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FAQ:Financement campagne officielle

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Quel montant maximum ?

4600€ cumulés sur tous les candidats pour une même élection. Donc vous pouvez disperser 2000€ pour un candidat, 2600€ pour un autre mais pas 4600€ pour chaque candidat.
Vous devez aussi rester dans la limite des 7500€ des dons pour les partis politiques.
Ces dons passent par le compte de campagne, ouvrent le droit à 66% de crédit d'impôts cumulable sur 5 ans glissant (si vous ne payez pas d'impôt, ou que le crédit d'impôt est supérieur à vos impôts dû, le reste est reporté sur l'année d'après, pendant 4 ans).

Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.


Financement de la campagne officielle ?

Bulletins, Circulaires, Affiches et Collage, sont les seuls élements de la campagne officielle. Ils peuvent être financé par n'importe qui par le principe de subrogation de la dettes ou le compte de campagne (sous conditions). Les personnes qui payent sont alors appelées "solvens".
Les "solvens" possibles sont donc :

  • Les partis politiques
  • Les citoyens


Les dons peuvent financer la campagne officielle ?

Oui, une fois tous les autres frais déduits, autres activités à payer que la partie officielle, dont le commissaire aux comptes, ce qui reste PEUT servir à payer la campagne officielle.


Qu'est-ce qui m’empêche de faire un don post campagne pour avoir la réduction fiscale ?

Rien, jusqu'à la fermeture du compte de campagne. C'est même largement utilisé aujourd'hui


Contribuer à la campagne officielle n'ouvre pas à la réduction fiscale ?

Non, seul le don à un parti politique ou pour une campagne ouvre le droit à la réduction fiscale. Mais ce don N'est PAS remboursé par l'Etat si la liste passe la limite de % de remboursement.

Seul un solvens est remboursé par l'état, donc quelqu'un qui paie pour la tête de liste, le solvens peut ne pas être unique. Les donateurs par définition ne sont pas des solvens.

3. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=20120101&categorieLien=cid

S'il reste des sous où vont-ils ? Aux 3 sections ?

Au parti politique du choix du mandataire financier. A défaut un liquidateur peut être nommé.
Dans le cas qui nous concerne : trésor élection sud ouest du PP, éventuellement au prorata du nombre de membres apportés par chaque section.

Mise en pratique : Il faut ABSOLUMENT négocier un paiement après les élections.
Si l'on dépasse la limite, l’État paie les factures directement. On peut se prévaloir des scores de 3.4% à Paris et des 7% et 8% en MidiPy pour dire qu'on dépassera les 3% fatidiques pour négocier ce délai.
Dans le cas contraire, la tête de liste doit régler la note. IL N'EST PAS INTÉRESSANT de passer par les solvens pour cela mais d'utiliser le compte de campagne.
Comme on peut y mettre des sous après la campagne, les personnes solidaires pour régler la note y font un don pour profiter du crédit d'impôt.
Mettons qu'il manque 30.000€, les 20 colistiers peuvent mettre chacun 1500€, ce qui fera bien 30.000€, mais leur ouvrira à chacun un crédit d'impôt de 990€, contrairement à la solution par subrogation.
A l'arrivée il ne restera plus aucun sous sur les comptes de campagne. Au lieu de 30.000€ les payeurs auront "payé" "seulement" 10.200€.

Cas pratiques

On a un 30.500€ sur le compte de campagne, une facture de 60.000€

  • On a plus 3%

On paye l'expert comptable 500€, il reste 30.000€, qui finissent sur les comptes du PP

  • On a moins de 3%

Chacun des collistiers (ou autre) fait un don de 1.500€ pour arriver à 30.000€ supplémentaires, les comptes arrivent à 60.500€.
On paye l'expert comptable 500€
Il reste 60.000€, qui paye la facture.
0€ finissent sur les compte du PP
Chaque donateur bénéficie de 990€ de crédit d'impôt, ils ont donc chacun contribué de 510€
Si je dois mettre 3000€ de ma poche, j'emprunte à "TutTutPasDeMarqueCreditBonjour" pour 31 mois avec un remboursement de 100€/mois jusqu'au remboursement d'octobre 2015 ou je pourrais solder mon crédit ?
C'est à voir avec "TutTutPasDeMarqueCreditBonjour" pour une clause de remboursement anticipé. Souvent un remboursement anticipé entraine des pénalités et un délai, dans une proportion moindre que les intérêts restants.
Attention, concernant les IRA lire http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022423090&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110501
Le seuil indiqué est de 10000 euros (décret ici http://www.legifrance.gouv.fr
/affichCodeArticle.do;jsessionid=25CCDB2B467645D5C4763A00E4F184ED.tpdjo06v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000023156848&dateTexte=20140328&categorieLien=id#LEGIARTI000023156848)
donc pour 3000 euros d'emprunt total, il n'y aura pas d'IRA, en tous cas pas supérieur à 1%. C'est très négociable avec la banque.


Contributeurs

Relf Farlistener Mayou Natouille