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Droit Asile lanceurs alerte

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Programme Officiel du Parti Pirate


Droit d'Asile et "lanceurs d'alerte"
Affaires_internationales
CLASSEMENT
Programme : Affaires_internationales
Statut : VOTÉ
Date de Vote : 28/01/2017
Références


Lien Forum
Référence 1https://revdh.revues.org/2631



Proposition

Le Parti pirate s'engage à faire adopter une législation favorisant l'obtention du droit d'asile à toute personne rentrant dans le cadre du 'droit d'asile pour les lanceurs d'alerte internationaux"

Toute personne bénéficiant de ce statut se verra reconnaître la nationalité française.