title=Proposition 5<br />
|text=Interdire l'utilisation de fonds publics pour le paiement de frais de traitement des articles (à savoir les frais de publication des journaux).<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), Trankilloman (1)<br />
|Non=<br />
|Ne se prononce pas=OHumaniste (1), Marcelo (1)<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
:Flo: J'en profite pour vous inviter à exprimer ici le ou les sujets sur lesquels vous souhaitez travailler après la science ouverte.<br />
<br />
<br />
<br />
Pour rappel, lors de la dernière réunion, les sujets qui avaient été énoncés en dehors de la science ouverte étaient : 1. Le pont entre l'enseignement supérieur et le marché du travail, 2. Parcoursup et l'accès des lycéens à l'université 3. Les brevets et la propriété intellectuelle 4. L'édition scientifique (sachant qu'on parle un peu de l'édition scientifique avec le sujet sur la science ouverte).<br />
{{CC|Les membres de l'équipage ESR ont voté à l'unanimité l'ensemble des propositions concernant la science ouverte, à l'exception de la proposition 5 sur l'utilisation des fonds publics pour payer les frais de publication des journaux, qui a été acceptée avec 3 votes pour et 2 personnes qui ne se prononcent pas.}}<br />
<br />
==Propositions bonus==<br />
<br />
Sans rapport direct avec la science ouverte, mais c'est pour faire avancer le débat en vue de la refonte prochaine du programme du PP.<br />
<br />
{{motion|title=Proposition bonus 1<br />
|text=Réserver le Crédit Impôt Recherche (CIR) aux Petites et Moyennes Entreprises, et s'assurer de leur bonne utilisation dans le cadre défini par le CIR, à savoir la conduite d'un ou plusieurs projets de recherche scientifique et le recrutement de personnel affecté à un ou plusieurs de ces projets, sous peine de devoir reverser à l'Etat le crédit d'impôt.<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|Non=<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
{{motion|title=Proposition bonus 2 (Vote Borda)<br />
|text=Revenir sur la hausse des frais d’inscription qui a été imposée aux étudiants extra-européens en licence et master. Cette mesure est source d’inégalités avec les étudiants européens. Elle limite l’accès à l’enseignement supérieur. Enfin, elle nuit au rayonnement international de notre pays.<br />
<br />
Se pose la question 1. d'abroger entièrement cette mesure et revenir à la situation comme avant son application en 2019. Ou alors, 2. de garder cette mesure mais en étendant les cas d'exemptions. Sont exemptés pour le moment : les étudiants boursiers, les pupilles de la nation, les réfugiés et les personnes en recherche d’emploi, si ces deux derniers cas ne représentent pas plus de 10% des étudiants inscrits par établissement. La proposition d'extension concerne les réfugiés et enfants de réfugiés, les personnes de moins de 30 ans dont les parents/tuteurs payent des impôts nationaux en France, et les personnes qui ont passé leur bac en France, le tout en supprimant la limite des 10%. Tout en proposant des bourses d’études pour celles et ceux qui n’ont pas les moyens et ont montré de bonnes aptitudes scolaires (de telles bourses existent, mais elles restent rares). Une troisième option est de ne rien changer.<br />
<br />
L'idée est la première option est de ne faire aucune distinction de nationalité entre étudiantes et étudiants concernant les frais d'inscription, qu'ils soient Français, Européens ou d'une nationalité non européenne, comme avant 2019.<br />
L'idée de la deuxième option est de pouvoir accueillir les étudiants étrangers hors d'Europe qui ont peu de moyens, soit en les exemptant de frais d'inscription (comme les réfugiés et enfants de réfugiés), soit en leur proposant des bourses d'études (sur critères sociaux et scolaires), et de continuer à faire payer des frais d'inscriptions élevés aux étudiants étrangers hors d'Europe qui en ont les moyens.<br />
|vote=Abroger la hausse des frais d'inscription pour les étudiants extra-européens en licence et en master appliquée depuis 2019. Cette mesure est source d’inégalités avec les étudiants européens. Elle limite l’accès à l’enseignement supérieur. Enfin, elle nuit au rayonnement international de notre pays. :Flo (2), shulard (2), Trankilloman (3), Marcelo (3)<br />
|vote=Étendre les exonérations des frais d'inscription aux réfugiés de moins de 30 ans, aux personnes de moins de 30 ans dont les parents/tuteurs paient des impôts nationaux en France, aux personnes qui ont passé leur bac en France, et supprimer la limite de 10% d'étudiants inscrits par établissement (sans compter les boursiers, ni les pupilles) pouvant bénéficier de dérogations. Parallèlement, étendre le dispositif des bourses d’études pour celles et ceux qui n’ont pas de ressources suffisantes, au regard des résultats scolaires. :Flo (3), shulard (3), Trankilloman (2), Marcelo (2)<br />
|vote=Maintenir la hausse des frais d'inscription pour les étudiants extra-européens en licence et en master appliquée depuis 2019. :Flo (1), shulard (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Abroger la hausse des frais d'inscription pour les étudiants extra-européens en licence et en master appliquée depuis 2019. Cette mesure est source d’inégalités avec les étudiants européens. Elle limite l’accès à l’enseignement supérieur. Enfin, elle nuit au rayonnement international de notre pays.<br />
|}}<br />
<br />
{{motion|title=Proposition bonus 3<br />
|text=Rendre l'inscription en thèse gratuite dans tous les établissements, sans condition d'âge ni de nationalité., puisque les doctorantes et doctorants fournissent du travail pour leur université : par exemple, leurs articles scientifiques publiés sont décomptés comme provenant de leur université.<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Trankilloman (1), Marcelo (1)<br />
|Non=<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
{{motion|title=Proposition bonus 4<br />
|text=Depuis 2013, le doctorat est légalement reconnu comme une expérience professionnelle (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027747882/2013-07-24). Or, encore en 2021, de trop nombreuses thèses sont effectuées sans financement. Les SHS sont les plus touchées, avec en 2019 seulement 38% des doctorantes et doctorants en première année qui étaient financées (https://www.liberation.fr/debats/2019/11/17/etudier-et-manger-la-dure-equation-des-thesards-en-sciences-humaines_1763918/).<br />
<br />
La proposition s'articule en deux points, le premier n'étant réalisable qu'avec la mise en place du second :<br />
1. Rendre obligatoire la rémunération de tout contrat doctoral pour une thèse s'effectuant au moins partiellement dans un laboratoire de recherche français, quelle que soit la discipline.<br />
2. Augmenter très significativement les financements de thèse pour les SHS, bien moins nombreux que pour les sciences dites dures.<br />
<br />
Pour chiffrer ce deuxième point, on comptait environ 8400 doctorants et doctorants en 1ère année en SHS il y a 10 ans en 2011, contre 6300 en 2019 (https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/T744/le_doctorat_et_les_docteurs/#ILL_EESR14_R_39_01). Pour revenir à 8000 nouvelles thèses par an, il faudrait fournir un effort de 230 millions d'euros supplémentaires, sachant que la moitié sont des cotisations patronales qui retournent à l'état. En effet, 1769 euros brut par mois x 2 (pour prendre en compte les cotisations patronales) x 12 x 5500 thèses qui reste à financer (en comptant qu'actuellement 2500 thèses SHS sur 6300 sont déjà financées) = 230 millions.<br />
|Oui=Flo (1), shulard (1), OHumaniste (1), Marcelo (1)<br />
|Non=Trankilloman (1)<br />
|Ne se prononce pas=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
:shulard: Je reprend ce point d'abord publié sous la forme de "conclusion". Il s'agit plus d'une prise de parole mais nous ne savons pas qui en est l'auteur :<br />
<br />
<br />
<br />
> Je souhaite discuter du fait que le BTS est considéré comme diplôme de l'enseignement supérieur, mais comme il est enseigné en lycée, les interactions avec le milieu professionnel est très souvent négligé. Les établissements scolaires n'ont pas de moyens pour ce genre d'actions et les professeurs sont encore trop dans l'esprit scolaire (notamment les matières générales : culture générale, anglais, mathématiques, etc.)<br />
<br />
> <br />
<br />
> Il faudrait promouvoir des actions avec les universités qui ont des projets et des liens forts avec les milieux industriels. Un exemple simple : depuis que mon BTS participe à la nuit de l'info chez Polytech, les étudiants perçoivent la différence entre leur statut de lycéens/étudiants et le statut d'étudiant/universitaire.<br />
{{CC|Les membres de l'équipage ESR ont voté favorablement pour les propositions 1, 3 et 4.<br />
La proposition 2 au Borda relative au frais d'inscription des étudiants extra-Européens termine sur une égalité entre les propositions "Abroger la hausse des frais d'inscription..." et "Étendre les exonérations des frais d'inscription...".}}<br />
<br />
<br />
=Ayant participé à un vote=<br />
<br />
* 1863 - Flo<br />
* 1890 - shulard<br />
* 2187 - OHumaniste<br />
* 952 - Trankilloman<br />
* 1854 - Marcelo</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Equipage:Elections_2022/code_de_fonctionnement&diff=34835Equipage:Elections 2022/code de fonctionnement2021-03-31T18:43:27Z<p>Farlistener : Modification du code de fonctionnement</p>
<hr />
<div>Le parti pirate acte sa participation aux législatives et à la présidentielle 2022 par la création d’un équipage dédié à l’organisation de ces campagnes.<br />
<br />
<h1 id="quipagelections2022"><br />
Équipage "Élections 2022"<br />
</h1><br />
<br />
<h2 id="partie1champdaction"><br />
PARTIE 1 : Champ d'action<br />
</h2><br />
<br />
<h3 id="article1"><br />
Article 1<br />
</h3><br />
<br />
Il est organisé par les Pirates selon les articles 6 et suivants des statuts un équipage ayant pour dénomination : " Élections 2022". <br />
<br />
<h3 id="article2"><br />
Article 2<br />
</h3><br />
<br />
Cet équipage a le champ d'action suivant : événementiel <br />
<br />
Le champ d'action est décrit de la manière suivante : <br />
<br />
* Assurer le dialogue sur la question des élections législatives et présidentielle au sein du Parti Pirate<br />
* Accompagner le dialogue avec les différentes formations politiques sur la question des législatives et présidentielle de 2022<br />
* Participer à faire émerger une stratégie pour les législatives et présidentielle de 2022<br />
* Participer à faire émerger un programme ou des orientations à soutenir pour les législatives et présidentielle de 2022<br />
* S’assurer que toutes les options d’alliances seront bien présentées au vote ainsi que les informations nécessaires à une bonne compréhension des enjeux<br />
* Accompagner la mise en œuvre de la stratégie<br />
* Accompagner les candidats Pirates dans leurs démarches administratives et leur stratégie de communication<br />
* Coordonner le travail des campagnes électorales<br />
* Coordonner le travail de communication avec l'Équipe de Communication (en lien permanent avec le Conseil des Relations Publiques)<br />
* Appuyer le porte-parolat sur les questions législatives et présidentielle de 2022<br />
<br />
<h3 id="article3"><br />
Article 3<br />
</h3><br />
<br />
L'équipage peut présenter devant l'Assemblée permanente de manière annuelle ou ponctuelle une demande de fonds pour financer ses activités. <br />
<br />
<h2 id="partie2dure"><br />
PARTIE 2 : Durée<br />
</h2><br />
<br />
<h3 id="article4"><br />
Article 4<br />
</h3><br />
<br />
L'équipage est formé pour 1 an renouvelable. Son activité prendra fin à l'issue des élections législatives et présidentielle de 2022.<br />
<br />
<h3 id="article5"><br />
Article 5<br />
</h3><br />
<br />
L'équipage devra déposer un rapport de fonctionnement au terme de sa période d'activité. Ce rapport devra être soumis à l'approbation de l'Assemblée permanente.<br />
<br />
<h3 id="article6"><br />
Article 6<br />
</h3><br />
<br />
L'équipage a été approuvé par l'Assemblée permanente de Juin 2020. <br />
<br />
<h2 id="partie3membresdelquipage"><br />
PARTIE 3 : Membres de l'équipage<br />
</h2><br />
<br />
<h3 id="article7"><br />
Article 7<br />
</h3><br />
<br />
L'équipage est accessible librement à l'ensemble des Pirates sans distinction de compétences, de situation géographique ou tout autre critère restrictif. <br />
<br />
<h3 id="article8"><br />
Article 8<br />
</h3><br />
<br />
Les Pirates s'inscrivent librement sur la liste des membres de l'équipage via l'outil Personae <br />
<br />
<h2 id="partie4capitaine"><br />
PARTIE 4 : Capitaine<br />
</h2><br />
<br />
<h3 id="article9"><br />
Article 9<br />
</h3><br />
<br />
L'équipage est représenté par deux capitaines qui sont élus de la manière suivante : Jugement majoritaire <br />
<br />
<h3 id="article10"><br />
Article 10<br />
</h3><br />
<br />
Le mandat des Capitaines dure un an. <br />
<br />
<h3 id="article11"><br />
Article 11<br />
</h3><br />
<br />
Un capitaine peut être révoqué selon la procédure prévue par les statuts. <br />
<br />
<h2 id="partie5autresmembres"><br />
PARTIE 5 : Autres membres<br />
</h2><br />
<br />
<h3 id="article12"><br />
Article 12<br />
</h3><br />
<br />
Le fonctionnement de l'équipage est également assuré par :<br />
<br />
* Des seconds qui ont pour charge de suppléer les capitaines dans la réalisation de leurs missions.<br />
* Des assesseurs qui ont accès pour les échanges à des données soumises aux obligations de discrétion.<br />
<br />
NB : Le titre de porte-parole ne peut être accordé que par l'Assemblée permanente <br />
<br />
<h3 id="article13"><br />
Article 13<br />
</h3><br />
<br />
Ces autres membres sont élus de la façon suivante : Jugement majoritaire <br />
<br />
<h3 id="article14"><br />
Article 14<br />
</h3><br />
<br />
Le mandat de ces autres membres court pendant 1 an.<br />
<br />
<h2 id="partie6frquencedesrunionsdcisions"><br />
PARTIE 6 : Fréquence des réunions / Décisions<br />
</h2><br />
<br />
<h3 id="article15"><br />
Article 15<br />
</h3><br />
<br />
L'équipage se réunit au minimum quatre fois par an. La fréquence des réunions est de une fois par trimestre. <br />
<br />
<h3 id="article16"><br />
Article 16<br />
</h3><br />
<br />
Les réunions sont organisées de la manière suivante : <br />
<br />
* Délai de convocation : Une semaine<br />
* Plateforme de vote : Congressus<br />
* Quorum : 10% de l'équipage et 3 personnes minimum<br />
* Majorité : absolue<br />
<br />
Publication du compte-rendu/relevé de décision/ autre : <br />
<br />
* Publication : Discourse<br />
* Archivage : Wiki<br />
<br />
<h3 id="article17"><br />
Article 17<br />
</h3><br />
<br />
Les décisions prises par l'Équipage doivent respecter les Statuts et le Règlement intérieur. Dans le cas contraire, les membres de l'équipage et ses représentants pourront faire l'objet de sanctions.<br />
<br />
<h2 id="partie8modification"><br />
PARTIE 8 : Modification<br />
</h2><br />
<br />
<h3 id="article18"><br />
Article 18<br />
</h3><br />
<br />
Toute modification de ce Code de fonctionnement devra être approuvée par l'Assemblée permanente. <br />
<br />
<h3 id="article19"><br />
Article 19<br />
</h3><br />
<br />
Les conditions de modification sont les suivantes : <br />
<br />
* Délai de convocation : une semaine minimum<br />
* Plateforme de vote : Congressus Délégation liquide<br />
* Quorum : 10% de l'équipage et 3 personnes minimum<br />
* Majorité : absolue<br />
<br />
<h2 id="partie7dissolution"><br />
PARTIE 7 : Dissolution<br />
</h2><br />
<br />
<h3 id="article20"><br />
Article 20<br />
</h3><br />
<br />
L'équipage est automatiquement dissous : <br />
<br />
* A l'échéance de la période d'activité prévue par le Code de fonctionnement<br />
* Faute de présentation d'un rapport annuel à l'assemblée permanente<br />
* Faute d'approbation du rapport annuel par l'assemblée permanente<br />
* Après décision motivée du Conseil réglementaire et statutaire approuvée par l'assemblée permanente, lorsque l'équipage a commis une faute grave ou violé les statuts et le règlement intérieur de manière intentionnelle ou répétée. Les membres de l'équipage peuvent faire l'objet de sanctions individuelles.<br />
<br />
<h3 id="article21"><br />
Article 21<br />
</h3><br />
<br />
L'équipage pourra être librement dissous par ses membres par un vote pris à la majorité. Le délai minimum de convocation est de 2 semaines. Le quorum est de 10% des membres de l'équipage <br />
<br />
<h3 id="article22"><br />
Article 22<br />
</h3><br />
<br />
Le capitaine de l'équipage informe le Conseil de Vie Interne de la dissolution dans un délai d'une semaine maximum après la tenue du vote. <br />
<br />
<h2 id="partie9contrle"><br />
PARTIE 9 : Contrôle<br />
</h2><br />
<br />
<h3 id="article23"><br />
Article 23<br />
</h3><br />
<br />
L'équipage a été fondé par : npetitdemange, Florie, alexscott, gregoiremarty<br />
<br />
<h3 id="article24"><br />
Article 24<br />
</h3><br />
<br />
Le présent Code de fonctionnement a été soumis au contrôle du Conseil réglementaire et statutaire qui l'a déclaré conforme aux Statuts et au Règlement intérieur par une décision de (espace réservé au CRS)</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=R%C3%A9union_du_Secr%C3%A9tariat_-_Semaine_1_-_Mars_2021_du_07/03/2021&diff=34812Réunion du Secrétariat - Semaine 1 - Mars 2021 du 07/03/20212021-03-07T20:21:22Z<p>Farlistener : /* Revue des motions de la session */</p>
<hr />
<div>= Réunion du Secrétariat - Semaine 1 - Mars 2021=<br />
<br />
==Convoqués==<br />
<br />
* Secrétariat : <br />
** npetitdemange (1)<br />
** farlistener (1)<br />
** Aurifex (1)<br />
** Florie (1)<br />
*** 4/7<br />
<br />
==Absents==<br />
<br />
* Secrétariat : <br />
** Khanae Leff<br />
** alexscott<br />
** Dadourlou<br />
<br />
=Ordre du jour=<br />
<br />
<br />
==Fermeture du dépôts de motion==<br />
<br />
<br />
<br />
{{CC|Fermé à 20h00}}<br />
<br />
==Revue des motions de la session==<br />
<br />
<br />
<br />
{{CC|Questions Diverses : <br />
<br />
- Départementales Canton de Chaville/Meudon Participation de Frederic Schneider à une liste commune de la gauche <br />
<br />
Réserve de forme : L'exposé des motifs n'est qu'un argument supplémentaire au contenu de la proposition qui lui seul est visible sur l'interface de vote. En l'état, même si la motion sera présentée, elle ne fait aucun sens et n'implique aucune action possible par le porteur de la motion comme l'exposé des motifs pourrait le suggérer.<br />
<br />
- Modification de la Charte Graphique <br />
- Stratégie : Des listes pour les élections régionales 2021<br />
}}<br />
{{CC|Équipages : <br />
<br />
- Modification du code de fonctionnement de l'équipage Radio Parti Pirate<br />
- Demande de budget pour l'équipage Rhône-Alpes<br />
}}<br />
{{CC|Programme : <br />
<br />
- Abrogation du point de programme "Promotion de la transition énergétique"<br />
- Rejoindre le traité sur l’interdiction des armes nucléaires<br />
- Suppression d'une contradiction dans le programme concernant la rééligibilité des députés<br />
}}<br />
{{CC|Rappel de procédure, les soutiens doivent être écrits de manière explicite : <br />
<br />
- Par le biais de congressus dans la partie auteur de la motion<br />
- Par le biais d'un message du porteur de la motion qui souligne la réception du soutien<br />
<br />
Il est compliqué et tendancieux que le Secrétariat doivent faire des fouilles pour trouver des soutiens afin que des motions soient mise au vote.}}<br />
{{CC|À noter que le Secrétariat a bien pris note de l'existence d'un amendement sur le motion "Stratégie : Des listes pour les élections régionales 2021". <br />
<br />
Il rappelle toutefois que l'obtention de trois soutiens est aussi nécessaire pour que l'amendement soit pris en compte et mis au vote (sauf à ce que la rapporteuse de la motion l'intègre dans la motion initiale).}}<br />
<br />
==Ouverture des fils de débats==<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
==Tâches en cours==<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Compte-rendus]]<br />
[[Catégorie:Secrétariat]]<br />
[[Catégorie:Assemblée Permanente]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Equipage:Enseignement%2BSup%C3%A9rieur%2Bet%2BRecherche/code_de_fonctionnement&diff=34807Equipage:Enseignement+Supérieur+et+Recherche/code de fonctionnement2021-02-28T20:05:56Z<p>Farlistener : mediawiki ^^"</p>
<hr />
<div>= Code de fonctionnement =<br />
<br />
== PARTIE 1 : Champ d’action ==<br />
<br />
=== Article 1 ===<br />
<br />
Il est organisé par les Pirates selon les articles 6 et suivants des statuts un équipage ayant pour dénomination : “Enseignement Supérieur et Recherche”, ou “ESR” pour faire court.<br />
<br />
=== Article 2 ===<br />
<br />
Cet équipage a le champ d’action suivant : Thématique<br />
<br />
Le champ d’action est décrit de la manière suivante : * Considérer des sujets touchant de près ou de loin l’enseignement supérieur et la recherche en France et identifier les points à réformer. * Sans donner une liste exhaustive, les sujets à explorer concerne : * l’organisation de l’enseignement supérieur en France, * le système université / prépa - grande école, * le financement de la recherche, * la répartition du pouvoir académique, * les carrières académiques et leurs modes de progression, * la dépendance aux éditeurs scientifiques, * la science ouverte, * les brevets, * la place du monde académique dans le conseil aux instances publiques, * les partenariats public-privé. * Proposer des points-clés du programme “ESR” du Parti Pirate sur la base des propositions qui ressortiront des débats au sein de l’équipage.<br />
<br />
=== Article 3 ===<br />
<br />
L’équipage peut présenter devant l’Assemblée Permanente de manière annuelle ou ponctuelle une demande de fonds pour financer ses activités.<br />
<br />
== PARTIE 2 : Durée ==<br />
<br />
=== Article 4 ===<br />
<br />
L’équipage est formé pour une durée d’un an renouvelable.<br />
<br />
=== Article 5 ===<br />
<br />
L’équipage sera renouvelé après approbation par l’Assemblée Permanente de son Rapport de fonctionnement détaillant ses activités durant l’année écoulée. Le Rapport de fonctionnement devra être déposé lors de la session du mois anniversaire de l’équipage (non modifiable sinon contraire aux statuts).<br />
<br />
=== Article 6 ===<br />
<br />
L’équipage a été approuvé par l’Assemblée Permanente de février 2021.<br />
<br />
== PARTIE 3 : Membres de l’équipage ==<br />
<br />
=== Article 7 ===<br />
<br />
L’équipage est accessible librement à l’ensemble des Pirates sans distinction de compétences, de situation géographique ou tout autres critères restrictifs.<br />
<br />
=== Article 8 ===<br />
<br />
Les Pirates s’inscrivent librement sur la liste des membres de l’équipage via l’outil Personae.<br />
<br />
== PARTIE 4 : Capitaine ==<br />
<br />
=== Article 9 ===<br />
<br />
L’équipage est représenté par un capitaine qui est élu de la manière suivante : jugement majoritaire<br />
<br />
=== Article 10 ===<br />
<br />
Le mandat du capitaine est de 1 an.<br />
<br />
=== Article 11 ===<br />
<br />
Le capitaine peut être révoqué selon la procédure prévue par les statuts.<br />
<br />
== PARTIE 5 : Autres membres ==<br />
<br />
=== Article 12 ===<br />
<br />
Le fonctionnement de l’équipage est également assuré par 2 seconds qui apportent une aide dans la gestion quotidienne de l’équipage (organisation, rédaction du Rapport de Fonctionnement).<br />
<br />
=== Article 13 ===<br />
<br />
Ces autres membres sont élus de la façon suivante : jugement majoritaire<br />
<br />
=== Article 14 ===<br />
<br />
Le mandat de ces autres membres est de 1 an.<br />
<br />
== PARTIE 6 : Fréquence des réunions / Décisions ==<br />
<br />
=== Article 15 ===<br />
<br />
L’équipage se réunit au minimum 2 fois par an, mais vise une fréquence de réunions d’une fois par trimestre.<br />
<br />
=== Article 16 ===<br />
<br />
Les réunions sont organisées de la manière suivante :<br />
<br />
* Délai de convocation : minimum 7 jours<br />
* Plateforme de vote : Congressus<br />
* Quorum : 5% et a minima 2 personnes<br />
* Majorité : Majorité simple<br />
<br />
Publication du compte-rendu/relevé de décision/ autre :<br />
<br />
* Publication : Discourse<br />
* Archivage : Wiki<br />
<br />
=== Article 17 ===<br />
<br />
Les décisions prises par l’Équipage doivent respecter les Statuts et le Règlement intérieur. Dans le cas contraire, les membres de l’équipage et ses représentants pourront faire l’objet de sanctions.<br />
<br />
== PARTIE 7 : Modification ==<br />
<br />
=== Article 18 ===<br />
<br />
Toute modification de ce Code de fonctionnement devra être approuvée par l’Assemblée Permanente.<br />
<br />
=== Article 19 ===<br />
<br />
Les conditions de modification sont les suivantes :<br />
<br />
* Délai de convocation : 15 jours<br />
* Plateforme de vote : Congressus<br />
* Quorum : 5 % et a minima 3 personnes<br />
* Majorité : Majorité absolue<br />
<br />
Publication du compte-rendu/relevé de décision/ autre :<br />
<br />
* Publication : Discourse<br />
* Archivage : Wiki<br />
<br />
== PARTIE 8 : Dissolution ==<br />
<br />
=== Article 20 ===<br />
<br />
L’équipage est automatiquement dissous :<br />
<br />
* À l’échéance de la période d’activité prévue par le Code de fonctionnement<br />
* Faute de présentation d’un rapport annuel à l’Assemblée Permanente<br />
* Faute d’approbation du rapport annuel par l’Assemblée Permanente<br />
* Après décision motivée du Conseil réglementaire et statutaire approuvée par l’Assemblée Permanente, lorsque l’équipage a commis une faute grave ou violé les statuts et le règlement intérieur de manière intentionnelle ou répétée. Les membres de l’équipage peuvent faire l’objet de sanctions individuelles.<br />
<br />
=== Article 21 ===<br />
<br />
L’équipage pourra être librement dissous par ses membres dans les conditions suivantes :<br />
<br />
* Délai de convocation : 15 jours<br />
* Quorum : 35% des membres de l’équipage et a minima 3 personnes<br />
* Majorité : Majorité absolue augmentée à 66 %<br />
<br />
=== Article 22 ===<br />
<br />
Le capitaine de l’équipage informe le Conseil de Vie Interne de la dissolution dans un délai d’une semaine maximum après la tenue du vote.<br />
<br />
== PARTIE 9 : Contrôle ==<br />
<br />
=== Article 23 ===<br />
<br />
L’équipage a été fondé par : Flo, Marcelo, Saroupille, shulard, Vesporium, Whity, Wilko<br />
<br />
=== Article 24 ===<br />
<br />
Le présent Code de fonctionnement a été soumis au contrôle du Conseil réglementaire et statutaire qui l’a déclaré conforme aux Statuts et au Règlement intérieur par une décision de (espace réservé au CRS)</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Conseil_R%C3%A9glementaire_et_Statutaire&diff=34799Conseil Réglementaire et Statutaire2021-02-21T20:09:35Z<p>Farlistener : /* Fonctionnement */</p>
<hr />
<div>=== Conseil Réglementaire et Statutaire ===<br />
<br />
==== les missions ====<br />
<br />
* s'assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les statuts, le règlement intérieur et les obligations légales en vigueur<br />
* interpréter les statuts et le règlement intérieur<br />
* instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise.<br />
<br />
==== Fonctionnement ====<br />
<br />
[[Conseils:Règlementaire_et_Statutaire/Code_de_fonctionnement|Code de fonctionnement]]<br />
<br />
==== les compte rendus ====<br />
<br />
[[:Category:Compte-rendus:Conseils:Conseil_Réglementaire_et_Statutaire|liste des compte-rendus]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=R%C3%A8glement_int%C3%A9rieur&diff=34778Règlement intérieur2020-11-04T21:48:24Z<p>Farlistener : /* Chapitre 1 : Cotisation */</p>
<hr />
<div>Article préliminaire : En cas de conflits entre les dispositions des Statuts et du présent Règlement intérieur, les dispositions statutaires sont celles applicables.<br />
<br />
{{Sommaire|niveau=3}}<br />
<br />
== Livre 1 : Du fonctionnement des instances ==<br />
<br />
=== PARTIE 1 : DE LA QUALITÉ DE PIRATE ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Cotisation ====<br />
<br />
====== Article 111-1 ======<br />
<br />
Le montant des cotisations, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :<br />
<br />
Pour les personnes physiques :<br />
<br />
* Tarif 1 : 45€<br />
* Tarif 2 : 15€ (personne en difficulté, personne en formation ou en apprentissage, personne sans emploi)<br />
<br />
====== Article 111-2 ======<br />
<br />
Les adhésions sont valables un an de date à date.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : Dispositions communes aux dons et adhésions ====<br />
<br />
====== Article 112-1 ======<br />
<br />
La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. L'adhésion ou le don au Parti Pirate doit se faire en son nom propre et sous les conditions indiquées dans les articles suivants.<br />
<br />
====== Article 112-2 ======<br />
<br />
Les demandes d’adhésion et de don se font :<br />
<br />
* Soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;<br />
* Soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.<br />
<br />
====== Article 112-3 ======<br />
<br />
Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être :<br />
<br />
Envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ;<br />
Remis en mains propres à toute autre personne habilitée.<br />
<br />
====== Article 112-4 ======<br />
<br />
En tant que parti politique, nous acceptons les 5 modes de paiement suivants, sous certaines conditions :<br />
<br />
* Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.<br />
* Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).<br />
* Virement : le paiement par virement est possible pour les dons et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.<br />
* Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150€ et n'ouvre pas à déduction fiscale).<br />
* Prélèvement automatique : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.<br />
<br />
====== Article 112-5 ======<br />
<br />
Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons.<br />
<br />
====== Article 112-6 ======<br />
<br />
Le montant maximum de don et de cotisation est de 7500€ par an et par personne.<br />
<br />
====== Article 112-7 ======<br />
<br />
La déclaration sur l’honneur de fonds propres consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».<br />
<br />
====== Article 112-8 ======<br />
<br />
Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par le Secrétariat.<br />
<br />
====== Article 112-9 ====== <br />
<br />
Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par le support que le Secrétariat jugera le plus adapté.<br />
<br />
====== Article 112-10 ======<br />
<br />
Le Secrétariat peut refuser les dons et les adhésions en motivant sa décision.<br />
<br />
=== PARTIE 2 : DES ASSEMBLÉES DES PIRATES ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : De l'Assemblée Permanente ====<br />
<br />
===== Section 1 : Des sessions =====<br />
<br />
====== Article 121-1 ======<br />
<br />
L'Assemblée Permanente est convoquée selon le calendrier des sessions approuvé par l'Assemblée Statutaire.<br />
<br />
====== Article 121-2 ======<br />
<br />
Une session est un cycle de 4 semaines organisé de la manière suivante :<br />
* Semaine 1 : Dépôt des motions à l’ordre du jour devant le Secrétariat<br />
* Semaines 2 et 3 : semaine de débats et d’amendement<br />
* Semaine 4 : semaine de vote<br />
<br />
===== Section 2 : Dépôt des motions =====<br />
<br />
====== Article 121-3 ======<br />
<br />
Les motions sont déposées devant le Secrétariat dans les formes prévues par ce dernier dans son Code de fonctionnement.<br />
<br />
Les motions doivent comporter à minima :<br />
<br />
* Un exposé des motifs qui est un résumé de la motion<br />
* Un corps de la proposition qui est la présentation détaillée de la motion<br />
* Les noms des personnes déposant la motion. La motion doit être signée par, au minimum, trois pirates pour être déposée.<br />
<br />
Toute motion qui ne remplirait pas ces conditions sera refusée.<br />
<br />
Si le Secrétariat souhaite exercer son droit de veto, il doit l'invoquer au moment de son enregistrement.<br />
<br />
Toute motion qui sera déposée, remplissant les conditions exigées et n'ayant pas fait l'objet d'un veto est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Permanente.<br />
<br />
===== Section 3 : Publication de l'ordre du jour =====<br />
<br />
====== Article 121-4 ======<br />
<br />
A l'issue de la première semaine de la session, le Secrétariat rend public l'ordre du jour définitif de la session.<br />
<br />
===== Section 4 : débat =====<br />
<br />
====== Article 121-5 ======<br />
<br />
Les motions inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Permanente sont reportées sur un outil de discussion asynchrone pour être débattues à l'écrit.<br />
<br />
Des débats oraux peuvent être organisés sur un outil de discussion instantané.<br />
<br />
Les personnes ayant déposé la motion sont chargées d'en animer les débats.<br />
<br />
Le Conseil de la Vie Interne est chargé de la modération des débats.<br />
<br />
====== Article 121-6 ======<br />
<br />
Les débats ont pour but de faire émerger des amendements qui pourront eux- mêmes être inscrit sur l'outil de construction de motion et mis à l'ordre du jour dans les mêmes conditions qu'un dépôt normal de motion et de faire ressortir les arguments antagonistes afin qu'ils soient inscrits sur l'outil de construction de motion.<br />
<br />
Les demandeurs peuvent être :<br />
* Les personnes qui ont déposé initialement la motion,<br />
* Les Pirates<br />
<br />
====== Article 121-7 ======<br />
<br />
Les dépôts d'amendement sont possibles durant la semaine de débat. Les personnes ayant déposé la motion ont la possibilité d'indiquer s'ils veulent une fusion de leur motion avec un ou plusieurs amendements avant que le scrutin soit ouvert.<br />
<br />
Les dépôts d’arguments et leur modification sont possibles jusqu'à 24 heures avant le début du vote<br />
<br />
====== Article 121-8 ======<br />
<br />
Le dépôt et la modification des motions ou des amendements aux motions n'est plus possible 48 heures avant l'ouverture du vote<br />
<br />
===== Section 5 : Déroulement du vote =====<br />
<br />
====== Article 121-9 ======<br />
<br />
Le vote se déroule sur un outil de prise de décision.<br />
<br />
====== Article 121-11 ======<br />
<br />
Le vote est électronique et non secret. Le vote peut être anonymisé pendant la durée du scrutin.<br />
<br />
====== Article 121-12 ======<br />
<br />
Pour être valablement adoptée, une motion doit comporter au minimum un nombre de votants égal à 5% des adhérents.<br />
<br />
====== Article 121-13 ======<br />
<br />
Par principe, pour être adoptée, la motion doit recueillir la majorité absolue des votes.<br />
<br />
Par exception, la majorité est élevé aux :<br />
<br />
* 2/3 des votants pour la modification du Règlement intérieur ;<br />
* 2/3 des votants pour la création des équipages.<br />
<br />
====== Article 121-14 ======<br />
<br />
Une motion ne peut être modifiée ou supprimée par l'Assemblée Permanente que suivant les modalités de vote selon lesquelles elle avait été ajoutée.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : De l'Assemblée Statutaire ====<br />
<br />
===== Section 1 : Du déroulement de l'Assemblée Statutaire =====<br />
<br />
====== Article 122-1 ======<br />
<br />
L'Assemblée Statutaire se déroule de la même manière que l'Assemblée Permanente en ce qui concerne le dépôt des motions, la publication de l'ordre du jour et la phase de débat.<br />
<br />
===== Section 2 : De l'ordre du jour =====<br />
<br />
====== Article 122-2 ======<br />
<br />
L'Assemblée Permanente précédant l'Assemblée Statutaire arrête le cadre de l'ordre du jour qui peut uniquement se limiter à ces matières :<br />
<br />
* Élection des Conseils ;<br />
* Motion d'amendement aux Statuts et les motions modifiant le règlement intérieur lorsque celles-ci visent à mettre en œuvre procéduralement un amendement aux Statuts ;<br />
* Approbation du rapport de fonctionnement ;<br />
* Approbation du calendrier des sessions ;<br />
* Motions urgentes nécessitant un vote avant la session suivante de l'Assemblée Permanente.<br />
<br />
====== Article 122-3 ======<br />
<br />
Le caractère urgent de la motion est apprécié par le Secrétariat au moment de son dépôt. Le rejet doit être motivé.<br />
<br />
====== Article 122-4 ======<br />
<br />
Le rapport de fonctionnement présenté par le Secrétariat est inscrit automatique à l'ordre du jour.<br />
<br />
Il ne peut pas faire l'objet d'amendement sauf dans le cadre de la rectification d'une erreur matérielle.<br />
<br />
====== Article 122-5 ======<br />
<br />
Le calendrier des sessions est élaboré par le Secrétariat en lien avec les Conseils.<br />
<br />
Il peut faire l'objet d'amendement ou de propositions concurrentes.<br />
<br />
===== Section 3 : De l'élection des conseils =====<br />
<br />
====== Article 122-6 ======<br />
<br />
Les candidatures au Conseil doivent prendre la forme d'une profession de foi développées.<br />
<br />
====== Article 122-7 ======<br />
<br />
L'Assemblée Permanente précédant l'Assemblée Statutaire détermine le nombre de postes ouverts pour chaque Conseil qui doit être renouvelé ou pourvu.<br />
<br />
====== Article 122-8 ======<br />
<br />
Lors de la première élection des Conseils ou en cas de renouvellement intégral, chaque poste ouvert reçoit un numéro de manière à ce que deux Conseils aient plus de numéros pairs qu'impairs.<br />
<br />
Les postes avec un numéro impair sont renouvelés les années impaires et inversement.<br />
<br />
En cas de création d'un nouveau poste, ce dernier reçoit un numéro pair ou impair en fonction de son année de création.<br />
<br />
====== Article 122-9 ======<br />
<br />
La méthode du jugement majoritaire utilisée pour élire les conseillers est celle décrite par le présent règlement intérieur.<br />
<br />
===== Section 4 : Du rapport de fonctionnement =====<br />
<br />
====== Article 122-10 ======<br />
<br />
Le rapport de fonctionnement décrit l'activité du parti sur le plan administratif et financier. Il comporte une présentation statistique du nombre d'adhérents, des dépenses et des recettes.<br />
<br />
Il fait un résumé des actions entreprises par le Secrétariat, les Conseils et les équipages et les équipes.<br />
<br />
Il fait un récapitulatif des motions qui ont été votées par l'Assemblée Permanente pendant le temps écoulé depuis la dernière Assemblée Statutaire.<br />
<br />
====== Article 122-11 ======<br />
<br />
Le Secrétariat est dispensé de fournir un rapport de fonctionnement si un rapport identique a été présenté et approuvé par une Assemblée Statutaire au maximum 6 mois auparavant.<br />
<br />
===== Section 5 : Quorum et majorité =====<br />
<br />
====== Article 122-12 ======<br />
<br />
Le quorum est de 10% des membres.<br />
<br />
====== Article 122-13 ======<br />
<br />
La majorité simple est requise pour approuver le calendrier des sessions et le rapport de fonctionnement.<br />
<br />
S'il y a concurrence de calendriers des sessions, il fait usage de la méthode Borda.<br />
<br />
====== Article 122-14 ======<br />
<br />
La majorité des deux tiers est requise pour approuver les changements statutaires.<br />
<br />
==== Chapitre 3 : De la procédure accélérée ====<br />
<br />
===== Section 1 : Dépôt de la motion =====<br />
<br />
====== Article 123-1 ======<br />
<br />
La procédure accélérée ne peut s'appliquer que pour des motions portant soutien à une demande extérieure dont la date limite de retour est trop réduite pour qu'elle suive la procédure ordinaire.<br />
<br />
La procédure accélérée n'a pas vocation à s'appliquer aux motions internes comme les motions programmatiques, les élections, la création d'équipage.<br />
<br />
Le Secrétariat, en lien avec les Conseils, peut arrêter une liste non exhaustive des motions pouvant faire l'objet de la procédure accélérée.<br />
<br />
====== Article 123-2 ======<br />
<br />
La motion pouvant faire l'objet de la procédure accélérée est déposée devant le Conseil des relations publiques qui s'assure qu'elle remplit les critères nécessaires. Il procède à une évaluation de la demande en mettant en balance les bénéfices que peut apporter la motion par rapport à la réduction du droit de discussion des Pirates sur cette motion.<br />
<br />
====== Article 123-3 ======<br />
<br />
Si le Conseil des relations publiques estime que l'urgence est caractérisée et que les bénéfices sont supérieurs aux désavantages, il transmet la motion au Secrétariat.<br />
<br />
S'il estime que l'urgence n'est pas caractérisée, il rejette la demande par une décision motivée.<br />
<br />
====== Article 123-4 ======<br />
<br />
Le Secrétariat met en forme la motion afin qu'elle soit la plus éclairante et exhaustive possible.<br />
<br />
La personne ayant déposé la motion initialement doit fournir l'ensemble des renseignements qu'ils possèdent de manière diligente. À défaut, le Secrétariat peut arrêter la procédure accélérée s'il estime que les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour permettre aux Pirates d'apprécier pleinement les tenants et aboutissants de la motion. L'arrêt de la procédure doit être pris par une décision motivée.<br />
<br />
===== Section 3 : Débat de la motion =====<br />
<br />
====== Article 123-5 ======<br />
<br />
Le Secrétariat fixe un temps de débat ne pouvant excéder une semaine et être inférieur à deux jours.<br />
<br />
====== Article 123-6 ======<br />
<br />
Le Secrétariat convoque par tout moyen les adhérents pour les informer du déclenchement de la procédure accélérée.<br />
<br />
====== Article 123-7 ======<br />
<br />
Aucun amendement à la motion n'est recevable.<br />
<br />
Cependant, le Conseil des relations publiques ou le Secrétariat peut amender la motion au vu des débats.<br />
<br />
===== Section 3 : Vote =====<br />
<br />
====== Article 123-8 ======<br />
<br />
Le vote se déroule sur au minimum 48 heures.<br />
<br />
====== Article 123-9 ======<br />
<br />
Le quorum est de minimum 10 votants.<br />
<br />
====== Article 123-10 ======<br />
<br />
Pour être adoptée, la motion doit atteindre la majorité des deux tiers.<br />
<br />
==== Chapitre 4 : Des dérogations à la procédure ordinaire ====<br />
<br />
===== Section unique : Du dépôt tardif des motions =====<br />
<br />
====== Article 124-1 ======<br />
<br />
Une motion peut être inscrite à l'ordre du jour de manière exceptionnelle après la fermeture du dépôt lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
<br />
* La motion présente un intérêt particulier pour les relations extérieures du Parti Pirate<br />
* Les dates de communication et limite de réponse font qu'il est impossible de suivre le cadre de la procédure ordinaire mais le délai est suffisamment long pour que la motion soit votée durant la semaine de vote de la session en cours.<br />
<br />
====== Article 124-2 ======<br />
<br />
La motion est communiquée au Secrétariat dans les mêmes formes qu'une motion ordinaire. Le Secrétariat vérifie que la motion n'aurait pas pu faire l'objet de la procédure ordinaire et en cas de réponse affirmative, il rejette la motion.<br />
<br />
Si le critère temporel est rempli, le Secrétariat transmet cette motion au Conseil des relations publiques dans un délai de 24 heures.<br />
<br />
Le Conseil des relations publiques évalue la motion et établit si elle présente un intérêt particulier pour les relations extérieures du Parti Pirate. Le rejet doit être motivé.<br />
<br />
====== Article 124-3 ======<br />
<br />
Si la motion remplit tous les critères, elle est inscrite à l'ordre du jour et soumise aux débats.<br />
<br />
La période de débat ne peut pas être inférieure à 5 jours.<br />
<br />
====== Article 124-4 ======<br />
<br />
Le Secrétariat peut, si les conditions sont remplies, avoir recours à la procédure accélérée à la place de la procédure du dépôt tardif.<br />
<br />
==== Chapitre 5 : Budget ====<br />
<br />
===== Section 1 : Attribution =====<br />
<br />
====== Article 125-1 ======<br />
<br />
Un budget peut être attribué à un conseil ou un équipage et doit être validé par l’Assemblée Permanente.<br />
<br />
====== Article 125-2 ======<br />
<br />
Un budget devra comporter obligatoirement les attributs suivants :<br />
* Nom<br />
* Montant attribué<br />
* Période de validité ne pouvant pas excéder 12 mois<br />
* Mandataire<br />
* Objet<br />
* Champ d’action<br />
Si le budget est demandé par un équipage, le mandataire est, à défaut de précision, le capitaine ou les co-capitaines de l’équipage.<br />
Si le budget est demandé par le secrétariat, un conseil, une équipe, le mandataire est, à défaut de précision, le rapporteur de la motion.<br />
<br />
====== Article 125-3 ======<br />
<br />
Le nom du budget doit être représentatif de l’équipage ou du conseil qui en sera bénéficiaire et de l’objet du budget.<br />
<br />
====== Article 125-4 ======<br />
<br />
Le montant attribué doit être justifié en présentant un budget prévisionnel sur la période de validité. Un plafond périodique peut être spécifié. Le montant peut être augmenté par des dons fléchés, la mention du fléchage doit être faite par le donateur au moment du don.<br />
<br />
====== Article 125-5 ======<br />
<br />
La période de validité doit être pertinente par rapport avec l’objet du budget.<br />
<br />
====== Article 125-6 ======<br />
<br />
L’objet spécifie les objectifs du budget et les actions envisagées.<br />
<br />
====== Article 125-7 ======<br />
<br />
Le champ d’action spécifie les types de dépenses possibles.<br />
<br />
====== Article 125-8 ======<br />
<br />
Une dépense hors budget doit être validée par l’Assemblée Permanente.<br />
<br />
===== Section 2 : Exécution =====<br />
<br />
====== Article 125-9 ======<br />
<br />
Pour une dépense dans le cadre d'un budget, le mandataire aura l’autorité de demander l’exécution d’une dépense auprès du conseil de trésorerie et de comptabilité. Le mandataire sera garant que les règles de validation de la dépense au sein de l’équipage ou du conseil ont été respectées.<br />
<br />
====== Article 125-10 ======<br />
<br />
La demande d'une dépense hors budget devra être transmise au conseil de trésorerie et de comptabilité par l'initiateur de la motion validant la dépense.<br />
<br />
====== Article 125-11 ======<br />
<br />
Une dépense pourra être refusée par le conseil de trésorerie et de comptabilité en cas d'absence de pièce justificative valable.<br />
<br />
====== Article 125-12 ======<br />
<br />
L'exécution d'une dépense pourra être suspendue si la trésorerie n'est pas suffisante ou s'il y a un risque de se mettre en difficulté financière.<br />
<br />
===== Section 3 : Rapport de dépense =====<br />
<br />
====== Article 125-13 ======<br />
<br />
Les pirates devront être informés de l’exécution d’une dépense dans un délai d’un mois.<br />
<br />
====== Article 125-14 ======<br />
<br />
Pour garantir la transparence des dépenses, le conseil de trésorerie et de comptabilité doit rendre accessible aux pirates tous les documents comptables. Les données personnelles figurant sur les documents comptables doivent être supprimés.<br />
<br />
====== Article 125-15 ======<br />
<br />
Le conseil de trésorerie doit maintenir à jour la liste des budgets existants en indiquant les fonds attribués, les fonds utilisés et les fonds restants pour chaque budget. Cette liste doit être accessible aux pirates.<br />
<br />
=== PARTIE 3 : DES ORGANES CHARGES DU FONCTIONNEMENT ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Des Conseils ====<br />
<br />
===== Section 1 : des compétences secondaire =====<br />
<br />
====== Article 131-1 ======<br />
<br />
Cette section ne comporte aucune disposition<br />
<br />
===== Section 2 : de la délégation de compétence =====<br />
<br />
====== Article 131-2 ======<br />
<br />
Les conseils peuvent déléguer leurs compétences à des équipages dédiés à ces missions.<br />
<br />
La délégation doit être approuvée à la majorité absolue des membres du Conseil délégataire.<br />
<br />
====== Article 131-3 ======<br />
<br />
Toutes les compétences d'un conseil ne peuvent pas être déléguées à un seul équipage.<br />
<br />
===== Section 3 : des équipages bénéficiant de la délégation de compétence =====<br />
<br />
====== Article 131-4 ======<br />
<br />
L'équipage à qui sont délégués les compétences doit avoir un capitaine membre du conseil concerné par la délégation.<br />
<br />
====== Article 131-5 ======<br />
<br />
La délégation est valable pour la durée de vie de l'équipage.<br />
<br />
La décision du Conseil annulant la délégation provoque la dissolution de l'équipage.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : Du Secrétariat ==== <br />
<br />
===== Section 1 : Du rôle du Secrétariat dans l'élaboration de l'ordre du jour de l'Assemblée Permanente et Statutaire =====<br />
<br />
====== Article 132-1 ======<br />
<br />
Le Secrétariat reçoit les motions par l'outil de discussion asynchrone et sur l'outil de prise de décision.<br />
<br />
====== Article 132-2 ======<br />
<br />
Le Secrétariat examine les motions à l'issu de la session de dépôt:<br />
* Si le Secrétariat n'a pas de remarque à faire, la motion est inscrite à l'ordre du jour<br />
* Si le Secrétariat émet des remarques sur la forme et/ou le fond, le rapporteur de la motion peut la retirer ou la maintenir. En cas de maintien, la motion est inscrite à l'ordre du jour en indiquant les réserves du Secrétariat.<br />
* Si le Secrétariat décide de recourir à son droit de veto, il doit en avertir le rapporteur de la motion qui pourra la retirer. En cas de refus de retrait de la motion, le Secrétariat procède au vote.<br />
* Si l'unanimité est atteinte, la motion n'est pas inscrite à l'ordre du jour<br />
* Si l’unanimité n'est pas atteinte, la motion est inscrite à l'ordre du jour avec la mention qu'elle a fait l'objet d'une demande de veto<br />
<br />
====== Article 132-3 ======<br />
<br />
À l’issu des débats, si le rapporteur de la motion n’a pas procédé aux régularisations de forme exigées par le secrétariat, la motion n’est pas soumise au vote.<br />
<br />
====== Article 132-4 ======<br />
<br />
Les motions inscrites à l'ordre du jour sont reportées sur l'outil de discussion asynchrone par le Secrétariat.<br />
<br />
==== Chapitre 3 : Du Tribunal des Pirates ====<br />
<br />
===== Section 1 : Saisine du Tribunal des Pirates =====<br />
<br />
====== Article 133-1 ======<br />
<br />
Le plaignant soumet son dossier de plainte au Conseil réglementaire et statutaire :<br />
<br />
1) Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lettre RADAR) adressé au "Parti Pirate / Conseil réglementaire et statutaire / 21 place de la République / 75003 Paris<br><br />
<br />
2) Par mail à l'adresse suivante : "CRS@partipirate.org" où sera joint la copie numérique du récépissé de dépôt de la lettre RADAR. Le mail doit être adressé dans les 2 jours suivant la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR.<br />
<br />
====== Article 133-2 ======<br />
<br />
Le dossier contient : une présentation développée des faits et les pièces les prouvant. <br />
Le dossier peut indiquer les articles qui ont été violés mais le Conseil réglementaire et statutaire n'est pas tenu par cette qualification.<br />
<br />
Il ne doit contenir aucune demande de sanction particulière. Il doit contenir le nom d'un rapporteur qui assurera la liaison entre les plaignants et le Conseil réglementaire et statutaire.<br />
<br />
Si l'un des éléments exigés manque, le Conseil réglementaire et statutaire doit rejeter la demande.<br />
<br />
En cas de pluralité de dossier, le rapporteur doit présenter un dossier par personne, mais l'envoie par courrier peut être fait de manière groupée.<br />
<br />
===== Section 2 : Instruction du dossier =====<br />
<br />
====== Article 133-3 ======<br />
<br />
Une fois le mail reçu, la date du début de la procédure est fixée à deux jours suivants la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR. Cette date est appelée date initiale.<br />
<br />
====== Article 133-4 ======<br />
<br />
Dans les 15 jours suivants la date initiale, le Conseil réglementaire et statutaire prononce la recevabilité du dossier. Les motifs de rejet du dossier sont :<br />
* Les vices de procédure<br />
* L'absence de gravité des faits<br />
* L'absence manifeste de faute au regard de faits et pièces présentées<br />
<br />
Le rejet doit être motivé.<br />
<br />
En cas de recevabilité, il adresse un avis simple au rapporteur du dossier.<br />
<br />
====== Article 133-5 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire peut demander la communication de pièces supplémentaires au rapporteur ou procéder à des mesures d'investigation pour mieux comprendre le dossier et l'étoffer, si nécessaire.<br />
<br />
Cette phase doit se dérouler dans les 15 jours qui suivent la réception du dossier.<br />
<br />
====== Article 133-6 ======<br />
<br />
En cas d'ouverture d'une instruction, le Conseil réglementaire et statutaire adresse par mail l'avis d'ouverture d'instruction à la personne mise en cause. Il est joint le dossier de plainte. La personne mise en cause dispose d'un délai de 14 jours pour accuser réception de la plainte qui lui est adressée et transmettre une première réponse aux accusations qui lui sont faites. A défaut de mail accusant réception de la plainte, la personne mise en cause est réputée renoncer à sa défense.<br />
<br />
====== Article 133-7 ======<br />
<br />
Le Conseil règlementaire et statutaire peut ordonner par une décision motivée la suspension des droits de la personne mise en cause si les faits se révèlent d'une particulière gravité ou s'ils rendent impossible la poursuite des fonctions confiées durant la durée de l'instruction jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal des Pirates.<br />
<br />
====== Article 133-8 ======<br />
<br />
Une fois la réponse aux accusations reçue, le Conseil réglementaire et statuaire dispose d'un délai de 7 jours pour rédiger une synthèse récapitulative comprenant la demande et les moyens de défense dans laquelle elle indique la sanction qu'elle estime adaptée. La synthèse récapitulative est envoyée par mail à la personne mise en cause et au rapporteur de la demande. La date d'envoi du mail marque la fin de l'instruction.<br />
<br />
====== Article 133-9 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire fixe la date d'audience devant le Tribunal des Pirates en accord avec la personne mise en cause durant l'instruction.<br />
Si cette dernière ne répond pas ou fait obstruction, le Conseil réglementaire et statutaire fixe une date unilatéralement.<br />
La date d'audience doit être fixé au plus tard 7 jours après la clôture de l'instruction.<br />
<br />
===== Section 3 : Composition du Tribunal des Pirates =====<br />
<br />
====== Article 133-10 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire établit une liste des personnes pouvant être appeler à siéger au Tribunal des Pirates. Cette liste est composée d'au moins 8 personnes volontaires ou à défaut tirées au sort parmi les adhérents. Cette liste est valable pour un an. Le Conseil réglementaire et statutaire doit s'assurer que la liste est toujours pleine.<br />
<br />
====== Article 133-11 ======<br />
<br />
Pour chaque dossier, il est procédé au tirage au sort de 3 personnes parmi la liste.<br />
<br />
====== Article 133-12 ======<br />
<br />
La personne mise en cause peut révoquer deux personnes parmi le Tribunal. Les pirates révoqués sont remplacés par d'autres personnes tirées au sort parmi la liste. La personne mise en cause peut renouveler cette opération une fois. Cette phase doit avoir lieu dans un délai de 7 jours après la clôture de l'instruction.<br />
<br />
====== Article 133-13 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire peut procéder au tirage au sort avant la clôture de l'instruction et indiquer la pré-composition du Tribunal des Pirates dans la synthèse récapitulative.<br />
<br />
====== Article 133-14 ======<br />
<br />
Les personnes figurants sur la liste appelées à composer le Tribunal des Pirates doivent répondre présente faute de quoi la sanction de suspension de droit de vote prévue à l'article 14-1 des Statuts est appliquée.<br />
<br />
====== Article 133-15 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire procède au tirage au sort d'un suppléant qui sera convoqué comme les autres membres du Tribunal des Pirates et qui siège qu'en cas d'indisponibilité d'un des membres principal. Cette procédure est applicable jusqu'à obtention d'un suppléant.<br />
<br />
===== Section 4 : Procédure devant le tribunal des pirates =====<br />
<br />
====== Article 133-16 ======<br />
<br />
Tribunal des Pirate reçoit le dossier au minimum 48 heures avant la tenue de l'audience.<br />
<br />
====== Article 133-17 ======<br />
<br />
Le Tribunal des Pirates entend en premier la présentation du dossier par un membre du Conseil réglementaire et statutaire qui propose une sanction. La personne mise en cause peut alors se défendre comme elle le souhaite : soit personnellement, soit en se faisant représenter. <br />
Le Tribunal des pirates peut poser des questions. <br />
Dans tout les cas, la personne mise en cause à la parole en dernier.<br />
<br />
====== Article 133-18 ======<br />
<br />
Le Tribunal des Pirates délibère secrètement. Sa décision doit être prise à la majorité. Il est interdit de révéler les votes des différents membres du Tribunal.<br />
<br />
====== Article 133-19 ======<br />
<br />
Le Tribunal énonce sa décision motivée après avoir délibéré. Il doit préciser s'il rend sa mesure exécutoire immédiatement. Le membre du Conseil réglementaire et statutaire présent prend note de la décision qui a été prise et la fait relire par les membres du Tribunal.<br />
<br />
====== Article 133-20 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Permanente la plus proche la décision du Tribunal des Pirates pour la faire approuver.<br />
<br />
===== Section 5 : De la conciliation =====<br />
<br />
====== Article 133-21 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire peut procéder à une conciliation après instruction du dossier. Cette décision n'a pas a être motivée.<br />
<br />
====== Article 133-22 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire fixe, après consultation des parties, une date de rencontre pour procéder à la conciliation. Si les personnes ayant déposé le dossier ne se présentent pas à la conciliation, le dossier est considéré comme caduc et est donc rejeté. Si les personnes mises en cause par le dossier ne se présentent pas à la conciliation, le dossier est renvoyé devant le Tribunal des Pirates.<br />
<br />
====== Article 133-23 ======<br />
<br />
S'il apparaît, dans un délai de trois mois après la première réunion de conciliation, que la procédure amiable n'a aucune chance de réussite, le Conseil réglementaire et statutaire doit saisir le Tribunal des Pirates.<br />
<br />
====== Article 133-24 ======<br />
<br />
La conciliation est menée par un ou plusieurs membres du Conseil réglementaire et statutaire. Il peut être assisté par une personne de son choix, avec l'accord des parties. Cette personne peut être extérieure au parti.<br />
<br />
====== Article 133-25 ======<br />
<br />
Au terme de la conciliation, il est rédigé un accord entre les parties pouvant indiquer des obligations de chacune d'elles, réciproques ou non. Les parties doivent approuver l'accord. Si les personnes ayant déposé le dossier n'approuvent pas à l'accord, le dossier est considéré comme caduc et est donc rejeté. Si les personnes mises en cause par le dossier n'approuvent pas à l'accord, le dossier est renvoyé devant le Tribunal des Pirates. Le non respect de cet accord est constitutif d'une faute au sens des Statuts. <br />
<br />
==== Chapitre 4 : Des équipes ====<br />
<br />
====== Article 134-1 ======<br />
<br />
Si l'une des équipes ne comporte aucun membre, il est procédé à l'élection de nouvelles personnes par la méthode du jugement majoritaire.<br />
<br />
Dès lors qu'une personne est élue, la méthode de la cooptation s'applique de nouveau.<br />
<br />
====== Article 134-2 ======<br />
<br />
Les cooptations sont validées par la méthode du jugement majoritaire.<br />
<br />
==== Chapitre 5 : Des portes paroles ====<br />
<br />
===== Section 1 : Conditions de nomination =====<br />
<br />
====== Article 135-1 ======<br />
<br />
Les candidats doivent déposer leur profession de foi devant le Secrétariat comme une motion pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Le Secrétariat ne peut refuser aucune candidature sauf à ce que la personne ait été rendue inéligible par une décision prise sous l'empire des anciens statuts ou des présents statuts.<br />
<br />
La profession de foi du candidat doit indiquer s'il souhaite être porte-parole :<br />
<br />
* A l'échelle nationale ou locale<br />
* Pour un sujet particulier ou non<br />
* Pour un événement particulier ou non<br />
* Auprès d'une structure tierce ou non<br />
<br />
====== Article 135-2 ======<br />
<br />
Si un porte-parole avec un mandat déterminé souhaite voir son champ de compétence élargi, il doit déposer une nouvelle candidature.<br />
<br />
====== Article 135-3 ======<br />
<br />
S'il est nécessaire de nommer un Pirate porte-parole pour un événement particulier et que le temps ne permet pas de procéder à une élection par l'Assemblée Permanente, le Conseil des relations publiques peut accorder la qualité de porte-parole.<br />
<br />
Ce mandat ne peut dépasser une durée d'un mois et si le porte-parole souhaite conserver son mandat, il devra déposer une candidature devant l'Assemblée Permanente.<br />
<br />
====== Article 135-4 ======<br />
<br />
L'élection des porte-parole se fait selon la méthode du jugement majoritaire.<br />
<br />
===== Section 2 : Conditions d'exercice =====<br />
<br />
====== Article 135-5 ======<br />
<br />
La durée du mandat de porte-parole est d'une année à compter de la date d'élection.<br />
<br />
====== Article 135-6 ======<br />
<br />
Les porte-parole doivent rendre compte de leur mission tous les trois mois au minimum sur l'outil de discussion asynchrone. A défaut de rendre compte, le porte parole est déchu automatiquement de son mandat après un rappel adressé par le Conseil des relations publiques.<br />
<br />
====== Article 135-7 ======<br />
<br />
Le Conseil des relations publiques s'assure que les porte-parole disposent des outils et des droits nécessaires pour exercer efficacement leurs missions.<br />
<br />
=== PARTIE 4 : DE LA DÉMOCRATIE INTERNE ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Dépôt de la demande ====<br />
<br />
====== Article 141-1 ======<br />
<br />
Le pouvoir de vote final d'un électeur est déterminé d'une part par son pouvoir de vote initial, à défaut 100 sauf avis contraire d'un code de fonctionnement, et d'autre part par la série de délégations partielles ou totales qui lui sont accordées.<br />
<br />
Les délégations fonctionnent comme suit :<br />
<br />
* Une délégation est sans limite de transfert, sans dilution,<br />
* Une délégation est valable jusqu'à révocation de celle-ci,<br />
* Une délégation est valable pour un cadre bien précis : Secrétariat, Conseil, Equipe, équipage. La délégation liquide se fait à travers un outil de délégation et de gestion des pouvoirs.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : Du jugement majoritaire ====<br />
<br />
====== Article 142-1 ======<br />
<br />
La méthode du jugement majoritaire est la suivante :<br />
<br />
* L'électeur bénéficie de la délégation liquide. Le poids de son vote est fonction de son pouvoir de vote final.<br />
* L'électeur attribut à chaque candidat une et une seule mention à choisir parmi une échelle de six valeurs ordonnées précisées en annexe des présentes.<br />
* La mention ayant la valeur la plus basse est attribuée par défaut à chaque candidat.<br />
* Un électeur peut donner la même mention à plusieurs candidats.<br />
* Pour chaque candidat, au décompte, on totalise pour chaque mention le nombre pondéré de votes exprimés. En additionnant les proportions de valeurs de la plus favorable à la moins favorable, on peut déterminer la mention médiane, qui réunit donc plus de 50% des votes exprimés.<br />
* Le résultat d'un candidat n'est pas écarté si sa mention médiane est supérieure ou égale à une valeur de 4 sur 6.<br />
* Le ou les candidats gagnants sont ceux dont la valeur de la mention médiane est la plus élevée et, à valeur égale, ceux dont la proportion est la plus forte.<br />
<br />
====== Article 142-2 ======<br />
<br />
Si le nombre de postes n'est pas pourvu, un nouvel appel à candidature peut être relancé, les personnes élues le restent.<br />
<br />
====== Article 142-3 ======<br />
<br />
Les valeurs pour le jugement majoritaire dans l'ordre ascendant : - À rejeter - Insuffisant - Passable - Assez bien - Bien - Très bien<br />
<br />
=== PARTIE 5 : DE LA DÉMISSION ET DE RÉVOCATION ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Démission ====<br />
<br />
====== Article 151-1 ======<br />
<br />
Les démissions sont présentées sur l'outil de discussion asynchrone dans une section ouverte en lecture et réponse pour les adhérents.<br />
<br />
Elles peuvent indiquer une date d'application effective. A défaut, la démission est réputée être acquise le jour de sa révélation.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : Révocation ====<br />
<br />
===== Section 1 : Dépôt de la demande =====<br />
<br />
====== Article 152-1 ======<br />
<br />
La demande de révocation est déposée devant le Secrétariat sous la forme suivante :<br />
<br />
* Nom de la personne objet de la révocation<br />
* Motifs de la révocation<br />
* Liste des 10 pirates déposant la demande avec indication d'un moyen de les contacter individuellement. A défaut de ces éléments, le Secrétariat rejette la demande.<br />
<br />
===== Section 2 : Inscription à l'ordre du jour, débat et vote =====<br />
<br />
====== Article 152-2 ======<br />
<br />
Si la demande est complète, le Secrétariat l'inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Permanente.<br />
<br />
====== Article 152-3 ======<br />
<br />
La demande de révocation est mise au débat selon les modalités d'organisation de l'Assemblée Permanente Statutaire.<br />
<br />
La personne mise en cause doit avoir la parole en dernier avant la clôture des débats. Tout débat oral doit être organisé par le Secrétariat. Toute personne ne respectant pas ces règles pourra faire l'objet d'une procédure disciplinaire devant le Tribunal des Pirates.<br />
<br />
====== Article 152-4 ====== <br />
<br />
La demande de révocation doit être approuvée à la majorité absolue des votants.<br />
<br />
=== PARTIE 6 : DES CONFLITS D’INTÉRÊT ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Application des Statuts ====<br />
<br />
====== Article 161-1 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire précise dans son Code de fonctionnement les modalités pour le saisir des questions de déontologie et de conflits d’intérêt.<br />
<br />
== Livre 2 : De l’administration et de la modération des outils ==<br />
<br />
=== PARTIE 1 : DES OUTILS ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : des outils utilisés ====<br />
<br />
===== Section 1 : de la définition des outils =====<br />
<br />
====== Article 211-1 ======<br />
<br />
La liste des outils est la suivante<br />
<br />
* Outil de discussion asynchrone pour être débattues à l'écrit : Discourse<br />
* Outil de discussion instantané : Discord<br />
* Outil de prise de décision : Congressus<br />
* Outil de gestion des équipages, conseils, secrétariat, assemblées : Personae<br />
* Outil de délégation et de gestion des pouvoirs : Personae<br />
* Outil de gestion des adhérents : Galette<br />
* Outil de planification des tâches : Redmine<br />
* Outil d'archivage : Wiki<br />
* Outil de cloud : NextCloud<br />
<br />
===== Section 2 : De l'administration des outils =====<br />
<br />
====== Article 211-2 ======<br />
<br />
L'administration des outils est de la compétence de l'équipe technique, sous contrôle du Conseil technique.<br />
<br />
====== Article 211-3 ======<br />
<br />
Les membres de l'équipe technique disposent de tous les droits nécessaires à la maintenance des outils.<br />
<br />
S'ils abusent de ces droits, ils pourront être révoqués par le Conseil technique ou par la procédure de révocation prévues aux Statuts.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : Des adresses mails ====<br />
<br />
====== Article 212-1 ======<br />
<br />
La création, l'administration et l'utilisation des adresses mails du domaine partipirate.org sont soumis aux conditions suivantes :<br />
# Le Conseil technique, en lien avec l'équipe technique, est en charge de la bonne administration des adresses mails du domaine partipirate.org<br />
# Les adresses mails sont réservés aux conseils, au secrétariat, aux équipes et aux équipages<br />
# Les adresses mails peuvent être personnelles dans les hypothèses suivantes :<br />
## Pour les personnes avec un mandat spécial attaché à leur personne dans un impératif de communication extérieure<br />
<br />
====== Article 212-2 ======<br />
<br />
Le Conseil technique reçoit les demandes de création des adresses mails et statue dessus. Son refus n'est pas susceptible de recours.<br />
<br />
====== Article 212-3 ======<br />
<br />
Le Conseil technique peut organiser, à tout moment, un audit interne pour évaluer l'utilisation des adresses mails existantes et leur caractère nécessaire au bon fonctionnement du parti.<br />
<br />
====== Article 212-4 ======<br />
<br />
Le groupe d'audit est composé de 7 pirates : 2 membres du Conseil technique, 2 membres de l'équipe technique, et 3 Pirates tirés au sort parmi une liste de volontaires.<br />
<br />
Il établit une liste d'adresse mail à supprimer ou à transférer sur un alias en motivant chaque opération.<br />
<br />
Le Conseil technique exécute les opérations décidées par le groupe d'audit.<br />
<br />
==== Chapitre 3 : Des enregistrements ==== <br />
<br />
===== Article 213-1 =====<br />
<br />
Seuls les membres du Secrétariat, du Conseil de la Vie Interne et toutes autres personne habilitées par ce dernier sont à même de lancer l’enregistrement d’une réunion sur l’outil de discussion instantanée.<br />
<br />
===== Article 213-2 =====<br />
<br />
Les enregistrements sont, autant que faire se peut, conservés sur un cloud dans un espace dédié et en multipiste, une par intervenant.<br />
<br />
===== Article 213-3 =====<br />
<br />
La durée de conservation des enregistrements est de 5 ans. Ce délai peut être réduit sur décision motivée du Conseil à la Vie Interne, après avis du Conseil Réglementaire et Statutaire. Passé un délai de 2 ans, les enregistrements ne sont plus accessibles au public et ne sont plus diffusables. <br />
<br />
Ils peuvent être consultés et communiqués par le Secrétariat et les Conseils, dans les limites de leurs compétences, sur demande.<br />
<br />
===== Article 213-4 =====<br />
<br />
Toute personne peut demander, durant l’enregistrement et après, l’anonymisation de sa participation orale et verra sa voix transformée permettant malgré tout un suivi de la réunion de manière correcte. L'anonymisation ne concerne que la voix de la personne. Le Parti Pirate ne peut pas être tenu pour responsable de l'identification de la personne par d'autres éléments que sa voix.<br />
<br />
===== Article 213-5 =====<br />
<br />
Le système d’enregistrement est visible afin de permettre un avertissement éclairé de la situation d’enregistrement de la réunion en cours. Au lancement de l'enregistrement, le système émet un message pour indiquer qu'un enregistrement de la réunion va débuter. Une série d’information est transmise à tout nouvel arrivant dans la réunion lui permettant de faire jouer son droit à l’anonymat et son droit à la consultation des enregistrements sur lesquels il figure.<br />
<br />
===Partie 2 : DE LA MODERATION DES OUTILS===<br />
<br />
====Chapitre 1 : Des personnes chargés de la modération====<br />
<br />
=====Section 1 : Le Conseil de Vie Interne=====<br />
<br />
======Article 221-1====== <br />
Le Conseil de vie interne a pour mission d'assurer la modération sur les différentes plateformes de discussion du parti au sens de l'article 8 des Statuts. Il dirige les opérations de modérations effectuées par ses membres et les modérateurs.<br />
<br />
======Article 221-2====== <br />
Le Conseil de vie interne organise et encadre l'action des modérateurs.<br />
<br />
======Article 221-3====== <br />
Le Conseil de vie interne établit, si nécessaire, une politique de modération communiquée aux adhérents.<br />
<br />
======Article 221-4====== <br />
Les conseillers de vie interne assurent la modération individuellement ou collégialement.<br />
<br />
======Article 221-5======<br />
Pour l'application de la présente partie, les conseillers de vie interne sont compris comme étant des modérateurs.<br />
<br />
=====Section 2 : Les modérateurs=====<br />
<br />
======Article 221-6====== <br />
Les modérateurs sont des Pirates ayant reçu de l'Assemblée permanente une délégation de pouvoirs afin d'assister le Conseil de vie interne dans sa mission de modération.<br />
<br />
======Article 221-7====== <br />
Les modérateurs ont pour mission d'assurer la modération sur tout ou partie des outils du parti selon la délégation qui leur est faite par l'Assemblée permanente. À ce titre, ils peuvent se voir confier les droits de modération sur :<br />
<br />
*Un ou plusieurs outils<br />
*Tout ou partie d'un outil<br />
<br />
======Article 221-8====== <br />
Ne peuvent pas être modérateurs les membres des Conseils et du Secrétariat qui ne sont pas membres du Conseil de vie interne.<br />
<br />
======Article 221-9====== <br />
Les modérateurs sont nommés par l'Assemblée permanente par la méthode du jugement majoritaire. Le Conseil de vie interne émet un avis non contraignant sur la candidature. Cet avis sera reporté sur l'outil de vote. Le mandat est d'une année renouvelable.<br />
<br />
======Article 221-10====== <br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, si la situation le justifie, le Conseil de vie interne, par décision motivée, peut nommer un modérateur pour une durée de trois mois sans passer par l'Assemblée permanente. A l'échéance de cette période, le modérateur perd sa délégation de pouvoirs sauf à ce que l'Assemblée permanente valide sa nomination.<br />
<br />
======Article 221-11====== <br />
Les modérateurs exercent leur mission individuellement ou collectivement.<br />
<br />
======Article 221-12====== <br />
Les modérateurs peuvent être révoqués selon la procédure prévue aux Statuts. En cas d'abus de pouvoirs flagrants, le Conseil de vie interne peut suspendre un modérateur de ses fonctions jusqu'au vote de révocation. A charge pour lui de présenter une motion de révocation dans les deux mois suivants la décision de suspension.<br />
<br />
=====Section 3 : Délégation de la modération à un équipage=====<br />
<br />
======Article 221-13====== <br />
Dans l'hypothèse où le Conseil de vie interne déléguerait sa mission de modération à un équipage, selon les modalités prévues par les Statuts et le Règlement intérieur, les membres de l'équipage auront qualité de modérateurs. Toutefois, le Code de fonctionnement dudit équipage devra restreindre l'entrée dans l'équipage à une validation de la candidature par le Conseil de vie interne.<br />
<br />
======Article 221-14====== <br />
L'existence d'un équipage délégué à la modération ne fait pas obstacle à une nomination directe des modérateurs par l'Assemblée permanente.<br />
<br />
=====Section 4 : Les administrateurs système=====<br />
<br />
======Article 221-15====== <br />
Les membres de l'équipe technique disposent des droits de modération sur les outils pour en assurer le bon fonctionnement technique.<br />
<br />
======Article 221-16====== <br />
Les membres de l'équipe technique ne peuvent procéder à des opérations de modération que si la situation met en danger l'intégrité des systèmes. En cas d'abus de pouvoirs flagrants, le Conseil technique peut suspendre un membre de l'équipe technique de ses fonctions jusqu'au vote de révocation. A charge pour lui de présenter une motion de révocation dans les deux mois suivants la décision de suspension.<br />
<br />
====Chapitre 2 : Des opérations de modération====<br />
<br />
=====Section 1 : Principes généraux de la modération=====<br />
<br />
======Article 222-17-1====== <br />
La modération a pour but d'assurer le bon déroulement des débats sur les outils du Parti Pirate. Elle doit toujours être proportionnée pour assurer une liberté d'expression maximale dans le respect des règles internes et légales.<br />
<br />
======Article 222-17-2====== <br />
Les modérateurs doivent privilégier le dialogue autant que possible.<br />
<br />
======Article 222-17-3====== <br />
Les modérateurs doivent s'abstenir de modérer les débats et discussions auxquels ils participent.<br />
<br />
======Article 222-17-4====== <br />
Les modérateurs doivent motiver leur décision en explicitant les éléments qui ont conduit à l'action de modération.<br />
<br />
======Article 222-17-5====== <br />
Le modérateur choisit l'action de modération qu'il juge la plus adaptée à la situation et à l'outil tout en respectant le principe de graduation de l'action et le principe de proportionnalité.<br />
<br />
======Article 222-17-6====== <br />
Les actions de modération sont cumulables.<br />
<br />
======Article 222-17-7====== <br />
Les actions de modération sont dites à décision collective lorsqu'au moins trois modérateurs statuent et qu'une majorité simple se dégage sur la ou les mesures à prendre.<br />
<br />
=====Section 2 : De la gestion courantes des discussions=====<br />
<br />
======Article 222-18-4====== <br />
Sont des opérations de gestion courante :<br />
*La fusion ou la scission de sujets<br />
*La fermeture d'un sujet pour archivage sur les sujets anciens et inactifs<br />
<br />
======Article 222-18-2====== <br />
L'opération de gestion courante peut intervenir d'office sur initiative du modérateur ou sur demande.<br />
<br />
======Article 222-18-3====== <br />
Lorsqu'elle est fait d'office, l'opération de gestion courante doit être justifiée par un soucis de bonne administration des débats.<br />
<br />
=====Section 3 : Des actions de modération individuelle=====<br />
<br />
======Article 222-19====== <br />
La modération est individuelle lorsqu'elle vise un individu en particulier.<br />
<br />
======Paragraphe 1 : Des actions de modération individuelle pouvant être décidées par un seul modérateur======<br />
<br />
======Article 222-20-1====== <br />
Les actions de modération individuelle pouvant être décidées par un modérateur seul sont :<br />
*L'avertissement de modération<br />
*La demande d'édition<br />
*L'invisibilisation temporaire<br />
*Expulsions temporaire ou définitive des non adhérents<br />
<br />
======Article 222-20-2====== <br />
L'avertissement de modération est un message, public ou privé, adressé à une personne en vue de lui signalement que ses agissement sont susceptibles d'entrainer une action de modération plus importante si elle ne respecte pas le cadre posé par les règles internes.<br />
<br />
======Article 222-20-3====== <br />
La demande d'édition est un message public ou privé, adressé à une personne afin qu'elle modifie ou supprimer son message car il contrevient en tout ou partie des règles internes.<br />
<br />
======Article 222-20-4====== <br />
L'invisibilisation temporaire est l'action par laquelle le modérateur cache temporairement un message qui contrevient aux règles internes afin d'obtenir soit l'édition ou la suppression volontaire d'un message ou une action de modération décidée collégialement. L'invisibilisation ne peut excéder 24 heures, renouvelable une fois. Le message invisibilisé n'est accessible au public que par une action volontaire.<br />
<br />
======Article 222-20-5====== <br />
Un modérateur seul peut expulser un non-adhérent temporairement pour une durée ne pouvant excéder 72h ou définitivement en fonction de la gravité ou de la répétition de ses messages.<br />
<br />
======Paragraphe 2 : Des actions de modération individuelle soumise à décision collégiale======<br />
<br />
======Article 222-20-6====== <br />
Les actions de modération individuelle pouvant être décidées par un collège de modérateurs sont :<br />
*L'invisibilisation définitive<br />
*La suppression de messages<br />
<br />
======Article 222-20-7====== <br />
L'invisibilisation définitive est l'action par laquelle le collège de modérateurs cache définitivement un message qui contrevient aux règles internes. Le message invisibilisé n'est accessible au public que par une action volontaire.<br />
<br />
======Article 222-20-8====== <br />
La suppression de messages est l'action par laquelle le collège de modérateur supprime un message qui contrevient aux règles internes. La suppression ne peut intervenir qu'après demande d'édition volontaire sauf cas de force majeure.<br />
<br />
=====Section 4 : Des actions de modération collective=====<br />
<br />
======Article 222-21====== <br />
La modération est collective lorsqu'elle vise un échange entre plusieurs personnes.<br />
<br />
======Paragraphe 1 : Des actions de modération pouvant être décidées par un seul modérateur======<br />
<br />
======Article 222-22-1====== <br />
Les actions de modération collective pouvant être décidées par un modérateur seul sont :<br />
*L'avertissement de modération collectif<br />
*La fermeture du fil de discussion de 48h<br />
*La régulation des prises de parole<br />
<br />
======Article 222-22-3====== <br />
L'avertissement de modération collectif est un message public publié sur une discussion à destination des participants leur signalant que leurs agissement sont susceptibles d'entrainer une action de modération plus importante si elles ne respecte pas le cadre posé par les règles internes.<br />
<br />
======Article 222-22-4====== <br />
La fermeture du fil de discussion pendant maximum 48 heures est l'action par laquelle le modérateur interdit aux utilisateurs de publier de nouveaux messages sur l'espace de discussion visé. La fermeture temporaire peut intervenir soit pour évaluer la situation, pour prendre une ou plusieurs autres décisions de modération ou pour apaiser le débat.<br />
<br />
======Paragraphe 2 : Des actions de modération collective soumise à décision collégiale======<br />
<br />
======Article 222-22-5====== <br />
Les actions de modération collective pouvant être décidées par un collège de modérateurs sont :<br />
*La fermeture du fil de discussion de sept jours<br />
<br />
======Article 222-22-6====== <br />
La fermeture du fils de discussion pendant maximum sept (7) jours est l'action par laquelle le collège de modérateurs interdit aux utilisateurs de publier de nouveaux messages sur l'espace de discussion visé. La fermeture temporaire peut intervenir soit pour évaluer la situation, pour prendre une ou plusieurs autres décisions de modération ou pour apaiser le débat.<br />
<br />
=====Section 5 : Des actions de modération relevant des pouvoirs exclusifs du Conseil de vie interne=====<br />
<br />
======Article 222-23-1====== <br />
Le Conseil de vie interne est exclusivement compétent pour les actions de modération individuelle ou collective suivantes :<br />
*L'expulsion temporaire des adhérents de sept jours<br />
*La fermeture définitive du fil de discussion<br />
*La suppression du fil de discussion<br />
<br />
======Article 222-23-2====== <br />
L'expulsion temporaire d'un adhérent pour une durée de sept (7) jours maximum consiste à interdire l'accès d'un adhérent à toute ou partie des outils du parti. Cette mesure doit être justifié en raison de la gravité des agissements de l'adhérent suspendu. Elle doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée. Cette mesure doit être suivi d'une saisine du Tribunal des Pirates dans le délai de suspension. Seul le Conseil réglementaire et statutaire saisit en instruction d'un dossier peut maintenir la suspension au delà du délai de sept (7) jours conformément aux règles sur le Tribunal des Pirates.<br />
<br />
======Article 222-23-4====== <br />
La fermeture définitive est l'action par laquelle le Conseil de vie interne vient interdire aux utilisateurs de poster de nouveaux messages sur le fil de discussion visé.<br />
<br />
======Article 222-23-5====== <br />
La suppression du fil de discussion est l'action par laquelle le Conseil de vie interne vient supprimer le fil de discussion visé. La suppression ne peut intervenir qu'après un délai de 07 jours de fermeture définitive afin de permettre aux adhérents de former un recours devant le Conseil réglementaire et statutaire.<br />
<br />
====Chapitre 3 : De l'auto-régulation des action de modération====<br />
<br />
======Article 223-24-1====== <br />
Un modérateur, un collège de modérateur, ou le Conseil de vie interne peut, à tout moment, annuler une action de modération prise par lui.<br />
<br />
======Article 223-24-2====== <br />
Le Conseil de vie interne peut annuler une action de modération prise par un modérateur ou un collège de modérateur, à condition que le modérateur ne soit pas membre dudit conseil ou que le collège de modérateur ne comprend pas un membre dudit conseil.<br />
<br />
====Chapitre 4 : Du pouvoir de contrôle du Conseil réglementaire et statutaire====<br />
<br />
======Article 224-1====== <br />
Le Conseil réglementaire est, dans la limite prévue par les Statuts, compétent pour contrôler les mesures de modération qui lui sont soumises.<br />
<br />
======Article 224-2====== <br />
Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi par un utilisateur afin de se prononcer sur une action de modération individuelle ou collective. Le Conseil réglementaire et statutaire statue provisoirement et à court délai par décision prise seule par un conseiller délégué. La décision provisoire devra être confirmée ou infirmée dans un délai de deux mois par une décision collégiale.<br />
<br />
======Article 224-3====== <br />
Le conseiller délégué peut :<br />
*Confirmer l'action<br />
*Suspendre l'action<br />
<br />
======Article 224-4====== <br />
Le Conseil réglementaire et statutaire peut :<br />
*Confirmer l'action<br />
*Annulé l'action<br />
<br />
======Article 224-5====== <br />
Par dérogation aux articles précédent, le conseiller délégué statue définitivement sur les mesures de gestion courante des discussions. À ce titre, il peut confirmer, suspendre ou annuler l'action. S'il suspend la mesure, le conseiller délégué doit statuer définitivement dans un délai de deux mois.<br />
<br />
== Livre 3 : De la gestion administrative du parti ==<br />
<br />
=== PARTIE 1 : DES CORRESPONDANCES ===<br />
<br />
====== Article 310-1 ======<br />
<br />
Toute correspondance concernant le Parti Pirate et une personne physique ou morale implique la non-diffusion publique du contenu, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur.<br />
<br />
====== Article 310-2 ======<br />
<br />
Cependant le Secrétariat peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, électronique ou papier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux-mêmes.<br />
<br />
=== PARTIE 2 : DE LA GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE LEUR PROTECTION ===<br />
<br />
====== Article 320-1 ======<br />
<br />
Cette partie ne comporte aucune disposition.<br />
<br />
=== PARTIE 3 : DE L'ARCHIVAGE DES DOCUMENTS ===<br />
<br />
====== Article 330-1 ======<br />
<br />
Cette partie ne comporte aucune disposition.<br />
<br />
=== PARTIE 4 : DE L’ACCÈS A L'INFORMATION ET A LA PRESSE ===<br />
<br />
====== Article 341-1 ======<br />
<br />
Le Parti Pirate est abonné à un certain nombre de titres de presse dont la liste est présentée en Annexe B du règlement intérieur.<br />
<br />
====== Article 341-2 ======<br />
<br />
Les Pirates sont en charge de proposer et d’invalider les abonnements du Parti Pirate en présentant des motions à l’Assemblée Permanente.<br />
<br />
====== Article 341-3 ======<br />
<br />
Un budget spécifique peut être voté pour être adossé au budget général afin d’avoir un cadre de dépense contrôlé.<br />
<br />
== Livre 4 : De la définition de la politique du parti ==<br />
<br />
=== PARTIE 1 : DU PROGRAMME ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : De l'organisation du programme ====<br />
<br />
====== Article 411-1 ======<br />
<br />
Le Parti Pirate dispose de plusieurs programmes correspondant à plusieurs échelons géographiques. Pour qu'un nouveau programme soit ouvert, il est nécessaire qu'il corresponde à un échelon géographique ne correspondant à aucun programme déjà existant. La création d'un nouveau programme ne peut être validée que par l'Assemblée Permanente.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : De la nomenclature du programme ====<br />
<br />
====== Article 412-1 ======<br />
<br />
Les programmes font l'objet d'une catégorisation statique. Les catégories autorisées sont : "Agriculture, Pêche et Cultures marines", "Société civile", "Éducation, Culture, Recherche et Connaissance libre", "Brevets", "Environnement, Climat et Énergie", "Économie, Finances et Fiscalité", "Institutions", "Affaires internationales", "Affaires sociales et santé", "Programme spatial", "Urbanisme et Transports", "Droits Humains à l’Ère Numérique".<br />
<br />
====== Article 412-2 ======<br />
<br />
Chaque point programme est associé à une catégorie statique principale et à autant de catégories statiques secondaires souhaitées.<br />
<br />
====== Article 412-3 ======<br />
<br />
Le programme du Parti Pirate est complété par un système de tags parmi lesquels : économie, travail, santé, logement, urbanisme, transports, agriculture, culture, brevets, institutions, société, internet, écologie, énergie, éducation, recherche, Europe, justice, relations internationales, communes, communs, ESS.<br />
<br />
==== Chapitre 3 : De l'adoption du programme ====<br />
<br />
====== Article 413-1 ======<br />
<br />
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.<br />
<br />
=== PARTIE 2 : DE LA COMMUNICATION EXTÉRIEURE ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Du site internet ====<br />
<br />
====== Article 421-1 ======<br />
<br />
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : Du numéro de portable ====<br />
<br />
====== Article 422-1 ======<br />
<br />
Le Parti Pirate est doté d'un numéro de portable permettant de fournir cette information impersonnelle au besoin. Ce numéro de portable est sous la supervision du Conseil des Relations Publiques.<br />
<br />
==== Chapitre 3 : Des réseaux sociaux ====<br />
<br />
===== Section 1 : Des règles générales de diffusion =====<br />
<br />
====== Article 423-1 ======<br />
<br />
Les réseaux sociaux nationaux sont placés sous la direction du Conseil des relations publiques.<br />
<br />
====== Article 423-2 ======<br />
<br />
Les équipages peuvent posséder leurs propres comptes sur les réseaux sociaux de leur choix.<br />
<br />
Les identifiants des comptes doivent être communiqués au Conseil des relations publiques lors de leur création et lors de modification.<br />
<br />
===== Section 2 : De la gestion particulière de chaque réseau social =====<br />
<br />
====== Article 423-3 ======<br />
<br />
Pour les comptes de réseau social qui demandent un numéro de téléphone portable, le numéro de portable du Parti Pirate est à utiliser.<br />
<br />
==== Chapitre 4 : De la charte graphique ====<br />
<br />
===== Section 1 : La couleur =====<br />
<br />
====== Article 424-1 ======<br />
<br />
La couleur officielle du parti est le violet.<br />
<br />
Pour cette couleur, le code RGB est 136-20-204, le code CMJN est 33-90-0-20 et le code hexa est #8814CC.<br />
<br />
===== Section 2 : Le logo =====<br />
<br />
====== Article 424-2 ======<br />
<br />
Le logo-type représente une voile stylisée formant la lettre "P" en noir sur fond blanc, encerclé par un cercle noir et d'une marge vide.<br />
<br />
====== Article 424-3 ======<br />
<br />
Le logo complet est construit en deux parties :<br />
<br />
# La voile pirate à gauche<br />
# À droite de la voile est accolé le texte "parti pirate" calligraphié comme suit :<br />
## Les mots "parti" et "pirate" sont attachés.<br />
## Le mot "parti" est en noir, normal,<br />
## Le mot "pirate" est en violet officiel gras<br />
## La police est police Ubuntu sans serif.<br />
## Le texte est sur une seule ligne.<br />
## Le tout en minuscule<br />
<br />
===== Section 3 : Variantes du logo =====<br />
<br />
====== Article 424-4 ======<br />
<br />
Pour former un logo "partipirate.fr", le ".fr" doit être écrit en police ubuntu, normale, noir ou blanc comme le mot "parti".<br />
<br />
====== Article 424-5 ======<br />
<br />
La couleur violette du mot "pirate" peut être remplacée par un dégradé horizontal.<br />
<br />
Les couleurs sont :<br />
<br />
* Partie du bas : RGB 185-93-239, CMJN 23-61-0-6, Hexa #B95DEF<br />
* Partie du haut : RGB 88-13-132, CMJN 33-90-0-48, Hexa #580D84<br />
<br />
====== Article 424-6 ======<br />
<br />
Modification selon le support :<br />
<br />
# En cas de réalisation de tracts à photocopier ou d'impression monochrome, le logo doit être utilisé en noir et blanc.<br />
# En cas de réalisation graphique sur un support foncé le logo doit être utilisé en tons inversés.<br />
<br />
====== Article 424-7 ======<br />
<br />
Pour les équipages, il est possible d'utiliser une variante de la voile, sur lequel un médaillon est ajouté, dans le coin inférieur droit.<br />
Ce médaillon a vocation à recevoir le logo de l'équipage concerné.<br />
<br />
Le nom de l'équipage : est rajouté une ligne en dessous du texte "partipirate".<br />
Ce nom est écrit en police Ubuntu, en majuscules normale, avec une couleur "gris moyen".<br />
Ses codes sont RGB 128-128-128, CMJN 0-0-0-50, Hexa #808080.<br />
<br />
====== Article 424-8 ======<br />
<br />
Pour la constitution de nouveaux logos, il convient de respecter les règles de construction suivantes pour que chaque variante conserve le même équilibre que les variantes existantes :<br />
<br />
# Pour conserver son impact, le logo doit toujours être utilisé avec une marge vide. Cette marge sera aussi présente lors d'impression sur objets ou vêtements. Cette marge sera de la même taille que la hauteur du i sans le point et sera présente tout autour du logo, y compris de la voile.<br />
# Le logo du parti pirate est horizontal. Il ne peut pas changer d'orientation. Il ne peut pas changer de proportions pour tenir dans un cartouche de proportion différente. Si le logo doit entrer dans un cartouche de format carré et que ce dernier devient illisible, il est préférable d'y substituer la voile seule.<br />
<br />
===== Section 4 : Police de caractères =====<br />
<br />
====== Article 424-9 ======<br />
<br />
En dehors du logo et des titres, il est recommandé d'utiliser une police libre adapté au support. Le gras sera utilisé pour les titres et pour les moments où son utilisation est justifiée. Lorsque le mot Parti Pirate figure dans un texte, il n'est pas nécessaire de l'écrire comme pour le logo.<br />
<br />
====== Article 424-10 ======<br />
<br />
La Charte graphique ainsi décrite est présentée visuellement en annexe du présent règlement.<br />
<br />
==== Chapitre 5 : Utilisation du drapeau ====<br />
<br />
===== Section 1 : Autorisation =====<br />
<br />
====== Article 425-1 ======<br />
<br />
L'utilisation du Drapeau Parti Pirate est autorisée pour :<br />
<br />
* Les adhérents, pour une manifestation ou un événement national.<br />
* Les Portes Paroles<br />
* Les candidats à une élection, régulièrement investis par l'Assemblée Permanente<br />
* Les équipages dans le cadre de leur code de fonctionnement<br />
* Un adhérent, pour une durée déterminée ne pouvant pas dépasser 1 an, en soumettant une motion devant l'Assemblée Permanente. L'autorisation rentre dans le cadre d'une personne isolée et sans équipage proche ayant l'autorisation.<br />
<br />
===== Section 2 : Utilisation =====<br />
<br />
====== Article 425-2 ======<br />
<br />
L'usage du drapeau doit être validé par l'Assemblée Permanente pour les manifestions et événements nationaux.<br />
<br />
====== Article 425-3 ======<br />
<br />
L'usage du drapeau ne doit pas être fait au côté de mouvement dont les valeurs ne sont pas compatibles avec celles du Parti Pirate, en cas de doute le Conseil des Relations Publiques doit être contacté.<br />
<br />
===== Section 3 : Publicité =====<br />
<br />
====== Article 425-4 ======<br />
<br />
Il est recommandé lors de l'usage du drapeau de poster sur les réseaux sociaux des messages avec photos, mini-vidéo ou vidéo en direct.<br />
<br />
====== Article 425-5 ======<br />
<br />
Il est recommandé après l'usage du drapeau de mettre dans l'outil d'archivage la date, le lieu et quelques photos.<br />
<br />
=== PARTIE 3 : DES INVESTITURES ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : De la compétence d'investir et de soutenir dans le cadre des élections ====<br />
<br />
====== Article 431-1 ======<br />
<br />
L'assemblée permanente et l'assemblée statutaire sont compétentes pour investir les personnes, membres et non-membres aux élections françaises et européennes, ainsi que d'exprimer des soutiens à d'autres candidats.<br />
<br />
====== Article 431-2 ======<br />
<br />
La compétence peut être déléguée par un vote de l'assemblée permanente ou de l'assemblée statutaire à un équipage événementiel pour la durée d'une élection. L’équipage en question doit être librement accessible à tout membre du Parti Pirate.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : De l'investiture des membres du Parti Pirate ====<br />
<br />
====== Article 432-1 ======<br />
<br />
Les membres souhaitant participer en tant que candidat à une élection doivent en faire la demande auprès de l'assemblée permanente ou de l'équipage délégataire.<br />
<br />
====== Article 432-2 ======<br />
<br />
L'investiture est soumise à un vote à la majorité absolue.<br />
<br />
====== Article 432-3 ======<br />
<br />
L'investiture confère un droit d'usage du logo du Parti Pirate, du drapeau dans le cadre de l'élection.<br />
<br />
====== Article 432-4 ======<br />
<br />
L'investiture peut être retirée par une procédure accélérée si la situation l'exige.<br />
<br />
====== Article 432-5 ======<br />
<br />
En cas de refus ou perte d'investiture, la personne est libre de concourir sans le soutien du Parti Pirate à l'élection pour laquelle il a candidaté. Toutefois, le Parti Pirate peut être amené à voter son exclusion sur proposition de dix Pirates à jour de cotisation.<br />
<br />
==== Chapitre 3 : De l'investiture des personnes non membres ====<br />
<br />
====== Article 433-1 ======<br />
<br />
Les membres souhaitant participer en tant que candidat à une élection doivent en faire la demande auprès de l'assemblée permanente ou de l'équipage délégataire, par les moyens mis à dispositions par le Parti Pirate dans le cadre de cette élections (liste non-exhaustive) :<br />
* Par mail (contact@partipirate.org)<br />
* Formulaire de candidature<br />
<br />
====== Article 433-2 ======<br />
<br />
L'investiture est soumise à un vote à la majorité absolue.<br />
<br />
====== Article 433-3 ======<br />
<br />
L'investiture confère un droit d'usage du logo du Parti Pirate, du drapeau dans le cadre de l'élection.<br />
<br />
====== Article 433-4 ======<br />
<br />
L'investiture peut être retirée par une procédure accélérée si la situation l'exige.<br />
<br />
==== Chapitre 4 : Des soutiens aux candidatures externes ====<br />
<br />
====== Article 434-1 ======<br />
<br />
Le Parti Pirate peut décider d'un soutien par un vote à la majorité absolue de soutenir des candidats extérieurs au Parti Pirate.<br />
<br />
====== Article 434-2 ======<br />
<br />
En cas de soutien, le Parti Pirate contacte le ou les personnes concernées pour leur indiquer le soutien et la possibilité de l'utiliser.<br />
<br />
====== Article 434-3 ======<br />
<br />
Ce soutien confère le droit d'utiliser le logo du Parti Pirate dans la communication, avec la motion "avec le soutien du Parti Pirate" ou tout autre formulation au sens identique.<br />
<br />
====== Article 434-5 ======<br />
<br />
Le soutien peut être retiré par une procédure accélérée si la situation l'exige.<br />
<br />
== ANNEXES ==<br />
<br />
=== ANNEXE A ===<br />
<br />
====== Article A-1 ======<br />
L’Assemblée Permanente, consciente de la nécessité de déroger à son fonctionnement régulier pour la durée de la campagne des élections municipales 2020, décide que :<br />
* Qu’une session extraordinaire dérogeant à l'article 121-2 du Règlement intérieur se tiendra du lundi 2 mars au dimanche 22 mars 2020 ;<br />
* Que cette session suivra une procédure condensée suivant la procédure dite accélérée définie à l’article 123-1 et suivants du Règlement intérieur ;<br />
* Que le critère de l’article 123-1 est exclu durant la session exceptionnelle et que la procédure accélérée s’applique pour l'ensemble des motions pouvant être présentées à l’Assemblée Permanente, sauf exceptions prévues au 4° du présent article.<br />
* Que durant cette section exceptionnelle, les motions suivantes ne pourront pas être déposées :<br />
** Création d’un équipage sauf s’il a pour vocation d’accompagner la campagne, ce critère étant soumis à l’appréciation du Secrétariat et des Conseils compétents. Toute refus devra être motivé ;<br />
** Reconduction d’un équipage. Les équipages arrivant à terme seront prorogés d’office jusqu’à la session suivante ;<br />
** Les nominations au sein des équipes et les élections aux Conseils ;<br />
** Les nominations au poste de porte-parole. Seule la procédure de nomination temporaire de l’article 135-3 du Règlement intérieur assortie de la déchéance de cette qualité sans confirmation par l’Assemblée permanente à l’issue de la session extraordinaire plus une semaine.<br />
<br />
====== Article A-2 ======<br />
<br />
Calendrier des sessions 2019-2020 du Parti Pirate :<br />
<br />
[[Fichier:Sessions 2019-2020.pdf|vignette|Calendrier 2019 - 2020 des sessions du Parti Pirate]]<br />
<br />
=== ANNEXE B ===<br />
<br />
====== Article B-1 ======<br />
Le Parti Pirate est abonné aux titres de presse suivants :</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=R%C3%A8glement_int%C3%A9rieur&diff=34744Règlement intérieur2020-09-13T13:27:24Z<p>Farlistener : /* Article 424-3 */</p>
<hr />
<div>Article préliminaire : En cas de conflits entre les dispositions des Statuts et du présent Règlement intérieur, les dispositions statutaires sont celles applicables.<br />
<br />
{{Sommaire|niveau=3}}<br />
<br />
== Livre 1 : Du fonctionnement des instances ==<br />
<br />
=== PARTIE 1 : DE LA QUALITÉ DE PIRATE ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Cotisation ====<br />
<br />
====== Article 111-1 ======<br />
<br />
Le montant des cotisations, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :<br />
<br />
Pour les personnes physiques :<br />
<br />
* Tarif 1 : 30€<br />
* Tarif 2 : 15€ (personne en difficulté, personne en formation ou en apprentissage, personne sans emploi)<br />
<br />
====== Article 111-2 ======<br />
<br />
Les adhésions sont valables un an de date à date.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : Dispositions communes aux dons et adhésions ====<br />
<br />
====== Article 112-1 ======<br />
<br />
La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. L'adhésion ou le don au Parti Pirate doit se faire en son nom propre et sous les conditions indiquées dans les articles suivants.<br />
<br />
====== Article 112-2 ======<br />
<br />
Les demandes d’adhésion et de don se font :<br />
<br />
* Soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;<br />
* Soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.<br />
<br />
====== Article 112-3 ======<br />
<br />
Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être :<br />
<br />
Envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ;<br />
Remis en mains propres à toute autre personne habilitée.<br />
<br />
====== Article 112-4 ======<br />
<br />
En tant que parti politique, nous acceptons les 5 modes de paiement suivants, sous certaines conditions :<br />
<br />
* Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.<br />
* Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).<br />
* Virement : le paiement par virement est possible pour les dons et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.<br />
* Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150€ et n'ouvre pas à déduction fiscale).<br />
* Prélèvement automatique : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.<br />
<br />
====== Article 112-5 ======<br />
<br />
Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons.<br />
<br />
====== Article 112-6 ======<br />
<br />
Le montant maximum de don et de cotisation est de 7500€ par an et par personne.<br />
<br />
====== Article 112-7 ======<br />
<br />
La déclaration sur l’honneur de fonds propres consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».<br />
<br />
====== Article 112-8 ======<br />
<br />
Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par le Secrétariat.<br />
<br />
====== Article 112-9 ====== <br />
<br />
Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par le support que le Secrétariat jugera le plus adapté.<br />
<br />
====== Article 112-10 ======<br />
<br />
Le Secrétariat peut refuser les dons et les adhésions en motivant sa décision.<br />
<br />
=== PARTIE 2 : DES ASSEMBLÉES DES PIRATES ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : De l'Assemblée Permanente ====<br />
<br />
===== Section 1 : Des sessions =====<br />
<br />
====== Article 121-1 ======<br />
<br />
L'Assemblée Permanente est convoquée selon le calendrier des sessions approuvé par l'Assemblée Statutaire.<br />
<br />
====== Article 121-2 ======<br />
<br />
Une session est un cycle de 4 semaines organisé de la manière suivante :<br />
* Semaine 1 : Dépôt des motions à l’ordre du jour devant le Secrétariat<br />
* Semaines 2 et 3 : semaine de débats et d’amendement<br />
* Semaine 4 : semaine de vote<br />
<br />
===== Section 2 : Dépôt des motions =====<br />
<br />
====== Article 121-3 ======<br />
<br />
Les motions sont déposées devant le Secrétariat dans les formes prévues par ce dernier dans son Code de fonctionnement.<br />
<br />
Les motions doivent comporter à minima :<br />
<br />
* Un exposé des motifs qui est un résumé de la motion<br />
* Un corps de la proposition qui est la présentation détaillée de la motion<br />
* Les noms des personnes déposant la motion. La motion doit être signée par, au minimum, trois pirates pour être déposée.<br />
<br />
Toute motion qui ne remplirait pas ces conditions sera refusée.<br />
<br />
Si le Secrétariat souhaite exercer son droit de veto, il doit l'invoquer au moment de son enregistrement.<br />
<br />
Toute motion qui sera déposée, remplissant les conditions exigées et n'ayant pas fait l'objet d'un veto est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Permanente.<br />
<br />
===== Section 3 : Publication de l'ordre du jour =====<br />
<br />
====== Article 121-4 ======<br />
<br />
A l'issue de la première semaine de la session, le Secrétariat rend public l'ordre du jour définitif de la session.<br />
<br />
===== Section 4 : débat =====<br />
<br />
====== Article 121-5 ======<br />
<br />
Les motions inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Permanente sont reportées sur un outil de discussion asynchrone pour être débattues à l'écrit.<br />
<br />
Des débats oraux peuvent être organisés sur un outil de discussion instantané.<br />
<br />
Les personnes ayant déposé la motion sont chargées d'en animer les débats.<br />
<br />
Le Conseil de la Vie Interne est chargé de la modération des débats.<br />
<br />
====== Article 121-6 ======<br />
<br />
Les débats ont pour but de faire émerger des amendements qui pourront eux- mêmes être inscrit sur l'outil de construction de motion et mis à l'ordre du jour dans les mêmes conditions qu'un dépôt normal de motion et de faire ressortir les arguments antagonistes afin qu'ils soient inscrits sur l'outil de construction de motion.<br />
<br />
Les demandeurs peuvent être :<br />
* Les personnes qui ont déposé initialement la motion,<br />
* Les Pirates<br />
<br />
====== Article 121-7 ======<br />
<br />
Les dépôts d'amendement sont possibles durant la semaine de débat. Les personnes ayant déposé la motion ont la possibilité d'indiquer s'ils veulent une fusion de leur motion avec un ou plusieurs amendements avant que le scrutin soit ouvert.<br />
<br />
Les dépôts d’arguments et leur modification sont possibles jusqu'à 24 heures avant le début du vote<br />
<br />
====== Article 121-8 ======<br />
<br />
Le dépôt et la modification des motions ou des amendements aux motions n'est plus possible 48 heures avant l'ouverture du vote<br />
<br />
===== Section 5 : Déroulement du vote =====<br />
<br />
====== Article 121-9 ======<br />
<br />
Le vote se déroule sur un outil de prise de décision.<br />
<br />
====== Article 121-11 ======<br />
<br />
Le vote est électronique et non secret. Le vote peut être anonymisé pendant la durée du scrutin.<br />
<br />
====== Article 121-12 ======<br />
<br />
Pour être valablement adoptée, une motion doit comporter au minimum un nombre de votants égal à 5% des adhérents.<br />
<br />
====== Article 121-13 ======<br />
<br />
Par principe, pour être adoptée, la motion doit recueillir la majorité absolue des votes.<br />
<br />
Par exception, la majorité est élevé aux :<br />
<br />
* 2/3 des votants pour la modification du Règlement intérieur ;<br />
* 2/3 des votants pour la création des équipages.<br />
<br />
====== Article 121-14 ======<br />
<br />
Une motion ne peut être modifiée ou supprimée par l'Assemblée Permanente que suivant les modalités de vote selon lesquelles elle avait été ajoutée.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : De l'Assemblée Statutaire ====<br />
<br />
===== Section 1 : Du déroulement de l'Assemblée Statutaire =====<br />
<br />
====== Article 122-1 ======<br />
<br />
L'Assemblée Statutaire se déroule de la même manière que l'Assemblée Permanente en ce qui concerne le dépôt des motions, la publication de l'ordre du jour et la phase de débat.<br />
<br />
===== Section 2 : De l'ordre du jour =====<br />
<br />
====== Article 122-2 ======<br />
<br />
L'Assemblée Permanente précédant l'Assemblée Statutaire arrête le cadre de l'ordre du jour qui peut uniquement se limiter à ces matières :<br />
<br />
* Élection des Conseils ;<br />
* Motion d'amendement aux Statuts et les motions modifiant le règlement intérieur lorsque celles-ci visent à mettre en œuvre procéduralement un amendement aux Statuts ;<br />
* Approbation du rapport de fonctionnement ;<br />
* Approbation du calendrier des sessions ;<br />
* Motions urgentes nécessitant un vote avant la session suivante de l'Assemblée Permanente.<br />
<br />
====== Article 122-3 ======<br />
<br />
Le caractère urgent de la motion est apprécié par le Secrétariat au moment de son dépôt. Le rejet doit être motivé.<br />
<br />
====== Article 122-4 ======<br />
<br />
Le rapport de fonctionnement présenté par le Secrétariat est inscrit automatique à l'ordre du jour.<br />
<br />
Il ne peut pas faire l'objet d'amendement sauf dans le cadre de la rectification d'une erreur matérielle.<br />
<br />
====== Article 122-5 ======<br />
<br />
Le calendrier des sessions est élaboré par le Secrétariat en lien avec les Conseils.<br />
<br />
Il peut faire l'objet d'amendement ou de propositions concurrentes.<br />
<br />
===== Section 3 : De l'élection des conseils =====<br />
<br />
====== Article 122-6 ======<br />
<br />
Les candidatures au Conseil doivent prendre la forme d'une profession de foi développées.<br />
<br />
====== Article 122-7 ======<br />
<br />
L'Assemblée Permanente précédant l'Assemblée Statutaire détermine le nombre de postes ouverts pour chaque Conseil qui doit être renouvelé ou pourvu.<br />
<br />
====== Article 122-8 ======<br />
<br />
Lors de la première élection des Conseils ou en cas de renouvellement intégral, chaque poste ouvert reçoit un numéro de manière à ce que deux Conseils aient plus de numéros pairs qu'impairs.<br />
<br />
Les postes avec un numéro impair sont renouvelés les années impaires et inversement.<br />
<br />
En cas de création d'un nouveau poste, ce dernier reçoit un numéro pair ou impair en fonction de son année de création.<br />
<br />
====== Article 122-9 ======<br />
<br />
La méthode du jugement majoritaire utilisée pour élire les conseillers est celle décrite par le présent règlement intérieur.<br />
<br />
===== Section 4 : Du rapport de fonctionnement =====<br />
<br />
====== Article 122-10 ======<br />
<br />
Le rapport de fonctionnement décrit l'activité du parti sur le plan administratif et financier. Il comporte une présentation statistique du nombre d'adhérents, des dépenses et des recettes.<br />
<br />
Il fait un résumé des actions entreprises par le Secrétariat, les Conseils et les équipages et les équipes.<br />
<br />
Il fait un récapitulatif des motions qui ont été votées par l'Assemblée Permanente pendant le temps écoulé depuis la dernière Assemblée Statutaire.<br />
<br />
====== Article 122-11 ======<br />
<br />
Le Secrétariat est dispensé de fournir un rapport de fonctionnement si un rapport identique a été présenté et approuvé par une Assemblée Statutaire au maximum 6 mois auparavant.<br />
<br />
===== Section 5 : Quorum et majorité =====<br />
<br />
====== Article 122-12 ======<br />
<br />
Le quorum est de 10% des membres.<br />
<br />
====== Article 122-13 ======<br />
<br />
La majorité simple est requise pour approuver le calendrier des sessions et le rapport de fonctionnement.<br />
<br />
S'il y a concurrence de calendriers des sessions, il fait usage de la méthode Borda.<br />
<br />
====== Article 122-14 ======<br />
<br />
La majorité des deux tiers est requise pour approuver les changements statutaires.<br />
<br />
==== Chapitre 3 : De la procédure accélérée ====<br />
<br />
===== Section 1 : Dépôt de la motion =====<br />
<br />
====== Article 123-1 ======<br />
<br />
La procédure accélérée ne peut s'appliquer que pour des motions portant soutien à une demande extérieure dont la date limite de retour est trop réduite pour qu'elle suive la procédure ordinaire.<br />
<br />
La procédure accélérée n'a pas vocation à s'appliquer aux motions internes comme les motions programmatiques, les élections, la création d'équipage.<br />
<br />
Le Secrétariat, en lien avec les Conseils, peut arrêter une liste non exhaustive des motions pouvant faire l'objet de la procédure accélérée.<br />
<br />
====== Article 123-2 ======<br />
<br />
La motion pouvant faire l'objet de la procédure accélérée est déposée devant le Conseil des relations publiques qui s'assure qu'elle remplit les critères nécessaires. Il procède à une évaluation de la demande en mettant en balance les bénéfices que peut apporter la motion par rapport à la réduction du droit de discussion des Pirates sur cette motion.<br />
<br />
====== Article 123-3 ======<br />
<br />
Si le Conseil des relations publiques estime que l'urgence est caractérisée et que les bénéfices sont supérieurs aux désavantages, il transmet la motion au Secrétariat.<br />
<br />
S'il estime que l'urgence n'est pas caractérisée, il rejette la demande par une décision motivée.<br />
<br />
====== Article 123-4 ======<br />
<br />
Le Secrétariat met en forme la motion afin qu'elle soit la plus éclairante et exhaustive possible.<br />
<br />
La personne ayant déposé la motion initialement doit fournir l'ensemble des renseignements qu'ils possèdent de manière diligente. À défaut, le Secrétariat peut arrêter la procédure accélérée s'il estime que les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour permettre aux Pirates d'apprécier pleinement les tenants et aboutissants de la motion. L'arrêt de la procédure doit être pris par une décision motivée.<br />
<br />
===== Section 3 : Débat de la motion =====<br />
<br />
====== Article 123-5 ======<br />
<br />
Le Secrétariat fixe un temps de débat ne pouvant excéder une semaine et être inférieur à deux jours.<br />
<br />
====== Article 123-6 ======<br />
<br />
Le Secrétariat convoque par tout moyen les adhérents pour les informer du déclenchement de la procédure accélérée.<br />
<br />
====== Article 123-7 ======<br />
<br />
Aucun amendement à la motion n'est recevable.<br />
<br />
Cependant, le Conseil des relations publiques ou le Secrétariat peut amender la motion au vu des débats.<br />
<br />
===== Section 3 : Vote =====<br />
<br />
====== Article 123-8 ======<br />
<br />
Le vote se déroule sur au minimum 48 heures.<br />
<br />
====== Article 123-9 ======<br />
<br />
Le quorum est de minimum 10 votants.<br />
<br />
====== Article 123-10 ======<br />
<br />
Pour être adoptée, la motion doit atteindre la majorité des deux tiers.<br />
<br />
==== Chapitre 4 : Des dérogations à la procédure ordinaire ====<br />
<br />
===== Section unique : Du dépôt tardif des motions =====<br />
<br />
====== Article 124-1 ======<br />
<br />
Une motion peut être inscrite à l'ordre du jour de manière exceptionnelle après la fermeture du dépôt lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
<br />
* La motion présente un intérêt particulier pour les relations extérieures du Parti Pirate<br />
* Les dates de communication et limite de réponse font qu'il est impossible de suivre le cadre de la procédure ordinaire mais le délai est suffisamment long pour que la motion soit votée durant la semaine de vote de la session en cours.<br />
<br />
====== Article 124-2 ======<br />
<br />
La motion est communiquée au Secrétariat dans les mêmes formes qu'une motion ordinaire. Le Secrétariat vérifie que la motion n'aurait pas pu faire l'objet de la procédure ordinaire et en cas de réponse affirmative, il rejette la motion.<br />
<br />
Si le critère temporel est rempli, le Secrétariat transmet cette motion au Conseil des relations publiques dans un délai de 24 heures.<br />
<br />
Le Conseil des relations publiques évalue la motion et établit si elle présente un intérêt particulier pour les relations extérieures du Parti Pirate. Le rejet doit être motivé.<br />
<br />
====== Article 124-3 ======<br />
<br />
Si la motion remplit tous les critères, elle est inscrite à l'ordre du jour et soumise aux débats.<br />
<br />
La période de débat ne peut pas être inférieure à 5 jours.<br />
<br />
====== Article 124-4 ======<br />
<br />
Le Secrétariat peut, si les conditions sont remplies, avoir recours à la procédure accélérée à la place de la procédure du dépôt tardif.<br />
<br />
==== Chapitre 5 : Budget ====<br />
<br />
===== Section 1 : Attribution =====<br />
<br />
====== Article 125-1 ======<br />
<br />
Un budget peut être attribué à un conseil ou un équipage et doit être validé par l’Assemblée Permanente.<br />
<br />
====== Article 125-2 ======<br />
<br />
Un budget devra comporter obligatoirement les attributs suivants :<br />
* Nom<br />
* Montant attribué<br />
* Période de validité ne pouvant pas excéder 12 mois<br />
* Mandataire<br />
* Objet<br />
* Champ d’action<br />
Si le budget est demandé par un équipage, le mandataire est, à défaut de précision, le capitaine ou les co-capitaines de l’équipage.<br />
Si le budget est demandé par le secrétariat, un conseil, une équipe, le mandataire est, à défaut de précision, le rapporteur de la motion.<br />
<br />
====== Article 125-3 ======<br />
<br />
Le nom du budget doit être représentatif de l’équipage ou du conseil qui en sera bénéficiaire et de l’objet du budget.<br />
<br />
====== Article 125-4 ======<br />
<br />
Le montant attribué doit être justifié en présentant un budget prévisionnel sur la période de validité. Un plafond périodique peut être spécifié. Le montant peut être augmenté par des dons fléchés, la mention du fléchage doit être faite par le donateur au moment du don.<br />
<br />
====== Article 125-5 ======<br />
<br />
La période de validité doit être pertinente par rapport avec l’objet du budget.<br />
<br />
====== Article 125-6 ======<br />
<br />
L’objet spécifie les objectifs du budget et les actions envisagées.<br />
<br />
====== Article 125-7 ======<br />
<br />
Le champ d’action spécifie les types de dépenses possibles.<br />
<br />
====== Article 125-8 ======<br />
<br />
Une dépense hors budget doit être validée par l’Assemblée Permanente.<br />
<br />
===== Section 2 : Exécution =====<br />
<br />
====== Article 125-9 ======<br />
<br />
Pour une dépense dans le cadre d'un budget, le mandataire aura l’autorité de demander l’exécution d’une dépense auprès du conseil de trésorerie et de comptabilité. Le mandataire sera garant que les règles de validation de la dépense au sein de l’équipage ou du conseil ont été respectées.<br />
<br />
====== Article 125-10 ======<br />
<br />
La demande d'une dépense hors budget devra être transmise au conseil de trésorerie et de comptabilité par l'initiateur de la motion validant la dépense.<br />
<br />
====== Article 125-11 ======<br />
<br />
Une dépense pourra être refusée par le conseil de trésorerie et de comptabilité en cas d'absence de pièce justificative valable.<br />
<br />
====== Article 125-12 ======<br />
<br />
L'exécution d'une dépense pourra être suspendue si la trésorerie n'est pas suffisante ou s'il y a un risque de se mettre en difficulté financière.<br />
<br />
===== Section 3 : Rapport de dépense =====<br />
<br />
====== Article 125-13 ======<br />
<br />
Les pirates devront être informés de l’exécution d’une dépense dans un délai d’un mois.<br />
<br />
====== Article 125-14 ======<br />
<br />
Pour garantir la transparence des dépenses, le conseil de trésorerie et de comptabilité doit rendre accessible aux pirates tous les documents comptables. Les données personnelles figurant sur les documents comptables doivent être supprimés.<br />
<br />
====== Article 125-15 ======<br />
<br />
Le conseil de trésorerie doit maintenir à jour la liste des budgets existants en indiquant les fonds attribués, les fonds utilisés et les fonds restants pour chaque budget. Cette liste doit être accessible aux pirates.<br />
<br />
=== PARTIE 3 : DES ORGANES CHARGES DU FONCTIONNEMENT ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Des Conseils ====<br />
<br />
===== Section 1 : des compétences secondaire =====<br />
<br />
====== Article 131-1 ======<br />
<br />
Cette section ne comporte aucune disposition<br />
<br />
===== Section 2 : de la délégation de compétence =====<br />
<br />
====== Article 131-2 ======<br />
<br />
Les conseils peuvent déléguer leurs compétences à des équipages dédiés à ces missions.<br />
<br />
La délégation doit être approuvée à la majorité absolue des membres du Conseil délégataire.<br />
<br />
====== Article 131-3 ======<br />
<br />
Toutes les compétences d'un conseil ne peuvent pas être déléguées à un seul équipage.<br />
<br />
===== Section 3 : des équipages bénéficiant de la délégation de compétence =====<br />
<br />
====== Article 131-4 ======<br />
<br />
L'équipage à qui sont délégués les compétences doit avoir un capitaine membre du conseil concerné par la délégation.<br />
<br />
====== Article 131-5 ======<br />
<br />
La délégation est valable pour la durée de vie de l'équipage.<br />
<br />
La décision du Conseil annulant la délégation provoque la dissolution de l'équipage.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : Du Secrétariat ==== <br />
<br />
===== Section 1 : Du rôle du Secrétariat dans l'élaboration de l'ordre du jour de l'Assemblée Permanente et Statutaire =====<br />
<br />
====== Article 132-1 ======<br />
<br />
Le Secrétariat reçoit les motions par l'outil de discussion asynchrone et sur l'outil de prise de décision.<br />
<br />
====== Article 132-2 ======<br />
<br />
Le Secrétariat examine les motions à l'issu de la session de dépôt:<br />
* Si le Secrétariat n'a pas de remarque à faire, la motion est inscrite à l'ordre du jour<br />
* Si le Secrétariat émet des remarques sur la forme et/ou le fond, le rapporteur de la motion peut la retirer ou la maintenir. En cas de maintien, la motion est inscrite à l'ordre du jour en indiquant les réserves du Secrétariat.<br />
* Si le Secrétariat décide de recourir à son droit de veto, il doit en avertir le rapporteur de la motion qui pourra la retirer. En cas de refus de retrait de la motion, le Secrétariat procède au vote.<br />
* Si l'unanimité est atteinte, la motion n'est pas inscrite à l'ordre du jour<br />
* Si l’unanimité n'est pas atteinte, la motion est inscrite à l'ordre du jour avec la mention qu'elle a fait l'objet d'une demande de veto<br />
<br />
====== Article 132-3 ======<br />
<br />
À l’issu des débats, si le rapporteur de la motion n’a pas procédé aux régularisations de forme exigées par le secrétariat, la motion n’est pas soumise au vote.<br />
<br />
====== Article 132-4 ======<br />
<br />
Les motions inscrites à l'ordre du jour sont reportées sur l'outil de discussion asynchrone par le Secrétariat.<br />
<br />
==== Chapitre 3 : Du Tribunal des Pirates ====<br />
<br />
===== Section 1 : Saisine du Tribunal des Pirates =====<br />
<br />
====== Article 133-1 ======<br />
<br />
Le plaignant soumet son dossier de plainte au Conseil réglementaire et statutaire :<br />
<br />
1) Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lettre RADAR) adressé au "Parti Pirate / Conseil réglementaire et statutaire / 21 place de la République / 75003 Paris<br><br />
<br />
2) Par mail à l'adresse suivante : "CRS@partipirate.org" où sera joint la copie numérique du récépissé de dépôt de la lettre RADAR. Le mail doit être adressé dans les 2 jours suivant la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR.<br />
<br />
====== Article 133-2 ======<br />
<br />
Le dossier contient : une présentation développée des faits et les pièces les prouvant. <br />
Le dossier peut indiquer les articles qui ont été violés mais le Conseil réglementaire et statutaire n'est pas tenu par cette qualification.<br />
<br />
Il ne doit contenir aucune demande de sanction particulière. Il doit contenir le nom d'un rapporteur qui assurera la liaison entre les plaignants et le Conseil réglementaire et statutaire.<br />
<br />
Si l'un des éléments exigés manque, le Conseil réglementaire et statutaire doit rejeter la demande.<br />
<br />
En cas de pluralité de dossier, le rapporteur doit présenter un dossier par personne, mais l'envoie par courrier peut être fait de manière groupée.<br />
<br />
===== Section 2 : Instruction du dossier =====<br />
<br />
====== Article 133-3 ======<br />
<br />
Une fois le mail reçu, la date du début de la procédure est fixée à deux jours suivants la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR. Cette date est appelée date initiale.<br />
<br />
====== Article 133-4 ======<br />
<br />
Dans les 15 jours suivants la date initiale, le Conseil réglementaire et statutaire prononce la recevabilité du dossier. Les motifs de rejet du dossier sont :<br />
* Les vices de procédure<br />
* L'absence de gravité des faits<br />
* L'absence manifeste de faute au regard de faits et pièces présentées<br />
<br />
Le rejet doit être motivé.<br />
<br />
En cas de recevabilité, il adresse un avis simple au rapporteur du dossier.<br />
<br />
====== Article 133-5 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire peut demander la communication de pièces supplémentaires au rapporteur ou procéder à des mesures d'investigation pour mieux comprendre le dossier et l'étoffer, si nécessaire.<br />
<br />
Cette phase doit se dérouler dans les 15 jours qui suivent la réception du dossier.<br />
<br />
====== Article 133-6 ======<br />
<br />
En cas d'ouverture d'une instruction, le Conseil réglementaire et statutaire adresse par mail l'avis d'ouverture d'instruction à la personne mise en cause. Il est joint le dossier de plainte. La personne mise en cause dispose d'un délai de 14 jours pour accuser réception de la plainte qui lui est adressée et transmettre une première réponse aux accusations qui lui sont faites. A défaut de mail accusant réception de la plainte, la personne mise en cause est réputée renoncer à sa défense.<br />
<br />
====== Article 133-7 ======<br />
<br />
Le Conseil règlementaire et statutaire peut ordonner par une décision motivée la suspension des droits de la personne mise en cause si les faits se révèlent d'une particulière gravité ou s'ils rendent impossible la poursuite des fonctions confiées durant la durée de l'instruction jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal des Pirates.<br />
<br />
====== Article 133-8 ======<br />
<br />
Une fois la réponse aux accusations reçue, le Conseil réglementaire et statuaire dispose d'un délai de 7 jours pour rédiger une synthèse récapitulative comprenant la demande et les moyens de défense dans laquelle elle indique la sanction qu'elle estime adaptée. La synthèse récapitulative est envoyée par mail à la personne mise en cause et au rapporteur de la demande. La date d'envoi du mail marque la fin de l'instruction.<br />
<br />
====== Article 133-9 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire fixe la date d'audience devant le Tribunal des Pirates en accord avec la personne mise en cause durant l'instruction.<br />
Si cette dernière ne répond pas ou fait obstruction, le Conseil réglementaire et statutaire fixe une date unilatéralement.<br />
La date d'audience doit être fixé au plus tard 7 jours après la clôture de l'instruction.<br />
<br />
===== Section 3 : Composition du Tribunal des Pirates =====<br />
<br />
====== Article 133-10 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire établit une liste des personnes pouvant être appeler à siéger au Tribunal des Pirates. Cette liste est composée d'au moins 8 personnes volontaires ou à défaut tirées au sort parmi les adhérents. Cette liste est valable pour un an. Le Conseil réglementaire et statutaire doit s'assurer que la liste est toujours pleine.<br />
<br />
====== Article 133-11 ======<br />
<br />
Pour chaque dossier, il est procédé au tirage au sort de 3 personnes parmi la liste.<br />
<br />
====== Article 133-12 ======<br />
<br />
La personne mise en cause peut révoquer deux personnes parmi le Tribunal. Les pirates révoqués sont remplacés par d'autres personnes tirées au sort parmi la liste. La personne mise en cause peut renouveler cette opération une fois. Cette phase doit avoir lieu dans un délai de 7 jours après la clôture de l'instruction.<br />
<br />
====== Article 133-13 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire peut procéder au tirage au sort avant la clôture de l'instruction et indiquer la pré-composition du Tribunal des Pirates dans la synthèse récapitulative.<br />
<br />
====== Article 133-14 ======<br />
<br />
Les personnes figurants sur la liste appelées à composer le Tribunal des Pirates doivent répondre présente faute de quoi la sanction de suspension de droit de vote prévue à l'article 14-1 des Statuts est appliquée.<br />
<br />
====== Article 133-15 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire procède au tirage au sort d'un suppléant qui sera convoqué comme les autres membres du Tribunal des Pirates et qui siège qu'en cas d'indisponibilité d'un des membres principal. Cette procédure est applicable jusqu'à obtention d'un suppléant.<br />
<br />
===== Section 4 : Procédure devant le tribunal des pirates =====<br />
<br />
====== Article 133-16 ======<br />
<br />
Tribunal des Pirate reçoit le dossier au minimum 48 heures avant la tenue de l'audience.<br />
<br />
====== Article 133-17 ======<br />
<br />
Le Tribunal des Pirates entend en premier la présentation du dossier par un membre du Conseil réglementaire et statutaire qui propose une sanction. La personne mise en cause peut alors se défendre comme elle le souhaite : soit personnellement, soit en se faisant représenter. <br />
Le Tribunal des pirates peut poser des questions. <br />
Dans tout les cas, la personne mise en cause à la parole en dernier.<br />
<br />
====== Article 133-18 ======<br />
<br />
Le Tribunal des Pirates délibère secrètement. Sa décision doit être prise à la majorité. Il est interdit de révéler les votes des différents membres du Tribunal.<br />
<br />
====== Article 133-19 ======<br />
<br />
Le Tribunal énonce sa décision motivée après avoir délibéré. Il doit préciser s'il rend sa mesure exécutoire immédiatement. Le membre du Conseil réglementaire et statutaire présent prend note de la décision qui a été prise et la fait relire par les membres du Tribunal.<br />
<br />
====== Article 133-20 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Permanente la plus proche la décision du Tribunal des Pirates pour la faire approuver.<br />
<br />
===== Section 5 : De la conciliation =====<br />
<br />
====== Article 133-21 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire peut procéder à une conciliation après instruction du dossier. Cette décision n'a pas a être motivée.<br />
<br />
====== Article 133-22 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire fixe, après consultation des parties, une date de rencontre pour procéder à la conciliation. Si les personnes ayant déposé le dossier ne se présentent pas à la conciliation, le dossier est considéré comme caduc et est donc rejeté. Si les personnes mises en cause par le dossier ne se présentent pas à la conciliation, le dossier est renvoyé devant le Tribunal des Pirates.<br />
<br />
====== Article 133-23 ======<br />
<br />
S'il apparaît, dans un délai de trois mois après la première réunion de conciliation, que la procédure amiable n'a aucune chance de réussite, le Conseil réglementaire et statutaire doit saisir le Tribunal des Pirates.<br />
<br />
====== Article 133-24 ======<br />
<br />
La conciliation est menée par un ou plusieurs membres du Conseil réglementaire et statutaire. Il peut être assisté par une personne de son choix, avec l'accord des parties. Cette personne peut être extérieure au parti.<br />
<br />
====== Article 133-25 ======<br />
<br />
Au terme de la conciliation, il est rédigé un accord entre les parties pouvant indiquer des obligations de chacune d'elles, réciproques ou non. Les parties doivent approuver l'accord. Si les personnes ayant déposé le dossier n'approuvent pas à l'accord, le dossier est considéré comme caduc et est donc rejeté. Si les personnes mises en cause par le dossier n'approuvent pas à l'accord, le dossier est renvoyé devant le Tribunal des Pirates. Le non respect de cet accord est constitutif d'une faute au sens des Statuts. <br />
<br />
==== Chapitre 4 : Des équipes ====<br />
<br />
====== Article 134-1 ======<br />
<br />
Si l'une des équipes ne comporte aucun membre, il est procédé à l'élection de nouvelles personnes par la méthode du jugement majoritaire.<br />
<br />
Dès lors qu'une personne est élue, la méthode de la cooptation s'applique de nouveau.<br />
<br />
====== Article 134-2 ======<br />
<br />
Les cooptations sont validées par la méthode du jugement majoritaire.<br />
<br />
==== Chapitre 5 : Des portes paroles ====<br />
<br />
===== Section 1 : Conditions de nomination =====<br />
<br />
====== Article 135-1 ======<br />
<br />
Les candidats doivent déposer leur profession de foi devant le Secrétariat comme une motion pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Le Secrétariat ne peut refuser aucune candidature sauf à ce que la personne ait été rendue inéligible par une décision prise sous l'empire des anciens statuts ou des présents statuts.<br />
<br />
La profession de foi du candidat doit indiquer s'il souhaite être porte-parole :<br />
<br />
* A l'échelle nationale ou locale<br />
* Pour un sujet particulier ou non<br />
* Pour un événement particulier ou non<br />
* Auprès d'une structure tierce ou non<br />
<br />
====== Article 135-2 ======<br />
<br />
Si un porte-parole avec un mandat déterminé souhaite voir son champ de compétence élargi, il doit déposer une nouvelle candidature.<br />
<br />
====== Article 135-3 ======<br />
<br />
S'il est nécessaire de nommer un Pirate porte-parole pour un événement particulier et que le temps ne permet pas de procéder à une élection par l'Assemblée Permanente, le Conseil des relations publiques peut accorder la qualité de porte-parole.<br />
<br />
Ce mandat ne peut dépasser une durée d'un mois et si le porte-parole souhaite conserver son mandat, il devra déposer une candidature devant l'Assemblée Permanente.<br />
<br />
====== Article 135-4 ======<br />
<br />
L'élection des porte-parole se fait selon la méthode du jugement majoritaire.<br />
<br />
===== Section 2 : Conditions d'exercice =====<br />
<br />
====== Article 135-5 ======<br />
<br />
La durée du mandat de porte-parole est d'une année à compter de la date d'élection.<br />
<br />
====== Article 135-6 ======<br />
<br />
Les porte-parole doivent rendre compte de leur mission tous les trois mois au minimum sur l'outil de discussion asynchrone. A défaut de rendre compte, le porte parole est déchu automatiquement de son mandat après un rappel adressé par le Conseil des relations publiques.<br />
<br />
====== Article 135-7 ======<br />
<br />
Le Conseil des relations publiques s'assure que les porte-parole disposent des outils et des droits nécessaires pour exercer efficacement leurs missions.<br />
<br />
=== PARTIE 4 : DE LA DÉMOCRATIE INTERNE ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Dépôt de la demande ====<br />
<br />
====== Article 141-1 ======<br />
<br />
Le pouvoir de vote final d'un électeur est déterminé d'une part par son pouvoir de vote initial, à défaut 100 sauf avis contraire d'un code de fonctionnement, et d'autre part par la série de délégations partielles ou totales qui lui sont accordées.<br />
<br />
Les délégations fonctionnent comme suit :<br />
<br />
* Une délégation est sans limite de transfert, sans dilution,<br />
* Une délégation est valable jusqu'à révocation de celle-ci,<br />
* Une délégation est valable pour un cadre bien précis : Secrétariat, Conseil, Equipe, équipage. La délégation liquide se fait à travers un outil de délégation et de gestion des pouvoirs.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : Du jugement majoritaire ====<br />
<br />
====== Article 142-1 ======<br />
<br />
La méthode du jugement majoritaire est la suivante :<br />
<br />
* L'électeur bénéficie de la délégation liquide. Le poids de son vote est fonction de son pouvoir de vote final.<br />
* L'électeur attribut à chaque candidat une et une seule mention à choisir parmi une échelle de six valeurs ordonnées précisées en annexe des présentes.<br />
* La mention ayant la valeur la plus basse est attribuée par défaut à chaque candidat.<br />
* Un électeur peut donner la même mention à plusieurs candidats.<br />
* Pour chaque candidat, au décompte, on totalise pour chaque mention le nombre pondéré de votes exprimés. En additionnant les proportions de valeurs de la plus favorable à la moins favorable, on peut déterminer la mention médiane, qui réunit donc plus de 50% des votes exprimés.<br />
* Le résultat d'un candidat n'est pas écarté si sa mention médiane est supérieure ou égale à une valeur de 4 sur 6.<br />
* Le ou les candidats gagnants sont ceux dont la valeur de la mention médiane est la plus élevée et, à valeur égale, ceux dont la proportion est la plus forte.<br />
<br />
====== Article 142-2 ======<br />
<br />
Si le nombre de postes n'est pas pourvu, un nouvel appel à candidature peut être relancé, les personnes élues le restent.<br />
<br />
====== Article 142-3 ======<br />
<br />
Les valeurs pour le jugement majoritaire dans l'ordre ascendant : - À rejeter - Insuffisant - Passable - Assez bien - Bien - Très bien<br />
<br />
=== PARTIE 5 : DE LA DÉMISSION ET DE RÉVOCATION ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Démission ====<br />
<br />
====== Article 151-1 ======<br />
<br />
Les démissions sont présentées sur l'outil de discussion asynchrone dans une section ouverte en lecture et réponse pour les adhérents.<br />
<br />
Elles peuvent indiquer une date d'application effective. A défaut, la démission est réputée être acquise le jour de sa révélation.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : Révocation ====<br />
<br />
===== Section 1 : Dépôt de la demande =====<br />
<br />
====== Article 152-1 ======<br />
<br />
La demande de révocation est déposée devant le Secrétariat sous la forme suivante :<br />
<br />
* Nom de la personne objet de la révocation<br />
* Motifs de la révocation<br />
* Liste des 10 pirates déposant la demande avec indication d'un moyen de les contacter individuellement. A défaut de ces éléments, le Secrétariat rejette la demande.<br />
<br />
===== Section 2 : Inscription à l'ordre du jour, débat et vote =====<br />
<br />
====== Article 152-2 ======<br />
<br />
Si la demande est complète, le Secrétariat l'inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée Permanente.<br />
<br />
====== Article 152-3 ======<br />
<br />
La demande de révocation est mise au débat selon les modalités d'organisation de l'Assemblée Permanente Statutaire.<br />
<br />
La personne mise en cause doit avoir la parole en dernier avant la clôture des débats. Tout débat oral doit être organisé par le Secrétariat. Toute personne ne respectant pas ces règles pourra faire l'objet d'une procédure disciplinaire devant le Tribunal des Pirates.<br />
<br />
====== Article 152-4 ====== <br />
<br />
La demande de révocation doit être approuvée à la majorité absolue des votants.<br />
<br />
=== PARTIE 6 : DES CONFLITS D’INTÉRÊT ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Application des Statuts ====<br />
<br />
====== Article 161-1 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire précise dans son Code de fonctionnement les modalités pour le saisir des questions de déontologie et de conflits d’intérêt.<br />
<br />
== Livre 2 : De l’administration et de la modération des outils ==<br />
<br />
=== PARTIE 1 : DES OUTILS ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : des outils utilisés ====<br />
<br />
===== Section 1 : de la définition des outils =====<br />
<br />
====== Article 211-1 ======<br />
<br />
La liste des outils est la suivante<br />
<br />
* Outil de discussion asynchrone pour être débattues à l'écrit : Discourse<br />
* Outil de discussion instantané : Discord<br />
* Outil de prise de décision : Congressus<br />
* Outil de gestion des équipages, conseils, secrétariat, assemblées : Personae<br />
* Outil de délégation et de gestion des pouvoirs : Personae<br />
* Outil de gestion des adhérents : Galette<br />
* Outil de planification des tâches : Redmine<br />
* Outil d'archivage : Wiki<br />
* Outil de cloud : NextCloud<br />
<br />
===== Section 2 : De l'administration des outils =====<br />
<br />
====== Article 211-2 ======<br />
<br />
L'administration des outils est de la compétence de l'équipe technique, sous contrôle du Conseil technique.<br />
<br />
====== Article 211-3 ======<br />
<br />
Les membres de l'équipe technique disposent de tous les droits nécessaires à la maintenance des outils.<br />
<br />
S'ils abusent de ces droits, ils pourront être révoqués par le Conseil technique ou par la procédure de révocation prévues aux Statuts.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : Des adresses mails ====<br />
<br />
====== Article 212-1 ======<br />
<br />
La création, l'administration et l'utilisation des adresses mails du domaine partipirate.org sont soumis aux conditions suivantes :<br />
# Le Conseil technique, en lien avec l'équipe technique, est en charge de la bonne administration des adresses mails du domaine partipirate.org<br />
# Les adresses mails sont réservés aux conseils, au secrétariat, aux équipes et aux équipages<br />
# Les adresses mails peuvent être personnelles dans les hypothèses suivantes :<br />
## Pour les personnes avec un mandat spécial attaché à leur personne dans un impératif de communication extérieure<br />
<br />
====== Article 212-2 ======<br />
<br />
Le Conseil technique reçoit les demandes de création des adresses mails et statue dessus. Son refus n'est pas susceptible de recours.<br />
<br />
====== Article 212-3 ======<br />
<br />
Le Conseil technique peut organiser, à tout moment, un audit interne pour évaluer l'utilisation des adresses mails existantes et leur caractère nécessaire au bon fonctionnement du parti.<br />
<br />
====== Article 212-4 ======<br />
<br />
Le groupe d'audit est composé de 7 pirates : 2 membres du Conseil technique, 2 membres de l'équipe technique, et 3 Pirates tirés au sort parmi une liste de volontaires.<br />
<br />
Il établit une liste d'adresse mail à supprimer ou à transférer sur un alias en motivant chaque opération.<br />
<br />
Le Conseil technique exécute les opérations décidées par le groupe d'audit.<br />
<br />
==== Chapitre 3 : Des enregistrements ==== <br />
<br />
===== Article 213-1 =====<br />
<br />
Seuls les membres du Secrétariat, du Conseil de la Vie Interne et toutes autres personne habilitées par ce dernier sont à même de lancer l’enregistrement d’une réunion sur l’outil de discussion instantanée.<br />
<br />
===== Article 213-2 =====<br />
<br />
Les enregistrements sont, autant que faire se peut, conservés sur un cloud dans un espace dédié et en multipiste, une par intervenant.<br />
<br />
===== Article 213-3 =====<br />
<br />
La durée de conservation des enregistrements est de 5 ans. Ce délai peut être réduit sur décision motivée du Conseil à la Vie Interne, après avis du Conseil Réglementaire et Statutaire. Passé un délai de 2 ans, les enregistrements ne sont plus accessibles au public et ne sont plus diffusables. <br />
<br />
Ils peuvent être consultés et communiqués par le Secrétariat et les Conseils, dans les limites de leurs compétences, sur demande.<br />
<br />
===== Article 213-4 =====<br />
<br />
Toute personne peut demander, durant l’enregistrement et après, l’anonymisation de sa participation orale et verra sa voix transformée permettant malgré tout un suivi de la réunion de manière correcte. L'anonymisation ne concerne que la voix de la personne. Le Parti Pirate ne peut pas être tenu pour responsable de l'identification de la personne par d'autres éléments que sa voix.<br />
<br />
===== Article 213-5 =====<br />
<br />
Le système d’enregistrement est visible afin de permettre un avertissement éclairé de la situation d’enregistrement de la réunion en cours. Au lancement de l'enregistrement, le système émet un message pour indiquer qu'un enregistrement de la réunion va débuter. Une série d’information est transmise à tout nouvel arrivant dans la réunion lui permettant de faire jouer son droit à l’anonymat et son droit à la consultation des enregistrements sur lesquels il figure.<br />
<br />
===Partie 2 : DE LA MODERATION DES OUTILS===<br />
<br />
====Chapitre 1 : Des personnes chargés de la modération====<br />
<br />
=====Section 1 : Le Conseil de Vie Interne=====<br />
<br />
======Article 221-1====== <br />
Le Conseil de vie interne a pour mission d'assurer la modération sur les différentes plateformes de discussion du parti au sens de l'article 8 des Statuts. Il dirige les opérations de modérations effectuées par ses membres et les modérateurs.<br />
<br />
======Article 221-2====== <br />
Le Conseil de vie interne organise et encadre l'action des modérateurs.<br />
<br />
======Article 221-3====== <br />
Le Conseil de vie interne établit, si nécessaire, une politique de modération communiquée aux adhérents.<br />
<br />
======Article 221-4====== <br />
Les conseillers de vie interne assurent la modération individuellement ou collégialement.<br />
<br />
======Article 221-5======<br />
Pour l'application de la présente partie, les conseillers de vie interne sont compris comme étant des modérateurs.<br />
<br />
=====Section 2 : Les modérateurs=====<br />
<br />
======Article 221-6====== <br />
Les modérateurs sont des Pirates ayant reçu de l'Assemblée permanente une délégation de pouvoirs afin d'assister le Conseil de vie interne dans sa mission de modération.<br />
<br />
======Article 221-7====== <br />
Les modérateurs ont pour mission d'assurer la modération sur tout ou partie des outils du parti selon la délégation qui leur est faite par l'Assemblée permanente. À ce titre, ils peuvent se voir confier les droits de modération sur :<br />
<br />
*Un ou plusieurs outils<br />
*Tout ou partie d'un outil<br />
<br />
======Article 221-8====== <br />
Ne peuvent pas être modérateurs les membres des Conseils et du Secrétariat qui ne sont pas membres du Conseil de vie interne.<br />
<br />
======Article 221-9====== <br />
Les modérateurs sont nommés par l'Assemblée permanente par la méthode du jugement majoritaire. Le Conseil de vie interne émet un avis non contraignant sur la candidature. Cet avis sera reporté sur l'outil de vote. Le mandat est d'une année renouvelable.<br />
<br />
======Article 221-10====== <br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, si la situation le justifie, le Conseil de vie interne, par décision motivée, peut nommer un modérateur pour une durée de trois mois sans passer par l'Assemblée permanente. A l'échéance de cette période, le modérateur perd sa délégation de pouvoirs sauf à ce que l'Assemblée permanente valide sa nomination.<br />
<br />
======Article 221-11====== <br />
Les modérateurs exercent leur mission individuellement ou collectivement.<br />
<br />
======Article 221-12====== <br />
Les modérateurs peuvent être révoqués selon la procédure prévue aux Statuts. En cas d'abus de pouvoirs flagrants, le Conseil de vie interne peut suspendre un modérateur de ses fonctions jusqu'au vote de révocation. A charge pour lui de présenter une motion de révocation dans les deux mois suivants la décision de suspension.<br />
<br />
=====Section 3 : Délégation de la modération à un équipage=====<br />
<br />
======Article 221-13====== <br />
Dans l'hypothèse où le Conseil de vie interne déléguerait sa mission de modération à un équipage, selon les modalités prévues par les Statuts et le Règlement intérieur, les membres de l'équipage auront qualité de modérateurs. Toutefois, le Code de fonctionnement dudit équipage devra restreindre l'entrée dans l'équipage à une validation de la candidature par le Conseil de vie interne.<br />
<br />
======Article 221-14====== <br />
L'existence d'un équipage délégué à la modération ne fait pas obstacle à une nomination directe des modérateurs par l'Assemblée permanente.<br />
<br />
=====Section 4 : Les administrateurs système=====<br />
<br />
======Article 221-15====== <br />
Les membres de l'équipe technique disposent des droits de modération sur les outils pour en assurer le bon fonctionnement technique.<br />
<br />
======Article 221-16====== <br />
Les membres de l'équipe technique ne peuvent procéder à des opérations de modération que si la situation met en danger l'intégrité des systèmes. En cas d'abus de pouvoirs flagrants, le Conseil technique peut suspendre un membre de l'équipe technique de ses fonctions jusqu'au vote de révocation. A charge pour lui de présenter une motion de révocation dans les deux mois suivants la décision de suspension.<br />
<br />
====Chapitre 2 : Des opérations de modération====<br />
<br />
=====Section 1 : Principes généraux de la modération=====<br />
<br />
======Article 222-17-1====== <br />
La modération a pour but d'assurer le bon déroulement des débats sur les outils du Parti Pirate. Elle doit toujours être proportionnée pour assurer une liberté d'expression maximale dans le respect des règles internes et légales.<br />
<br />
======Article 222-17-2====== <br />
Les modérateurs doivent privilégier le dialogue autant que possible.<br />
<br />
======Article 222-17-3====== <br />
Les modérateurs doivent s'abstenir de modérer les débats et discussions auxquels ils participent.<br />
<br />
======Article 222-17-4====== <br />
Les modérateurs doivent motiver leur décision en explicitant les éléments qui ont conduit à l'action de modération.<br />
<br />
======Article 222-17-5====== <br />
Le modérateur choisit l'action de modération qu'il juge la plus adaptée à la situation et à l'outil tout en respectant le principe de graduation de l'action et le principe de proportionnalité.<br />
<br />
======Article 222-17-6====== <br />
Les actions de modération sont cumulables.<br />
<br />
======Article 222-17-7====== <br />
Les actions de modération sont dites à décision collective lorsqu'au moins trois modérateurs statuent et qu'une majorité simple se dégage sur la ou les mesures à prendre.<br />
<br />
=====Section 2 : De la gestion courantes des discussions=====<br />
<br />
======Article 222-18-4====== <br />
Sont des opérations de gestion courante :<br />
*La fusion ou la scission de sujets<br />
*La fermeture d'un sujet pour archivage sur les sujets anciens et inactifs<br />
<br />
======Article 222-18-2====== <br />
L'opération de gestion courante peut intervenir d'office sur initiative du modérateur ou sur demande.<br />
<br />
======Article 222-18-3====== <br />
Lorsqu'elle est fait d'office, l'opération de gestion courante doit être justifiée par un soucis de bonne administration des débats.<br />
<br />
=====Section 3 : Des actions de modération individuelle=====<br />
<br />
======Article 222-19====== <br />
La modération est individuelle lorsqu'elle vise un individu en particulier.<br />
<br />
======Paragraphe 1 : Des actions de modération individuelle pouvant être décidées par un seul modérateur======<br />
<br />
======Article 222-20-1====== <br />
Les actions de modération individuelle pouvant être décidées par un modérateur seul sont :<br />
*L'avertissement de modération<br />
*La demande d'édition<br />
*L'invisibilisation temporaire<br />
*Expulsions temporaire ou définitive des non adhérents<br />
<br />
======Article 222-20-2====== <br />
L'avertissement de modération est un message, public ou privé, adressé à une personne en vue de lui signalement que ses agissement sont susceptibles d'entrainer une action de modération plus importante si elle ne respecte pas le cadre posé par les règles internes.<br />
<br />
======Article 222-20-3====== <br />
La demande d'édition est un message public ou privé, adressé à une personne afin qu'elle modifie ou supprimer son message car il contrevient en tout ou partie des règles internes.<br />
<br />
======Article 222-20-4====== <br />
L'invisibilisation temporaire est l'action par laquelle le modérateur cache temporairement un message qui contrevient aux règles internes afin d'obtenir soit l'édition ou la suppression volontaire d'un message ou une action de modération décidée collégialement. L'invisibilisation ne peut excéder 24 heures, renouvelable une fois. Le message invisibilisé n'est accessible au public que par une action volontaire.<br />
<br />
======Article 222-20-5====== <br />
Un modérateur seul peut expulser un non-adhérent temporairement pour une durée ne pouvant excéder 72h ou définitivement en fonction de la gravité ou de la répétition de ses messages.<br />
<br />
======Paragraphe 2 : Des actions de modération individuelle soumise à décision collégiale======<br />
<br />
======Article 222-20-6====== <br />
Les actions de modération individuelle pouvant être décidées par un collège de modérateurs sont :<br />
*L'invisibilisation définitive<br />
*La suppression de messages<br />
<br />
======Article 222-20-7====== <br />
L'invisibilisation définitive est l'action par laquelle le collège de modérateurs cache définitivement un message qui contrevient aux règles internes. Le message invisibilisé n'est accessible au public que par une action volontaire.<br />
<br />
======Article 222-20-8====== <br />
La suppression de messages est l'action par laquelle le collège de modérateur supprime un message qui contrevient aux règles internes. La suppression ne peut intervenir qu'après demande d'édition volontaire sauf cas de force majeure.<br />
<br />
=====Section 4 : Des actions de modération collective=====<br />
<br />
======Article 222-21====== <br />
La modération est collective lorsqu'elle vise un échange entre plusieurs personnes.<br />
<br />
======Paragraphe 1 : Des actions de modération pouvant être décidées par un seul modérateur======<br />
<br />
======Article 222-22-1====== <br />
Les actions de modération collective pouvant être décidées par un modérateur seul sont :<br />
*L'avertissement de modération collectif<br />
*La fermeture du fil de discussion de 48h<br />
*La régulation des prises de parole<br />
<br />
======Article 222-22-3====== <br />
L'avertissement de modération collectif est un message public publié sur une discussion à destination des participants leur signalant que leurs agissement sont susceptibles d'entrainer une action de modération plus importante si elles ne respecte pas le cadre posé par les règles internes.<br />
<br />
======Article 222-22-4====== <br />
La fermeture du fil de discussion pendant maximum 48 heures est l'action par laquelle le modérateur interdit aux utilisateurs de publier de nouveaux messages sur l'espace de discussion visé. La fermeture temporaire peut intervenir soit pour évaluer la situation, pour prendre une ou plusieurs autres décisions de modération ou pour apaiser le débat.<br />
<br />
======Paragraphe 2 : Des actions de modération collective soumise à décision collégiale======<br />
<br />
======Article 222-22-5====== <br />
Les actions de modération collective pouvant être décidées par un collège de modérateurs sont :<br />
*La fermeture du fil de discussion de sept jours<br />
<br />
======Article 222-22-6====== <br />
La fermeture du fils de discussion pendant maximum sept (7) jours est l'action par laquelle le collège de modérateurs interdit aux utilisateurs de publier de nouveaux messages sur l'espace de discussion visé. La fermeture temporaire peut intervenir soit pour évaluer la situation, pour prendre une ou plusieurs autres décisions de modération ou pour apaiser le débat.<br />
<br />
=====Section 5 : Des actions de modération relevant des pouvoirs exclusifs du Conseil de vie interne=====<br />
<br />
======Article 222-23-1====== <br />
Le Conseil de vie interne est exclusivement compétent pour les actions de modération individuelle ou collective suivantes :<br />
*L'expulsion temporaire des adhérents de sept jours<br />
*La fermeture définitive du fil de discussion<br />
*La suppression du fil de discussion<br />
<br />
======Article 222-23-2====== <br />
L'expulsion temporaire d'un adhérent pour une durée de sept (7) jours maximum consiste à interdire l'accès d'un adhérent à toute ou partie des outils du parti. Cette mesure doit être justifié en raison de la gravité des agissements de l'adhérent suspendu. Elle doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée. Cette mesure doit être suivi d'une saisine du Tribunal des Pirates dans le délai de suspension. Seul le Conseil réglementaire et statutaire saisit en instruction d'un dossier peut maintenir la suspension au delà du délai de sept (7) jours conformément aux règles sur le Tribunal des Pirates.<br />
<br />
======Article 222-23-4====== <br />
La fermeture définitive est l'action par laquelle le Conseil de vie interne vient interdire aux utilisateurs de poster de nouveaux messages sur le fil de discussion visé.<br />
<br />
======Article 222-23-5====== <br />
La suppression du fil de discussion est l'action par laquelle le Conseil de vie interne vient supprimer le fil de discussion visé. La suppression ne peut intervenir qu'après un délai de 07 jours de fermeture définitive afin de permettre aux adhérents de former un recours devant le Conseil réglementaire et statutaire.<br />
<br />
====Chapitre 3 : De l'auto-régulation des action de modération====<br />
<br />
======Article 223-24-1====== <br />
Un modérateur, un collège de modérateur, ou le Conseil de vie interne peut, à tout moment, annuler une action de modération prise par lui.<br />
<br />
======Article 223-24-2====== <br />
Le Conseil de vie interne peut annuler une action de modération prise par un modérateur ou un collège de modérateur, à condition que le modérateur ne soit pas membre dudit conseil ou que le collège de modérateur ne comprend pas un membre dudit conseil.<br />
<br />
====Chapitre 4 : Du pouvoir de contrôle du Conseil réglementaire et statutaire====<br />
<br />
======Article 224-1====== <br />
Le Conseil réglementaire est, dans la limite prévue par les Statuts, compétent pour contrôler les mesures de modération qui lui sont soumises.<br />
<br />
======Article 224-2====== <br />
Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi par un utilisateur afin de se prononcer sur une action de modération individuelle ou collective. Le Conseil réglementaire et statutaire statue provisoirement et à court délai par décision prise seule par un conseiller délégué. La décision provisoire devra être confirmée ou infirmée dans un délai de deux mois par une décision collégiale.<br />
<br />
======Article 224-3====== <br />
Le conseiller délégué peut :<br />
*Confirmer l'action<br />
*Suspendre l'action<br />
<br />
======Article 224-4====== <br />
Le Conseil réglementaire et statutaire peut :<br />
*Confirmer l'action<br />
*Annulé l'action<br />
<br />
======Article 224-5====== <br />
Par dérogation aux articles précédent, le conseiller délégué statue définitivement sur les mesures de gestion courante des discussions. À ce titre, il peut confirmer, suspendre ou annuler l'action. S'il suspend la mesure, le conseiller délégué doit statuer définitivement dans un délai de deux mois.<br />
<br />
== Livre 3 : De la gestion administrative du parti ==<br />
<br />
=== PARTIE 1 : DES CORRESPONDANCES ===<br />
<br />
====== Article 310-1 ======<br />
<br />
Toute correspondance concernant le Parti Pirate et une personne physique ou morale implique la non-diffusion publique du contenu, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur.<br />
<br />
====== Article 310-2 ======<br />
<br />
Cependant le Secrétariat peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, électronique ou papier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux-mêmes.<br />
<br />
=== PARTIE 2 : DE LA GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE LEUR PROTECTION ===<br />
<br />
====== Article 320-1 ======<br />
<br />
Cette partie ne comporte aucune disposition.<br />
<br />
=== PARTIE 3 : DE L'ARCHIVAGE DES DOCUMENTS ===<br />
<br />
====== Article 330-1 ======<br />
<br />
Cette partie ne comporte aucune disposition.<br />
<br />
=== PARTIE 4 : DE L’ACCÈS A L'INFORMATION ET A LA PRESSE ===<br />
<br />
====== Article 341-1 ======<br />
<br />
Le Parti Pirate est abonné à un certain nombre de titres de presse dont la liste est présentée en Annexe B du règlement intérieur.<br />
<br />
====== Article 341-2 ======<br />
<br />
Les Pirates sont en charge de proposer et d’invalider les abonnements du Parti Pirate en présentant des motions à l’Assemblée Permanente.<br />
<br />
====== Article 341-3 ======<br />
<br />
Un budget spécifique peut être voté pour être adossé au budget général afin d’avoir un cadre de dépense contrôlé.<br />
<br />
== Livre 4 : De la définition de la politique du parti ==<br />
<br />
=== PARTIE 1 : DU PROGRAMME ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : De l'organisation du programme ====<br />
<br />
====== Article 411-1 ======<br />
<br />
Le Parti Pirate dispose de plusieurs programmes correspondant à plusieurs échelons géographiques. Pour qu'un nouveau programme soit ouvert, il est nécessaire qu'il corresponde à un échelon géographique ne correspondant à aucun programme déjà existant. La création d'un nouveau programme ne peut être validée que par l'Assemblée Permanente.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : De la nomenclature du programme ====<br />
<br />
====== Article 412-1 ======<br />
<br />
Les programmes font l'objet d'une catégorisation statique. Les catégories autorisées sont : "Agriculture, Pêche et Cultures marines", "Société civile", "Éducation, Culture, Recherche et Connaissance libre", "Brevets", "Environnement, Climat et Énergie", "Économie, Finances et Fiscalité", "Institutions", "Affaires internationales", "Affaires sociales et santé", "Programme spatial", "Urbanisme et Transports", "Droits Humains à l’Ère Numérique".<br />
<br />
====== Article 412-2 ======<br />
<br />
Chaque point programme est associé à une catégorie statique principale et à autant de catégories statiques secondaires souhaitées.<br />
<br />
====== Article 412-3 ======<br />
<br />
Le programme du Parti Pirate est complété par un système de tags parmi lesquels : économie, travail, santé, logement, urbanisme, transports, agriculture, culture, brevets, institutions, société, internet, écologie, énergie, éducation, recherche, Europe, justice, relations internationales, communes, communs, ESS.<br />
<br />
==== Chapitre 3 : De l'adoption du programme ====<br />
<br />
====== Article 413-1 ======<br />
<br />
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.<br />
<br />
=== PARTIE 2 : DE LA COMMUNICATION EXTÉRIEURE ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Du site internet ====<br />
<br />
====== Article 421-1 ======<br />
<br />
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : Du numéro de portable ====<br />
<br />
====== Article 422-1 ======<br />
<br />
Le Parti Pirate est doté d'un numéro de portable permettant de fournir cette information impersonnelle au besoin. Ce numéro de portable est sous la supervision du Conseil des Relations Publiques.<br />
<br />
==== Chapitre 3 : Des réseaux sociaux ====<br />
<br />
===== Section 1 : Des règles générales de diffusion =====<br />
<br />
====== Article 423-1 ======<br />
<br />
Les réseaux sociaux nationaux sont placés sous la direction du Conseil des relations publiques.<br />
<br />
====== Article 423-2 ======<br />
<br />
Les équipages peuvent posséder leurs propres comptes sur les réseaux sociaux de leur choix.<br />
<br />
Les identifiants des comptes doivent être communiqués au Conseil des relations publiques lors de leur création et lors de modification.<br />
<br />
===== Section 2 : De la gestion particulière de chaque réseau social =====<br />
<br />
====== Article 423-3 ======<br />
<br />
Pour les comptes de réseau social qui demandent un numéro de téléphone portable, le numéro de portable du Parti Pirate est à utiliser.<br />
<br />
==== Chapitre 4 : De la charte graphique ====<br />
<br />
===== Section 1 : La couleur =====<br />
<br />
====== Article 424-1 ======<br />
<br />
La couleur officielle du parti est le violet.<br />
<br />
Pour cette couleur, le code RGB est 136-20-204, le code CMJN est 33-90-0-20 et le code hexa est #8814CC.<br />
<br />
===== Section 2 : Le logo =====<br />
<br />
====== Article 424-2 ======<br />
<br />
Le logo-type représente une voile stylisée formant la lettre "P" en noir sur fond blanc, encerclé par un cercle noir et d'une marge vide.<br />
<br />
====== Article 424-3 ======<br />
<br />
Le logo complet est construit en deux parties :<br />
<br />
# La voile pirate à gauche<br />
# À droite de la voile est accolé le texte "parti pirate" calligraphié comme suit :<br />
## Les mots "parti" et "pirate" sont attachés.<br />
## Le mot "parti" est en noir, normal,<br />
## Le mot "pirate" est en violet officiel gras<br />
## La police est police Ubuntu sans serif.<br />
## Le texte est sur une seule ligne.<br />
## Le tout en minuscule<br />
<br />
===== Section 3 : Variantes du logo =====<br />
<br />
====== Article 424-4 ======<br />
<br />
Pour former un logo "partipirate.fr", le ".fr" doit être écrit en police ubuntu, normale, noir ou blanc comme le mot "parti".<br />
<br />
====== Article 424-5 ======<br />
<br />
La couleur violette du mot "pirate" peut être remplacée par un dégradé horizontal.<br />
<br />
Les couleurs sont :<br />
<br />
* Partie du bas : RGB 185-93-239, CMJN 23-61-0-6, Hexa #B95DEF<br />
* Partie du haut : RGB 88-13-132, CMJN 33-90-0-48, Hexa #580D84<br />
<br />
====== Article 424-6 ======<br />
<br />
Modification selon le support :<br />
<br />
# En cas de réalisation de tracts à photocopier ou d'impression monochrome, le logo doit être utilisé en noir et blanc.<br />
# En cas de réalisation graphique sur un support foncé le logo doit être utilisé en tons inversés.<br />
<br />
====== Article 424-7 ======<br />
<br />
Pour les équipages, il est possible d'utiliser une variante de la voile, sur lequel un médaillon est ajouté, dans le coin inférieur droit.<br />
Ce médaillon a vocation à recevoir le logo de l'équipage concerné.<br />
<br />
Le nom de l'équipage : est rajouté une ligne en dessous du texte "partipirate".<br />
Ce nom est écrit en police Ubuntu, en majuscules normale, avec une couleur "gris moyen".<br />
Ses codes sont RGB 128-128-128, CMJN 0-0-0-50, Hexa #808080.<br />
<br />
====== Article 424-8 ======<br />
<br />
Pour la constitution de nouveaux logos, il convient de respecter les règles de construction suivantes pour que chaque variante conserve le même équilibre que les variantes existantes :<br />
<br />
# Pour conserver son impact, le logo doit toujours être utilisé avec une marge vide. Cette marge sera aussi présente lors d'impression sur objets ou vêtements. Cette marge sera de la même taille que la hauteur du i sans le point et sera présente tout autour du logo, y compris de la voile.<br />
# Le logo du parti pirate est horizontal. Il ne peut pas changer d'orientation. Il ne peut pas changer de proportions pour tenir dans un cartouche de proportion différente. Si le logo doit entrer dans un cartouche de format carré et que ce dernier devient illisible, il est préférable d'y substituer la voile seule.<br />
<br />
===== Section 3 : Police de caractères =====<br />
<br />
====== Article 424-9 ======<br />
<br />
En dehors du logo et des titres, il est recommandé d'utiliser une police libre adapté au support. Le gras sera utilisé pour les titres et pour les moments où son utilisation est justifiée. Lorsque le mot Parti Pirate figure dans un texte, il n'est pas nécessaire de l'écrire comme pour le logo.<br />
<br />
====== Article 424-10 ======<br />
<br />
La Charte graphique ainsi décrite est présentée visuellement en annexe du présent règlement.<br />
<br />
==== Chapitre 5 : Utilisation du drapeau ====<br />
<br />
===== Section 1 : Autorisation =====<br />
<br />
====== Article 425-1 ======<br />
<br />
L'utilisation du Drapeau Parti Pirate est autorisée pour :<br />
<br />
* Les adhérents, pour une manifestation ou un événement national.<br />
* Les Portes Paroles<br />
* Les candidats à une élection, régulièrement investis par l'Assemblée Permanente<br />
* Les équipages dans le cadre de leur code de fonctionnement<br />
* Un adhérent, pour une durée déterminée ne pouvant pas dépasser 1 an, en soumettant une motion devant l'Assemblée Permanente. L'autorisation rentre dans le cadre d'une personne isolée et sans équipage proche ayant l'autorisation.<br />
<br />
===== Section 2 : Utilisation =====<br />
<br />
====== Article 425-2 ======<br />
<br />
L'usage du drapeau doit être validé par l'Assemblée Permanente pour les manifestions et événements nationaux.<br />
<br />
====== Article 425-3 ======<br />
<br />
L'usage du drapeau ne doit pas être fait au côté de mouvement dont les valeurs ne sont pas compatibles avec celles du Parti Pirate, en cas de doute le Conseil des Relations Publiques doit être contacté.<br />
<br />
===== Section 3 : Publicité =====<br />
<br />
====== Article 425-4 ======<br />
<br />
Il est recommandé lors de l'usage du drapeau de poster sur les réseaux sociaux des messages avec photos, mini-vidéo ou vidéo en direct.<br />
<br />
====== Article 425-5 ======<br />
<br />
Il est recommandé après l'usage du drapeau de mettre dans l'outil d'archivage la date, le lieu et quelques photos.<br />
<br />
=== PARTIE 3 : DES INVESTITURES ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : De la compétence d'investir et de soutenir dans le cadre des élections ====<br />
<br />
====== Article 431-1 ======<br />
<br />
L'assemblée permanente et l'assemblée statutaire sont compétentes pour investir les personnes, membres et non-membres aux élections françaises et européennes, ainsi que d'exprimer des soutiens à d'autres candidats.<br />
<br />
====== Article 431-2 ======<br />
<br />
La compétence peut être déléguée par un vote de l'assemblée permanente ou de l'assemblée statutaire à un équipage événementiel pour la durée d'une élection. L’équipage en question doit être librement accessible à tout membre du Parti Pirate.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : De l'investiture des membres du Parti Pirate ====<br />
<br />
====== Article 432-1 ======<br />
<br />
Les membres souhaitant participer en tant que candidat à une élection doivent en faire la demande auprès de l'assemblée permanente ou de l'équipage délégataire.<br />
<br />
====== Article 432-2 ======<br />
<br />
L'investiture est soumise à un vote à la majorité absolue.<br />
<br />
====== Article 432-3 ======<br />
<br />
L'investiture confère un droit d'usage du logo du Parti Pirate, du drapeau dans le cadre de l'élection.<br />
<br />
====== Article 432-4 ======<br />
<br />
L'investiture peut être retirée par une procédure accélérée si la situation l'exige.<br />
<br />
====== Article 432-5 ======<br />
<br />
En cas de refus ou perte d'investiture, la personne est libre de concourir sans le soutien du Parti Pirate à l'élection pour laquelle il a candidaté. Toutefois, le Parti Pirate peut être amené à voter son exclusion sur proposition de dix Pirates à jour de cotisation.<br />
<br />
==== Chapitre 3 : De l'investiture des personnes non membres ====<br />
<br />
====== Article 433-1 ======<br />
<br />
Les membres souhaitant participer en tant que candidat à une élection doivent en faire la demande auprès de l'assemblée permanente ou de l'équipage délégataire, par les moyens mis à dispositions par le Parti Pirate dans le cadre de cette élections (liste non-exhaustive) :<br />
* Par mail (contact@partipirate.org)<br />
* Formulaire de candidature<br />
<br />
====== Article 433-2 ======<br />
<br />
L'investiture est soumise à un vote à la majorité absolue.<br />
<br />
====== Article 433-3 ======<br />
<br />
L'investiture confère un droit d'usage du logo du Parti Pirate, du drapeau dans le cadre de l'élection.<br />
<br />
====== Article 433-4 ======<br />
<br />
L'investiture peut être retirée par une procédure accélérée si la situation l'exige.<br />
<br />
==== Chapitre 4 : Des soutiens aux candidatures externes ====<br />
<br />
====== Article 434-1 ======<br />
<br />
Le Parti Pirate peut décider d'un soutien par un vote à la majorité absolue de soutenir des candidats extérieurs au Parti Pirate.<br />
<br />
====== Article 434-2 ======<br />
<br />
En cas de soutien, le Parti Pirate contacte le ou les personnes concernées pour leur indiquer le soutien et la possibilité de l'utiliser.<br />
<br />
====== Article 434-3 ======<br />
<br />
Ce soutien confère le droit d'utiliser le logo du Parti Pirate dans la communication, avec la motion "avec le soutien du Parti Pirate" ou tout autre formulation au sens identique.<br />
<br />
====== Article 434-5 ======<br />
<br />
Le soutien peut être retiré par une procédure accélérée si la situation l'exige.<br />
<br />
== ANNEXES ==<br />
<br />
=== ANNEXE A ===<br />
<br />
====== Article A-1 ======<br />
L’Assemblée Permanente, consciente de la nécessité de déroger à son fonctionnement régulier pour la durée de la campagne des élections municipales 2020, décide que :<br />
* Qu’une session extraordinaire dérogeant à l'article 121-2 du Règlement intérieur se tiendra du lundi 2 mars au dimanche 22 mars 2020 ;<br />
* Que cette session suivra une procédure condensée suivant la procédure dite accélérée définie à l’article 123-1 et suivants du Règlement intérieur ;<br />
* Que le critère de l’article 123-1 est exclu durant la session exceptionnelle et que la procédure accélérée s’applique pour l'ensemble des motions pouvant être présentées à l’Assemblée Permanente, sauf exceptions prévues au 4° du présent article.<br />
* Que durant cette section exceptionnelle, les motions suivantes ne pourront pas être déposées :<br />
** Création d’un équipage sauf s’il a pour vocation d’accompagner la campagne, ce critère étant soumis à l’appréciation du Secrétariat et des Conseils compétents. Toute refus devra être motivé ;<br />
** Reconduction d’un équipage. Les équipages arrivant à terme seront prorogés d’office jusqu’à la session suivante ;<br />
** Les nominations au sein des équipes et les élections aux Conseils ;<br />
** Les nominations au poste de porte-parole. Seule la procédure de nomination temporaire de l’article 135-3 du Règlement intérieur assortie de la déchéance de cette qualité sans confirmation par l’Assemblée permanente à l’issue de la session extraordinaire plus une semaine.<br />
<br />
====== Article A-2 ======<br />
<br />
Calendrier des sessions 2019-2020 du Parti Pirate :<br />
<br />
[[Fichier:Sessions 2019-2020.pdf|vignette|Calendrier 2019 - 2020 des sessions du Parti Pirate]]<br />
<br />
=== ANNEXE B ===<br />
<br />
====== Article B-1 ======<br />
Le Parti Pirate est abonné aux titres de presse suivants :</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Pads&diff=34705Pads2020-06-04T16:07:28Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div>{{Liste_des_outils}}<br />
<br />
Cette page regroupe des informations concernant l'utilisation de pads au Parti Pirate. <br />
<br />
== Définition ==<br />
<br />
Un "Pad" (basé sur Etherpad) est un éditeur de texte collaboratif en temps réel. Il permet de partager un texte en cours d'élaboration. Les contributions de chacun apparaissent immédiatement sur l'écran de tous les participants et sont signalées par des couleurs différentes. Une fenêtre de messagerie instantanée est également disponible.<br />
<br />
Le système ne requiert aucune installation, ni aucune inscription, il suffit d'avoir une connexion internet et un navigateur web.<br />
<br />
== Utilisation ==<br />
<br />
Nous utilisons Framapad pour nos pads : : [https://framapad.org/fr/|Framapad] Ces pads sont publics. N'y postez aucune information confidentielle ou privée.<br />
<br />
Les équipes et équipages du Parti Pirate utilisent des Pads via les PADs privée de framapad.<br />
<br />
Si vous êtes dans un groupe et que vous n'avez pas accès aux pads du groupe, demandez l'accès au capitaine de l'équipage (ce n'est pas automatique car les authentifications sont distinctes et il n'y a pas de création de compte automatique). <br />
<br />
Pour des raisons propres à chaque "pad" ou chaque équipe, certains pads sont ouverts au public. N'y postez non plus aucune information confidentielle ou privée.<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Outils]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=R%C3%A9union_du_Secr%C3%A9tariat_-_Semaine_4_-_Avril_2020_du_03/05/2020&diff=34641Réunion du Secrétariat - Semaine 4 - Avril 2020 du 03/05/20202020-05-03T20:05:25Z<p>Farlistener : /* Déclaration des résultats */</p>
<hr />
<div>=Réunion du Secrétariat - Semaine 4 - Avril 2020=<br />
<br />
==Convoqués==<br />
<br />
* Secrétariat : <br />
** farlistener (1)<br />
** Florie (1)<br />
** Bibo (1)<br />
*** 3/6<br />
<br />
==Absents==<br />
<br />
* Secrétariat : <br />
** franois<br />
** leonhfr<br />
** Dadourlou<br />
<br />
=Ordre du jour=<br />
<br />
<br />
==Fermeture des votes==<br />
<br />
<br />
<br />
{{CC|Fait à 20h02}}<br />
<br />
==Déclaration des résultats==<br />
<br />
<br />
<br />
{{CC|Équipages :<br />
<br />
- Création de l'Equipage Agriculture : Pour (100%)<br />
- Création de l’équipage logiciels libres : Pour (100%)<br />
- Création de l'équipage Hackathon 2020 : Pour (100%)<br />
- Modification du délai de convocation des réunions de l’équipage Rhône-Alpes : Pour (99.45%)<br />
- Modification du quorum pour les prises de décision lors des réunions de l’équipage Rhône-Alpes : Pour (93.85%)}}<br />
{{CC|Conseils : <br />
<br />
- Modification du code de fonctionnement du Conseil réglementaire et statutaire : Pour (100%)}}<br />
{{CC|Équipes : <br />
<br />
- Candidature de Nicolas Petitdemange à l'équipe communication : Très Bien (71.52%)<br />
- Candidature de GrégoireMarty pour l'équipe Communication : Très Bien (58.03%)<br />
- Candidature de Vince à l’équipe Communication Extérieure : Très Bien (67.36%)<br />
- candidature de Akurag a l’équipe communication extérieur : Bien (72.45%)<br />
- Candidature de Zidjinn à l’équipe Communication Extérieure : Très Bien (58.16%)}}<br />
{{CC|Programme : <br />
<br />
- Réduction des émissions de CO2 des véhicules pour particulier : Pour (94.79%)<br />
- Interdiction générale de l’utilisation des technologies à base de cyanure dans l’industrie minière : Pour (99.36%)<br />
- Mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux : Pour (96.28%)}}<br />
<br />
==Point sur les tâches en cours==<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Compte-rendus]]<br />
[[Catégorie:Secrétariat]]<br />
[[Catégorie:Assemblée Permanente]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Adopter_d%C3%A9finitivement_la_diversit%C3%A9_%C3%A9ducative&diff=34529Adopter définitivement la diversité éducative2020-02-16T16:50:33Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div>{{NoteXB|[[Image:question.png]]|Programme Officiel du Parti Pirate|}}<br />
{{CARTOUCHE_PROG<br />
|CLASSEMENT=Éducation, Culture, Recherche et Connaissance Libre<br />
|TITRE=Adopter définitivement la diversité éducative<br />
|STATUT=VOTÉ<br />
|DATE_VOTE= 28/01/2017<br />
|LIEN_FORUM=<br />
|REF_1=<br />
|REF_2=<br />
|REF_3=<br />
}}<br />
<br />
=Adopter définitivement la diversité éducative=<br />
<br />
''Chaque élève est unique, chaque enseignant aussi, tenter de mettre tout le monde dans le même modèle est le premier facteur de frustration et tue la créativité''<br />
<br />
Tout en s'appuyant sur un socle commun stable, il faut accompagner la mise en place d'une vraie diversité au sein des programmes, des méthodes pédagogiques et du contrôle des connaissances. L’école publique doit pouvoir proposer des modèles alternatifs qui ont été évalués positivement à l’ensemble de ses établissements. Les notions de classe d'âge, de niveaux, de disciplines, ne devraient pas être des carcans mais devraient pouvoir s'adapter aux besoins des élèves et des enseignants. Il est aussi urgent de rompre avec un système de mise en compétition, et d'encourager au contraire les activités collaboratives et les jeux, d'enseigner l'empathie et de privilégier la médiation par les pairs. Des enseignements fondamentaux comme l'informatique, les premiers secours ou l'éducation sexuelle, doivent également intégrer le socle commun.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Programme:Affaires_sociales_et_sant%C3%A9&diff=34513Programme:Affaires sociales et santé2019-12-23T08:41:41Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div><noinclude><br />
{{Cadre Programme<br />
| couleur bordure =0015FF<br />
| couleur fond =6DBDFF<br />
| thème =programme<br />
| titre =PROGRAMME<br />
| sous-titre =Le Portail du programme du Parti Pirate<br />
| contenu = <br />
Nous, Pirates, avons comme objectif de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, et la transparence de l’édifice démocratique. Nous luttons, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture.<br />
<br />
Notre devise est : Liberté, Démocratie, Partage.<br />
<br />
Notre programme se construit en permanence grâce à nos outils de démocratie liquide.<br />
| discussion =<br />
| lien =<br />
| lien2 =<br />
| lien3 =<br />
| lien4 =<br />
| lien5 =<br />
}}<br />
</noinclude><br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Droit à mourir dans la dignité<br />
|lien = [[Droit_%C3%A0_mourir_dans_la_dignit%C3%A9|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Légalisation du cannabis et des drogues douces<br />
|lien = [[Légalisation_du_cannabis_et_des_drogues_douces|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Approvisionnement durable pour la restauration collective<br />
|lien = [[Approvisionnement_durable_pour_la_restauration_collective|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Mieux manger local pour tous (Aide aux pratiques agroécologiques)<br />
|lien = [[Mieux_manger_local_pour_tous_(Aide_aux_pratiques_agroécologiques)|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Un remboursement des protections hygiéniques pour mettre fin à la précarité menstruelle et établir une meilleure équité<br />
|lien = [[Un_remboursement_des_protections_hygiéniques_pour_mettre_fin_à_la_précarité_menstruelle_et_établir_une_meilleure_équité|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Une meilleure prise en compte des personnes intersexuées<br />
|lien = [[Une_meilleure_prise_en_compte_des_personnes_intersexuées|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Un don du sang sans discrimination de genre ou de sexualité des donneurs<br />
|lien = [[Un_don_du_sang_sans_discrimination_de_genre_ou_de_sexualité_des_donneurs|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Un vrai statut pour les AÉSH<br />
|contenu = {{:Un_vrai_statut_pour_les_AÉSH}}<br />
|lien = [[Un_vrai_statut_pour_les_AÉSH|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
__NOTOC__<br />
<br />
[[Category:Programme]] [[Category:Programme:Affaires sociales et santé]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Droit_%C3%A0_mourir_dans_la_dignit%C3%A9&diff=34512Droit à mourir dans la dignité2019-12-23T08:40:07Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div>{{NoteXB|[[Image:question.png]]|Société et Internet - Programme officiel du Parti Pirate|}}<br><br />
{{CARTOUCHE_PROG<br />
|CLASSEMENT=Affaires sociales et santé<br />
|TITRE=Droit à mourir dans la dignité<br />
|STATUT=VOTÉ<br />
|DATE_VOTE= AGD 2016<br />
|LIEN_FORUM= <br />
|REF_1=<br />
|REF_2=<br />
|REF_3=<br />
}}<br />
<br />
Dans le cadre des libertés, il y a, en France, la liberté fondamentale à mourir selon sa conscience et ses conditions qui reste encore à "conquérir". Nous devons avoir le choix, selon notre conscience, de pouvoir décider de notre propre mort à tout moment, ce qui dans un certain nombre de cas n'est pas possible sans la participation de tiers, qui sont aujourd'hui pénalement responsables.<br />
<br />
'''Proposition'''<br />
<br />
Le Parti Pirate soutient que chaque citoyen a le droit de mourir dans la dignité selon sa conscience, ses choix, ses termes, ses conditions, ou, dans le cas d'une incapacité constatée, à faire respecter les directives anticipées qu'il aurait confiées à un tiers.<br />
<br />
A cet effet, le Parti Pirate soutient l'action de l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité et reprend les modifications de la loi préconisées par celle-ci :<br />
<br />
'''EXPOSE DES MOTIFS'''<br />
<br />
Depuis des décennies, la prise de conscience, par une majorité de citoyens, des problèmes liés à la fin de vie en France a permis d’initier des débats et d’aboutir à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie.<br />
<br />
Cependant, en 2011, on meurt toujours mal en France malgré cette loi qui, bien que consacrant une évolution positive concernant la place faite aux malades et aux mourants, et contrairement aux assertions de son auteur, est loin de régler toutes les situations.<br />
<br />
Notre législation permet de « laisser mourir », alors que 94% de la population interrogée (sondage IFOP – octobre 2010) approuve le recours à l’euthanasie.<br />
<br />
Un rapport publié par The Economist classe la France, parmi 33 pays de l’OCDE étudiés, au 12ème rang des pays dans lesquels on meurt le mieux, derrière notamment les pays qui ont été les premiers à légaliser l’euthanasie (Pays-Bas et Belgique). Par ailleurs, selon l’étude MAHO (Mort à l’Hôpital) publiée en 2008, les soignants considèrent que seulement 35% des décès s’y déroulent dans des conditions acceptables.<br />
<br />
Selon l’ancien président de la Société de réanimation de langue française, ce sont 15 à 20 000 arrêts des soins qui sont pratiqués chaque année en France sur des patients en réanimation, conduisant à une mort certaine, sans avoir la connaissance de leur volonté.<br />
<br />
Il est impensable que le législateur se satisfasse de pratiques qui sont de l’ordre de la « transgression », revendiquées par certains philosophes ou membres du corps médical.<br />
<br />
Il convient donc, en réponse aux souhaits lucides et responsables de nos concitoyens, de modifier la loi actuelle et d’autoriser dans le droit français, dans un cadre rigoureux et humain, l’euthanasie et le suicide assisté, dans le cas de pathologies avérées à tendances invalidantes telles qu’elles sont définies à l’article 1er de la présente proposition de loi.<br />
<br />
Mais nul ne peut se targuer de savoir par avance quelle sera réellement, lorsqu’il sera arrivé à la fin de sa vie, sa volonté ; c’est pourquoi la présente proposition de loi de légalisation de l’aide active à mourir inclut également, comme dans les pays du Benelux, un dispositif relatif à l’accès universel aux soins palliatifs, ce qui implique davantage de moyens et un maillage complet du territoire.<br />
<br />
Chacun se verra ainsi reconnaître le droit d’aborder sa fin de vie dans le respect des principes de liberté, d’égalité et de fraternité qui fondent notre République.<br />
<br />
'''ARTICLE 1er'''<br />
<br />
L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
<br />
Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge insupportable, peut demander à bénéficier, dans les conditions strictes prévues au présent titre, d’une aide active à mourir ou d’un suicide assisté.<br />
<br />
'''ARTICLE 2'''<br />
<br />
Il est inséré, à la suite de l’article L. 1110-9 du même code, un article ainsi rédigé :<br />
<br />
Article L. 1110-9-1 : Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle est partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir ou d’un suicide assisté mis en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br />
<br />
'''ARTICLE 3'''<br />
<br />
Après l’article L. 1111-10 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé :<br />
<br />
Article L. 1111-10-1 : Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou qu’elle juge insupportable, demande à son médecin le bénéfice d’une aide active à mourir ou d’un suicide assisté, celui-ci doit s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée.<br />
<br />
Après examen du patient, étude de son dossier et, s’il y a lieu, consultation de l’équipe soignante, le médecin doit faire appel, pour l’éclairer, dans un délai maximum de 48 heures, à un autre praticien de son choix.<br />
<br />
Les médecins vérifient le caractère libre, éclairé, réfléchi et constant de la demande présentée, lors d’un entretien au cours duquel ils informent l’intéressé des possibilités thérapeutiques, ainsi que des solutions alternatives en matière d’accompagnement de fin de vie.<br />
<br />
Les médecins peuvent, s’ils le jugent souhaitable, renouveler l’entretien dans les 48 heures.<br />
<br />
Les médecins rendent leurs conclusions sur l’état de l’intéressé dans un délai de quatre jours au plus à compter de la demande initiale du patient.<br />
<br />
Lorsque les médecins constatent au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou que la personne juge insupportable, et donc la situation d’impasse thérapeutique dans laquelle se trouve la personne ainsi que le caractère libre, éclairé, réfléchi et réitéré de sa demande, l’intéressé doit, s’il persiste, confirmer sa volonté, le cas échéant, en présence de la ou des personnes de confiance qu’il a désignées.<br />
<br />
Le médecin respecte cette volonté.<br />
<br />
L’acte d’aide active à mourir, pratiqué sous le contrôle du médecin, par lui-même ou, dans le cas d’un suicide assisté, par le patient, s’il le souhaite et est en capacité de le faire, en milieu hospitalier ou au domicile du patient ou dans les locaux d’une association agréée à cet effet, ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande. Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de l’intéressé si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de celui-ci telle qu’il la conçoit pour lui-même.<br />
<br />
L’intéressé peut, à tout moment et par tout moyen, révoquer sa demande.<br />
<br />
Les conclusions médicales et la confirmation de la demande sont versées au dossier médical. Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir ou au suicide assisté adresse à la commission régionale de contrôle prévue à la présente section un rapport exposant les conditions du décès. A ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l’autorité judiciaire compétente.<br />
<br />
'''ARTICLE 4'''<br />
<br />
L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé :<br />
<br />
Article L. 1111-11 : Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment.<br />
<br />
Le médecin doit les respecter car elles demeurent valables sans conditions de durée.<br />
<br />
Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d’arrêt de traitement. Elle peut également indiquer dans quelles circonstances elle désire bénéficier d’une aide active à mourir, ou d’un suicide assisté, telle que régie par le présent code. Elle désigne dans ce document la ou les personnes de confiance chargées de la représenter et qui auront accès à son dossier médical. Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité, instituée par l’article L. 1111-14 du présent code. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition nécessaire pour la validité du document.<br />
<br />
En complément, un fichier national des directives anticipées géré par un organisme indépendant des autorités médicales, est créé dès la promulgation de la présente loi. Une association peut être habilitée par arrêté à gérer ce fichier national. Les autorités médicales ou tous médecins ont l’obligation de consulter ce fichier dès lors qu’une personne en phase avancée ou terminale d’au moins une affection reconnue grave et incurable ou dans un état de dépendance incompatible avec sa dignité est admise dans un service hospitalier.<br />
<br />
La directive anticipée ainsi que le nom de la ou des personnes de confiance sont enregistrés sur la Carte vitale des assurés sociaux.<br />
<br />
'''ARTICLE 5'''<br />
<br />
Après l’article L. 1111-13 du même code sont insérés deux articles ainsi rédigés :<br />
<br />
Article L. 1111-13-1 : Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou jugée insupportable se trouve dans l’incapacité d’exprimer une demande libre et éclairée, elle peut néanmoins bénéficier d’une aide active à mourir, à la condition que cette volonté résulte de ses directives établies dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-11. La ou les personnes de confiance saisissent de la demande le médecin. Après examen du patient, étude de son dossier et, éventuellement, consultation de l’équipe médicale soignante assistant au quotidien l’intéressé, il fait appel pour l’éclairer à un autre praticien de son choix. Le médecin établit dans un délai de quatre jours au plus à compter de leur saisine pour avis un rapport indiquant si l’état de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans ses directives anticipées auquel cas elles doivent être respectées impérativement.<br />
<br />
Lorsque le rapport conclut à la possibilité d’une aide active à mourir ou d’un suicide assisté, la ou les personnes de confiance doivent confirmer la volonté constante du patient. Le médecin respecte cette volonté. L’acte d’aide active à mourir ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours à compter de la date de confirmation de la demande.<br />
<br />
Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin qui a apporté son concours à l’aide active à mourir ou au suicide assisté adresse à la commission régionale de contrôle prévue à la présente section un rapport exposant les conditions du décès. A ce rapport sont annexés les documents qui ont été versés au dossier médical en application du présent article ainsi que les directives anticipées ; la commission contrôle la validité du protocole. Le cas échéant, elle transmet à l’autorité judiciaire compétente.<br />
<br />
Article L. 1111-13-2 : En cas de pronostic vital engagé à très brève échéance, le médecin peut, après en avoir informé la commission régionale qui se réserve la possibilité de dépêcher auprès de lui un médecin-conseiller, ramener l’ensemble du protocole à quatre jours.<br />
<br />
'''ARTICLE 6'''<br />
<br />
L’article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé :<br />
<br />
Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable ou jugée insupportable et hors d’état d’exprimer sa volonté a désigné une personne de confiance en application de l’article L. 1111-6, l’avis de cette dernière prévaut sur tout autre avis, y compris médical, à l’exclusion des directives anticipées, dans les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement prises par le médecin. La personne de confiance a le même droit d’accès au dossier médical que le titulaire.<br />
<br />
'''ARTICLE 7'''<br />
<br />
Le dernier alinéa de l’article L. 1110-5 du même code est ainsi complété :<br />
<br />
Le médecin n’est pas tenu d’apporter son concours à la mise en œuvre de l’aide active à mourir ou du suicide assisté ; dans le cas d’un refus de sa part, il doit, dans un délai de deux jours, s’être assuré de l’accord d’un autre praticien et lui avoir transmis le dossier. Des listes départementales de médecins volontaires seront tenues par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité, instituée par l’article L. 1111-14 du présent code.<br />
<br />
'''ARTICLE 8'''<br />
<br />
L’article L. 1110-9 du même code est ainsi rédigé :<br />
<br />
Toute personne en fin de vie, dont l’état le requiert et qui le demande, a un droit universel d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. Chaque département français et territoire d’outre-mer doit être pourvu d’unités de soins palliatifs en proportion du nombre de ses habitants.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=R%C3%A9union_du_Secr%C3%A9tariat_-_Semaine_3_-_Octobre_2019_du_20/10/2019&diff=34230Réunion du Secrétariat - Semaine 3 - Octobre 2019 du 20/10/20192019-10-20T19:42:15Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div>= Réunion du Secrétariat - Semaine 3 - Octobre 2019=<br />
<br />
==Convoqués==<br />
<br />
* Secrétariat : <br />
** farlistener<br />
** franois<br />
** Bibo<br />
<br />
==Absents==<br />
<br />
* Secrétariat : <br />
** leonhfr<br />
** Dadourlou<br />
<br />
=Ordre du jour=<br />
<br />
<br />
==Fermeture des débats==<br />
<br />
<br />
<br />
{{CC|La session des débats est close}}<br />
<br />
==Mise au vote des motions==<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
===Intégration des amendements===<br />
<br />
<br />
<br />
:farlistener: Trois motions avec amendements<br />
{{CC|*Code de fonctionnement du Conseil Technique* : pas intégré}}<br />
{{CC|*Le parti pirate se positionne pour une transition énergétique décarbonée.* : <br />
<br />
- amendement de typographie intégré<br />
- amendement @Bibo extension intégré<br />
- amendement concurrent maintenu}}<br />
{{CC|*Catégorisation du programme* : déjà intégré}}<br />
<br />
===Maintien ou suppression des réserves du secrétariat===<br />
<br />
<br />
<br />
{{CC|Pas de réserve}}<br />
<br />
===Déroulement du scrutin===<br />
<br />
<br />
<br />
{{CC|Borda pour la motion *Le parti pirate se positionne pour une transition énergétique décarbonée.*}}<br />
<br />
==Tâches en cours==<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Compte-rendus]]<br />
[[Catégorie:Secrétariat]]<br />
[[Catégorie:Assemblée Permanente]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Pr%C3%A9ambule_%C3%A0_un_changement_de_fonctionnement_des_conseils_municipaux&diff=34147Préambule à un changement de fonctionnement des conseils municipaux2019-09-13T19:10:17Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div>{{NoteXB|[[Image:question.png]]|Politique et Institutions - Programme officiel du Parti Pirate|}}<br><br />
{{CARTOUCHE_PROG<br />
|CLASSEMENT=Politique et Institutions<br />
|TITRE=Préambule à un changement de fonctionnement des conseils municipaux<br />
|STATUT=VOTÉ<br />
|DATE_VOTE= AP Janvier 2019<br />
|LIEN_FORUM= <br />
|REF_1=<br />
|REF_2=<br />
|REF_3=<br />
}}<br />
<br />
Un certain nombre de mouvements indiquent qu'ils ne trouvent pas les méthodes actuelles de gouvernance démocratiques. Le Parti Pirate a fait le même constat au fur et à mesure de son existence, que ce soit dans la vie de tous les jours et au sein même de ses méthodes antérieures de travail.<br />
<br />
Le Parti Pirate utilise aujourd'hui la démocratie liquide et un système de gouvernance horizontale qu'il est à même de proposer à plus grande échelle.<br />
<br />
Le premier échelon que l'on peut mettre en place est celui du local, avec la gouvernance des communes et des intercommunalités, l'échéance de 2020 étant proche.<br />
<br />
Voici en fait une proposition de préambule quand à la gouvernance des communes et des intercommunalités.<br />
<br />
Dans les faits, ce point sera à développer en mesures concrètes pour permettre le vote, la participation et le changement des textes de lois, voire de constitution s'il le faut.<br />
<br />
=== Proposition Pirate ===<br />
<br />
Il est proposé que les communes et les intercommunalités voient leur fonctionnement pour arriver aux points suivants :<br />
<br />
Les conseils municipaux et intercommunaux n'ont plus qu'un rôle exécutif : <br />
* Ils doivent exécuter les décisions prises par les citoyen-ne-s de leurs communes ou intercommunalités.<br />
* Ils doivent animer, dans le cadre de leurs fonctions des débats afin d'amener les prises de décisions nécessaires (hors de la nécessité administrative).<br />
* Les membres des conseils municipaux et intercommunaux sont élus fonction par fonction par le biais du jugement majoritaire.<br />
* Les membres des conseils municipaux et intercommunaux sont révocables sur demande des concitoyens.<br />
* Les conseils sont garants du budget et de la trésorerie, ils peuvent faire des préconisation quand aux taxes et taux qui sont nécessaires pour que les projets et le fonctionnement prévus par les citoyen-ne-s soient mis en place. Les taxes et taux sont mis aux votes au même titre que tout autre besoin auprès des concitoyen-ne-s.<br />
<br />
Les prises de décision par les concitoyen-ne-s s'appuient sur le cursus suivant : <br />
* Émergence d'un besoin par le biais de propositions ou doléances auprès des élu-e-s ou d'une plateforme prévue à cet effet,<br />
* Le ou les élu-e-s en charge de ce genre de question vérifient la licéité du besoin,<br />
* Le besoin est mis au débat qui est animé par les élu-e-s en charge du dossier, qui doivent, notamment collationner les différents arguments, argumentaires, preuves afin d'avoir des sources saines de discussion,<br />
* À l'issue du débat, des propositions sont mises au vote pour répondre au besoin exprimé<br />
** Il est préconisé d'utiliser la démocratie liquide pour permettre l'émergence d'avis structuré, d'avoir de la démocratie directe pour ceux qui le souhaitent, de la représentativité pour les autres.<br />
** Le vote blanc est un vote reconnu comme un vote exprimé et doit entraîner une reconduction du débat, il est différent de la nullité ou de l'abstention :<br />
*** D'ailleurs il sera souvent présent sous l’appellation "Aucune de ces propositions", "Vote blanc", "Retour au débat"<br />
** Le vote doit pouvoir utiliser différente forme, autre que le OUI/NON, comme :<br />
*** Le vote préférentiel type borda ou condorcet<br />
*** Le vote qualitatif type jugement majoritaire<br />
* Le conseil exécute la décision des citoyens<br />
<br />
Les conseils peuvent être force de proposition et soumettre eux mêmes des points aux concitoyen-ne-s.<br />
<br />
Les élu-e-s peuvent recevoir des délégations dans le cadre de la démocratie liquide. Illes restent des citoyen-ne-s comme les autres sur le point de la prise de décision.<br />
<br />
À noter qu'il peut être envisagé par ce biais de proposer des fusions de municipalités.<br />
<br />
À noter qu'il serait possible de mettre en place des pondérations dans les prises de décision concernant des zones géographiques spécifiques - notamment pour éviter la concentration des décisions favorables au sein des zones densément peuplées, afin de permettre une meilleure subsidiarité des décisions collectives mais aussi un meilleur partage des moyens.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Pr%C3%A9ambule_%C3%A0_un_changement_de_fonctionnement_des_conseils_municipaux&diff=34146Préambule à un changement de fonctionnement des conseils municipaux2019-09-13T19:08:08Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div>{{NoteXB|[[Image:question.png]]|Politique et Institutions - Programme officiel du Parti Pirate|}}<br><br />
{{CARTOUCHE_PROG<br />
|CLASSEMENT=Politique et Institutions<br />
|TITRE=Préambule à un changement de fonctionnement des conseils municipaux<br />
|STATUT=VOTÉ<br />
|DATE_VOTE= AP Janvier 2019<br />
|LIEN_FORUM= <br />
|REF_1=<br />
|REF_2=<br />
|REF_3=<br />
}}<br />
<br />
Un certain nombre de mouvements indiquent qu'ils ne trouvent pas les méthodes actuelles de gouvernance démocratiques. Le Parti Pirate a fait le même constat au fur et à mesure de son existence, que ce soit dans la vie de tous les jours et au sein même de ses méthodes antérieures de travail.<br />
<br />
Le Parti Pirate utilise aujourd'hui la démocratie liquide et un système de gouvernance horizontale qu'il est à même de proposer à plus grande échelle.<br />
<br />
Le premier échelon que l'on peut mettre en place est celui du local, avec la gouvernance des communes et des intercommunalités, l'échéance de 2020 étant proche.<br />
<br />
Voici en fait une proposition de préambule quand à la gouvernance des communes et des intercommunalités.<br />
<br />
Dans les faits, ce point sera à développer en mesures concrètes pour permettre le vote, la participation et le changement des textes de lois, voire de constitution s'il le faut.<br />
<br />
=== Proposition Pirate ===<br />
<br />
Il est proposé que les communes et les intercommunalités voient leur fonctionnement pour arriver aux points suivants :<br />
<br />
Les conseils municipaux et intercommunaux n'ont plus qu'un rôle exécutif : <br />
* Ils doivent exécuter les décisions prises par les citoyen-ne-s de leurs communes ou intercommunalités.<br />
* Ils doivent animer, dans le cadre de leurs fonctions des débats afin d'amener les prises de décisions nécessaires (hors de la nécessité administrative).<br />
* Les membres des conseils municipaux et intercommunaux sont élus fonction par fonction par le biais du jugement majoritaire.<br />
* Les membres des conseils municipaux et intercommunaux sont révocables sur demande des concitoyens.<br />
* Les conseils sont garants du budget et de la trésorerie, ils peuvent faire des préconisation quand aux taxes et taux qui sont nécessaires pour que les projets et le fonctionnement prévus par les citoyen-ne-s soient mis en place. Les taxes et taux sont mis aux votes au même titre que tout autre besoin auprès des concitoyen-ne-s.<br />
<br />
Les prises de décision par les concitoyen-ne-s s'appuient sur le cursus suivant : <br />
* Émergence d'un besoin par le biais de propositions ou doléances auprès des élu-e-s ou d'une plateforme prévue à cet effet,<br />
* Le ou les élu-e-s en charge de ce genre de question vérifient la licéité du besoin,<br />
* Le besoin est mis au débat qui est animé par les élu-e-s en charge du dossier, qui doivent, notamment collationner les différents arguments, argumentaires, preuves afin d'avoir des sources saines de discussion,<br />
* À l'issue du débat, des propositions sont mises au vote pour répondre au besoin exprimé<br />
* Il est préconisé d'utiliser la démocratie liquide pour permettre l'émergence d'avis structuré, d'avoir de la démocratie directe pour ceux qui le souhaitent, de la représentativité pour les autres.<br />
* Le vote blanc est un vote reconnu comme un vote exprimé et doit entraîner une reconduction du débat, il est différent de la nullité ou de l'abstention :<br />
* D'ailleurs il sera souvent présent sous l’appellation "Aucune de ces propositions", "Vote blanc", "Retour au débat"<br />
* Le vote doit pouvoir utiliser différente forme, autre que le OUI/NON, comme :<br />
* Le vote préférentiel type borda ou condorcet<br />
* Le vote qualitatif type jugement majoritaire<br />
* Le conseil exécute la décision des citoyens<br />
<br />
Les conseils peuvent être force de proposition et soumettre eux mêmes des points aux concitoyen-ne-s.<br />
<br />
Les élu-e-s peuvent recevoir des délégations dans le cadre de la démocratie liquide. Illes restent des citoyen-ne-s comme les autres sur le point de la prise de décision.<br />
<br />
À noter qu'il peut être envisagé par ce biais de proposer des fusions de municipalités.<br />
<br />
À noter qu'il serait possible de mettre en place des pondérations dans les prises de décision concernant des zones géographiques spécifiques - notamment pour éviter la concentration des décisions favorables au sein des zones densément peuplées, afin de permettre une meilleure subsidiarité des décisions collectives mais aussi un meilleur partage des moyens.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Pr%C3%A9ambule_%C3%A0_un_changement_de_fonctionnement_des_conseils_municipaux&diff=34145Préambule à un changement de fonctionnement des conseils municipaux2019-09-13T19:06:37Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div>{{NoteXB|[[Image:question.png]]|Politique et Institutions - Programme officiel du Parti Pirate|}}<br><br />
{{CARTOUCHE_PROG<br />
|CLASSEMENT=Politique et Institutions<br />
|TITRE=Préambule à un changement de fonctionnement des conseils municipaux<br />
|STATUT=VOTÉ<br />
|DATE_VOTE= AP Janvier 2019<br />
|LIEN_FORUM= <br />
|REF_1=<br />
|REF_2=<br />
|REF_3=<br />
}}<br />
<br />
Un certain nombre de mouvements indiquent qu'ils ne trouvent pas les méthodes actuelles de gouvernance démocratiques. Le Parti Pirate a fait le même constat au fur et à mesure de son existence, que ce soit dans la vie de tous les jours et au sein même de ses méthodes antérieures de travail.<br />
<br />
Le Parti Pirate utilise aujourd'hui la démocratie liquide et un système de gouvernance horizontale qu'il est à même de proposer à plus grande échelle.<br />
<br />
Le premier échelon que l'on peut mettre en place est celui du local, avec la gouvernance des communes et des intercommunalités, l'échéance de 2020 étant proche.<br />
<br />
Voici en fait une proposition de préambule quand à la gouvernance des communes et des intercommunalités.<br />
<br />
Dans les faits, ce point sera à développer en mesures concrètes pour permettre le vote, la participation et le changement des textes de lois, voire de constitution s'il le faut.<br />
<br />
=== Proposition Pirate ===<br />
<br />
Il est proposé que les communes et les intercommunalités voient leur fonctionnement pour arriver aux points suivants :<br />
<br />
Les conseils municipaux et intercommunaux n'ont plus qu'un rôle exécutif : <br />
- Ils doivent exécuter les décisions prises par les citoyen-ne-s de leurs communes ou intercommunalités.<br />
- Ils doivent animer, dans le cadre de leurs fonctions des débats afin d'amener les prises de décisions nécessaires (hors de la nécessité administrative).<br />
- Les membres des conseils municipaux et intercommunaux sont élus fonction par fonction par le biais du jugement majoritaire.<br />
- Les membres des conseils municipaux et intercommunaux sont révocables sur demande des concitoyens.<br />
- Les conseils sont garants du budget et de la trésorerie, ils peuvent faire des préconisation quand aux taxes et taux qui sont nécessaires pour que les projets et le fonctionnement prévus par les citoyen-ne-s soient mis en place. Les taxes et taux sont mis aux votes au même titre que tout autre besoin auprès des concitoyen-ne-s.<br />
<br />
Les prises de décision par les concitoyen-ne-s s'appuient sur le cursus suivant : <br />
- Émergence d'un besoin par le biais de propositions ou doléances auprès des élu-e-s ou d'une plateforme prévue à cet effet,<br />
- Le ou les élu-e-s en charge de ce genre de question vérifient la licéité du besoin,<br />
- Le besoin est mis au débat qui est animé par les élu-e-s en charge du dossier, qui doivent, notamment collationner les différents arguments, argumentaires, preuves afin d'avoir des sources saines de discussion,<br />
- À l'issue du débat, des propositions sont mises au vote pour répondre au besoin exprimé<br />
- Il est préconisé d'utiliser la démocratie liquide pour permettre l'émergence d'avis structuré, d'avoir de la démocratie directe pour ceux qui le souhaitent, de la représentativité pour les autres.<br />
- Le vote blanc est un vote reconnu comme un vote exprimé et doit entraîner une reconduction du débat, il est différent de la nullité ou de l'abstention :<br />
- D'ailleurs il sera souvent présent sous l’appellation "Aucune de ces propositions", "Vote blanc", "Retour au débat"<br />
- Le vote doit pouvoir utiliser différente forme, autre que le OUI/NON, comme :<br />
- Le vote préférentiel type borda ou condorcet<br />
- Le vote qualitatif type jugement majoritaire<br />
- Le conseil exécute la décision des citoyens<br />
<br />
Les conseils peuvent être force de proposition et soumettre eux mêmes des points aux concitoyen-ne-s.<br />
<br />
Les élu-e-s peuvent recevoir des délégations dans le cadre de la démocratie liquide. Illes restent des citoyen-ne-s comme les autres sur le point de la prise de décision.<br />
<br />
À noter qu'il peut être envisagé par ce biais de proposer des fusions de municipalités.<br />
<br />
À noter qu'il serait possible de mettre en place des pondérations dans les prises de décision concernant des zones géographiques spécifiques - notamment pour éviter la concentration des décisions favorables au sein des zones densément peuplées, afin de permettre une meilleure subsidiarité des décisions collectives mais aussi un meilleur partage des moyens.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Programme:Institutions&diff=34144Programme:Institutions2019-09-13T19:03:55Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div><noinclude><br />
{{Cadre Programme<br />
| couleur bordure =0015FF<br />
| couleur fond =6DBDFF<br />
| thème =programme<br />
| titre =PROGRAMME<br />
| sous-titre =Le Portail du programme du Parti Pirate<br />
| contenu = <br />
Nous, Pirates, avons comme objectif de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, et la transparence de l’édifice démocratique. Nous luttons, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture.<br />
<br />
Notre devise est : Liberté, Démocratie, Partage.<br />
<br />
Notre programme se construit en permanence grâce à nos outils de démocratie liquide.<br />
| discussion =<br />
| lien =<br />
| lien2 =<br />
| lien3 =<br />
| lien4 =<br />
| lien5 =<br />
}}<br />
</noinclude><br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Modification des dispositions de l’actuel article 49 de la constitution<br />
|lien = [[Modification des dispositions de l’actuel article 49 de la constitution|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Changement des modalités d’élection de l’Assemblée Nationale<br />
|lien = [[Changement des modalités d’élection de l’Assemblée Nationale|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Fusion du Sénat et du CESE<br />
|lien = [[Point de programme : Fusion du Sénat et du CESE|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Nouveau calendrier électoral national, mandats successifs, élection du président au jugement majoritaire<br />
|lien = [[Nouveau calendrier électoral national, mandats successifs, élection du président au jugement majoritaire|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Financement des Partis Politique - Chèque Politique<br />
|lien = [[Financement des Partis Politique - Chèque Politique|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Financement des Partis Politique - Financement par l'élu<br />
|lien = [[Financement des Partis Politique - Financement par l'élu|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Financement des Partis Politique - interdiction de faire des prêts<br />
|lien = [[Financement des Partis Politique - interdiction de faire des prêts|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Financement des Partis Politique - Limitation des cotisations et dons<br />
|lien = [[Financement des Partis Politique - Limitation des cotisations et dons|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Financement des candidats<br />
|lien = [[Financement des candidats|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Financement des groupes parlementaires<br />
|lien = [[Financement des groupes parlementaires|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Supprimer les machines de vote électroniques<br />
|lien = [[Supprimer les machines de vote électroniques|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Prévenir le cumul des mandats et les conflits d'intérêts<br />
|lien = [[Prévenir le cumul des mandats et les conflits d'intérêts|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Bulletin unique<br />
|lien = [[Bulletin_unique|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Protection des lanceurs d'alertes<br />
|lien = [[Protection_des_lanceurs_d'alertes|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Suppression Des Départements<br />
|lien = [[Suppression_Des_Départements|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Comptabiliser et annoncer le vote blanc<br />
|lien = [[Comptabiliser et annoncer le vote blanc|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Référendum d'initiative populaire<br />
|lien = [[Référendum_initiative_populaire|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Droit de vote des étrangers<br />
|lien = [[Droit_de_vote_des_étrangers|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
{{Prog/Cadre<br />
|titre = Préambule à un changement de fonctionnement des conseils municipaux<br />
|lien = [[Préambule_à_un_changement_de_fonctionnement_des_conseils_municipaux|Cliquez ici pour en savoir plus]]<br />
}}<br />
<br />
__NOTOC__<br />
<br />
[[Catégorie:Programme]]<br />
[[Catégorie:Programme:Démocratie]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Pr%C3%A9ambule_%C3%A0_un_changement_de_fonctionnement_des_conseils_municipaux&diff=34143Préambule à un changement de fonctionnement des conseils municipaux2019-09-13T19:03:41Z<p>Farlistener : Page créée avec « Préambule à un changement de fonctionnement des conseils municipaux »</p>
<hr />
<div>Préambule à un changement de fonctionnement des conseils municipaux</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=R%C3%A9union_de_l%27%C3%A9quipage_Municipale_2020_du_31/07/2019&diff=34048Réunion de l'équipage Municipale 2020 du 31/07/20192019-08-02T16:23:21Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div>=Réunion de l'équipage Municipale 2020=<br />
<br />
==Convoqués==<br />
<br />
* Municipales 2020 Membres : <br />
** farlistener (1)<br />
** Florie (1)<br />
** Vince (1)<br />
** Deeoon (1)<br />
** PierreB (1)<br />
** Dadourlou (1)<br />
** Ferguson (1)<br />
** fanch (1)<br />
** Thucydide (1)<br />
*** 9/20<br />
<br />
==Absents==<br />
<br />
* Municipales 2020 Membres : <br />
** npetitdemange<br />
** Zidjinn<br />
** ThibautLeCorre<br />
** Khanae Leff<br />
** Kentx<br />
** Sabrina<br />
** chr.hugon<br />
** Emanuelo<br />
** Titia<br />
** brinstoscope<br />
** mabynogy<br />
<br />
=Ordre du jour=<br />
<br />
<br />
==Suivi des situations locales==<br />
<br />
<br />
<br />
{{CC|Mouguche et Khanae ont été en urgence par l'AP pour leurs candidatures sur }}<br />
:Florie: Je propose qu'on propulse un peu sur twitter et facebook leurs candidatures<br />
:farlistener: Personnellement j'ai un problème avec le framacalc qu'on utilise aujourd'hui sachant qu'on va recycler l'outil de candidature<br />
:Florie: Merci @farlistener, effectivement, un mot de passe ne sera pas suffisant pour protéger les données personnelles<br />
:Florie: Qui pour aider aussi @farlistener sur l'outil ?<br />
{{CC|@Dadourlou se propose (code)}}<br />
{{CC|@ferguson se propose (test et idée)}}<br />
:Vince: Il y aurait une piste sur Lyon, organisation autour d'EELV suite à une pétition locale<br />
:Vince: Il y a une réunion demain à 19h sur la question métro garibaldi (coucou les lyonnais)<br />
:Florie: Renvoie vers l'équipage Rhône-Alpes pour entreprendre la prise de contact<br />
:PierreB: Réunion avec des gens d'EELV, qui nous a expliqué qu'ils ont 20% de places sur leurs listes<br />
<br />
Les propositions doivent être sérieuses<br />
:PierreB: On doit aussi participer au programme des municipales, d'ici à fin août, début septembre<br />
:PierreB: On a eu aussi une prise de contact d'un autre mouvement pour une réunion future fin août<br />
:PierreB: Avec @Sabrina, on a aussi lancé quelques idées pour le programme<br />
:Thufir: Je précise que au niveau de Paris les listes sont par arrondissement, avec une possibilité de négocier une place à l'échelle de la ville<br />
<br />
<br />
:farlistener: Je souhaite savoir si on sait déjà qui souhaite se présenter à Paris<br />
<br />
<br />
:Florie: Il faut préparer une plateforme permettant aux potentiels candidats de se manifester<br />
:farlistener: Le recyclage de la plateforme des européennes est en cours<br />
<br />
<br />
:Florie: On peut diffuser un message concernant la mise en route de la plateforme via la newsletter du parti avec l'accord du CVI<br />
<br />
==Programme Municipal==<br />
<br />
<br />
<br />
:farlistener: Relecture du pad disponible sur le travail du programme<br />
:Thucydide: j'ai rajouté un point sur le "vivre en commun"<br />
:Thucydide: Si on en parle pas, c'est comme si on se voilait la face sur ce sujet et c'est prêter le flanc aux critiques<br />
:Dadourlou: C'est en discutant avec @thucydide que je me suis rendu compte que les mairies avaient plein de compétence sur ce sujet<br />
<br />
Pour plus d'info sur le champ d'action des communes et pour adapter le programme en conséquence, un document qui en parle est épinglé sur le chan municipale 2020<br />
<br />
<br />
:Florie: Il y a 2 projets un entamer par Sabrina <br />
<br />
L'autre sur un pad épinglé sur le sujet municipale 2020<br />
<br />
Il faut bosser sur le sujet pour remplir le site.<br />
:Thucydide: Il va falloir bosser sur la motion concernant la délégation des prérogatives de l'AP vers l'équipage municipale de plus<br />
<br />
Comment fait-on valider le programme à l'AP ?<br />
:Florie: Propose de s'inspirer du modèle des européennes qui sera a retravailler <br />
<br />
Il faudra éventuellement désigner des membres capables de pouvoir négocier avec les différentes instances avec lesquelles on va être en contact<br />
<br />
Il faudrait déposer la motion à l'AS de septembre (revêt un caractère d'urgence)<br />
<br />
Concernant le vote du programme pour moi, point par point<br />
:Thucydide: Se pose aussi la question des investitures et du rythme de l'AP, et donc ça serait bien d'avoir une délégation<br />
:Florie: C'est ce qu'on avait fait pour les européennes<br />
:Florie: Peut-être recycler la motion de délégation des européennes, mais il va falloir voir pour la notion de négociation<br />
<br />
==Divers==<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
===Présentation site===<br />
<br />
<br />
<br />
{{CC|Le site sera disponible sur : https://municipales.partipirate.org/}}<br />
:farlistener: C'est le même qu'avant (pour l'instant), donc on va le mettre à jour tant au niveau contenu que formulaire de candidature<br />
<br />
===Stratégie===<br />
<br />
<br />
<br />
:Florie: Pour l'instant on part sur Toulouse avec l'Archipel Citoyen<br />
:Florie: Mais du coup se pose la question d'être sur plusieurs listes d'une même commune, en faire une stratégie ?<br />
:Dadourlou: Pour moi j'ai peur que l'image du PP soit un peu mal perçu si on agit ainsi surtout sur des listes "amis"<br />
:Dadourlou: Autant sur des listes citoyennes, je ne vois pas trop de soucis, mais sur des listes de partis ça me pose problème<br />
:Florie: Le but étant aussi de porter les idées du PP dans ces listes là<br />
<br />
L'idée c'est de respecter notre volonté de ne pas adhérer au bi-partisme, et de pouvoir être sur plusieurs listes à partir du moment ou elle soutiennent des orientations semblables aux nôtres<br />
:farlistener: Personnellement j'ai un problème avec cette stratégie, surtout que pour le faire il faut aller sur des listes à "problème" comme LREM, qui localement pourrait même être sympathique malgré les déboires nationaux ou LR avec qui on a des désaccord profond<br />
:Ferguson: On risque d'être taxé d’inconsistance <br />
:Florie: Sachant que la question se pose déjà Paris<br />
<br />
Du coup il nous faut vraiment une réponse pour soit avoir un cadre, soit répondre non quand le cas se présente<br />
<br />
<br />
:Florie: Et je le rappelle que le but c'est de présenter nos idées et qu'on ne rentre par dans leurs partis, juste on fait des alliances sur la base de nos idées<br />
:Florie: Et je pense qu'il faut comme le dit @ferguson qu'il faut une charte d'accord pour savoir sur quelle base on s'engage<br />
{{task|Faire une charte d'accord}}<br />
:Thucydide: Je me demande comment les listes avec qui on aurait fait une alliance pendrait la chose<br />
:Florie: La question qui se pose aussi c'est est-ce qu'il faut se plier au règles des us et coutumes ou est-ce qu'on veut faire de la politique autrement<br />
:Florie: "C'est pas des amis à vous, mais c'est pas nos ennemis à nous"<br />
:Leguman: Sur la question de l'image, se mettre sur plusieurs listes différentes pour caser des éligibles, ça risque d'être pris plutôt comme de l'opportunisme pour le grand public<br />
<br />
<br />
:Florie: Si ça arrive c'est qu'on aura raté notre communication. Mais le but serait d'avoir une meilleure représentativité dans le Conseil Municipal afin de contrebalancer les règles des élections<br />
:Florie: Autant à Toulouse il y a une liste citoyenne qui est en train de rassembler, autant à Paris ça va être liste parti par parti par arrondissement<br />
:Florie: Se pose la question aussi des candidats : doivent-ils être encartés ? <br />
<br />
On l'a pas demandé pour les européennes<br />
:Thucydide: Ça dépend si on veut recruter ou si on veut un maximum de candidats<br />
:Dadourlou: Pour moi la comparaison européennes / municipales ne se fait pas, dans le sens où aux européennes il fallait du monde, alors que là on n'est pas dans ce cadre d'exigence.<br />
<br />
La question se pose veut-on de la qualité ou de la quantité ?<br />
:Florie: Du coup c'est une question qu'on peut poser à l'AP<br />
<br />
==Prochaine réunion==<br />
<br />
<br />
<br />
{{CC|Le mercredi 7 août à 20h00}}<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Compte-rendus]]<br />
[[Catégorie:Équipages]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=R%C3%A8glement_int%C3%A9rieur&diff=34017Règlement intérieur2019-07-21T18:32:21Z<p>Farlistener : /* Livre 2 : De l’administration et de la modération des outils */</p>
<hr />
<div>Article préliminaire : En cas de conflits entre les dispositions des Statuts et du présent Règlement intérieur, les dispositions statutaires sont celles applicables.<br />
<br />
{{toclimit|limit=3}}<br />
<br />
== Livre 1 : Du fonctionnement des instances ==<br />
<br />
=== PARTIE 1 : DE LA QUALITE DE PIRATE ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Cotisation ====<br />
<br />
====== Article 111-1 ======<br />
<br />
Le montant des cotisations, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :<br />
<br />
Pour les personnes physiques :<br />
<br />
* Tarif 1 : 30€<br />
* Tarif 2 : 15€ (personne en difficulté, personne en formation ou en apprentissage, personne sans emploi)<br />
<br />
====== Article 111-2 ======<br />
<br />
Les adhésions sont valables un an de date à date.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : Dispositions communes aux dons et adhésions ====<br />
<br />
====== Article 112-1 ======<br />
<br />
La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers. L'adhésion ou le don au Parti Pirate doit se faire en son nom propre et sous les conditions indiquées dans les articles suivants.<br />
<br />
====== Article 112-2 ======<br />
<br />
Les demandes d’adhésion et de don se font :<br />
<br />
* Soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;<br />
* Soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.<br />
<br />
====== Article 112-3 ======<br />
<br />
Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être :<br />
<br />
Envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ;<br />
Remis en mains propres à toute autre personne habilitée.<br />
<br />
====== Article 112-4 ======<br />
<br />
En tant que parti politique, nous acceptons les 5 modes de paiement suivants, sous certaines conditions :<br />
<br />
* Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.<br />
* Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).<br />
* Virement : le paiement par virement est possible pour les dons et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.<br />
* Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150€ et n'ouvre pas à déduction fiscale).<br />
* Prélèvement automatique : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.<br />
<br />
====== Article 112-5 ======<br />
<br />
Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons.<br />
<br />
====== Article 112-6 ======<br />
<br />
Le montant maximum de don et de cotisation est de 7500€ par an et par personne.<br />
<br />
====== Article 112-7 ======<br />
<br />
La déclaration sur l’honneur de fonds propres consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».<br />
<br />
====== Article 112-8 ======<br />
<br />
Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste. Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par le Secrétariat.<br />
<br />
====== Article 112-9 ====== <br />
<br />
Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par le support que le Secrétariat jugera le plus adapté.<br />
<br />
====== Article 112-10 ======<br />
<br />
Le Secrétariat peut refuser les dons et les adhésions en motivant sa décision.<br />
<br />
=== PARTIE 2 : DES ASSEMBLÉES DES PIRATES ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : De l'assemblée permanente ====<br />
<br />
===== Section 1 : Des sessions =====<br />
<br />
====== Article 121-1 ======<br />
<br />
L'assemblée permanente est convoquée selon le calendrier des sessions approuvé par l'Assemblée statutaire.<br />
<br />
====== Article 121-2 ======<br />
<br />
Une session est un cycle de 4 semaines organisé de la manière suivante :<br />
<br />
* Semaine 1 : Dépôt des motions à l’ordre du jour devant le Secrétariat<br />
* Semaine 2 : semaine de débats et d’amendement<br />
* Semaine 3 : semaine de vote<br />
* Semaine 4 : Semaine de discussion thématique<br />
<br />
===== Section 2 : dépôt des motions =====<br />
<br />
====== Article 121-3 ======<br />
<br />
Les motions sont déposées devant le Secrétariat dans les formes prévues par ce dernier dans son Code de fonctionnement.<br />
<br />
Les motions doivent comporter à minima :<br />
<br />
* Un exposé des motifs qui est un résumé de la motion<br />
* Un corps de la proposition qui est la présentation détaillée de la motion<br />
* Les noms des personnes déposant la motion. La motion doit être signée par, au minimum, trois pirates pour être déposée.<br />
<br />
Toute motion qui ne remplirait pas ces conditions sera refusée.<br />
<br />
Si le Secrétariat souhaite exercer son droit de veto, il doit l'invoquer au moment de son enregistrement.<br />
<br />
Toute motion qui sera déposée, remplissant les conditions exigées et n'ayant pas fait l'objet d'un veto est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Permanente.<br />
<br />
===== Section 3 : Publication de l'ordre du jour =====<br />
<br />
====== Article 121-4 ======<br />
<br />
A l'issue de la première semaine de la session, le Secrétariat rend public l'ordre du jour définitif de la session.<br />
<br />
===== Section 4 : débat =====<br />
<br />
====== Article 121-5 ======<br />
<br />
Les motions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée permanente sont reportées sur un outil de discussion asynchrone pour être débattues à l'écrit.<br />
<br />
Des débats oraux peuvent être organisés sur un outil de discussion instantané.<br />
Les personnes ayant déposé la motion sont chargées d'en animer les débats.<br />
Le Conseil de la Vie Interne est chargé de la modération des débats.<br />
<br />
====== Article 121-6 ======<br />
<br />
Les débats ont pour but de faire émerger des amendements qui pourront eux- mêmes être inscrit sur l'outil de construction de motion et mis à l'ordre du jour dans les mêmes conditions qu'un dépôt normal de motion et de faire ressortir les arguments antagonistes afin qu'ils soient inscrits sur l'outil de construction de motion.<br />
<br />
Les demandeurs peuvent être<br />
<br />
* Les personnes qui ont déposé initialement la motion,<br />
* Les Pirates<br />
<br />
====== Article 121-7 ======<br />
<br />
Les dépôts d'amendement sont possibles durant la semaine de débat. Les personnes ayant déposé la motion ont la possibilité d'indiquer s'ils veulent une fusion de leur motion avec un ou plusieurs amendements avant que le scrutin soit ouvert.<br />
<br />
Les dépôts d’arguments et leur modification sont possibles jusqu'à 24 heures avant le début du vote<br />
<br />
====== Article 121-8 ======<br />
<br />
Le dépôt et la modification des motions ou des amendements aux motions n'est plus possible 48 heures avant l'ouverture du vote<br />
<br />
===== Section 5 : déroulement du vote =====<br />
<br />
====== Article 121-9 ======<br />
<br />
Le vote se déroule sur un outil de prise de décision.<br />
<br />
====== Article 121-11 ======<br />
<br />
Le vote est électronique et non secret. Le vote peut être anonymisé pendant la durée du scrutin.<br />
<br />
====== Article 121-12 ======<br />
<br />
Pour être valablement adoptée, une motion doit comporter au minimum un nombre de votants égal à 5% des adhérents.<br />
<br />
====== Article 121-13 ======<br />
<br />
Par principe, pour être adoptée, la motion doit recueillir la majorité absolue des votes.<br />
<br />
Par exception, la majorité est élevé aux :<br />
<br />
* 2/3 des votants pour la modification du Règlement intérieur ;<br />
* 2/3 des votants pour la création des équipages.<br />
<br />
<br />
===== Section 6 : Semaine de discussion thématique =====<br />
<br />
====== Article 121-14 : ======<br />
La semaine de discussion thématique peut avoir pour objet un débat autour d’un thème choisie par les Pirates en vu d’établir une communication externe ou un point de programme.<br />
<br />
La direction des débats peut être confiée à l’équipage en charge du thème abordé. A défaut, il revient aux Conseils d’animer les débats.<br />
<br />
La semaine de discussion thématique a pour objet le contrôle de l’activité des Conseils, du Secrétariat et des Équipes 6 mois après leur élection. Ils devront publier un rapport d’activité provisoire qui est soumis au débat et aux questions.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : De l'assemblée statutaire ====<br />
<br />
===== Section 1 : du déroulement de l'assemblée statutaire =====<br />
<br />
====== Article 122-1 ======<br />
<br />
L'assemblée statutaire se déroule de la même manière que l'assemblée permanente en ce qui concerne le dépôt des motions, la publication de l'ordre du jour et la phase de débat.<br />
<br />
===== Section 2 : De l'ordre du jour =====<br />
<br />
====== Article 122-2 ======<br />
<br />
L'assemblée permanente précédant l'assemblée statutaire arrête le cadre de l'ordre du jour qui peut uniquement se limiter à ces matières :<br />
<br />
* Élection des Conseils ;<br />
* Motion d'amendement aux Statuts et les motions modifiant le règlement intérieur lorsque celles-ci visent à mettre en œuvre procéduralement un amendement aux Statuts ;<br />
* Approbation du rapport de fonctionnement ;<br />
* Approbation du calendrier des sessions ;<br />
* Motions urgentes nécessitant un vote avant la session suivante de l'assemblée permanente.<br />
<br />
====== Article 122-3 ======<br />
<br />
Le caractère urgent de la motion est apprécié par le Secrétariat au moment de son dépôt. Le rejet doit être motivé.<br />
<br />
====== Article 122-4 ======<br />
<br />
Le rapport de fonctionnement présenté par le Secrétariat est inscrit automatique à l'ordre du jour.<br />
<br />
Il ne peut pas faire l'objet d'amendement sauf dans le cadre de la rectification d'une erreur matérielle.<br />
<br />
====== Article 122-5 ======<br />
<br />
Le calendrier des sessions en élaboré par le Secrétariat en lien avec les Conseils.<br />
<br />
Il peut faire l'objet d'amendement ou de propositions concurrentes.<br />
<br />
===== Section 3 : de l'élection des conseils =====<br />
<br />
====== Article 122-6 ======<br />
<br />
Les candidatures au Conseil doivent prendre la forme d'une profession de foi développées.<br />
<br />
====== Article 122-7 ======<br />
<br />
L'assemblée permanente précédant l'assemblée statutaire détermine le nombre de postes ouverts pour chaque Conseil qui doit être renouvelé ou pourvu.<br />
<br />
====== Article 122-8 ======<br />
<br />
Lors de la première élection des Conseils ou en cas de renouvellement intégral, chaque poste ouvert reçoit un numéro de manière à ce que deux Conseils aient plus de numéros pairs qu'impairs.<br />
<br />
Les postes avec un numéro impair sont renouvelés les années impaires et inversement.<br />
<br />
En cas de création d'un nouveau poste, ce dernier reçoit un numéro pair ou impair en fonction de son année de création.<br />
<br />
====== Article 122-9 ======<br />
<br />
La méthode du jugement majoritaire utilisée pour élire les conseillers est celle décrite par le présent règlement intérieur.<br />
<br />
===== Section 4 : Du rapport de fonctionnement =====<br />
<br />
====== Article 122-10 ======<br />
<br />
Le rapport de fonctionnement décrit l'activité du parti sur le plan administratif et financier. Il comporte une présentation statistique du nombre d'adhérents, des dépenses et des recettes.<br />
<br />
Il fait un résumer des actions entreprises par le Secrétariat, les Conseils et les équipages et les équipes.<br />
<br />
Il fait un récapitulatif des motions qui ont été votées par l'assemblée permanente pendant le temps écoulé depuis la dernière assemblée statutaire.<br />
<br />
====== Article 122-11 ======<br />
<br />
Le Secrétariat est dispensé de fournir un rapport de fonctionnement si un rapport identique a été présenté et approuvé par une assemblée statutaire au maximum 6 mois auparavant.<br />
<br />
===== Section 5 : Quorum et majorité =====<br />
<br />
====== Article 122-12 ======<br />
<br />
Le quorum est de 10% des membres.<br />
<br />
====== Article 122-13 ======<br />
<br />
La majorité simple est requise pour approuver le calendrier des sessions et le rapport de fonctionnement.<br />
<br />
S'il y a concurrence de calendriers des sessions, il fait usage de la méthode Borda.<br />
<br />
====== Article 122-14 ======<br />
<br />
La majorité des deux tiers est requise pour approuver les changements statutaires.<br />
<br />
==== Chapitre 3 : De la procédure accélérée ====<br />
<br />
===== Section 1 : Dépôt de la motions =====<br />
<br />
====== Article 123-1 ======<br />
<br />
La procédure accélérée ne peut s'appliquer que pour des motions portant soutien à une demande extérieure dont la date limite de retour est trop réduite pour qu'elle suive la procédure ordinaire.<br />
<br />
La procédure accélérée n'a pas vocation à s'appliquer aux motions internes comme les motions programmatiques, les élections, la création d'équipage.<br />
<br />
Le Secrétariat, en lien avec les Conseils, peut arrêter une liste non exhaustive des motions pouvant faire l'objet de la procédure accélérée.<br />
<br />
====== Article 123-2 ======<br />
<br />
La motion pouvant faire l'objet de la procédure accélérée est déposée devant le Conseil des relations publiques qui s'assure qu'elle remplit les critères nécessaires. Il procède à une évaluation de la demande en mettant en balance les bénéfices que peut apporter la motion par rapport à la réduction du droit de discussion des Pirates sur cette motion.<br />
<br />
====== Article 123-3 ======<br />
<br />
Si le Conseil des relations publiques estime que l'urgence est caractérisée et que les bénéfices sont supérieurs aux désavantages, il transmet la motion au Secrétariat.<br />
<br />
S'il estime que l'urgence n'est pas caractérisée, il rejette la demande par une décision motivée.<br />
<br />
====== Article 123-4 ======<br />
<br />
Le Secrétariat met en forme la motion afin qu'elle soit la plus éclairante et exhaustive possible.<br />
<br />
La personne ayant déposé la motion initialement doit fournir l'ensemble des renseignements qu'ils possèdent de manière diligente. À défaut, le Secrétariat peut arrêter la procédure accélérée s'il estime que les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour permettre aux Pirates d'apprécier pleinement les tenants et aboutissants de la motion. L'arrêt de la procédure doit être pris par une décision motivée.<br />
<br />
===== Section 3 : Débat de la motion =====<br />
<br />
====== Article 123-5 ======<br />
<br />
Le Secrétariat fixe un temps de débat ne pouvant excéder une semaine et être inférieur à deux jours.<br />
<br />
====== Article 123-6 ======<br />
<br />
Le Secrétariat convoque par tout moyen les adhérents pour les informer du déclenchement de la procédure accélérée.<br />
<br />
====== Article 123-7 ======<br />
<br />
Aucun amendement à la motion n'est recevable.<br />
<br />
Cependant, le Conseil des relations publiques ou le Secrétariat peut amender la motion au vu des débats.<br />
<br />
===== Section 3 : Vote =====<br />
<br />
====== Article 123-8 ======<br />
<br />
Le vote se déroule sur au minimum 48 heures.<br />
<br />
====== Article 123-9 ======<br />
<br />
Le quorum est de minimum 10 votants.<br />
<br />
====== Article 123-10 ======<br />
<br />
Pour être adoptée, la motion doit atteindre la majorité des deux tiers.<br />
<br />
==== Chapitre 4 : Des dérogations à la procédure ordinaire ====<br />
<br />
===== Section unique : Du dépôt tardif des motions =====<br />
<br />
====== Article 124-1 ======<br />
<br />
Une motion peut être inscrite à l'ordre du jour de manière exceptionnelle après la fermeture du dépôt lorsque les conditions suivantes sont réunies :<br />
<br />
* La motion présente un intérêt particulier pour les relations extérieures du Parti Pirate<br />
* Les dates de communication et limite de réponse font qu'il est impossible de suivre le cadre de la procédure ordinaire mais le délai est suffisamment long pour que la motion soit votée durant la semaine de vote de la session en cours.<br />
<br />
====== Article 124-2 ======<br />
<br />
La motion est communiquée au Secrétariat dans les mêmes formes qu'une motion ordinaire. Le Secrétariat vérifie que la motion n'aurait pas pu faire l'objet de la procédure ordinaire et en cas de réponse affirmative, il rejette la motion.<br />
<br />
Si le critère temporel est rempli, le Secrétariat transmet cette motion au Conseil des relations publiques dans un délai de 24 heures.<br />
<br />
Le Conseil des relations publiques évalue la motion et établit si elle présente un intérêt particulier pour les relations extérieures du Parti Pirate. Le rejet doit être motivé.<br />
<br />
====== Article 124-3 ======<br />
<br />
Si la motion remplit tous les critères, elle est inscrite à l'ordre du jour et soumise aux débats.<br />
<br />
La période de débat ne peut pas être inférieure à 5 jours.<br />
<br />
====== Article 124-4 ======<br />
<br />
Le Secrétariat peut, si les conditions sont remplies, avoir recours à la procédure accélérée à la place de la procédure du dépôt tardif.<br />
<br />
==== Chapitre 5 : Budget ====<br />
<br />
===== Section 1 : Attribution =====<br />
<br />
====== Article 125-1 ======<br />
<br />
Un budget peut être attribué à un conseil ou un équipage et doit être validé par l’assemblée permanente.<br />
<br />
====== Article 125-2 ======<br />
<br />
Un budget devra comporter obligatoirement les attributs suivants :<br />
<br />
* Nom<br />
* Montant attribué<br />
* Période de validité ne pouvant pas excéder 12 mois<br />
* Mandataire<br />
* Objet<br />
* Champ d’action<br />
<br />
====== Article 125-3 ======<br />
<br />
Le nom du budget doit être représentatif de l’équipage ou du conseil qui en sera bénéficiaire et de l’objet du budget.<br />
<br />
====== Article 125-4 ======<br />
<br />
Le montant attribué doit être justifié en présentant un budget prévisionnel sur la période de validité. Un plafond périodique peut être spécifié. Le montant peut être augmenté par des dons fléchés, la mention du fléchage doit être faite par le donateur au moment du don.<br />
<br />
====== Article 125-5 ======<br />
<br />
La période de validité doit être pertinente par rapport avec l’objet du budget.<br />
<br />
====== Article 125-6 ======<br />
<br />
L’objet spécifie les objectifs du budget et les actions envisagées.<br />
<br />
====== Article 125-7 ======<br />
<br />
Le champ d’action spécifie les types de dépenses possibles.<br />
<br />
====== Article 125-8 ======<br />
<br />
Une dépense hors budget doit être validée par l’assemblée permanente.<br />
<br />
===== Section 2 : Exécution =====<br />
<br />
====== Article 125-9 ======<br />
<br />
Pour une dépense dans le cadre d'un budget, le mandataire aura l’autorité de demander l’exécution d’une dépense auprès du conseil de trésorerie et de comptabilité. Le mandataire sera garant que les règles de validation de la dépense au sein de l’équipage ou du conseil ont été respectées.<br />
<br />
====== Article 125-10 ======<br />
<br />
La demande d'une dépense hors budget devra être transmise au conseil de trésorerie et de comptabilité par l'initiateur de la motion validant la dépense.<br />
<br />
====== Article 125-11 ======<br />
<br />
Une dépense pourra être refusée par le conseil de trésorerie et de comptabilité en cas d'absence de pièce justificative valable.<br />
<br />
====== Article 125-12 ======<br />
<br />
L'exécution d'une dépense pourra être suspendue si la trésorerie n'est pas suffisante ou s'il y a un risque de se mettre en difficulté financière.<br />
<br />
===== Section 3 : Rapport de dépense =====<br />
<br />
====== Article 125-13 ======<br />
<br />
Les pirates devront être informés de l’exécution d’une dépense dans un délai d’un mois.<br />
<br />
====== Article 125-14 ======<br />
<br />
Pour garantir la transparence des dépenses, le conseil de trésorerie et de comptabilité doit rendre accessible aux pirates tous les documents comptables. Les données personnelles figurant sur les documents comptables doivent être supprimés.<br />
<br />
====== Article 125-15 ======<br />
<br />
Le conseil de trésorerie doit maintenir à jour la liste des budgets existants en indiquant les fonds attribués, les fonds utilisés et les fonds restants pour chaque budget. Cette liste doit être accessible aux pirates.<br />
<br />
=== PARTIE 3 : DES ORGANES CHARGES DU FONCTIONNEMENT ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Des Conseils ====<br />
<br />
===== Section 1 : des compétences secondaire =====<br />
<br />
====== Article 131-1 ======<br />
<br />
Cette section ne comporte aucune disposition<br />
<br />
===== Section 2 : de la délégation de compétence =====<br />
<br />
====== Article 131-2 ======<br />
<br />
Les conseils peuvent déléguer leurs compétences à des équipages dédiés à ces missions.<br />
<br />
La délégation doit être approuvée à la majorité absolue des membres du Conseil délégataire.<br />
<br />
====== Article 131-3 ======<br />
<br />
Toutes les compétences d'un conseil ne peuvent pas être déléguées à un seul équipage.<br />
<br />
===== Section 3 : des équipages bénéficiant de la délégation de compétence =====<br />
<br />
====== Article 131-4 ======<br />
<br />
L'équipage à qui sont délégués les compétences doit avoir un capitaine membre du conseil concerné par la délégation.<br />
<br />
====== Article 131-5 ======<br />
<br />
La délégation est valable pour la durée de vie de l'équipage.<br />
<br />
La décision du Conseil annulant la délégation provoque la dissolution de l'équipage.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : Du secrétariat ==== <br />
<br />
===== Section 1 : Du rôle de secretariat dans l'élaboration de l'ordre du jour de l'assemblée permanente et statutaire =====<br />
<br />
====== Article 132-1 ======<br />
<br />
Le secrétariat reçoit les motions par l'outil de discussion asynchrone et sur l'outil de prise de décision.<br />
<br />
====== Article 132-2 ======<br />
<br />
Le Secrétariat examine les motions :<br />
<br />
* Si le Secrétariat n'a pas de remarque à faire, la motion est inscrite à l'ordre du jour<br />
* Si le Secrétariat émet des remarques sur la forme et/ou le fond, le rapporteur de la motion peut la retirer ou la maintenir. En cas de maintien, la motion est inscrite à l'ordre du jour en indiquant les réserves du Secrétariat.<br />
* Si le Secrétariat décide de recourir à son droit de veto, il doit en avertir le rapporteur de la motion qui pourra la retirer. En cas de refus de retrait de la motion, le Secrétariat procède au vote.<br />
* Si l'unanimité est atteinte, la motion n'est pas inscrite à l'ordre du jour o Si l’unanimité n'est pas atteinte, la motion est inscrite à l'ordre du jour avec la mention qu'elle a fait l'objet d'une demande de veto<br />
<br />
====== Article 132-3 ======<br />
<br />
Les motions inscrites à l'ordre du jour sont reportées sur l'outil de discussion asynchrone par le Secrétariat.<br />
<br />
==== Chapitre 3 : Du Tribunal des Pirates ====<br />
<br />
===== Section 1 : Saisine du Tribunal des Pirates =====<br />
<br />
====== Article 133-1 ======<br />
<br />
Le plaignant soumet son dossier de plainte au Conseil réglementaire et statutaire :<br />
<br />
1) Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lettre RADAR) adressé au "Parti Pirate / Conseil réglementaire et statutaire / 21 place de la République / 75003 Paris 2) Par mail à l'adresse suivante : "CRS@partipirate.org" où sera joint la copie numérique du récépissé de dépôt de la lettre RADAR Le mail doit être adressé dans les 2 jours suivant la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR.<br />
<br />
====== Article 133-2 ======<br />
<br />
Le dossier contient : une présentation développée des faits et les pièces les prouvant. <br />
Le dossier peut indiquer les articles qui ont été violés mais le Conseil réglementaire et statutaire n'est pas tenu par cette qualification.<br />
<br />
Il ne doit contenir aucune demande de sanction particulière. Il doit contenir le nom d'un rapporteur qui assurera la liaison entre les plaignants et le Conseil réglementaire et statuaire.<br />
<br />
Si l'un des éléments exigés manque, le Conseil réglementaire et statuaire doit rejeter la demande.<br />
<br />
En cas de pluralité de dossier, le rapporteur doit présenter un dossier par personne, mais l'envoie par courrier peut être fait de manière groupée.<br />
<br />
===== Section 2 : Instruction du dossier =====<br />
<br />
====== Article 133-3 ======<br />
<br />
Une fois le mail reçu, la date du début de la procédure est fixée à deux jours suivants la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR. Cette date est appelée date initiale.<br />
<br />
====== Article 133-4 ======<br />
<br />
Dans les 7 jours suivants la date initiale, le Conseil réglementaire et statuaire se prononce la recevabilité du dossier. S'il estime que le dossier n'est pas recevable, il adresse un avis de rejet motivé au rapporteur de la demande.<br />
<br />
En cas de recevabilité, il adresse un avis simple au rapporteur du dossier.<br />
<br />
====== Article 133-5 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire peut demander la communication de pièces supplémentaires au rapporteur ou procéder à des mesures d'investigation pour mieux comprendre le dossier et l'étoffer, si nécessaire.<br />
<br />
Cette phase doit se dérouler dans les 7 jours qui suivent la réception du dossier.<br />
<br />
====== Article 133-6 ======<br />
<br />
En cas d'ouverture d'une instruction, le Conseil réglementaire et statuaire adresse par mail l'avis d'ouverture d'instruction à la personne mise en cause. Il est joint le dossier de plainte. La personne mise en cause dispose d'un délai de 14 jours pour accuser réception de la plainte qui lui est adressée et transmettre une première réponse aux accusations qui lui sont faites. A défaut de mail accusant réception de la plainte, la personne mise en cause est réputée renoncer à sa défense.<br />
<br />
====== Article 133-7 ======<br />
<br />
Le Conseil règlementaire et statutaire peut ordonner par une décision motivée la suspension des droits de la personne mise en cause si les faits se révèlent d'une particulière gravité ou s'ils rendent impossible la poursuite des fonctions confiées durant la durée de l'instruction jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal des Pirates.<br />
<br />
====== Article 133-8 ======<br />
<br />
Une fois la réponse aux accusations reçue, le Conseil réglementaire et statuaire dispose d'un délai de 7 jours pour rédiger une synthèse récapitulative comprenant la demande et les moyens de défense dans laquelle elle indique la sanction qu'elle estime adaptée. La synthèse récapitulative est envoyée par mail à la personne mise en cause et au rapporteur de la demande. La date d'envoi du mail marque la fin de l'instruction.<br />
<br />
====== Article 133-9 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statuaire fixe la date d'audience devant le Tribunal des Pirates en accord avec la personne mise en cause durant l'instruction.<br />
Si cette dernière ne répond pas ou fait obstruction, le Conseil réglementaire et statutaire fixe une date unilatéralement.<br />
La date d'audience doit être fixé au plus tard 7 jours après la clôture de l'instruction.<br />
<br />
===== Section 3 : Composition du Tribunal des Pirates =====<br />
<br />
====== Article 133-10 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statuaire établit une liste des personnes pouvant être appeler à siéger au tribunal des Pirates. Cette liste est composée d'au moins 15 personnes volontaires ou à défaut tirées au sort parmi les adhérents. Cette liste est valable pour trois mois.<br />
<br />
====== Article 133-11 ======<br />
<br />
Pour chaque dossier, il est procédé au tirage au sort de 5 personnes parmi la liste.<br />
<br />
====== Article 133-12 ======<br />
<br />
La personne mise en cause peut révoquer deux personnes parmi le Tribunal. Les pirates révoqués sont remplacés par d'autres personnes tirées au sort parmi la liste. La personne mise en cause peut renouveler cette opération une fois. Cette phase doit avoir lieu dans un délai de 7 jours après la clôture de l'instruction.<br />
<br />
====== Article 133-13 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statuaire peut procéder au tirage au sort avant la clôture de l'instruction et indiquer la pré-composition du Tribunal des Pirates dans la synthèse récapitulative.<br />
<br />
====== Article 133-14 ======<br />
<br />
Les personnes figurants sur la liste appelées à composer le Tribunal des Pirates doivent répondre présente faute de quoi la sanction de suspension de droit de vote prévue à l'article 14-1 des Statuts est appliquée.<br />
<br />
====== Article 133-15 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire procède au tirage au sort d'un suppléant qui sera convoqué comme les autres membres du Tribunal des Pirates et qui siège qu'en cas d'indisponibilité d'un des membres principal. Cette procédure est applicable jusqu'à obtention d'un suppléant.<br />
<br />
===== Section 4 : Procédure devant le tribunal des pirates =====<br />
<br />
====== Article 133-16 ======<br />
<br />
Tribunal des Pirate reçoit le dossier au minimum 48 heures avant la tenue de l'audience.<br />
<br />
====== Article 133-17 ======<br />
<br />
Le Tribunal des Pirates entend en premier la présentation du dossier par un membre du Conseil réglementaire et statuaire qui propose une sanction. La personne mise en cause peut alors se défendre comme elle le souhaite : soit personnellement, soit en se faisant représenter. <br />
Le Tribunal des pirates peut poser des questions. <br />
Dans tout les cas, la personne mise en cause à la parole en dernier.<br />
<br />
====== Article 133-18 ======<br />
<br />
Le Tribunal des Pirates délibère secrètement. Sa décision doit être prise à la majorité. Il est interdit de révéler les votes des différents membres du Tribunal.<br />
<br />
====== Article 133-19 ======<br />
<br />
Le Tribunal énonce sa décision motivée après avoir délibéré. Il doit préciser s'il rend sa mesure exécutoire immédiatement. Le membre du Conseil réglementaire et statuaire présent prend note de la décision qui a été prise et la fait relire par les membres du Tribunal.<br />
<br />
====== Article 133-20 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée permanente la plus proche la décision du Tribunal des Pirates pour la faire approuver.<br />
<br />
==== Chapitre 4 : Des équipes ====<br />
<br />
====== Article 134-1 ======<br />
<br />
Si l'une des équipes ne comporte aucun membre, il est procédé à l'élection de nouvelles personnes par la méthode du jugement majoritaire.<br />
<br />
Dès lors qu'une personne est élue, la méthode de la cooptation s'applique de nouveau.<br />
<br />
====== Article 134-2 ======<br />
<br />
Les cooptations sont validées par la méthode du jugement majoritaire.<br />
<br />
==== Chapitre 5 : Des portes paroles ====<br />
<br />
===== Section 1 : Conditions de nomination =====<br />
<br />
====== Article 135-1 ======<br />
<br />
Les candidats doivent déposer leur profession de foi devant le Secrétariat comme une motion pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Le Secrétariat ne peut refuser aucune candidature sauf à ce que la personne ait été rendue inéligible par une décision prise sous l'empire des anciens statuts ou des présents statuts.<br />
<br />
La profession de foi du candidat doit indiquer s'il souhaite être porte-parole :<br />
<br />
* A l'échelle nationale ou locale<br />
* Pour un sujet particulier ou non<br />
* Pour un événement particulier ou non<br />
* Auprès d'une structure tierce ou non<br />
<br />
====== Article 135-2 ======<br />
<br />
Si un porte-parole avec un mandat déterminé souhaite voir son champ de compétence élargi, il doit déposer une nouvelle candidature.<br />
<br />
====== Article 135-3 ======<br />
<br />
S'il est nécessaire de nommer un Pirate porte-parole pour un événement particulier et que le temps ne permet pas de procéder à une élection par l'assemblée permanente, le Conseil des relations publiques peut accorder la qualité de porte-parole.<br />
<br />
Ce mandat ne peut dépasser une durée d'un mois et si le porte-parole souhaite conserver son mandat, il devra déposer une candidature devant l'assemblée permanente.<br />
<br />
====== Article 135-4 ======<br />
<br />
L'élection des porte-parole se fait selon la méthode du jugement majoritaire.<br />
<br />
===== Section 2 : Conditions d'exercice =====<br />
<br />
====== Article 135-5 ======<br />
<br />
La durée du mandat de porte-parole est d'une année à compter de la date d'élection.<br />
<br />
====== Article 135-6 ======<br />
<br />
Les porte-parole doivent rendre compte de leur mission tous les trois mois au minimum sur l'outil de discussion asynchrone. A défaut de rendre compte, le porte parole est déchu automatiquement de son mandat après un rappel adressé par le Conseil des relations publiques.<br />
<br />
====== Article 135-7 ======<br />
<br />
Le Conseil des relations publiques s'assure que les porte-parole disposent des outils et des droits nécessaires pour exercer efficacement leurs missions.<br />
<br />
=== PARTIE 4 : DE LA DÉMOCRATIE INTERNE ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Dépôt de la demande ====<br />
<br />
====== Article 141-1 ======<br />
<br />
Le pouvoir de vote final d'un électeur est déterminé d'une part par son pouvoir de vote initial, à défaut 100 sauf avis contraire d'un code de fonctionnement, et d'autre part par la série de délégations partielles ou totales qui lui sont accordées.<br />
<br />
Les délégations fonctionnent comme suit :<br />
<br />
* Une délégation est sans limite de transfert, sans dilution,<br />
* Une délégation est valable jusqu'à révocation de celle-ci,<br />
* Une délégation est valable pour un cadre bien précis : Secrétariat, Conseil, Equipe, équipage. La délégation liquide se fait à travers un outil de délégation et de gestion des pouvoirs.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : Du jugement majoritaire ====<br />
<br />
====== Article 142-1 ======<br />
<br />
La méthode du jugement majoritaire est la suivante :<br />
<br />
* L'électeur bénéficie de la délégation liquide. Le poids de son vote est fonction de son pouvoir de vote final.<br />
* L'électeur attribut à chaque candidat une et une seule mention à choisir parmi une échelle de six valeurs ordonnées précisées en annexe des présentes.<br />
* La mention ayant la valeur la plus basse est attribuée par défaut à chaque candidat.<br />
* Un électeur peut donner la même mention à plusieurs candidats.<br />
* Pour chaque candidat, au décompte, on totalise pour chaque mention le nombre pondéré de votes exprimés. En additionnant les proportions de valeurs de la plus favorable à la moins favorable, on peut déterminer la mention médiane, qui réunit donc plus de 50% des votes exprimés.<br />
* Le résultat d'un candidat n'est pas écarté si sa mention médiane est supérieure ou égale à une valeur de 4 sur 6.<br />
* Le ou les candidats gagnants sont ceux dont la valeur de la mention médiane est la plus élevée et, à valeur égale, ceux dont la proportion est la plus forte.<br />
<br />
====== Article 142-2 ======<br />
<br />
Si le nombre de postes n'est pas pourvu, un nouvel appel à candidature peut être relancé, les personnes élues le restent.<br />
<br />
====== Article 142-3 ======<br />
<br />
Les valeurs pour le jugement majoritaire dans l'ordre ascendant : - À rejeter - Insuffisant - Passable - Assez bien - Bien - Très bien<br />
<br />
=== PARTIE 5 : DE LA DÉMISSION ET DE RÉVOCATION ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Démission ====<br />
<br />
====== Article 151-1 ======<br />
<br />
Les démissions sont présentées sur l'outil de discussion asynchrone dans une section ouverte en lecture et réponse pour les adhérents.<br />
<br />
Elles peuvent indiquer une date d'application effective. A défaut, la démission est réputée être acquise le jour de sa révélation.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : Révocation ====<br />
<br />
===== Section 1 : dépôt de la demande =====<br />
<br />
====== Article 152-1 ======<br />
<br />
Le demande de révocation est déposée devant le Secrétariat sous la forme suivante :<br />
<br />
* Nom de la personne objet de la révocation<br />
* Motifs de la révocation<br />
* Liste des 10 pirates déposant la demande avec indication d'un moyen de les contacter individuellement A défaut de ces éléments, le Secrétariat rejette la demande.<br />
<br />
===== Section 2 : Inscription à l'ordre du jour, débat et vote =====<br />
<br />
====== Article 152-2 ======<br />
<br />
Si la demande est complète, le Secrétariat l'inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée permanente.<br />
<br />
====== Article 152-3 ======<br />
<br />
La demande de révocation est mise au débat selon les modalités d'organisation de l'assemblée permanente statutaire.<br />
<br />
La personne mise en cause doit avoir la parole en dernier avant la clôture des débats. Tout débat oral doit être organisé par le Secrétariat. Toute personne ne respectant pas ces règles pourra faire l'objet d'une procédure disciplinaire devant le Tribunal des Pirates.<br />
<br />
====== Article 152-4 ====== <br />
<br />
La demande de révocation doit être approuvée à la majorité absolue des votants.<br />
<br />
=== PARTIE 6 : DES CONFLITS D’INTÉRÊT ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Application des Statuts ====<br />
<br />
====== Article 161-1 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statuaire précise dans son Code de fonctionnement les modalités pour le saisir des questions de déontologie et de conflits d’intérêt.<br />
<br />
== Livre 2 : De l’administration et de la modération des outils ==<br />
<br />
=== PARTIE 1 : DES OUTILS ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : des outils utilisés ====<br />
<br />
===== Section 1 : de la définition des outils =====<br />
<br />
====== Article 211-1 ======<br />
<br />
La liste des outils est la suivante<br />
<br />
* Outil de discussion asynchrone pour être débattues à l'écrit : Discourse<br />
* Outil de discussion instantané : Discord<br />
* Outil de prise de décision : Congressus<br />
* Outil de gestion des équipages, conseils, secrétariat, assemblées : Personae<br />
* Outil de délégation et de gestion des pouvoirs : Personae<br />
* Outil de gestion des adhérents : Galette<br />
* Outil de planification des tâches : Redmine<br />
* Outil d'archivage : Wiki<br />
* Outil de cloud : NextCloud<br />
<br />
===== Section 2 : De l'administration des outils =====<br />
<br />
====== Article 211-2 ======<br />
<br />
L'administration des outils est de la compétence de l'équipe technique, sous contrôle du Conseil technique.<br />
<br />
====== Article 211-3 ======<br />
<br />
Les membres de l'équipe technique disposent de tous les droits nécessaires à la maintenance des outils.<br />
<br />
S'ils abusent de ces droits, ils pourront être révoqués par le Conseil technique ou par la procédure de révocation prévues aux Statuts.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : Des adresses mails ====<br />
<br />
====== Article 212-1 ======<br />
<br />
La création, l'administration et l'utilisation des adresses mails du domaine partipirate.org sont soumis aux conditions suivantes :<br />
<br />
# Le Conseil technique, en lien avec l'équipe technique, est en charge de la bonne administration des adresses mails du domaine partipirate.org<br />
# Les adresses mails sont réservés aux conseils, au secrétariat, aux équipes et aux équipages<br />
# Les adresses mails peuvent être personnelles dans les hypothèses suivantes :<br />
## Pour les personnes avec un mandat spécial attaché à leur personne dans un impératif de communication extérieure<br />
<br />
====== Article 212-2 ======<br />
<br />
Le Conseil technique reçoit les demandes de création des adresses mails et statue dessus. Son refus n'est pas susceptible de recours.<br />
<br />
====== Article 212-3 ======<br />
<br />
Le Conseil technique peut organiser, à tout moment, un audit interne pour évaluer l'utilisation des adresses mails existantes et leur caractère nécessaire au bon fonctionnement du parti.<br />
<br />
====== Article 212-4 ======<br />
<br />
Le groupe d'audit est composé de 7 pirates : 2 membres du Conseil technique, 2 membres de l'équipe technique, et 3 Pirates tirés au sort parmi une liste de volontaires.<br />
<br />
Il établit une liste d'adresse mail à supprimer ou à transférer sur un alias en motivant chaque opération.<br />
<br />
Le Conseil technique exécute les opérations décidées par le groupe d'audit.<br />
<br />
==== Chapitre 3 : Des enregistrements ==== <br />
<br />
===== Article 213-1 =====<br />
<br />
Seuls les membres du Secrétariat, du Conseil de la Vie Interne et toutes autres personne habilitées par ce dernier sont à même de lancer l’enregistrement d’une réunion sur l’outil de discussion instantanée.<br />
<br />
===== Article 213-2 =====<br />
<br />
Les enregistrements sont, autant que faire se peut, conservés sur un cloud dans un espace dédié et en multipiste, une par intervenant.<br />
<br />
===== Article 213-3 =====<br />
<br />
La durée de conservation des enregistrements est de 5 ans. Ce délai peut être réduit sur décision motivée du Conseil à la Vie Interne, après avis du Conseil Réglementaire et Statutaire. Passé un délai de 2 ans, les enregistrements ne sont plus accessibles au public et ne sont plus diffusables. <br />
<br />
Ils peuvent être consultés et communiqués par le Secrétariat et les Conseils, dans les limites de leurs compétences, sur demande.<br />
<br />
===== Article 213-4 =====<br />
<br />
Toute personne peut demander, durant l’enregistrement et après, l’anonymisation de sa participation orale et verra sa voix transformée permettant malgré tout un suivi de la réunion de manière correcte. L'anonymisation ne concerne que la voix de la personne. Le Parti Pirate ne peut pas être tenu pour responsable de l'identification de la personne par d'autres éléments que sa voix.<br />
<br />
===== Article 213-5 =====<br />
<br />
Le système d’enregistrement est visible afin de permettre un avertissement éclairé de la situation d’enregistrement de la réunion en cours. Au lancement de l'enregistrement, le système émet un message pour indiquer qu'un enregistrement de la réunion va débuter. Une série d’information est transmise à tout nouvel arrivant dans la réunion lui permettant de faire jouer son droit à l’anonymat et son droit à la consultation des enregistrements sur lesquels il figure.<br />
<br />
=== PARTIE 2 : DE LA MODÉRATION DES OUTILS ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Des personnes chargées de la modération ====<br />
<br />
===== Section 1 : De la compétence du conseil à la vie interne =====<br />
<br />
====== Article 221-1 ======<br />
<br />
Les membres du Conseil à la vie interne ont la qualité de modérateur.<br />
<br />
Ce pouvoir de modération peut être délégué à un équipage selon la procédure prévue au présent règlement.<br />
<br />
Néanmoins, le Conseil à la vie interne conserve l'ensemble de ses droits de modération sur l'ensemble des outils et doit veiller au respect des règles internes.<br />
<br />
====== Article 221-2 ======<br />
<br />
Le Conseil à la vie interne est responsable de l’ensemble des modérateurs, qu’ils soient nommés à titre individuel ou faisant partie d’un équipage.<br />
<br />
Ils peuvent faire l'objet d'une révocation ou d'une procédure disciplinaire en cas de non- respect des règles internes ou en cas d'abus de pouvoirs.<br />
<br />
===== Section 2 : Des modérateurs =====<br />
<br />
====== Article 221-3 ======<br />
<br />
Les modérateurs sont nommés par le Conseil à la vie interne et approuvé par l'Assemblée permanente selon les règles prévues à l'article X-X du Règlement intérieur.<br />
<br />
Ils exercent leur mission sous la direction du Conseil à la vie interne et sous le contrôle du Conseil réglementaire et statutaire.<br />
<br />
En dehors des règles internes établies, les modérateurs procèdent à leur mission librement.<br />
<br />
====== Article 221-4 ======<br />
<br />
Les modérateurs ont pour mission d'assurer la modération sur l'ensemble des outils du Parti Pirate dans la limite des pouvoirs qui leurs sont délégués par le Conseil à la vie interne.<br />
<br />
Ils peuvent se voir confier les droits de modération sur :<br />
<br />
* Un ou plusieurs outils<br />
* Pour une partie ou sur l'ensemble d'un outil<br />
<br />
====== Article 221-5 ======<br />
<br />
Si le modérateur exerce ses prérogatives dans un domaine qui n'est pas le sien, il commet un abus de pouvoirs.<br />
<br />
Il peut être révoqué par le Conseil à la vie interne ou par la procédure de révocation.<br />
L'abus de pouvoir peut faire l'objet d'une mesure disciplinaire.<br />
<br />
===== Section 3 : Des administrateurs système =====<br />
<br />
====== Article 221-6 ======<br />
<br />
Les administrateurs système disposent des droits de modération sur les outils pour en assurer le bon fonctionnement technique.<br />
<br />
====== Article 221-7 ======<br />
<br />
Ils ne peuvent procéder à des opérations de modération que si la situation met en danger l'intégrité des systèmes.<br />
<br />
En dehors de cette hypothèse, ils commettent un abus de pouvoir et peuvent être sanctionnés de la même manière que les modérateurs.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : De la modération des outils ====<br />
<br />
====== Article 222-1 ======<br />
<br />
La modération a pour but d'assurer le bon déroulement des débats sur les outils du Parti Pirate. Elle doit toujours être proportionnée pour assurer une liberté d'expression maximale dans le respect des règles internes et légales.<br />
<br />
====== Article 222-2 ======<br />
<br />
Dans cet objectif les modérateurs disposent des pouvoirs suivants pour la modération individuelle :<br />
<br />
# Avertissement de modération<br />
# Rappel à l’ordre par message privé<br />
# Rappel à l’ordre par message public<br />
# Demande d’édition de message suivi de suppression, en cas de réponse négative non argumentée, en cas d'absence de réponse après 24h.<br />
# Suppression d'un message sans préavis lorsque celui-ci comporte des propos pouvant faire l'objet de poursuites pénales.<br />
<br />
====== Article 222-3 ======<br />
<br />
Dans cet objectif les modérateurs disposent des pouvoirs suivants pour la modération collective :<br />
<br />
# Avertissement de modération<br />
# Fermeture temporaire d'un poste ne pouvant excéder 24 heures, renouvelable une fois avec autorisation du Conseil à la vie interne<br />
# Invisibilisation d'un poste ne pouvant excéder 24 heures, renouvelable une fois avec autorisation du Conseil à la vie interne<br />
<br />
====== Article 222-4 ======<br />
<br />
Trois modérateurs conjointement ou le Conseil à la vie interne peuvent :<br />
<br />
# Suspendre un utilisateur pour une durée maximale de 24 heures, renouvelable une fois avec autorisation du Conseil à la vie interne. Toute suspension au-delà de 48 heures ne peut être prise qu'après accord du Conseil réglementaire et statutaire sous condition de déposer un dossier disciplinaire dans un délai de 72 heures.<br />
# Fermer ou invisibiliser définitivement un poste ou un salon de discussion<br />
# Expulser un membre d'un salon de discussion ou vocale<br />
# Expulser définitivement une personne non membre du parti pirate<br />
<br />
==== Chapitre 3 : De la gradation des mesures de modération ====<br />
<br />
====== Article 223-1 ======<br />
<br />
Toutes les mesures de modération peuvent être contestées devant le Conseil réglementaire et statutaire.<br />
<br />
Il est saisi selon les modalités prévues par son Code de fonctionnement.<br />
<br />
====== Article 223-2 ======<br />
<br />
Le Conseil réglementaire et statutaire peut :<br />
<br />
# Confirmer la mesure<br />
# Annuler la mesure et ordonner le rétablissement des droits de la personne, d'un poste ou d'un salon de discussion ou vocal.<br />
<br />
== Livre 3 : De la gestion administrative du parti ==<br />
<br />
=== PARTIE 1 : DES CORRESPONDANCES ===<br />
<br />
====== Article 310-1 ======<br />
<br />
Toute correspondance concernant le Parti Pirate et une personne physique ou morale implique la non-diffusion publique du contenu, sauf autorisation exceptionnelle et explicite de son auteur.<br />
<br />
====== Article 310-2 ======<br />
<br />
Cependant le Secrétariat peut désigner un ou plusieurs membres habilités à : recevoir le courrier, électronique ou papier, le transmettre aux personnes éventuellement concernées, ou y répondre par eux-mêmes.<br />
<br />
=== PARTIE 2 : DE LA GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET DE LEUR PROTECTION ===<br />
<br />
====== Article 320-1 ======<br />
<br />
Cette partie ne comporte aucune disposition.<br />
<br />
=== PARTIE 3 : DE L'ARCHIVAGE DES DOCUMENTS ===<br />
<br />
====== Article 330-1 ======<br />
<br />
Cette partie ne comporte aucune disposition.<br />
<br />
== Livre 4 : De la définition de la politique du parti ==<br />
<br />
=== PARTIE 1 : DU PROGRAMME ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : De l'organisation du programme ====<br />
<br />
====== Article 411-1 ======<br />
<br />
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : De la nomenclature du programme ====<br />
<br />
====== Article 412-1 ======<br />
<br />
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.<br />
<br />
==== Chapitre 3 : De l'adoption du programme ====<br />
<br />
====== Article 413-1 ======<br />
<br />
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.<br />
<br />
=== PARTIE 2 : DE LA COMMUNICATION EXTÉRIEURE ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : Du site internet ====<br />
<br />
====== Article 421-1 ======<br />
<br />
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : Des réseaux sociaux ====<br />
<br />
===== Section 1 : Des règles générale de diffusion =====<br />
<br />
====== Article 422-1 ======<br />
<br />
Les réseaux sociaux nationaux sont placés sous la direction du Conseil des relations publiques.<br />
<br />
====== Article 422-2 ======<br />
<br />
Les équipages peuvent posséder leurs propres comptes sur les réseaux sociaux de leur choix.<br />
<br />
Les identifiants des comptes doivent être communiqués au Conseil des relations publiques lors de leur création et lors de modification.<br />
<br />
===== Section 2 : De la gestion particulière de chaque réseau social =====<br />
<br />
====== Article 422-3 ======<br />
<br />
Cette ne comporte aucune disposition.<br />
<br />
==== Chapitre 3 : De la charte graphique ====<br />
<br />
===== Section 1 : La couleur =====<br />
<br />
====== Article 423-1 ======<br />
<br />
La couleur officielle du parti est le violet.<br />
<br />
Pour cette couleur, le code RGB est 136-20-204, le code CMJN est 33-90-0-20 et le code hexa est #8814CC.<br />
<br />
===== Section 2 : Le logo =====<br />
<br />
====== Article 423-2 ======<br />
<br />
Le logo-type représente une voile stylisée formant la lettre "P" en noir sur fond blanc, encerclé par un cercle noir et d'une marge vide.<br />
<br />
====== Article 423-3 ======<br />
<br />
Le logo complet est construit en deux parties :<br />
<br />
# La voile pirate à gauche<br />
# À droite de la voile est accolé le texte "parti pirate" calligraphié comme suit :<br />
a. Les mots "parti" et "pirate" sont attachés.<br />
b. Le mot "parti" est en noir, normal,<br />
c. Le mot "pirate" est en violet officiel gras<br />
d. La police est police Ubuntu sans serif.<br />
e. Le texte est sur une seule ligne.<br />
f. Le tout en minuscule<br />
<br />
===== Section 3 : Variantes du logo =====<br />
<br />
====== Article 423-4 ======<br />
<br />
Pour former un logo "partipirate.fr", le ".fr" doit être écrit en police ubuntu, normale, noir ou blanc comme le mot "parti".<br />
<br />
====== Article 423-5 ======<br />
<br />
La couleur violette du mot "pirate" peut être remplacée par un dégradé horizontal.<br />
<br />
Les couleurs sont :<br />
<br />
* Partie du bas : RGB 185-93-239, CMJN 23-61-0-6, Hexa #B95DEF<br />
* Partie du haut : RGB 88-13-132, CMJN 33-90-0-48, Hexa #580D84<br />
<br />
====== Article 423-6 ======<br />
<br />
Modification selon le support :<br />
<br />
# En cas de réalisation de tracts à photocopier ou d'impression monochrome, le logo doit<br />
être utilisé en noir et blanc.<br />
# En cas de réalisation graphique sur un support foncé le logo doit être utilisé en tons<br />
inversés.<br />
<br />
====== Article 423-7 ======<br />
<br />
Pour les équipages, il est possible d'utiliser une variante de la voile, sur lequel un médaillon est ajouté, dans le coin inférieur droit.<br />
Ce médaillon a vocation à recevoir le logo de l'équipage concerné.<br />
<br />
Le nom de l'équipage : est rajouté une ligne en dessous du texte "partipirate".<br />
Ce nom est écrit en police Ubuntu, en majuscules normale, avec une couleur "gris moyen".<br />
Ses codes sont RGB 128-128-128, CMJN 0-0-0-50, Hexa #808080.<br />
<br />
====== Article 423-8 ======<br />
<br />
Pour la constitution de nouveaux logos, il convient de respecter les règles de construction suivantes pour que chaque variante conserve le même équilibre que les variantes existantes :<br />
<br />
# Pour conserver son impact, le logo doit toujours être utilisé avec une marge vide. Cette marge sera aussi présente lors d'impression sur objets ou vêtements. Cette marge sera de la même taille que la hauteur du i sans le point et sera présente tout autour du logo, y compris de la voile.<br />
# Le logo du parti pirate est horizontal. Il ne peut pas changer d'orientation. Il ne peut pas changer de proportions pour tenir dans un cartouche de proportion différente. Si le logo doit entrer dans un cartouche de format carré et que ce dernier devient illisible, il est préférable d'y substituer la voile seule.<br />
<br />
===== Section 3 : Police de caractères =====<br />
<br />
====== Article 423-9 ======<br />
<br />
En dehors du logo et des titres, il est recommandé d'utiliser une police libre adapté au support. Le gras sera utilisé pour les titres et pour les moments où son utilisation est justifiée. Lorsque le mot Parti Pirate figure dans un texte, il n'est pas nécessaire de l'écrire comme pour le logo.<br />
<br />
====== Article 423-10 ======<br />
<br />
La Charte graphique ainsi décrite est présentée visuellement en annexe du présent règlement.<br />
<br />
==== Chapitre 4 : Utilisation du drapeau ====<br />
<br />
===== Section 1 : Autorisation =====<br />
<br />
====== Article 424-1 ======<br />
<br />
L'utilisation du Drapeau Parti Pirate est autorisée pour :<br />
<br />
* Les adhérents, pour une manifestation ou un événement national.<br />
* Les Portes Paroles<br />
* Les candidats à une élection, régulièrement investis par l'assemblée permanente<br />
* Les équipages dans le cadre de leur code de fonctionnement<br />
* Un adhérent, pour une durée déterminée ne pouvant pas dépasser 1 an, en soumettant une motion devant l'assemblée permanente. L'autorisation rentre dans le cadre d'une personne isolée et sans équipage proche ayant l'autorisation.<br />
<br />
===== Section 2 : Utilisation =====<br />
<br />
====== Article 424-2 ======<br />
<br />
L'usage du drapeau doit être valider par l'assemblée permanente pour les manifestions et événements nationaux.<br />
<br />
====== Article 424-3 ======<br />
<br />
L'usage du drapeau ne doit pas être fait au côté de mouvement dont les valeurs ne sont pas compatibles avec celles du Parti Pirate, en cas de doute le Conseil des Relations Publiques doit être contacté.<br />
<br />
===== Section 3 : Publicité =====<br />
<br />
====== Article 424-4 ======<br />
<br />
Il est recommandé lors de l'usage du drapeau de poster sur les réseaux sociaux des messages avec photos, mini-vidéo ou vidéo en direct.<br />
<br />
====== Article 424-5 ======<br />
<br />
Il est recommandé après l'usage du drapeau de mettre dans l'outil d'archivage la date, le lieu et quelques photos.<br />
<br />
=== PARTIE 3 : DES INVESTITURES ===<br />
<br />
==== Chapitre 1 : De l'investiture des membres du Parti Pirate ====<br />
<br />
====== Article 431-1 ======<br />
<br />
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.<br />
<br />
==== Chapitre 2 : De l'investiture des personnes non membres ====<br />
<br />
====== Article 432-1 ======<br />
<br />
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.<br />
<br />
==== Chapitre 3 : Des soutiens aux candidatures externes ====<br />
<br />
====== Article 433-1 ======<br />
<br />
Ce chapitre ne comporte aucune disposition.<br />
<br />
== ANNEXES ==<br />
====== Article A-1 ======<br />
L’Assemblée permanente, consciente de la nécessité de déroger à son fonctionnement régulier pour la durée de la campagne des élections européennes 2019, décide que :<br />
* Qu’une session extraordinaire dérogeant à l’article 121-2 du Règlement intérieur se tiendra du lundi 22 avril au dimanche 26 mai 2018 ;<br />
* Que cette session suivra une procédure condensée suivant la procédure dite accélérée définie à l’article 123-1 et suivants du Règlement intérieur ;<br />
* Que le critère de l’article 123-1 est exclu durant la session exceptionnelle et que la procédure accélérée s’applique pour l’ensemble des motions pouvant être présentées à l’Assemblée permanente, sauf exceptions prévues au 4° du présent article.<br />
* Que durant cette section exceptionnelle, les motions suivantes ne pourront pas ếtre déposées :<br />
** Création d’un équipage sauf s’il a pour vocation d’accompagner la campagne, ce critère étant soumis à l’appréciation du Secrétariat et des Conseils compétents. Toute refus devra être motivé ;<br />
** Reconduction d’un équipage. Les équipages arrivant à terme seront prorogés d’office jusqu’à la session suivante ;<br />
** Les nominations au sein des équipes et les élections aux Conseils.<br />
** Les nomination au poste de porte-parole. Seule la procédure de nomination temporaire de l’article 135-3 du Règlement intérieur assortie de la déchéance de cette qualité sans confirmation par l’Assemblée permanente à l’issue de la session extraordinaire plus une semaine.<br />
<br />
====== Article A-2 ======<br />
<br />
Calendrier des sessions 2018-2019 du Parti Pirate :<br />
<br />
[[Fichier:Calendrier 2018 - 2019 des sessions du Parti Pirate.jpg|vignette|Calendrier 2018 - 2019 des sessions du Parti Pirate]]<br />
[[Fichier:Calendrier 2018 2019 p2.jpg|vignette|Calendrier 2018 - 2019 - page 2 des sessions du Parti Pirate]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=R%C3%A9union_Parti_Pirate_Occitanie_du_03/07/2019&diff=33920Réunion Parti Pirate Occitanie du 03/07/20192019-07-03T19:37:30Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div>=Réunion Parti Pirate Occitanie=<br />
<br />
==Convoqués==<br />
<br />
* Occitanie Membres : <br />
** farlistener (1)<br />
** Khanae Leff (1)<br />
** Mjiz (1)<br />
** Fouge (1)<br />
** Thucydide (1)<br />
*** 5/5<br />
<br />
==Absents==<br />
<br />
* Occitanie Membres : <br />
<br />
=Ordre du jour=<br />
<br />
<br />
==Désignation des postes de l'équipage==<br />
<br />
<br />
<br />
{{motion|title=Désignation du Capitaine d'Equipage Occitanie<br />
|text=Pour devenir capitaine<br />
|vote=Khanae Leff :farlistener (1 x Très bien), Fouge (1 x Insuffisant), Khanae Leff (1 x Très bien), Mjiz (1 x Très bien), Thucydide (1 x Très bien)<br />
|vote=Fouge :farlistener (1 x Assez bien), Fouge (1 x Bien), Khanae Leff (1 x À rejeter), Mjiz (1 x Très bien), Thucydide (1 x Très bien)<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Khanae Leff (Très bien, 80%)<br />
|}}<br />
<br />
{{CC|Khanae Leff est désigné capitaine de l'équipage occitanie}}<br />
{{motion|title=Désignation du ou des seconds de l'Équipage Occitanie<br />
|text=Pour devenir seconds<br />
|vote=Fouge :Mjiz (1 x Très bien), Fouge (1 x Très bien), farlistener (1 x Bien), Khanae Leff (1 x Très bien), Thucydide (1 x Très bien)<br />
|vote=Thucydide :Mjiz (1 x Bien), Fouge (1 x Très bien), farlistener (1 x Très bien), Khanae Leff (1 x Très bien), Thucydide (1 x À rejeter)<br />
|vote=Mjiz :Mjiz (1 x À rejeter), Fouge (1 x Très bien), farlistener (1 x Très bien), Khanae Leff (1 x Insuffisant), Thucydide (1 x Très bien)<br />
|vote=Farlistener :Mjiz (1 x Bien), Fouge (1 x Très bien), farlistener (1 x À rejeter), Khanae Leff (1 x À rejeter), Thucydide (1 x Très bien)<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Fouge (Très bien, 80%)<br />
|}}<br />
<br />
{{CC|Fouge et Thucydide sont nommés seconds de l'équipage Occitanie}}<br />
<br />
==Discussion autour d'Archipel Citoyen et des Municipales==<br />
<br />
<div>Premières impressions Archipel Citoyen</div><div>Représentativité du PP au sein d'Archipel <br></div><br />
<br />
:Khanae Leff: Archipel Citoyen, proche du fonctionnement du Parti Pirate, intéressant à suivre et à intégrer pour les Municipales. <br />
:Thucydide: J'avais fait un petit résumé sur discourse.<br />
<br />
<br />
<br />
J'étais au comité de suivi : mettre en en place des garde-fous afin d'éviter le dévoiement du mouvement<br />
<br />
Cercle programme thématique : on s'est réparti des points de programmes à développer afin de dégager de grandes idées sur ce qu'on voudrait pour Toulouse<br />
:Thucydide: C'est à mon sens une bonne possibilité pour mettre des Pirates à la mairie de Toulouse, et on peut facilement y véhiculer nos idées<br />
:Thucydide: Bon petit bémol, ils disent "digital" ce qui montre qu'ils ont besoin de nous.<br />
<br />
Ça se voit dans le fonctionnement, puisque je dois travailler avec deux personnes en mode IRL<br />
:Thucydide: On sent qu'EELV essaie de noyauter de le mouvement<br />
:Khanae Leff: 12 potentiellement volontaires chez EELV<br />
:Khanae Leff: 69 noms en trois tiers :<br />
<br />
- liste de volontaires (comme Thucydide)<br />
<br />
- les plébiscités (comme Khanae Leff)<br />
<br />
- tirés au sort par quartier<br />
<br />
<br />
:Fouge: J'ai fait deux premières réunions. J'ai pu travailler sur les événements à venir pour faire parler de l'Archipel Citoyen<br />
:Khanae Leff: ![Notice de la liste](https://www.larchipelcitoyen.org/wp-content/uploads/2019/06/Archipel-Processus-v0.6_HD.png "Notice de la liste")<br />
:farlistener: La question est de savoir si on avance de manière transparente ou pas<br />
:Khanae Leff: On a été très bien accueillis et ils nous écoutent sur les notions de gouvernance<br />
:Thucydide: Personnellement j'aimerai bien être présente en tant que Pirate avec des points Pirates<br />
{{motion|title=L'équipage Occitanie invite l'équipage Municipale 2020 à se pencher sur l'Archipel Citoyen (de Toulouse) et de permettre l'investiture de Khanae Leff et Thucydide<br />
|text=L'investiture permettrait d'avancer de manière transparente, et ce avant le 31 juillet<br />
|Oui=Mjiz (1), farlistener (1), Khanae Leff (1), Thucydide (1), Fouge (1)<br />
|Non=<br />
|NSPP=<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Pour<br />
|}}<br />
<br />
<br />
<br />
=Ayant participé à un vote=<br />
<br />
* 12 - farlistener<br />
* 1526 - Fouge<br />
* 936 - Khanae Leff<br />
* 1315 - Mjiz<br />
* 1578 - Thucydide<br />
<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Compte-rendus]]<br />
[[Catégorie:Équipages]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=R%C3%A9union_d%27%C3%A9quipage_Radio_Parti_Pirate_du_07/06/2019&diff=33705Réunion d'équipage Radio Parti Pirate du 07/06/20192019-06-08T08:33:11Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div>=Réunion d'équipage Radio Parti Pirate=<br />
<br />
==Convoqués==<br />
<br />
* Radio Parti Pirate - Membres : <br />
** farlistener (1)<br />
** R_M_X (1)<br />
** Florie (1)<br />
*** 3/6<br />
<br />
==Absents==<br />
<br />
* Radio Parti Pirate - Membres : <br />
** Marmat<br />
** Odd<br />
** Thierry<br />
<br />
=Ordre du jour=<br />
<br />
<br />
==Audition des candidatures==<br />
<br />
Aucun candidat présent.<br />
<br />
<br />
==Rédaction du bilan des activités de l'année==<br />
<br />
<div id="magicdomid1795" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><span class="" style="margin: 0px; padding-top: 1px; padding-right: 0px !important; padding-bottom: 1px; padding-left: 0px !important; cursor: auto;">Rapport de fonctionnement de l'équipage "Radio Parti Pirate"</span></div><div id="magicdomid74" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><br style="margin: 0px; padding: 0px;"></div><div id="magicdomid1796" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><span class="" style="margin: 0px; padding-top: 1px; padding-right: 0px !important; padding-bottom: 1px; padding-left: 0px !important; cursor: auto;">L'équipage s'est réunit une fois par mois dans la mesure du possible en fonction de la disponibilité de ses membres, soit 9 fois (la réunion prévue pendant la campagne électorale a été annulée).</span></div><div id="magicdomid266" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><br style="margin: 0px; padding: 0px;"></div><div id="magicdomid1797" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><span class="" style="margin: 0px; padding-top: 1px; padding-right: 0px !important; padding-bottom: 1px; padding-left: 0px !important; cursor: auto;">Lors de ses réunions, l'équipage a avancé sur plusieurs projets :</span></div><div id="magicdomid1798" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><span class="" style="margin: 0px; padding-top: 1px; padding-right: 0px !important; padding-bottom: 1px; padding-left: 0px !important; cursor: auto;">- L'interface de gestion de la radio est prêt. Il mériterait quelques améliorations de forme, mais le fond est là. À cet effet un cahier des charges est en cours de rédaction (arbitrage des fonctionnalités et priorisation de celles-ci).</span></div><div id="magicdomid1799" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><span class="" style="margin: 0px; padding-top: 1px; padding-right: 0px !important; padding-bottom: 1px; padding-left: 0px !important; cursor: auto;">- La playlist de la radio est plutôt bien fournie de différents styles de musique et assez conséquente.</span></div><div id="magicdomid1800" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><span class="" style="margin: 0px; padding-top: 1px; padding-right: 0px !important; padding-bottom: 1px; padding-left: 0px !important; cursor: auto;">- Il y a des jingles horaires réalisés par des Pirates (Relf, Gpellen, Florie, Odd).</span></div><div id="magicdomid1801" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><span class="" style="margin: 0px; padding-top: 1px; padding-right: 0px !important; padding-bottom: 1px; padding-left: 0px !important; cursor: auto;">- Le "Pirate-Recorder" fonctionne. Il enregistre sur commande, il faut déterminer qui peut s'en charger, le conseil technique fera rapidement des propositions (a minima le Secrétariat et le CVI auront la capacité de lancer les enregistrements. De même l'accessibilité des fichiers enregistrés doit être revue, et une gestion fine des personnes pour une bonne conformité du RGPD (stockage, mise à disposition, séparation des pistes par interlocuteur).</span></div><div id="magicdomid1802" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><span class="" style="margin: 0px; padding-top: 1px; padding-right: 0px !important; padding-bottom: 1px; padding-left: 0px !important; cursor: auto;">- Le code source des bots discord, et donc notamment ceux de la radio, est accessible sur les dépôt github du Parti Pirate.</span></div><div id="magicdomid888" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><br style="margin: 0px; padding: 0px;"></div><div id="magicdomid1803" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><span class="" style="margin: 0px; padding-top: 1px; padding-right: 0px !important; padding-bottom: 1px; padding-left: 0px !important; cursor: auto;">Nous avons malheureusement constaté que le bot sur Discord saute trop régulièrement. Il y a peut-être quelques retouches à faire.</span></div><div id="magicdomid1804" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><span class="" style="margin: 0px; padding-top: 1px; padding-right: 0px !important; padding-bottom: 1px; padding-left: 0px !important; cursor: auto;">De plus il y a quelques projets en cours de réflexion : </span></div><div id="magicdomid1805" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><span class="" style="margin: 0px; padding-top: 1px; padding-right: 0px !important; padding-bottom: 1px; padding-left: 0px !important; cursor: auto;">- Pouvoir streamer une source extérieure sur le bot de la radio</span></div><div id="magicdomid1806" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><span class="" style="margin: 0px; padding-top: 1px; padding-right: 0px !important; padding-bottom: 1px; padding-left: 0px !important; cursor: auto;">- Pouvoir streamer la radio sur d'autres plateformes (icecast / shoutcast)</span></div><div id="magicdomid1807" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><span class="" style="margin: 0px; padding-top: 1px; padding-right: 0px !important; padding-bottom: 1px; padding-left: 0px !important; cursor: auto;">- Un utilitaire pour mettre carrée la base de données des pistes de la radio (à base d'empreintes audio)</span></div><div id="magicdomid1658" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><br style="margin: 0px; padding: 0px;"></div><div id="magicdomid1808" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><span class="" style="margin: 0px; padding-top: 1px; padding-right: 0px !important; padding-bottom: 1px; padding-left: 0px !important; cursor: auto;">---</span></div><div id="magicdomid1666" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><br style="margin: 0px; padding: 0px;"></div><div id="magicdomid1809" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><span class="" style="margin: 0px; padding-top: 1px; padding-right: 0px !important; padding-bottom: 1px; padding-left: 0px !important; cursor: auto;">L'équipage "Radio Parti Pirate" demande la reconduction d'un an à l'assemblée permanente</span></div><div id="magicdomid1810" class="ace-line" style="margin: 0px; padding: 0px; color: rgb(46, 51, 56); font-family: Roboto, Oxygen, Ubuntu, Cantarell, "Open Sans", "Helvetica Neue", sans-serif; font-size: 15px;"><span class="" style="margin: 0px; padding-top: 1px; padding-right: 0px !important; padding-bottom: 1px; padding-left: 0px !important; cursor: auto;">L'équipage "Radio Parti Pirate", s'il est reconduit, fait une demande budgétaire de 90€ correspondant à l'acquittement annuel de son droit de diffusion auprès de la SACEM.</span></div><br />
<br />
{{CC|https://mypads.framapad.org/mypads/?/mypads/group/radio-parti-pirate-nv13z877u/pad/view/bilan-rpp-mf32lv7qo}}<br />
{{CC|L'équipage "Radio Parti Pirate" demande la reconduction d'un an à l'assemblée permanente}}<br />
{{CC|L'équipage "Radio Parti Pirate", s'il est reconduit, fait une demande budgétaire de 90€ correspondant à l'acquittement annuel de son droit de diffusion auprès de la SACEM.}}<br />
<br />
==Point sur les tâches en cours==<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
==Point sur les projets==<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Compte-rendus]]<br />
[[Catégorie:Équipages]]<br />
[[Category:Compte-rendus:Équipages:Radio_Parti_Pirate]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Equipage:E-sport/Code_de_fonctionnement&diff=33691Equipage:E-sport/Code de fonctionnement2019-06-01T21:12:58Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div><h1 id="quipageesport">Équipage " e-sport "</h1> <h1 id="partie1champdaction">PARTIE 1 : Champ d'action</h1> <h3 id="article1">Article 1</h3> <p>Il est organisé par les Pirates selon les articles 6 et suivants des statuts un équipage ayant pour dénomination : " e-sport ".</p> <h3 id="article2">Article 2</h3> <p>Cet équipage a le champ d'action suivant : thématique. Le champ d'action est décrit de la manière suivante : </p> <ul> <li>Animer des débats ou toute autre événement autour de l'e-sport.</li> <li>Travailler, à la promotion de l'e-sport, sous la forme possible d'une action de lobbying complète (proposition de loi, communication et relations avec les élus et journalistes).</li> <li>Creer des points de programme autour de l'e-sport et les proposer à l'assemblée permanente.</li> </ul> <h3 id="article3">Article 3</h3> <p>L'équipage peut présenter devant l'Assemblée permanente de manière annuelle ou ponctuelle une demande de fonds pour financer ses activités. </p> <h2 id="partie2dure">PARTIE 2 : Durée</h2> <h3 id="article4">Article 4 :</h3> <p>L'équipage est formé pour une durée d'un an renouvelable</p> <h3 id="article5siduredunanrenouvelable">Article 5 :Si durée d'un an renouvelable</h3> <p>L'équipage sera renouvelé après approbation par l'Assemblée permanente de son Rapport de fonctionnement détaillant ses activités durant l'année écoulée. Le Rapport de fonctionnement devra être déposé lors de la session du mois anniversaire de l'équipage. (non modifiable sinon contraire aux statuts) </p> <p>L'équipage a été approuvé par l'Assemblée permanente de Juin 2018. </p> <h2 id="partie3membredelquipage">PARTIE 3 : Membre de l'équipage</h2> <h3 id="article7">Article 7</h3> <p>L'équipage est ouvert à tous mais les membres de l'équipage se réservent la possibilité de réduire l'entrée selon les critères suivants : </p> <ul> <li><p>Compétence ou intérêt particulier en lien avec l'e-sport.</li> <h3 id="article8">Article 8</h3> Les personnes qui procèdent à l'acceptation d'un membre dans un équipage sont : </p> <li><p>Les membres de l'équipage Article 8-1 Les personnes ayant été acceptées sont inscrites sur l'outil Personae par le Capitaine de l'équipage. </p></li> </ul> <h2 id="partie4capitaine">PARTIE 4 : Capitaine</h2> <h3 id="article9">Article 9</h3> <p>L'équipage est représenté par un capitaine qui est élu de la manière suivante : Jugement majoritaire avec démocratie liquide</p> <h3 id="article10">Article 10</h3> <p>Le mandat du Capitaine est de 1 an. </p> <h3 id="article11">Article 11</h3> <p>Le capitaine peut être révoqué selon la procédure prévue par les statuts. </p> <h2 id="partie5autresmembres">PARTIE 5 : Autres membres</h2> <h3 id="article12">Article 12</h3> <p>Non utilisé</p> <h3 id="article13">Article 13</h3> <p>//</p> <h3 id="article14">Article 14</h3> <p>//</p> <h2 id="partie6frquencedesrunionsdcisions">PARTIE 6 : Fréquence des réunions / Décisions</h2> <h3 id="article15">Article 15</h3> <p>L'équipage se réunit au minimum 5 fois par an. La fréquence des réunions est de 1 fois tous les deux mois. </p> <h3 id="article16">Article 16</h3> <p>Les réunions sont organisées de la manière suivante : </p> <ul> <li>Délai de convocation :15 jours</li> <li>Plateforme de vote : Congressus </li> <li>Publication du compte-rendu/relevé de décision/ autre : - Publication : Discourse - Archivage : Wiki Quorum: 25 % des membres de l'équipage, Vote a majorité absolue avec démocratie liquide.</li> </ul> <h3 id="article17">Article 17</h3> <p>Les décisions prises par l'Équipage doivent respecter les Statuts et le Règlement intérieur. Dans le cas contraire, les membres de l'équipage et ses représentants pourront faire l'objet de sanctions. Non modifiable sinon contraire aux statuts </p> <h2 id="partie7modification">PARTIE 7 : Modification</h2> <h3 id="article18">Article 18</h3> <p>Toute modification de ce Code de fonctionnement devra être approuvée par l'Assemblée permanente. </p> <h3 id="article19">Article 19</h3> <p>Les conditions de modification sont les suivantes : </p> <ul> <li>délai de convocation: 20 jours</li> <li>Majorité à 66% avec démocratie liquide</li> <li>Quorum à 40 % et au moins 4 membres d'équipage</li> </ul> <h2 id="partie8dissolution">PARTIE 8 : Dissolution</h2> <h3 id="article20">Article 20</h3> <p>L'équipage est automatiquement dissout : </p> <ul> <li>A l'échéance de la période d'activité prévue par le Code de fonctionnement</li> <li>Faute de présentation d'un rapport annuel à l'assemblée permanente </li> <li>Faute d'approbation du rapport annuel par l'assemblée permanente </li> <li>Après décision motivée du Conseil réglementaire et statutaire approuvée par l'assemblée permanente, lorsque l'équipage a commis une faute grave ou violé les statuts et le règlement intérieur de manière intentionnelle ou répétée. Les membres de l'équipage peuvent faire l'objet de sanctions individuelles.</li> </ul> <h3 id="article21">Article 21</h3> <p>Si durée d'1 an L'équipage pourra être librement dissout par ses membres dans les conditions suivantes : </p> <ul> <li>Délai de convocation : 30 jours</li> <li>Majorité à 66%</li> <li>Quorum : 40% et au moins 4 membres d'équipage</li> </ul> <h3 id="article22">Article 22</h3> <p>Le capitaine de l'équipage informe le Conseil de Vie Interne de la dissolution dans un délai d'une semaine maximum après la tenue du vote. Non modifiable sinon contraire aux statuts </p> <h2 id="partie9contrle">PARTIE 9 : Contrôle</h2> <h3 id="article23">Article 23</h3> <p>L'équipage a été fondé par : Marmat, Florie, Farlistener, Aurifex</p> <h3 id="article24">Article 24</h3> <p>Le présent Code de fonctionnement a été soumis au contrôle du Conseil réglementaire et statutaire qui l'a déclaré conforme aux Statuts et au Règlement intérieur par une décisions de (espace réservé au CRS) </p></div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=R%C3%A9union_Equipage_Radio_Parti_Pirate_du_22/03/2019&diff=33582Réunion Equipage Radio Parti Pirate du 22/03/20192019-03-22T20:16:56Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div>=Réunion Equipage Radio Parti Pirate=<br />
<br />
==Convoqués==<br />
<br />
* Radio Parti Pirate - Membres : <br />
** farlistener (1)<br />
** Odd (1)<br />
*** 2/5<br />
<br />
==Absents==<br />
<br />
* Radio Parti Pirate - Membres : <br />
** Florie (excusée)<br />
** gwenael.pellen (excusé)<br />
** Thierry<br />
<br />
=Ordre du jour=<br />
<br />
<br />
==Point d'étape==<br />
<br />
<br />
<br />
:farlistener: Présentation à Ciriol de l'équipage<br />
{{CC|Ajout d'un jingle de 10h d'@odd}}<br />
{{CC|Le code source du bot est disponible ici : https://github.com/PartiPirate/discord-bots}}<br />
:Odd: Je confirme que j'utilise Picard MusicBrainz (notamment proposé par @Macavity) pour ma playlist, et donc ça pourrait servir de base pour du code python pour remettre carré les titres en base de données<br />
<br />
<br />
<br />
https://github.com/metabrainz/picard<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Compte-rendus]]<br />
[[Catégorie:Équipages]]<br />
[[Category:Compte-rendus:Équipages:Radio_Parti_Pirate]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=%C3%89quipage_%C3%89conomie_-_R%C3%A9union_3_du_21/03/2019&diff=33580Équipage Économie - Réunion 3 du 21/03/20192019-03-21T20:50:33Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div>=Équipage Économie - Réunion 3=<br />
<br />
==Convoqués==<br />
<br />
* Économie Membres : <br />
** farlistener (1)<br />
** Bibo (1)<br />
** Macavity (1)<br />
** Liliput (1)<br />
*** 4/4<br />
<br />
==Absents==<br />
<br />
* Économie Membres : <br />
<br />
=Ordre du jour=<br />
<br />
<br />
==Discussion sur les pads==<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
==Nouveau code du travail==<br />
<br />
<br />
<br />
:Bibo: À travailler en parallèle avec les deux autres points<br />
<br />
==Nouvelles mesures à proposer==<br />
<br />
<br />
<br />
:Bibo: Voir pour le programme sur le renouveau de la banque<br />
:Bibo: C.f. : https://discourse.partipirate.org/t/programme-reforme-du-systeme-bancaire/11026 et plus directement le thinkerview : https://www.youtube.com/watch?v=2oFARgqG0NA<br />
{{CC|voir pour poser le point sur la séparation des banques de dépôts et banques d'investissement<br />
<br />
c.f. https://fr.wikipedia.org/wiki/Glass-Steagall_Act}}<br />
{{CC|Discussion autour des niches fiscales et de l'héritage}}<br />
<br />
==Prochaine réunion==<br />
<br />
<br />
<br />
{{CC|Vednredi 19 Avril, 20h30}}<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Compte-rendus]]<br />
[[Catégorie:Équipages]]<br />
[[Catégorie:Équipage Économie]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Tr%C3%A9sorerie:2019&diff=33459Trésorerie:20192019-03-01T21:14:02Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div>{{Cadre Compta<br />
| couleur bordure =0015FF<br />
| couleur fond =6DBDFF<br />
| thème =Compta<br />
| titre =Compta<br />
| sous-titre =Le Portail de la Comptabilité du Parti Pirate<br />
| contenu = <br />
Nous, Pirates, avons comme objectif de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, et la transparence de l’édifice démocratique. Nous luttons, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture.<br />
<br />
Notre devise est : Liberté, Démocratie, Partage.<br />
<br />
Notre besoin de transparence est mis en application ici concernant notre comptabilité.<br />
| discussion =<br />
| lien =<br />
| lien2 =<br />
| lien3 =<br />
| lien4 =<br />
| lien5 =<br />
}}<br />
<br />
<div style="text-align: right;"><div style="float: left;">[[Trésorerie:2018|'''← Année 2018''' - ''Page précédente'']]</div> [[Trésorerie:2020|''Page suivante'' - '''Année 2020 →''']]</div><br />
<br />
<br />
{|class="wikitable centre" style="text-align:right; width:90%;"<br />
|+ '''Relevé de Compte 2019'''<br />
|-style="background-color:#d3d3d3;"<br />
| style="width:10%; text-align:left;" | '''Mois''' || style="width:10%; text-align:left;" | '''Date''' || style="width:45%; text-align:left;" " | '''Intitulé''' || style="width:15%;" | '''Recettes''' || style="width:15%;" | ''' Dépenses''' || style="width:15%;" | '''Solde'''<br />
|-<br />
| rowspan="7" | Janvier 2019 || 01/01/2019 || || || || 5 007,75 € <br />
|-<br />
| 02/01/2019 ||style="color:#40AA40;"| Versement AFPP || 3 500 € || || <br />
|-<br />
| 04/01/2019 ||style="color:#40AA40;"| Versement AFPP || 400 € || || <br />
|-<br />
| 08/01/2019 ||style="color:#AA4040;"| PRLV Online SAS || || 92,38 € || <br />
|-<br />
| 09/01/2019 ||style="color:#AA4040;"| Esprit Association || || 7,30 € || <br />
|-<br />
| 18/01/2019 ||style="color:#AA4040;"| PRLV ABC LIV || || 248,42 € || <br />
|-<br />
| 28/01/2019 ||style="color:#AA4040;"| Gandi || || 30 € || <br />
|-<br />
| rowspan="4" | Février 2019 || 07/02/2019 ||style="color:#AA4040;"| Esprit Association || || 7,30 € ||<br />
|-<br />
| 08/02/2019 ||style="color:#AA4040;"| PRLV Online SAS || || 92,38 € || <br />
|-<br />
| 18/02/2019 ||style="color:#AA4040;"| Salon Primevère Lyon || || 423 € || <br />
|-<br />
| 26/02/2019 ||style="color:#40AA40;"| Versement AFPP || 1 500 € || || 9 506,97 €<br />
|-<br />
| colspan="3"| ||style="color:#40AA40;"| 5 400 € ||style="color:#AA4040;"| 900,78 € || <br />
|}<br />
<br />
<br />
[[Category:Tresorerie]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Tr%C3%A9sorerie:2018&diff=33458Trésorerie:20182019-03-01T21:13:39Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div>{{Cadre Compta<br />
| couleur bordure =0015FF<br />
| couleur fond =6DBDFF<br />
| thème =Compta<br />
| titre =Compta<br />
| sous-titre =Le Portail de la Comptabilité du Parti Pirate<br />
| contenu = <br />
Nous, Pirates, avons comme objectif de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, et la transparence de l’édifice démocratique. Nous luttons, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du savoir ou de la culture.<br />
<br />
Notre devise est : Liberté, Démocratie, Partage.<br />
<br />
Notre besoin de transparence est mis en application ici concernant notre comptabilité.<br />
| discussion =<br />
| lien =<br />
| lien2 =<br />
| lien3 =<br />
| lien4 =<br />
| lien5 =<br />
}}<br />
<br />
<div style="text-align: right;"><div style="float: left;">[[Trésorerie:2017|'''← Année 2017''' - ''Page précédente'']]</div> [[Trésorerie:2019|''Page suivante'' - '''Année 2019 →''']]</div><br />
<br />
<br />
{|class="wikitable centre" style="text-align:right; width:50%;"<br />
|+ ''' '''<br />
|-style="background-color:#d3d3d3;"<br />
| colspan="2" style="text-align:center;" | '''Dépenses (Hors AFPP)'''<br />
|- <br />
|style="text-align:left;" | '''Frais Techniques'''<br />
* [[Media:Factures Online 2018.pdf|Serveur Online : 1 114,03 €]]<br />
* [[Media:Facture Yulpa 2018.pdf|Hébergement Yulpa : 144 €]]<br />
* [[Media:Gandi 2018.pdf|Nom de Domaine : 15,60 €]]<br />
|| 1 273,63 €<br />
|- <br />
|style="text-align:left;" | [[Media:Factures ABCLiv 2018.pdf|'''Domiciliation''']]<br />
|| 993,68 €<br />
|- <br />
|style="text-align:left;" | '''Frais Bancaires'''<br />
* Frais mensuel : 7,30 €/mois<br />
* Cotisation carte Visa : 50 €/mois<br />
|| 140,30 €<br />
|- <br />
|style="text-align:left;" | [[Media:CAC 2018.pdf|'''Commissaires aux comptes''']] || 2 520 €<br />
|- <br />
|style="text-align:left;" | [[Media:GMF 2018.pdf|'''Assurances''']] || 366,30 € <br />
|- <br />
|style="text-align:left;" | '''Assemblée Générale''' || 179,70 € <br />
|- <br />
|style="text-align:left;" | '''Courrier''' || 14,76 € <br />
|- <br />
|style="text-align:left;" | '''Don PPI''' || 100 € <br />
|- <br />
|style="text-align:left;" | '''Frais de déplacement'''<br />
* Remboursement tardif Farlistener RMLL 2017 : 387,60 €<br />
* [[Media:Déplacement Barcelone PPEU 2018.pdf|Réunion PPEU Barcelone Bibo + Farlistener]] : 284 €<br />
* [[Media:Déplacement Islande 2018.pdf|Réunion PPEU Islande Bibo]] : 363.08 €<br />
|| 1 034,68 €<br />
|- <br />
|style="text-align:left;" | [[Media:Attestation UTUD.pdf|'''Don Un Toit Un Droit''']] || 300 €<br />
|- <br />
|style="text-align:left;" | [[Media:Presse Pluriel - Carte de Voeux.pdf|'''Carte de Voeux''']] || 498,95 €<br />
|-<br />
|style="text-align:left;" | '''Campagne Bulletin Unique'''<br />
* [[Media:Yulpa - Bulletin Unique.pdf|Nom de Domaine : 13,97 €]]<br />
* [[Media:Impression - Bulletin Unique.pdf|Impression : 942,27 €]]<br />
|| 956,24 €<br />
|- <br />
|-style="background-color:#d3d3d3;"<br />
| '''Total''' || '''8 378,54 €'''<br />
|}<br />
<br />
{|class="wikitable centre" style="text-align:right; width:50%;"<br />
|+ ''' '''<br />
|-style="background-color:#d3d3d3;"<br />
| colspan="2" style="text-align:center;" |'''Solde 31/12/2018'''<br />
|-<br />
|style="text-align:left;" | Compte Crédit Coopératif PP || 5 007,75 €<br />
|- <br />
|style="text-align:left;" | Compte Crédit Coopératif AFPP || ##### €<br />
|- <br />
|style="text-align:left;" | Compte HiPay PP || 627,67 €<br />
|- <br />
|-style="background-color:#d3d3d3;"<br />
| '''Total''' || '''##### €'''<br />
|}<br />
[[Category:Tresorerie]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Tr%C3%A9sorerie:2019&diff=33457Trésorerie:20192019-03-01T21:09:33Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div><div style="text-align: right;"><div style="float: left;">[[Trésorerie:2018|'''← Année 2018''' - ''Page précédente'']]</div> [[Trésorerie:2020|''Page suivante'' - '''Année 2020 →''']]</div><br />
<br />
<br />
{|class="wikitable centre" style="text-align:right; width:90%;"<br />
|+ '''Relevé de Compte 2019'''<br />
|-style="background-color:#d3d3d3;"<br />
| style="width:10%; text-align:left;" | '''Mois''' || style="width:10%; text-align:left;" | '''Date''' || style="width:45%; text-align:left;" " | '''Intitulé''' || style="width:15%;" | '''Recettes''' || style="width:15%;" | ''' Dépenses''' || style="width:15%;" | '''Solde'''<br />
|-<br />
| rowspan="7" | Janvier 2019 || 01/01/2019 || || || || 5 007,75 € <br />
|-<br />
| 02/01/2019 ||style="color:#40AA40;"| Versement AFPP || 3 500 € || || <br />
|-<br />
| 04/01/2019 ||style="color:#40AA40;"| Versement AFPP || 400 € || || <br />
|-<br />
| 08/01/2019 ||style="color:#AA4040;"| PRLV Online SAS || || 92,38 € || <br />
|-<br />
| 09/01/2019 ||style="color:#AA4040;"| Esprit Association || || 7,30 € || <br />
|-<br />
| 18/01/2019 ||style="color:#AA4040;"| PRLV ABC LIV || || 248,42 € || <br />
|-<br />
| 28/01/2019 ||style="color:#AA4040;"| Gandi || || 30 € || <br />
|-<br />
| rowspan="4" | Février 2019 || 07/02/2019 ||style="color:#AA4040;"| Esprit Association || || 7,30 € ||<br />
|-<br />
| 08/02/2019 ||style="color:#AA4040;"| PRLV Online SAS || || 92,38 € || <br />
|-<br />
| 18/02/2019 ||style="color:#AA4040;"| Salon Primevère Lyon || || 423 € || <br />
|-<br />
| 26/02/2019 ||style="color:#40AA40;"| Versement AFPP || 1 500 € || || 9 506,97 €<br />
|-<br />
| colspan="3"| ||style="color:#40AA40;"| 5 400 € ||style="color:#AA4040;"| 900,78 € || <br />
|}<br />
<br />
<br />
[[Category:Tresorerie]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Tr%C3%A9sorerie:2019&diff=33456Trésorerie:20192019-03-01T21:04:41Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div><div style="text-align: right;"><div style="float: left;">[[Trésorerie:2018|'''← Année 2018''' - ''Page précédente'']]</div> [[Trésorerie:2020|''Page suivante'' - '''Année 2020 →''']]</div><br />
<br />
<br />
{|class="wikitable centre" style="text-align:right; width:90%;"<br />
|+ '''Relevé de Compte 2019'''<br />
|-style="background-color:#d3d3d3;"<br />
| style="width:10%; text-align:left;" | '''Mois''' || style="width:10%; text-align:left;" | '''Date''' || style="width:45%; text-align:left;" " | '''Intitulé''' || style="width:15%;" | '''Recettes''' || style="width:15%;" | ''' Dépenses''' || style="width:15%;" | '''Solde'''<br />
|-<br />
| rowspan="7" | Janvier 2019 || 01/01/2019 || || || || 5 007,75 € <br />
|-<br />
| 02/01/2019 ||style="color:#40AA40;"| Versement AFPP || 3 500 € || || <br />
|-<br />
| 04/01/2019 ||style="color:#40AA40;"| Versement AFPP || 400 € || || <br />
|-<br />
| 08/01/2019 ||style="color:#AA4040;"| PRLV Online SAS || || 92,38 € || <br />
|-<br />
| 09/01/2019 ||style="color:#AA4040;"| Esprit Association || || 7,30 € || <br />
|-<br />
| 18/01/2019 ||style="color:#AA4040;"| PRLV ABC LIV || || 248,42 € || <br />
|-<br />
| 28/01/2019 ||style="color:#AA4040;"| Gandi || || 30 € || <br />
|-<br />
| rowspan="4" | Février 2019 || 07/02/2019 ||style="color:#AA4040;"| Esprit Association || || 7,30 € ||<br />
|-<br />
| 08/02/2019 ||style="color:#AA4040;"| PRLV Online SAS || || 92,38 € || <br />
|-<br />
| 18/02/2019 ||style="color:#AA4040;"| Salon Primevère Lyon || || 423 € || <br />
|-<br />
| 26/02/2019 ||style="color:#40AA40;"| Versement AFPP || 1 500 € || || 9 506,97 €<br />
|}<br />
<br />
<br />
[[Category:Tresorerie]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=Tr%C3%A9sorerie:2019&diff=33455Trésorerie:20192019-03-01T21:01:29Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div><div style="text-align: right;"><div style="float: left;">[[Trésorerie:2018|'''← Année 2018''' - ''Page précédente'']]</div> [[Trésorerie:2020|''Page suivante'' - '''Année 2020 →''']]</div><br />
<br />
<br />
{|class="wikitable centre" style="text-align:right; width:90%;"<br />
|+ '''Relevé de Compte 2019'''<br />
|-style="background-color:#d3d3d3;"<br />
| style="width:10%; text-align:left;" | '''Mois''' || style="width:10%; text-align:left;" | '''Date''' || style="width:45%; text-align:left;" " | '''Intitulé''' || style="width:15%;" | '''Recettes''' || style="width:15%;" | ''' Dépenses''' || style="width:15%;" | '''Solde'''<br />
|-<br />
| rowspan="7" | Janvier 2019 || 01/01/2019 || || || || 5 007,75 € <br />
|-<br />
| 02/01/2019 || Versement AFPP || 3 500 € || || <br />
|-<br />
| 04/01/2019 || Versement AFPP || 400 € || || <br />
|-<br />
| 08/01/2019 || PRLV Online SAS || || 92,38 € || <br />
|-<br />
| 09/01/2019 || Esprit Association || || 7,30 € || <br />
|-<br />
| 18/01/2019 || PRLV ABC LIV || || 248,42 € || <br />
|-<br />
| 28/01/2019 || Gandi || || 30 € || <br />
|-<br />
| rowspan="4" | Février 2019 || 07/02/2019 || Esprit Association || || 7,30 € ||<br />
|-<br />
| 08/02/2019 || PRLV Online SAS || || 92,38 € || <br />
|-<br />
| 18/02/2019 || Salon Primevère Lyon || || 423 € || <br />
|-<br />
| 26/02/2019 || Versement AFPP || 1 500 € || || 9 506,97 €<br />
|}<br />
<br />
<br />
[[Category:Tresorerie]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=R%C3%A9union_Equipage_Radio_Parti_Pirate_du_01/03/2019&diff=33454Réunion Equipage Radio Parti Pirate du 01/03/20192019-03-01T20:54:37Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div>=Réunion Equipage Radio Parti Pirate=<br />
<br />
==Convoqués==<br />
<br />
* Radio Parti Pirate - Membres : <br />
** farlistener (1)<br />
** Florie (1)<br />
** gwenael.pellen (1)<br />
** Odd (1)<br />
*** 4/5<br />
<br />
==Absents==<br />
<br />
* Radio Parti Pirate - Membres : <br />
** Thierry<br />
<br />
=Ordre du jour=<br />
<br />
<br />
==Point sur les tâches==<br />
<br />
<br />
<br />
{{CC|Distribution de quelques tâches à effectuer}}<br />
:Odd: Sinon j'ai rajouté un point dans le cahier des charges concernant une fonctionnalité permettant de donner un avis sur la musique en cours pour que ce soit plus ou moins jouer selon le goût des pirates<br />
<br />
==Prochaine réunion==<br />
<br />
<br />
<br />
{{CC|Vendredi 22 Mars, 20h30}}<br />
{{CC|à l'ordre du jour, lecture du cahier des charges}}<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Compte-rendus]]<br />
[[Catégorie:Équipages]]<br />
[[Category:Compte-rendus:Équipages:Radio_Parti_Pirate]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=%C3%89quipage_%C3%89conomie_-_R%C3%A9union_2_du_27/02/2019&diff=33443Équipage Économie - Réunion 2 du 27/02/20192019-02-27T22:11:43Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div>=Équipage Économie - Réunion 2=<br />
<br />
==Convoqués==<br />
<br />
* Économie Membres : <br />
** farlistener (1)<br />
** Bibo (1)<br />
** Macavity (1)<br />
*** 3/3<br />
<br />
==Absents==<br />
<br />
* Économie Membres : <br />
<br />
=Ordre du jour=<br />
<br />
<br />
==Candidatures à l'équipage==<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
===Examen===<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
===Vote===<br />
<br />
<br />
<br />
{{motion|title=L'équipage envisage la candidature suivante et l'estime<br />
|text=<br />
|vote=Liliput :Bibo (1 x Très bien), Macavity (1 x Très bien), farlistener (1 x Bien)<br />
|close=Motion adoptée<br />
|result=Liliput (Très bien, 66.67%)<br />
|}}<br />
<br />
{{CC|@liliput est accepté en tant que membre de l'équipage économie}}<br />
<br />
==Point sur les pads==<br />
<br />
<br />
<br />
:farlistener: Point sur les cryptomonnaies et les monnaies locales<br />
{{CC|Financement participatif agricole : Voir pour la suppression du point mais agrémenter le point : https://wiki.partipirate.org/Grappes_de_fermes notamment avec la notion de baux emphytéotiques (ou autre solution légale)}}<br />
{{CC|PIAA : le parti pirate n'aime pas les niches fiscales et on voit les dérives du CICE}}<br />
{{CC|Améliorer le point sur les TTF sur l’échelle d'application}}<br />
{{CC|Annulation des dettes : <br />
<br />
- Expliciter les définitions des dettes toxiques<br />
- Évoquer des mécanismes d’assainissement des dettes<br />
- S'appuyer sur la cours des comptes et pas sur des "audits"<br />
- Supprimer la question d'illégitimité de la dette (qui est une conséquence de la non représentativité des gens qui prennent des décisions parce qu'ils ont élu pour 5 ans et pensent qu'ils sont dieu, donc il faut de la demliq)}}<br />
{{CC|Grande discussion autour du revenu de base, financement, aides sociales à enlever ou conserver}}<br />
{{task|Présenter des amendements à l'assemblée permanente sur les points : <br />
<br />
- Financement participatif agricole<br />
- PIAA<br />
- TTF<br />
- Annulation de la dette<br />
}}<br />
<br />
==Prochaine réunion==<br />
<br />
<br />
<br />
{{CC|Sauf avis contraire,<br />
<br />
Jeudi 21 Mars, 21h00}}<br />
<br />
<br />
=Ayant participé à un vote=<br />
<br />
* 887 - Bibo<br />
* 923 - Macavity<br />
* 12 - farlistener<br />
<br />
<br />
[[Catégorie:Équipages]]<br />
[[Category:Compte-rendus]]<br />
[[Category:Compte-rendus:Équipages]]<br />
[[Category:Compte-rendus:Équipages:Économie]]</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CEEP/2019/Droits_Humains_%C3%A0_l%E2%80%99%C3%88re_Num%C3%A9rique_-_S%C3%A9curit%C3%A9_%C3%A0_l%E2%80%99%C3%A8re_du_num%C3%A9rique&diff=33300CEEP/2019/Droits Humains à l’Ère Numérique - Sécurité à l’ère du numérique2019-02-19T19:08:29Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div>[[CEEP/2019|Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019]] > [[CEEP/2019/Droits_Humains_à_l’Ère_Numérique|Droits Humains à l’Ère Numérique]]<br />
<br />
Avec l'Internet des objets, les ordinateurs affectent le monde de manière directe et physique (technologie de la voiture ou de l'hôpital, par exemple). Les périphériques informatiques non sécurisés et vulnérables aux menaces à l'intégrité et à la disponibilité mettent en danger nos vies et nos biens. Nous ne pouvons plus nous permettre que des catastrophes de sécurité se produisent régulièrement.<br />
<br />
Les pirates veulent que les utilisateurs aient le contrôle de la technologie qu'ils utilisent au quotidien. Les utilisateurs ont besoin du droit de modifier et de réparer eux-mêmes leurs appareils.<br />
<br />
Les pirates veulent obliger les fabricants commerciaux de périphériques informatiques à fournir des mises à jour régulières pendant une période de temps raisonnable. Si des mises à jour ou des correctifs de vulnérabilités ne sont pas fournis dans un délai raisonnable après leur découverte, les fabricants commerciaux seront tenus pour responsables. Lorsqu'un fabricant décide d'abandonner un produit dont l'utilisation est encore largement répandue, le code source et les outils de développement devraient être rendus publics afin de permettre à la communauté de le maintenir.<br />
<br />
Les autorités publiques sont tenues de divulguer les vulnérabilités qu'elles trouvent ou acquièrent. Il ne doit pas y avoir de portes dérobées dans la technologie de chiffrement car cela affaiblirait et menacerait l’intégrité et la sécurité de tous les systèmes.<br />
<br />
Nous soutiendrons une législation visant à garantir la possibilité de transférer des données à caractère personnel d'un service Internet à un autre et à optimiser l'interopérabilité entre différents fournisseurs de services Internet.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CEEP/2019/Droits_Humains_%C3%A0_l%E2%80%99%C3%88re_Num%C3%A9rique_-_D%C3%A9bloquer_le_net_:_pour_un_droit_%C3%A0_l%27interop%C3%A9rabilit%C3%A9&diff=33299CEEP/2019/Droits Humains à l’Ère Numérique - Débloquer le net : pour un droit à l'interopérabilité2019-02-19T19:06:51Z<p>Farlistener : </p>
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<div>[[CEEP/2019|Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019]] > [[CEEP/2019/Droits_Humains_à_l’Ère_Numérique|Droits Humains à l’Ère Numérique]]<br />
<br />
Les plateformes sociales et de messagerie commerciales sont bien connues pour espionner leurs utilisateurs, aider les annonceurs à les manipuler et censurer les communications en ligne. Lorsqu'ils quittent ces plates-formes, les Pirates veulent que les utilisateurs aient le droit de demander à leurs contacts d'accéder à un service alternatif et de rester en contact avec eux. Les plates-formes sociales et de messagerie doivent être rendues interopérables.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CEEP/2019/Droits_Humains_%C3%A0_l%E2%80%99%C3%88re_Num%C3%A9rique_-_Ameliorer_les_infrastructures_du_Net&diff=33298CEEP/2019/Droits Humains à l’Ère Numérique - Ameliorer les infrastructures du Net2019-02-19T19:05:51Z<p>Farlistener : </p>
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<div>[[CEEP/2019|Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019]] > [[CEEP/2019/Droits_Humains_à_l’Ère_Numérique|Droits Humains à l’Ère Numérique]]<br />
<br />
Les pirates soutiennent fermement le développement d’une infrastructure de communication de pointe à l’échelle européenne. Notre objectif est de fournir un accès haut débit pour tous dans l'UE. Alors que les réseaux sont améliorés et modernisés, tout monopole sur les infrastructures doit être évité.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CEEP/2019/Droits_Humains_%C3%A0_l%E2%80%99%C3%88re_Num%C3%A9rique_-_Neutralit%C3%A9_du_Net&diff=33297CEEP/2019/Droits Humains à l’Ère Numérique - Neutralité du Net2019-02-19T19:04:28Z<p>Farlistener : </p>
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<div>[[CEEP/2019|Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019]] > [[CEEP/2019/Droits_Humains_à_l’Ère_Numérique|Droits Humains à l’Ère Numérique]]<br />
<br />
La neutralité de l'internet est cruciale pour qu'Internet reste libre pour tout le monde. Nous n'autoriserons aucune restriction de trafic. À savoir, des restrictions basées sur la nature du contenu ou service. Nous n'autoriserons pas non plus de restrictions basées sur la localisation géographique du diffuseur et du destinataire. Les mesures de gestion du trafic ne sont autorisées que dans des circonstances exceptionnelles, mises en œuvre de manière claire et transparente et uniquement pour des raisons techniques.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CEEP/2019/Droits_Humains_%C3%A0_l%E2%80%99%C3%88re_Num%C3%A9rique_-_Prot%C3%A9ger_la_libert%C3%A9_d%E2%80%99expression_en_ligne&diff=33296CEEP/2019/Droits Humains à l’Ère Numérique - Protéger la liberté d’expression en ligne2019-02-19T19:02:47Z<p>Farlistener : </p>
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<div>[[CEEP/2019|Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019]] > [[CEEP/2019/Droits_Humains_à_l’Ère_Numérique|Droits Humains à l’Ère Numérique]]<br />
<br />
La liberté d'expression est la pierre angulaire d'une société démocratique. Il ne doit pas être confié à des sociétés privées ou à des algorithmes. La décision de supprimer du contenu doit être réservée à un organisme public indépendant tel qu'un juge.<br />
<br />
Les intermédiaires en ligne ne devraient pas être tenus responsables des actes de leurs utilisateurs. L'utilisation de filtres de téléchargement automatisés pour détecter et bloquer les "contenus terroristes" ou les violations du droit d'auteur en ligne devrait être interdite, car ils entraînent souvent la suppression de contenus légaux, y compris la documentation des violations des droits de l'homme dans les zones de conflit, et empiètent sur les droits des utilisateurs d'utiliser des exceptions au droit d'auteur telles que la citation ou la parodie.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CEEP/2019/Droits_Humains_%C3%A0_l%E2%80%99%C3%88re_Num%C3%A9rique_-_Politique_du_Net&diff=33295CEEP/2019/Droits Humains à l’Ère Numérique - Politique du Net2019-02-19T19:01:10Z<p>Farlistener : </p>
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<div>[[CEEP/2019|Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019]] > [[CEEP/2019/Droits_Humains_à_l’Ère_Numérique|Droits Humains à l’Ère Numérique]]<br />
<br />
La révolution numérique a modifié les structures sociales et économiques à travers l’Europe; Un accès libre et égal à Internet est désormais une condition essentielle pour participer à la société civile. Les citoyens devraient avoir la possibilité d'accéder à Internet anonymement.<br />
<br />
Les pirates souhaitent inclure le droit de «participation numérique» dans la Charte européenne des droits fondamentaux. Nous soutiendrons les mesures visant à garantir la capacité de la société civile représentative à participer à des forums multipartites. Nous nous opposerons à toute tentative de la part d’agences corporatives, gouvernementales ou intergouvernementales de prendre le contrôle de la gouvernance de l’Internet.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CEEP/2019/Droits_Humains_%C3%A0_l%E2%80%99%C3%88re_Num%C3%A9rique_-_Open_Data&diff=33294CEEP/2019/Droits Humains à l’Ère Numérique - Open Data2019-02-19T19:00:12Z<p>Farlistener : </p>
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<div>[[CEEP/2019|Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019]] > [[CEEP/2019/Droits_Humains_à_l’Ère_Numérique|Droits Humains à l’Ère Numérique]]<br />
<br />
Toutes les données créées pour un usage public, quelle que soit leur origine, devraient être librement accessibles au grand public, à condition que les données personnelles ne soient pas révélées sans le consentement des personnes concernées. Ces données sont mises à disposition sous une forme appropriée, qui comprend également un formulaire de traitement de données. L'accès ne doit pas être limité par des frais, des licences, des procédures d'application excessives ou des moyens techniques.<br />
<br />
Nous aspirons à une loi sur la liberté d’information au niveau de l’UE qui supprime les aspects critiques de la réglementation actuelle de l’UE qui constituent des obstacles à l’accès à l’information, tels que la définition de «document» et le délai de recours. Nous soutiendrons la création de mécanismes permettant de partager les données au niveau national dans l'ensemble de l'UE.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CEEP/2019/Droits_Humains_%C3%A0_l%E2%80%99%C3%88re_Num%C3%A9rique_-_Logiciels,_formats_et_protocoles_libres_dans_l%E2%80%99administration_publique&diff=33293CEEP/2019/Droits Humains à l’Ère Numérique - Logiciels, formats et protocoles libres dans l’administration publique2019-02-19T18:58:40Z<p>Farlistener : </p>
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<div>[[CEEP/2019|Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019]] > [[CEEP/2019/Droits_Humains_à_l’Ère_Numérique|Droits Humains à l’Ère Numérique]]<br />
<br />
Les données des citoyens doivent être traitées, gérées et sécurisées avec des logiciels libres chaque fois que cela est possible. Les logiciels propriétaires ne peuvent être utilisés que tant que les logiciels libres ne peuvent pas être utilisés ou créés de manière efficace à cette fin spécifique.<br />
<br />
Le logiciel libre réduit les coûts administratifs, favorise le support technique local et augmente la capacité d'identifier le code malveillant. Nous dirigerons la migration du secteur public vers le logiciel libre afin qu'il ne soit plus dépendant de fournisseurs spécifiques.<br />
<br />
Les citoyens et les entreprises ne doivent pas être obligés d'utiliser des logiciels propriétaires lorsqu'ils traitent avec l'administration publique. La communication en ligne avec le gouvernement doit être basée sur des protocoles et des formats gratuits et indépendants du fournisseur.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CEEP/2019/Droits_Humains_%C3%A0_l%E2%80%99%C3%88re_Num%C3%A9rique_-_Logiciels_libres&diff=33292CEEP/2019/Droits Humains à l’Ère Numérique - Logiciels libres2019-02-19T18:57:24Z<p>Farlistener : </p>
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<div>[[CEEP/2019|Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019]] > [[CEEP/2019/Droits_Humains_à_l’Ère_Numérique|Droits Humains à l’Ère Numérique]]<br />
<br />
Les pirates soutiennent la promotion de logiciels pouvant être utilisés, analysés, diffusés et modifiés par quiconque. Le logiciel libre / gratuit à code source ouvert est essentiel pour le contrôle de l'utilisateur sur ses propres systèmes techniques et contribue de manière significative au renforcement de l'autonomie et de la protection de la vie privée de tous les utilisateurs.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CEEP/2019/Droits_Humains_%C3%A0_l%E2%80%99%C3%88re_Num%C3%A9rique_-_Contr%C3%B4le_des_exportations_des_technologies_de_surveillance_et_de_censure&diff=33291CEEP/2019/Droits Humains à l’Ère Numérique - Contrôle des exportations des technologies de surveillance et de censure2019-02-19T18:56:36Z<p>Farlistener : </p>
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<div>[[CEEP/2019|Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019]] > [[CEEP/2019/Droits_Humains_à_l’Ère_Numérique|Droits Humains à l’Ère Numérique]]<br />
<br />
Nous soutenons les contrôles à l’exportation des technologies de surveillance et de censure. Nous ne soutiendrons pas la prolifération, par le biais de crédits à l'exportation ou d'autres garanties de l'État, de technologies de surveillance et de censure fabriquées en Europe àpar des pays autoritaires qui ne respecteraient pas l'état de droit. Nous nous battrons pour préserver la vie privée des journalistes, des activistes et des citoyens du monde entier en soutenant les lois empêchant les régimes oppressifs d'acquérir de telles technologies et services auprès de toute entité de l'Union européenne.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CEEP/2019/Droits_Humains_%C3%A0_l%E2%80%99%C3%88re_Num%C3%A9rique_-_Recherche_dans_le_domaine_de_la_s%C3%A9curit%C3%A9&diff=33290CEEP/2019/Droits Humains à l’Ère Numérique - Recherche dans le domaine de la sécurité2019-02-19T18:55:13Z<p>Farlistener : </p>
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<div>[[CEEP/2019|Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019]] > [[CEEP/2019/Droits_Humains_à_l’Ère_Numérique|Droits Humains à l’Ère Numérique]]<br />
<br />
Les pirates soutiennent le financement de la recherche par l’intermédiaire de l’Union européenne. Toutefois, la participation fréquente d’agences gouvernementales à des opérations de surveillance et de filtrage telles que INDECT et CleanIT montre clairement leur intention d’utiliser ces technologies de manière à en faire des outils publics de démantèlement des droits civils. Nous affirmons par conséquent que l'UE ne doit pas financer des technologies qui limitent les droits fondamentaux.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CEEP/2019/Droits_Humains_%C3%A0_l%E2%80%99%C3%88re_Num%C3%A9rique_-_%C3%89valuation_syst%C3%A9matique_des_pouvoirs_de_surveillance_existants_et_moratoire&diff=33289CEEP/2019/Droits Humains à l’Ère Numérique - Évaluation systématique des pouvoirs de surveillance existants et moratoire2019-02-19T18:54:06Z<p>Farlistener : </p>
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<div>[[CEEP/2019|Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019]] > [[CEEP/2019/Droits_Humains_à_l’Ère_Numérique|Droits Humains à l’Ère Numérique]]<br />
<br />
Les pirates appuient des mesures bien réfléchies pour assurer notre sécurité, mais entendent supprimer les interférences nuisibles à nos droits fondamentaux. Nous souhaitons donc que l'Agence européenne des droits fondamentaux examine systématiquement tous les pouvoirs et programmes de surveillance actuels et futurs en ce qui concerne leur efficacité, leur coût, leurs effets secondaires indésirables, leurs alternatives et leur compatibilité avec nos droits fondamentaux.<br />
<br />
Les pirates préconisent un moratoire sur toute nouvelle ingérence des agences de sécurité de l'Union européenne dans le domaine des droits humains au nom de la sécurité intérieure jusqu'à ce que la révision systématique des pouvoirs existants par l’Agence des droits fondamentaux soit terminée.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CEEP/2019/Droits_Humains_%C3%A0_l%E2%80%99%C3%88re_Num%C3%A9rique_-_Arr%C3%AAt_des_nouveaux_plans_de_surveillance&diff=33288CEEP/2019/Droits Humains à l’Ère Numérique - Arrêt des nouveaux plans de surveillance2019-02-19T18:52:13Z<p>Farlistener : </p>
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<div>[[CEEP/2019|Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019]] > [[CEEP/2019/Droits_Humains_à_l’Ère_Numérique|Droits Humains à l’Ère Numérique]]<br />
<br />
Les pirates veulent mettre fin à l'érosion des droits civils, qui a pris des proportions dramatiques au cours de l'histoire récente. Pour assurer notre sécurité, nous n’avons pas besoin de nouvelles lois sur la surveillance, les lois existantes sont suffisantes.<br />
<br />
En particulier, nous rejetons:<br />
<br />
* la proposition visant à rendre obligatoire le relevé l’empreinte digitale de tous les détenteurs de carte d’identité dans l’UE obligatoire;<br />
* les tentatives pour permettre aux fournisseurs de conserver des données de communication sans discernement à des fins de « sécurité » dans le cadre du règlement proposé ePrivacy;<br />
* la proposition de création d'un registre d'identité centralisé de l'UE comprenant les empreintes digitales et les images faciales ("interopérabilité");<br />
* accès transfrontalier unilatéral des services répressifs aux données en contournant les canaux d'assistance mutuelle («réglementation en matière de preuve électronique»);<br />
* le filtrage des voyageurs à l'aide de détecteurs de mensonges (projet «iBorderCtrl»).</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CEEP/2019/Droits_Humains_%C3%A0_l%E2%80%99%C3%88re_Num%C3%A9rique_-_Vie_priv%C3%A9e_et_surveillance_de_masse&diff=33287CEEP/2019/Droits Humains à l’Ère Numérique - Vie privée et surveillance de masse2019-02-19T18:49:58Z<p>Farlistener : </p>
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<div>[[CEEP/2019|Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019]] > [[CEEP/2019/Droits_Humains_à_l’Ère_Numérique|Droits Humains à l’Ère Numérique]]<br />
<br />
Les européens ont une riche histoire de combats pour leurs droits fondamentaux et les libertés de leurs concitoyens.<br />
<br />
Pour préserver nos droits et libertés, et pour assurer l'efficacité de l'application de la loi, les pirates demandent que la collecte et la surveillance des données soient limitées aux personnes qui sont suspectées d'avoir commis ou en train de préparer un crime et qui nécessite une approbation et une surveillance judiciaires.<br />
<br />
Une protection adéquate contre le crime est une importante responsabilité de l'État. Nous devons nous assurer que cette responsabilité soit remplie par une politique de sécurité intelligente, rationnelle et fondée sur des preuves.<br />
<br />
Les pirates souhaitent abolir la pratique routinière, automatisée et non ciblée de collecte, de stockage et de traitement des données. Nous rejetons la collecte systématique et aveugle de données de communications (conservation de données), de données itinérantes (Données des dossiers passagers) et des données biométriques. Les pirates s'opposent au profilage automatisé des personnes pour les diviser en catégories à risque ("profilage") aux frontières (système entrée/sortie).<br />
<br />
Les espaces publics sont pleins de caméras qui surveillent les déplacements des personnes et des véhicules, identifient les visages, et combinent ces informations sans prendre en compte le risque d'érosion de la vie privée. Les preuves démontrent que la présence de tels systèmes a peu d'effet sur le taux de criminalité et que, au mieux, la criminalité se déplace simplement vers d'autres espaces. Les Pirates soutiennent et veulent donner la priorité au mouvement du personnel de police en dehors des tâches de surveillance, pour patrouiller les rues. Les Pirates s'opposent à ce que les individus soient obligés de s'identifier s’ils ne sont pas soupçonnés d'avoir commis un crime, notamment quand ils exercent leur droit de protester ou de se réunir.<br />
<br />
Les pirates s'opposent à l'échange de données à caractère personnelles avec des pays qui ne disposent pas d'une protection efficace des droits fondamentaux sauf en cas d'urgence.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CEEP/2019/Droits_Humains_%C3%A0_l%E2%80%99%C3%88re_Num%C3%A9rique_-_La_S%C3%A9curit%C3%A9_dans_la_Libert%C3%A9&diff=33286CEEP/2019/Droits Humains à l’Ère Numérique - La Sécurité dans la Liberté2019-02-19T18:48:47Z<p>Farlistener : </p>
<hr />
<div>[[CEEP/2019|Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019]] > [[CEEP/2019/Droits_Humains_à_l’Ère_Numérique|Droits Humains à l’Ère Numérique]]<br />
<br />
L'élargissement de nos droits civiques et la protection de notre liberté est une motivation fondamentale pour les Pirates.<br />
<br />
La menace posée par les mesures de surveillance excessives et illicites, qui nous sont imposées par les gouvernements étrangers et nationaux, que ce soit en réponse au terrorisme ou à d'autres types de crime, est grave. Il y a un besoin immédiat de rééquilibrer la balance et restaurer notre vie privée.</div>Farlistenerhttps://wiki.partipirate.org/index.php?title=CEEP/2019/Droits_Humains_%C3%A0_l%E2%80%99%C3%88re_Num%C3%A9rique_-_Droit_%C3%A0_la_Vie_Priv%C3%A9e&diff=33285CEEP/2019/Droits Humains à l’Ère Numérique - Droit à la Vie Privée2019-02-19T18:47:57Z<p>Farlistener : </p>
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<div>[[CEEP/2019|Programme Commun des Partis Pirates Européens 2019]] > [[CEEP/2019/Droits_Humains_à_l’Ère_Numérique|Droits Humains à l’Ère Numérique]]<br />
<br />
Le droit à la vie privée concerne la protection des impuissants des abus et des mauvais traitements des puissants. Les Pirates croient que tous les individus ont un droit à la vie privé. Ce droit inclut le droit à la discrétion et le droit d’être anonyme. L’anonymat ne dispense aucune personne d’assumer la responsabilité de leurs acteurs.</div>Farlistener